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Principales dispositions du PLF 2014
Décembre 2013
CDMC - Analyse & Recherche
Plan de travail
 Revue sur l’économie nationale en 2013
 Principales dispositions du PLF 2014
 Contextes (international et national)
 Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014
- Dépenses du Budget de l’Etat
- Stratégies sectorielles
- Recettes du Budget de l’Etat
 Volet fiscal
 Retraite
 Caisse de compensation
 Logements destinés à la classe moyenne
 Marché financier
CDMC - Analyse & Recherche 2
L’économie nationale en 2013 reste soutenue par le
secteur agricole
 D’après le rapport économique et financier publié par le ministère de l’Economie et des Finances ainsi que les statistiques de
l’Office des changes au titre des mois de septembre et octobre 2013, l’évolution des principaux agrégats économiques nationaux
se présente comme suit :
Agrégats économiques Prévisions 2013
Produit intérieur brut (PIB)
- Agriculture
- Hors agriculture
950 Mrd MAD (+4,8%)
(+15,3%)
(+3,4%)
Consommation finale intérieure 683,38 Mrd MAD (+5,5%)
FBCF 258, 86 Mrd MAD (+3,1%)
Importations de biens et de services 314,37 Mrd MAD (-2,7%)
Exportations de biens et de services
-Phosphates et dérivés (rajouter l’autre pavé)
-Agriculture et agroalimentaire
-Textile et cuire
-Automobile
- Produits agricoles
- Produits de la mer
150,77 Mrd MAD (-2,0%)
32,32 Mrd MAD (-21,7%)
27,79 Mrd MAD (+7,3%)
26,55 Mrd MAD (-4,5%)
24,64 Mrd MAD (+18,9%)
5,712 Mrd MAD (-1,6%)
2,7 Mrd MAD (-6,5%)
Taux de couverture 48,2% (contre 47,7% en 2012)
Recettes MRE 49,95 Mrd MAD (+0,5%)
Recettes touristiques 49,35 Mrd MAD (+1,5%)
Flux IDE (1) 25,25 Mrd MAD (25,0%)
Arriérés de la caisse compensation 6,65 Mrd MAD contre 10 Mrd MAD pour 2012
Créances sur l’économie (1) 832, 6 Mrd MAD (+0,8% contre +6,4% à fin
septembre 2012)
Poids de la dette du Trésor (PIB)(2)
-Dette intérieure (2)
-Dette extérieure(2)
493, 68 Mrd MAD (59,6%)
376,80 Mrd MAD (45,5%)
116,88 Mrd MAD (14,1%)
(1) : Montant arrêté à fin
septembre 2013;
(2) : A fin 2012.
Principales dispositions du PLF 2014
 Le projet de loi de Finances 2014 table sur :
 Taux de croissance du PIB de 4,2%;
 Déficit budgétaire de 46,6 Mrd MAD (4,9% du PIB);
 Taux d’inflation prévu à +2%.
 Hypothèses :
 Taux de change moyen de 8,5MAD/$ USD;
 Cours moyen du baril du brut égal à 105$ USD (sur le marché de Rotterdam).
CDMC - Analyse & Recherche 4
Dans quels contextes ?
Contexte international: Des prémices de reprise se profilent
 Redressement progressif de la croissance économique mondiale;
 Reprise graduelle de l’activité dans la zone Euro attendue pour 2014 (+1,0%) après deux années
successives de récession (-0,4% en 2013 et -0,6% en 2012);
 Atténuation des cours des matières premières suite au ralentissement de la demande mondiale et
l’amélioration des conditions de l’offre des principaux produits ;
 Poursuite de l’instabilité des prix des produits de base en relation avec les tensions géopolitiques .
PIB
Taux de croissance
2013 2014
Mondial 2,9 3,6
Zone Euro -0,4 1,0
Source: FMI
CDMC - Analyse & Recherche 5
Dans quels contextes ?
Contexte national: Des performances agricoles atténuant la récession des activités industrielles
 Amélioration des prévisions de croissance annuelle du PIB en 2013 (4,8% au lieu de 2,7% en 2012);
 Performances positives de la valeur ajoutée agricole au titre de l’exercice 2013, en raison des
résultats exceptionnels de la campagne agricole 2012-2013 avec :
 Une production de céréales de 97 millions de quintaux;
 Une nette amélioration de production des autres filières agricoles;
 Baisse du PIB non agricole en raison de la décélération de l’activité immobilière, de l’eau, de
l’électricité et des industries extractives.
CDMC - Analyse & Recherche 6
Analyse du Budget de l’Etat au titre de
l’année 2014
CDMC - Analyse & Recherche
Structure du Budget de l’Etat pour l’année 2014
Budget général (+3,04%)
306,17 Mrd MAD
(64%);
Comptes spéciaux du
Trésor (+0,47%)
57,94 Mrd MAD
(34%);
SEGMA* (+0%)
3,09 Mrd MAD
(2%).
Montant des charges
367,20 Mrd MAD
(+2,51%)
Budget général (-6,73%)
264,43 Mrd MAD
(83%);
Comptes spéciaux du
Trésor (+14,08%)
67,66 Mrd MAD
(16%);
SEGMA* (+0%)
3,09 Mrd MAD
(1%).
Montant des
ressources
335,18 Mrd MAD
(-3,1%)
CDMC - Analyse & Recherche
Excédent des charges sur les ressources :
32,02 Mrd MAD
Les comptes de l’Etat sont Budgétivores
8
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Dépenses du Budget général: 306,17 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Répartition des Dépenses du budget général: 306,17 Mrd MAD
C- Dépenses d’investissement
49,50 Mrd MAD (-15,96%)
16% des dépenses globales
B- Dépenses de la dette publique
57,31 Mrd MAD (+45,96%)
19% des dépenses globales
A- Dépenses de fonctionnement
199,35 Mrd MAD (+0,05%)
65% des dépenses globales
CDMC - Analyse & Recherche 10
A/ Dépenses de Fonctionnement : 199,35 Mrd MAD
Dépenses de
fonctionnement
199 ,35 Mrd MAD
(+0,05%)
1/- Dépenses de
personnel
103,7 Mrd MAD
(+5,82%)
2/- Dépenses de
matériel et
dépenses
diverses
30 ,96 Mrd MAD
(+2,57%))
3/- Charges
communes de
fonctionnement
62,03 Mrd MAD
(-9,33%)
4/- Dépenses
imprévues et
d’apurement des
arriérés
2,67 Mrd MAD
 Une hausse qui va à
l’encontre de la rigueur
budgétaire annoncée par
le gouvernement
 Création de 18 000 postes
budgétaires
CDMC - Analyse & Recherche
 Charges de compensation,
contributions étatiques à
la CMR…etc.
 Alors que les arriérés de
la caisse de compensation
au titre de l’exercice 2013
s’élèvent à 6,65 Mrd MAD
11
B/ Dépenses de la Dette : 57,31 Mrd MAD
•29,06 Mrd MAD pour le
capital (+134,94%)
•20,59 Mrd MAD pour les
intérêts (+9,67%)
Dette
intérieure
49,65 Mrd
MAD
(+59,4%)
•4,32 Mrd MAD pour le
capital (-4,2%)
•3,35 Mrd MAD pour les
intérêts (-7,54%)
Dette
extérieure
7,67 Mrd
MAD
(-5,69%)
En 2012, la dette intérieure du Trésor
représente 45,5% du PIB. Cette montée
en puissance s’explique,
essentiellement, par :
 Le creusement du déficit de liquidité
du système bancaire depuis 2012;
 La baisse des disponibilités du
compte courant du Trésor (CCT);
 La contraction des avoirs extérieurs
nets suite à la détérioration du déficit
commercial, la baisse des transferts
des MRE et des recette touristiques.
CDMC - Analyse & Recherche 12
C/ Dépenses d’investissement: 49,50 Mrd MAD
Dépenses
d’investissement du
budget général en 2014
49,50 Mrd MAD
(-15,97%)
Crédits d’engagement
sur l’année 2015
37,15 Mrd MAD
Crédits de report
correspondant aux
crédits engagés dans le
cadre de LF 2013 (non
encore ordonnancés au
31/12/13)
17,5 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Grands chantiers d’infrastructures,
plan Maroc Vert, stratégie
Halieutis, stratégie énergétique,
mise à niveau de la PME/PMI, le
développement des mécanismes
d’emploi, développement du
système éducatif, amélioration des
services de santé…etc.
Vision 2015 pour l’artisanat,
poursuite du développement des
secteurs sociaux, les chantiers
d’infrastructures…etc.
13
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST): 57,94
Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T): 57,94 Mrd MAD
 Composante essentielle du Budget de l’Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T)
contribuent, avec le Budget général et le Service de l’Etat Géré de Manière Autonome
(SEGMA), au financement du développement économique, social et spatial durable du pays.
 Objet:
 Renforcement du réseau routier national
 Soutien d’actions pour le secteur de l’agriculture
 Eaux et forêts
 Elevage
 Audio-visuel
 Habitat
 Justice
 Culture sports
 Aide aux jeunes promoteurs
 Financement de programmes socio-éducatifs
Dépenses des C.S.T
57,94 Mrd MAD
Dépenses
d’investissements
11,85 Mrd MAD
Dépenses d’exploitation
46,09 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche 15
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière
Autonome (SEGMA): 3,09 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome
(SEGMA): 3,09 Mrd MAD
 Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) sont destinés, essentiellement,
pour l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux usagés et ce, moyennant une
rémunération du service rendu.
 Objet:
 Hôpitaux militaires
 Agence urbaine
 Centres de transfusion sanguine
 Complexes sportifs
 CRI
 …etc.
Dépenses des SEGMA
3,09 Mrd MAD
Dépenses
d’investissements
905 MMAD
Dépenses d’exploitation
2,186 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche 17
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Autres dépenses d’investissement non prévues dans le
Budget de l’Etat: 138,69 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Autres dépenses d’investissement non prévues dans le
Budget de l’Etat: 138,69 Mrd MAD
Entreprises & Etablissements publics ( y compris
le Fonds Hassan II pour le développement
économique et social)
Collectivités Territoriales
 Budget: 126,69 Mrd MAD
 Objet:
 Fonds Hassan II;
 Energie;
 Télécommunications;
 Habitat;
 Agriculture;
 Électricité;
 Eau potable;
 Phosphates et dérivés;
 Autoroutes;
 Transports aériens, maritimes et ferroviaires.
 Budget: 12 Mrd MAD
 Objet:
 Extension et renforcement des réseaux de voirie
et d’assainissement;
 Constructions d’infrastructures culturelles,
sportives et de loisirs;
 Constructions de marchés et d’édifices publics;
 Aménagements de jardins et d’espaces verts.
CDMC - Analyse & Recherche 19
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Revue générale de l’investissement général public: 186,64
Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Revue générale de l’investissement général public: 186,64Mrd MAD
Investissement
public 2014
186,64 Mrd
MAD
Collectivités
Territoriales
12 Mrd MAD
Budget
général
49,50 Mrd
MAD
CST
11,85 Mrd
MAD
SEGMA
905 MMAD
Neutralisation
des Flux
-14,30 Mrd
MAD
Etablissement
Publics
126,69 Mrd
MAD
Chantiers sectoriels
CDMC - Analyse & Recherche 21
Secteurs d’infrastructures sectorielles (1)
•Maintenance du réseau autoroutier
•Lancement des travaux de l’axe périphérique de Berkane (14 Kms)
•Finalisation des travaux de la troisième voie de l’autoroute Rabat-Casablanca
•Poursuite des travaux de l’autoroute Berchid-Beni Mellal
•Poursuite des travaux de l’axe périphérique de Rabat (41 Kms)
Domaine auto routiers
8 Mrd MAD
•Poursuite de la réalisation des travaux du projet de TGV
•Triplement de la ligne Kenitra-Casablanca
•Dédoublement de la ligne Settat-Marrakech
•Réhabilitation de la ligne Sidi Kacem - Tanger et électrification de la ligne Fès–
Oujda
•Préparation des études de l’extension du réseau classique (Beni Mellal-Tanger-
Tétouan)
Infrastructures
ferroviaires
7,5 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche 22
Secteurs d’infrastructures sectorielles (2)
•Achèvement du barrage des quatre barrages suivants:
•Martil sur l’Oued Mhijrat à 15 Kms de la ville de Tétouan
•Barrage Moulay Ben Bouchta
•Barrage Sidi Abdellah sur l’Oued Ouaar dans la province de Taroudant
•Barrage Dar Khroufa sur la l’Oued El Makhazine dans la province de l’Arache
•Démarrage des travaux de construction de trois barrages:
•Kaddoussa dans la province d’Errachidia
•Targa Ou Madi dans la province de Guercif
•Tidds sur l’Oued Bouregreg
Infrastructures
hydrauliques
1,2 Mrd MAD
•Achèvement de la première phase du projet Tanger Med II
•Poursuite de la réalisation du projet de reconversion de la zone portuaire de
Tanger Ville
•Réalisation du nouveau port de Lemhiriz (provine Ouad Eddahab)
•Poursuite de la réalisation de l’extension du port de Tarfaya
•Extensions des ouvrages portuaires du port de Jebha
Infrastructures
portuaires
838 MMAD
CDMC - Analyse & Recherche 23
Chantiers sectoriels (1)
•Accélération du programme de l’efficacité énergétique et le développement des
énergies alternatives
•Renforcement l’arsenal législatif régissant la production de l’électricité à partir
des énergies renouvelables
•Poursuite des travaux de construction de la première tranche du complexe
solaire de Ouarzazate
•L’habilitation des ressources humaines à travers la construction et
l’équipement de trois instituts de formation à Oujda, Tanger et Ouarzazate
Développement des
énergies renouvelables
8,6 Mrd MAD
•Poursuite de la modernisation des pôles agricoles à Berkane, Meknés, Tadla et
Souss Massa
•Soutient de l’investissement agricole privé
•Poursuite de la r réhabilitation des chambres agricoles
•Extension des réseaux d’irrigation et soutient des projets de valorisation des
terres agricoles
•Soutient au projet du terroir et l’adoption des critères de qualité
Poursuite de la
réalisation du projet
pilier 1 et 2 du plan
Maroc Vert
7,1Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche 24
Chantiers sectoriels (2)
•Poursuite du programme de soutient de la pêche artisanale et côtière et le
développement du secteur de l’aquaculture
•Poursuite de la modernisation des villages de pêcheurs (VDP)
•Soutient à l’export
•Renforcement du régime de protection de la richesse halieutiques
•Création de trois centres de réhabilitation de mise à niveau de la pêche
maritime à Boujdour, Tanger et Sidi Ifni
Modernisation du
secteur de la pêche
863,5 MMAD
CDMC - Analyse & Recherche 25
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Recettes de l’Etat: 335,18 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Recettes du budget général: 264,43 Mrd MADl
•Recettes d’emprunts, dons et legs
•66, 11 Mrd MAD
•(-23,03%)
l
•Produits de monopoles, d’exploitations et
des participations financières de l’Etat
•10,84 Mrd MAD
•(-13,71%)
l
•Droits de douane
•7, 70 Mrd MAD
•(-15,16%)
l
•Recettes diverses
•4, 76 Mrd MAD
•(-8,27%)
+
•Droits
d’enregistrement et
de timbre
•14, 66 Mrd MAD
•(+5,91%)
+
•Impôts indirects
•80, 83 Mrd MAD
•(+2,40%)
+
•Impôts directs et
taxes assimilées
•79, 07 Mrd MAD
•(+1,96%)
 En tenant compte des
produits et revenus du
domaine qui se sont
stabilisés à 464,5
MMAD, l’ensemble
des recettes du Budget
se situent à :
264,43 Mrd MAD
(-6,73%)
CDMC - Analyse & Recherche 27
Analyse du Budget de l’Etat au titre
de l’année 2014
Autres recettes de l’Etat: 70,75 Mrd MAD
CDMC - Analyse & Recherche
Autres recettes: 70,75 Mrd MAD
Comptes spéciaux du Trésor Services de l’Etat gérés de manière autonome
(SEGMA)
 Budget: 67, 66 Mrd MAD
 Répartition:
 Comptes d’affectation spéciales (1) : 56,12 Mrd
MAD (+17,01%)
 Comptes d’opérations monétaires (2) : 1 Mrd
MAD (stable)
 Comptes de prêts (3) : 52 98 MMAD (-17,43%)
 Comptes de dépenses sur dotations (4) : 10, 474
Mrd MAD(+1,89%)
 Les plus importants CST sont :
 Part des collectivités locales dans le produit de
la TVA
 Fonds spécial routier
 Fonds de soutien de certains produits
alimentaires
 Fond de solidarité habitat
 Budget: 3,09 Mrd MAD
(1) : Les CAS retracent des opérations budgétaires financées au moyen
de recette particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les
dépenses concernées. En 2013, il a été créé un compte d’affectation
spécial intitulé « Compte Spécial des Dons des Pays du Conseil de
Coopération du Golf » en vue de permettre la comptabilisation des
programmes et projets bénéficiant du concours financiers des pays du
CCG.
(2) : Les COM décrivent les mouvements de fonds d’origine monétaire.
(3) : Les CP décrivent les versements, sous forme de prêts octroyés par
l’Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d’intérêt
public.
(4) : Les CDD retracent les opérations relatives à une catégorie spéciale
de dépenses dont le financement est assuré par des dotations
budgétaires.
CDMC - Analyse & Recherche 29
Volet fiscalité
CDMC - Analyse & Recherche
Remaniement fiscal pour l’année 2014
 Le remaniement fiscal capitalise, en 2014, sur les Recommandations des Assises Nationales de
la Fiscalité tenues les 29 et 20 avril 2013 à Skhirat. Dans ce sens, il a été proposé:
 L’adaptation des impôts aux capacités contributives des entreprises marocaines et des ménages;
 La réforme de la TVA;
 L’élargissement de l’assiette fiscale afin d’améliorer les ressources.
 Par ailleurs, les mesures fiscales proposées dans le PLF 2014 pour l’année 2014 concernent:
 L’impôt sur les sociétés;
 L’impôt sur les revenus;
 La T.V.A.
CDMC - Analyse & Recherche 31
Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (I.S)
I.S
Imposition des
grandes sociétés
agricoles
CA≥ 5 MMAD
Imposition des
exploitants
agricoles
CA≥ 10 M
MAD
Du 01/01/2018
Au 31/12/19
Imposition des
exploitants
agricoles
CA≥ 20 MMAD
Du 01/01/16
Au 31/12/17
Imposition des
exploitants
agricoles
CA≥ 35 MMAD
Du 01/01/14
Au 31/12/15
L’imposition
étant à titre
progressif
CDMC - Analyse & Recherche
Avec :
- L’imposition au taux réduit de 17,5% sur les 5
premiers exercices des exploitations agricoles
imposables
- La dispense de paiement des acomptes par les
exploitants agricoles imposables à l’IS au titre
du premier exercice d’imposition
32
Mesures spécifiques à l’Impôt sur le Revenu (I.R)
•Obligation de tenue d’un registre;
•Renforcement du contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires
à travers l’examen du registre précité;
•Taxation d’office suite au contrôle en cas d’absence du registre et
d’irrégularités;
•Institution de la télé déclaration et télépaiement pour les professions
libérales.
Institution de nouvelles obligations
déclaratives et modalités de contrôle
pour les contribuables soumis au
régime d’imposition forfaitaire
•Imposition progressive, à hauteur de 20%, des revenus pour les
grandes exploitations agricoles (CA≥ 5 MMAD) pendant les 5
premiers exercices consécutives;
•Exonération permanente des petites et moyennes entreprises
n’atteignant pas le seuil précité;
L’imposition progressive des revenus
agricoles
•Imposition applicable aux revenus fonciers acquis à compter du
1er janvier 2014
Suppression de l’exonération
temporaire des revenus fonciers
découlant de la location des
constructions nouvelles
33
Mesures phares de la T.V.A
1- Suppression de la règle de décalage d’un mois en vue d’assurer une meilleure
neutralité de la T.V.A :
 Le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, sera déductible
avec étalement sur une période de 5 années, à compter du 1er janvier 2014 ;
 Sa déclaration doit être faite, au plus tard, le 1er février 2014 ;
2- Institution du régime de l’auto-liquidation de la T.V.A en matière de retenue à
la source au titre des produits versés au non résidents :
 Le PLF 2014 considère l’acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit
des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes ;
CDMC - Analyse & Recherche 34
Mesures spécifiques à la T.V.A
•Prestation de restaurant fournies directement par l’entreprise à son personnel
•Opérations d’exploitation des hammams
•Bois de grumes
•Certains matériels agricoles
de 0% à 10%
•Raisins secs et figues sèches
•Bougies et paraffines
•Engins et filets de pêche
•Acquisitions de biens et matériel effectuées par l’université Al Akhawayn d’Ifrane
de 0% à 20%
•Conserves de sardines
•Aliments destinées à l’alimentation du bétailde 7% à 10%
•Sel
•Riz usinéde 10% à 20%
•Graisses alimentaires et margarines
•Véhicule utilitaire économiquede 14% à 20%
CDMC - Analyse & Recherche
L’objectif étant :
- Le passage progressif à deux taux uniques (10 et 20%);
- L’exonération progressive de certains produits;
35
Autres mesures fiscales
Code des douanes :
 Harmonisation des dispositions du code des douanes avec les standards internationaux ;
 Retenue pour la mise à la consommation du matériel admis dans le régime de l’Admission
Temporaire* (A.T), les droits et taxes et la valeur au jour de l’enregistrement de la déclaration
pour la mise à la consommation ;
Taxe aérienne:
 Mise en place d’une taxe pour la solidarité et la promotion touristique permettant de générer 4,7
Mrd MAD à l’horizon 2020;
 100,00 MAD pour la classe économique et 400,00 MAD pour la première classe et la classe affaires;
(*) : Le régime de l’A.T permet d’importer temporairement, en exonération totale ou partielle
des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces de l’UE destinées à être
réexportées en l’état sans qu’elles soient soumises aux mesures de politiques
commerciales
CDMC - Analyse & Recherche 36
Autres mesures fiscales
Taxe sur les voitures de luxe :
 En vue d’apporter une réponse structurelle au financement du Budget de l’Etat, le PLF 2014 prévoit
la taxation des voitures dont le prix dépasse les 400 000 MAD. La nouvelle taxe est décomposée en
4 taux:
 400 000– 600 000 (5%); 600 001 - 799 999 (10%); 800 000 - 1MMAD (15%) et 20% pour les voitures
vendues à plus de 1 MMAD.
Logements dédiés à la classe moyenne :
 Fixation du prix de vente du m² de ce type de logements à 6.000,00 HT et non plus à 6.000,00 TTC ;
 Les avantages étant l’exonération des droits d’enregistrement et de Timbre ;
CDMC - Analyse & Recherche 37
La Retraite
CDMC - Analyse & Recherche
Réforme de la retraite
Cartographie du Budget alloué :
Nouveau régime de pension géré
par la CMR :
Budget
alloué
13,53 Mrd
MAD
Couverture
du déficit du
régime des
pensions
militaires
100 MMAD
Couverture de
la charge
normale de
l’exercice
12,03 Mrd
MAD
Participation
de l’Etat à la
CMR
998 MMAD
Apurement
d’une partie
des arriérés de
l’Etat vis-à-vis
de la CMR
399 MMAD
 Augmentation de l’âge légal de
retraite;
 Augmentation des taux de
cotisations;
 Elargissement de la base de calcul
(prise en compte de la moyenne des
salaires perçus pendant une période
précise).
Des mesures repoussant le risque de défaillance
des caisses de retraite
CDMC - Analyse & Recherche 39
Caisse de compensation
CDMC - Analyse & Recherche
La stabilité du budget est visiblement prioritaire
Budget alloué : Mécanismes d’Indexation
partielle :
41,65 Mrd MAD (-9,3%):
 Stabilisation de certains produits dans la limite
des crédits accordés par le PLF;
 Non recours aux rallonges budgétaires en cours
d’année pour éviter le creusement budgétaire;
 Des Arriérés remontant à : 6,65 Mrd MAD au
titre de l’année 2013 contre 10 Mrd MAD pour
2012 (-70,25%);
Un total de 35 Mrd MAD pour 2014 seulement
en baisse de -12,50% par rapport à 2013
 Répercussion progressive de la hausse des prix
de pétrole à l’échelle internationale sur le
consommateur final et non sur le Budget de
l’Etat;
 Hypothèse retenue :
 Cours du brut (105$/baril)
 Estimations des banques d’affaires
internationales :
 MACQUARIE (128$/Société Générale
(109$/baril)
 baril)
Difficulté d’application de ciblage des couches
défavorisées et d’appui aux secteurs
sensibles
CDMC - Analyse & Recherche 41
Logements destinés à la classe moyenne
CDMC - Analyse & Recherche
Logements destinés à la classe moyenne
Offre : Doléances de la FNPI :
 Programme :
5 000 logements en 2014
 Cible :
Revenu mensuel ≥ 20 000 MAD
 Type de logement:
80m² ≤Superficie ≤ 150 m²
 Prix max :
6 000 MAD HT/m²
 Application d’un taux de TVA de 10%;
 Accès au foncier public domanial brut
dans le cadre d’un partenariat public-
privé;
 Exonération des promoteurs
immobilier de la fiscalité locale
appliquée pour la classe moyenne
(taxe sur les constructions, taxe de la
protection civile, taxes
communales…);
 Soumission au paiement de l’IS et de
l’IR avec la condition de mise à
disposition du foncier public.
CDMC - Analyse & Recherche 43
Réforme du Marché financier
CDMC - Analyse & Recherche
Dans l’attente d’une adoption de mesures concrètes en
vue de garantir une relance (1)
•Approbation de l’arrêté ministériel du modèle type de la
convention ainsi que la circulaire du CDVM.Prêt-emprunt de titres
•Les discussions sur ce projet sont au niveau de la 2ème
chambre;
•Le premier texte de loi est attendu pour juin 2014.
Marché à terme
•Instauration du cadre juridique régissant les obligations
sécurisées : Instruments de créances émis par des
établissements de crédit et couverts par des crédits
hypothécaires ou des créances du secteur public.
Obligations sécurisées
CDMC - Analyse & Recherche 45
Dans l’attente d’une adoption de mesures concrètes en
vue de garantir une relance (2)
•Projet de loi en étude au niveau du SGG.
Gestion pour compte de
tiers
•Création de deux marchés: Principal & Alternatif (dédié
aux PME);
•Création de compartiments réservés à la négociation
des fonds collectifs (les fonds indiciels et les fonds
immobiliers);
•Elargissement des activités éligibles au statut CFC aux
prestataires de services d’investissement et aux sociétés
exerçant des métiers liés à la gestion collective et
individuelle de portefeuille .
Modernisation du cadre
législatif de la BVC
CDMC - Analyse & Recherche 46
Annexes
CDMC - Analyse & Recherche
Recettes ordinaires 210 482 209 818
Poids PIB 23,20% 22%
Recettes fiscales 179 414 182 273
Poids PIB 19,80% 19,10%
Impôts directs 77 546 79 067
Poids PIB 8,50% 8,30%
IR 32 947 35 137
Poids PIB 3,60% 3,70%
IS 42 538 39 710
Poids PIB 4,70% 4,20%
Impôts indirects 78 932 80 830
Poids PIB 8,70% 8,50%
TVA 56 168 57 395
Poids PIB 6,20% 6%
TIC 22 764 23 435
Poids PIB 2,50% 2,50%
Droit de douane 9 099 7 721
Poids PIB 1% 0,80%
Enregistrement et Timbre 13 837 14 655
Poids PIB 1,50% 1,50%
Recettes non fiscales 27 868 24 545
Poids PIB 3,10% 2,60%
Recettes de certains CST 3 200 3 000
Dépenses globales (y.c. FSR et FSP) 254 126 256 379
Poids PIB 28% 26,90%
Dépenses ordinaires 210 654 215 638
Poids PIB 23,20% 22,60%
Biens et Services 148 262 156 703
Poids PIB 16,30% 16,50%
Personnel 98 000 103 700
Poids PIB 10,80% 10,90%
Autres biens et services 50 262 53 003
Poids PIB 5,50% 5,60%
Dette publique 22 392 23 935
Poids PIB 2,50% 2,50%
Intérieure 18 772 20 587
Poids PIB 2,10% 2,20%
Extérieure 3 620 3 347
Poids PIB 0,40% 0,40%
Compensation 40 000 35 000
Poids PIB 4,40% 3,70%
Solde des comptes spéciaux 4 000 3 000
Dépenses d'investissement 47 471 43 741
Poids PIB 5,20% 4,60%
Déficit budgétaire 43 644- 46 561-
Tableau de calcul du déficit budgétaire
49
Ressources de l'Etat PLF 2013 PLF 2014
Ressources du Budget général 283 505 264 430
Impôts directs et taxes similaires: 77 546 79 067
IS 42 538 39 710
IR 32 947 35 137
Impôts indirects 78 932 80 830
TVA 56 168 57 395
TIC 22 764 23 435
Frais de douane 9 076 7 700
Droits d'enregistrement et de timbre 13 843 14 661
Bilan des intituts de monopole de l'Etat et les contributions financière de l'Etat 12 563 10 841
Ressources des biens publics 465 465
Autres ressources 5 184 4 755
Revenus de des emprunts, dons et legs 85 896 66 112
Ressources des SEGMA 3 095 3 090
Ressources des CST 59 313 67 656
Total des ressources de l'Etat 345 913 335 177
Dépenses de l'Etat
Dépenses de fonctionnement du Budget général 199 260 199 353
Dépenses du personnel 98 000 103 700
Dépenses d'équipements et autres dépenses 30 184 30 959
Dépenses communes 68 410 62 028
Dépenses d'imprévues et d'apurement d'arriérés 2 666 2 666
Dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique 22 392 23 935
Dépenses de la dette publique 16 877 33 378
Dépenses d'exploitation des SEGMA 2 229 2 186
Dépenses d'investissement 58 905 49 502
Dépenses d'investissement des SEGMA 865 905
Dépenses des CST 57 674 67 942
Total des dépenses de l'Etat 358 203 367 201
Tableau de ressources & emplois de l’Etat
CDMC - Analyse & Recherche
Directoire
Yacine BEKBACHY
Mohamed NAJI
Analyse & Recherche
Kawtar KARBAL
Othmane BENASSILA
Intermediation
Omar LOUZI
Ghizlane TALOUFAT
8, Rue Ibn ou Hilal – Casablanca
Tél. : 0522 94 07 44 – Fax : 0522 94 07 66
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Presentation du plf 2014

  • 1. Principales dispositions du PLF 2014 Décembre 2013 CDMC - Analyse & Recherche
  • 2. Plan de travail  Revue sur l’économie nationale en 2013  Principales dispositions du PLF 2014  Contextes (international et national)  Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 - Dépenses du Budget de l’Etat - Stratégies sectorielles - Recettes du Budget de l’Etat  Volet fiscal  Retraite  Caisse de compensation  Logements destinés à la classe moyenne  Marché financier CDMC - Analyse & Recherche 2
  • 3. L’économie nationale en 2013 reste soutenue par le secteur agricole  D’après le rapport économique et financier publié par le ministère de l’Economie et des Finances ainsi que les statistiques de l’Office des changes au titre des mois de septembre et octobre 2013, l’évolution des principaux agrégats économiques nationaux se présente comme suit : Agrégats économiques Prévisions 2013 Produit intérieur brut (PIB) - Agriculture - Hors agriculture 950 Mrd MAD (+4,8%) (+15,3%) (+3,4%) Consommation finale intérieure 683,38 Mrd MAD (+5,5%) FBCF 258, 86 Mrd MAD (+3,1%) Importations de biens et de services 314,37 Mrd MAD (-2,7%) Exportations de biens et de services -Phosphates et dérivés (rajouter l’autre pavé) -Agriculture et agroalimentaire -Textile et cuire -Automobile - Produits agricoles - Produits de la mer 150,77 Mrd MAD (-2,0%) 32,32 Mrd MAD (-21,7%) 27,79 Mrd MAD (+7,3%) 26,55 Mrd MAD (-4,5%) 24,64 Mrd MAD (+18,9%) 5,712 Mrd MAD (-1,6%) 2,7 Mrd MAD (-6,5%) Taux de couverture 48,2% (contre 47,7% en 2012) Recettes MRE 49,95 Mrd MAD (+0,5%) Recettes touristiques 49,35 Mrd MAD (+1,5%) Flux IDE (1) 25,25 Mrd MAD (25,0%) Arriérés de la caisse compensation 6,65 Mrd MAD contre 10 Mrd MAD pour 2012 Créances sur l’économie (1) 832, 6 Mrd MAD (+0,8% contre +6,4% à fin septembre 2012) Poids de la dette du Trésor (PIB)(2) -Dette intérieure (2) -Dette extérieure(2) 493, 68 Mrd MAD (59,6%) 376,80 Mrd MAD (45,5%) 116,88 Mrd MAD (14,1%) (1) : Montant arrêté à fin septembre 2013; (2) : A fin 2012.
  • 4. Principales dispositions du PLF 2014  Le projet de loi de Finances 2014 table sur :  Taux de croissance du PIB de 4,2%;  Déficit budgétaire de 46,6 Mrd MAD (4,9% du PIB);  Taux d’inflation prévu à +2%.  Hypothèses :  Taux de change moyen de 8,5MAD/$ USD;  Cours moyen du baril du brut égal à 105$ USD (sur le marché de Rotterdam). CDMC - Analyse & Recherche 4
  • 5. Dans quels contextes ? Contexte international: Des prémices de reprise se profilent  Redressement progressif de la croissance économique mondiale;  Reprise graduelle de l’activité dans la zone Euro attendue pour 2014 (+1,0%) après deux années successives de récession (-0,4% en 2013 et -0,6% en 2012);  Atténuation des cours des matières premières suite au ralentissement de la demande mondiale et l’amélioration des conditions de l’offre des principaux produits ;  Poursuite de l’instabilité des prix des produits de base en relation avec les tensions géopolitiques . PIB Taux de croissance 2013 2014 Mondial 2,9 3,6 Zone Euro -0,4 1,0 Source: FMI CDMC - Analyse & Recherche 5
  • 6. Dans quels contextes ? Contexte national: Des performances agricoles atténuant la récession des activités industrielles  Amélioration des prévisions de croissance annuelle du PIB en 2013 (4,8% au lieu de 2,7% en 2012);  Performances positives de la valeur ajoutée agricole au titre de l’exercice 2013, en raison des résultats exceptionnels de la campagne agricole 2012-2013 avec :  Une production de céréales de 97 millions de quintaux;  Une nette amélioration de production des autres filières agricoles;  Baisse du PIB non agricole en raison de la décélération de l’activité immobilière, de l’eau, de l’électricité et des industries extractives. CDMC - Analyse & Recherche 6
  • 7. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 CDMC - Analyse & Recherche
  • 8. Structure du Budget de l’Etat pour l’année 2014 Budget général (+3,04%) 306,17 Mrd MAD (64%); Comptes spéciaux du Trésor (+0,47%) 57,94 Mrd MAD (34%); SEGMA* (+0%) 3,09 Mrd MAD (2%). Montant des charges 367,20 Mrd MAD (+2,51%) Budget général (-6,73%) 264,43 Mrd MAD (83%); Comptes spéciaux du Trésor (+14,08%) 67,66 Mrd MAD (16%); SEGMA* (+0%) 3,09 Mrd MAD (1%). Montant des ressources 335,18 Mrd MAD (-3,1%) CDMC - Analyse & Recherche Excédent des charges sur les ressources : 32,02 Mrd MAD Les comptes de l’Etat sont Budgétivores 8
  • 9. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Dépenses du Budget général: 306,17 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 10. Répartition des Dépenses du budget général: 306,17 Mrd MAD C- Dépenses d’investissement 49,50 Mrd MAD (-15,96%) 16% des dépenses globales B- Dépenses de la dette publique 57,31 Mrd MAD (+45,96%) 19% des dépenses globales A- Dépenses de fonctionnement 199,35 Mrd MAD (+0,05%) 65% des dépenses globales CDMC - Analyse & Recherche 10
  • 11. A/ Dépenses de Fonctionnement : 199,35 Mrd MAD Dépenses de fonctionnement 199 ,35 Mrd MAD (+0,05%) 1/- Dépenses de personnel 103,7 Mrd MAD (+5,82%) 2/- Dépenses de matériel et dépenses diverses 30 ,96 Mrd MAD (+2,57%)) 3/- Charges communes de fonctionnement 62,03 Mrd MAD (-9,33%) 4/- Dépenses imprévues et d’apurement des arriérés 2,67 Mrd MAD  Une hausse qui va à l’encontre de la rigueur budgétaire annoncée par le gouvernement  Création de 18 000 postes budgétaires CDMC - Analyse & Recherche  Charges de compensation, contributions étatiques à la CMR…etc.  Alors que les arriérés de la caisse de compensation au titre de l’exercice 2013 s’élèvent à 6,65 Mrd MAD 11
  • 12. B/ Dépenses de la Dette : 57,31 Mrd MAD •29,06 Mrd MAD pour le capital (+134,94%) •20,59 Mrd MAD pour les intérêts (+9,67%) Dette intérieure 49,65 Mrd MAD (+59,4%) •4,32 Mrd MAD pour le capital (-4,2%) •3,35 Mrd MAD pour les intérêts (-7,54%) Dette extérieure 7,67 Mrd MAD (-5,69%) En 2012, la dette intérieure du Trésor représente 45,5% du PIB. Cette montée en puissance s’explique, essentiellement, par :  Le creusement du déficit de liquidité du système bancaire depuis 2012;  La baisse des disponibilités du compte courant du Trésor (CCT);  La contraction des avoirs extérieurs nets suite à la détérioration du déficit commercial, la baisse des transferts des MRE et des recette touristiques. CDMC - Analyse & Recherche 12
  • 13. C/ Dépenses d’investissement: 49,50 Mrd MAD Dépenses d’investissement du budget général en 2014 49,50 Mrd MAD (-15,97%) Crédits d’engagement sur l’année 2015 37,15 Mrd MAD Crédits de report correspondant aux crédits engagés dans le cadre de LF 2013 (non encore ordonnancés au 31/12/13) 17,5 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche Grands chantiers d’infrastructures, plan Maroc Vert, stratégie Halieutis, stratégie énergétique, mise à niveau de la PME/PMI, le développement des mécanismes d’emploi, développement du système éducatif, amélioration des services de santé…etc. Vision 2015 pour l’artisanat, poursuite du développement des secteurs sociaux, les chantiers d’infrastructures…etc. 13
  • 14. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST): 57,94 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 15. Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T): 57,94 Mrd MAD  Composante essentielle du Budget de l’Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T) contribuent, avec le Budget général et le Service de l’Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA), au financement du développement économique, social et spatial durable du pays.  Objet:  Renforcement du réseau routier national  Soutien d’actions pour le secteur de l’agriculture  Eaux et forêts  Elevage  Audio-visuel  Habitat  Justice  Culture sports  Aide aux jeunes promoteurs  Financement de programmes socio-éducatifs Dépenses des C.S.T 57,94 Mrd MAD Dépenses d’investissements 11,85 Mrd MAD Dépenses d’exploitation 46,09 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 15
  • 16. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA): 3,09 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 17. Dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA): 3,09 Mrd MAD  Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) sont destinés, essentiellement, pour l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux usagés et ce, moyennant une rémunération du service rendu.  Objet:  Hôpitaux militaires  Agence urbaine  Centres de transfusion sanguine  Complexes sportifs  CRI  …etc. Dépenses des SEGMA 3,09 Mrd MAD Dépenses d’investissements 905 MMAD Dépenses d’exploitation 2,186 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 17
  • 18. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Autres dépenses d’investissement non prévues dans le Budget de l’Etat: 138,69 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 19. Autres dépenses d’investissement non prévues dans le Budget de l’Etat: 138,69 Mrd MAD Entreprises & Etablissements publics ( y compris le Fonds Hassan II pour le développement économique et social) Collectivités Territoriales  Budget: 126,69 Mrd MAD  Objet:  Fonds Hassan II;  Energie;  Télécommunications;  Habitat;  Agriculture;  Électricité;  Eau potable;  Phosphates et dérivés;  Autoroutes;  Transports aériens, maritimes et ferroviaires.  Budget: 12 Mrd MAD  Objet:  Extension et renforcement des réseaux de voirie et d’assainissement;  Constructions d’infrastructures culturelles, sportives et de loisirs;  Constructions de marchés et d’édifices publics;  Aménagements de jardins et d’espaces verts. CDMC - Analyse & Recherche 19
  • 20. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Revue générale de l’investissement général public: 186,64 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 21. Revue générale de l’investissement général public: 186,64Mrd MAD Investissement public 2014 186,64 Mrd MAD Collectivités Territoriales 12 Mrd MAD Budget général 49,50 Mrd MAD CST 11,85 Mrd MAD SEGMA 905 MMAD Neutralisation des Flux -14,30 Mrd MAD Etablissement Publics 126,69 Mrd MAD Chantiers sectoriels CDMC - Analyse & Recherche 21
  • 22. Secteurs d’infrastructures sectorielles (1) •Maintenance du réseau autoroutier •Lancement des travaux de l’axe périphérique de Berkane (14 Kms) •Finalisation des travaux de la troisième voie de l’autoroute Rabat-Casablanca •Poursuite des travaux de l’autoroute Berchid-Beni Mellal •Poursuite des travaux de l’axe périphérique de Rabat (41 Kms) Domaine auto routiers 8 Mrd MAD •Poursuite de la réalisation des travaux du projet de TGV •Triplement de la ligne Kenitra-Casablanca •Dédoublement de la ligne Settat-Marrakech •Réhabilitation de la ligne Sidi Kacem - Tanger et électrification de la ligne Fès– Oujda •Préparation des études de l’extension du réseau classique (Beni Mellal-Tanger- Tétouan) Infrastructures ferroviaires 7,5 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 22
  • 23. Secteurs d’infrastructures sectorielles (2) •Achèvement du barrage des quatre barrages suivants: •Martil sur l’Oued Mhijrat à 15 Kms de la ville de Tétouan •Barrage Moulay Ben Bouchta •Barrage Sidi Abdellah sur l’Oued Ouaar dans la province de Taroudant •Barrage Dar Khroufa sur la l’Oued El Makhazine dans la province de l’Arache •Démarrage des travaux de construction de trois barrages: •Kaddoussa dans la province d’Errachidia •Targa Ou Madi dans la province de Guercif •Tidds sur l’Oued Bouregreg Infrastructures hydrauliques 1,2 Mrd MAD •Achèvement de la première phase du projet Tanger Med II •Poursuite de la réalisation du projet de reconversion de la zone portuaire de Tanger Ville •Réalisation du nouveau port de Lemhiriz (provine Ouad Eddahab) •Poursuite de la réalisation de l’extension du port de Tarfaya •Extensions des ouvrages portuaires du port de Jebha Infrastructures portuaires 838 MMAD CDMC - Analyse & Recherche 23
  • 24. Chantiers sectoriels (1) •Accélération du programme de l’efficacité énergétique et le développement des énergies alternatives •Renforcement l’arsenal législatif régissant la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables •Poursuite des travaux de construction de la première tranche du complexe solaire de Ouarzazate •L’habilitation des ressources humaines à travers la construction et l’équipement de trois instituts de formation à Oujda, Tanger et Ouarzazate Développement des énergies renouvelables 8,6 Mrd MAD •Poursuite de la modernisation des pôles agricoles à Berkane, Meknés, Tadla et Souss Massa •Soutient de l’investissement agricole privé •Poursuite de la r réhabilitation des chambres agricoles •Extension des réseaux d’irrigation et soutient des projets de valorisation des terres agricoles •Soutient au projet du terroir et l’adoption des critères de qualité Poursuite de la réalisation du projet pilier 1 et 2 du plan Maroc Vert 7,1Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 24
  • 25. Chantiers sectoriels (2) •Poursuite du programme de soutient de la pêche artisanale et côtière et le développement du secteur de l’aquaculture •Poursuite de la modernisation des villages de pêcheurs (VDP) •Soutient à l’export •Renforcement du régime de protection de la richesse halieutiques •Création de trois centres de réhabilitation de mise à niveau de la pêche maritime à Boujdour, Tanger et Sidi Ifni Modernisation du secteur de la pêche 863,5 MMAD CDMC - Analyse & Recherche 25
  • 26. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Recettes de l’Etat: 335,18 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 27. Recettes du budget général: 264,43 Mrd MADl •Recettes d’emprunts, dons et legs •66, 11 Mrd MAD •(-23,03%) l •Produits de monopoles, d’exploitations et des participations financières de l’Etat •10,84 Mrd MAD •(-13,71%) l •Droits de douane •7, 70 Mrd MAD •(-15,16%) l •Recettes diverses •4, 76 Mrd MAD •(-8,27%) + •Droits d’enregistrement et de timbre •14, 66 Mrd MAD •(+5,91%) + •Impôts indirects •80, 83 Mrd MAD •(+2,40%) + •Impôts directs et taxes assimilées •79, 07 Mrd MAD •(+1,96%)  En tenant compte des produits et revenus du domaine qui se sont stabilisés à 464,5 MMAD, l’ensemble des recettes du Budget se situent à : 264,43 Mrd MAD (-6,73%) CDMC - Analyse & Recherche 27
  • 28. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Autres recettes de l’Etat: 70,75 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  • 29. Autres recettes: 70,75 Mrd MAD Comptes spéciaux du Trésor Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)  Budget: 67, 66 Mrd MAD  Répartition:  Comptes d’affectation spéciales (1) : 56,12 Mrd MAD (+17,01%)  Comptes d’opérations monétaires (2) : 1 Mrd MAD (stable)  Comptes de prêts (3) : 52 98 MMAD (-17,43%)  Comptes de dépenses sur dotations (4) : 10, 474 Mrd MAD(+1,89%)  Les plus importants CST sont :  Part des collectivités locales dans le produit de la TVA  Fonds spécial routier  Fonds de soutien de certains produits alimentaires  Fond de solidarité habitat  Budget: 3,09 Mrd MAD (1) : Les CAS retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recette particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. En 2013, il a été créé un compte d’affectation spécial intitulé « Compte Spécial des Dons des Pays du Conseil de Coopération du Golf » en vue de permettre la comptabilisation des programmes et projets bénéficiant du concours financiers des pays du CCG. (2) : Les COM décrivent les mouvements de fonds d’origine monétaire. (3) : Les CP décrivent les versements, sous forme de prêts octroyés par l’Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d’intérêt public. (4) : Les CDD retracent les opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financement est assuré par des dotations budgétaires. CDMC - Analyse & Recherche 29
  • 30. Volet fiscalité CDMC - Analyse & Recherche
  • 31. Remaniement fiscal pour l’année 2014  Le remaniement fiscal capitalise, en 2014, sur les Recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité tenues les 29 et 20 avril 2013 à Skhirat. Dans ce sens, il a été proposé:  L’adaptation des impôts aux capacités contributives des entreprises marocaines et des ménages;  La réforme de la TVA;  L’élargissement de l’assiette fiscale afin d’améliorer les ressources.  Par ailleurs, les mesures fiscales proposées dans le PLF 2014 pour l’année 2014 concernent:  L’impôt sur les sociétés;  L’impôt sur les revenus;  La T.V.A. CDMC - Analyse & Recherche 31
  • 32. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) I.S Imposition des grandes sociétés agricoles CA≥ 5 MMAD Imposition des exploitants agricoles CA≥ 10 M MAD Du 01/01/2018 Au 31/12/19 Imposition des exploitants agricoles CA≥ 20 MMAD Du 01/01/16 Au 31/12/17 Imposition des exploitants agricoles CA≥ 35 MMAD Du 01/01/14 Au 31/12/15 L’imposition étant à titre progressif CDMC - Analyse & Recherche Avec : - L’imposition au taux réduit de 17,5% sur les 5 premiers exercices des exploitations agricoles imposables - La dispense de paiement des acomptes par les exploitants agricoles imposables à l’IS au titre du premier exercice d’imposition 32
  • 33. Mesures spécifiques à l’Impôt sur le Revenu (I.R) •Obligation de tenue d’un registre; •Renforcement du contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires à travers l’examen du registre précité; •Taxation d’office suite au contrôle en cas d’absence du registre et d’irrégularités; •Institution de la télé déclaration et télépaiement pour les professions libérales. Institution de nouvelles obligations déclaratives et modalités de contrôle pour les contribuables soumis au régime d’imposition forfaitaire •Imposition progressive, à hauteur de 20%, des revenus pour les grandes exploitations agricoles (CA≥ 5 MMAD) pendant les 5 premiers exercices consécutives; •Exonération permanente des petites et moyennes entreprises n’atteignant pas le seuil précité; L’imposition progressive des revenus agricoles •Imposition applicable aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2014 Suppression de l’exonération temporaire des revenus fonciers découlant de la location des constructions nouvelles 33
  • 34. Mesures phares de la T.V.A 1- Suppression de la règle de décalage d’un mois en vue d’assurer une meilleure neutralité de la T.V.A :  Le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, sera déductible avec étalement sur une période de 5 années, à compter du 1er janvier 2014 ;  Sa déclaration doit être faite, au plus tard, le 1er février 2014 ; 2- Institution du régime de l’auto-liquidation de la T.V.A en matière de retenue à la source au titre des produits versés au non résidents :  Le PLF 2014 considère l’acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes ; CDMC - Analyse & Recherche 34
  • 35. Mesures spécifiques à la T.V.A •Prestation de restaurant fournies directement par l’entreprise à son personnel •Opérations d’exploitation des hammams •Bois de grumes •Certains matériels agricoles de 0% à 10% •Raisins secs et figues sèches •Bougies et paraffines •Engins et filets de pêche •Acquisitions de biens et matériel effectuées par l’université Al Akhawayn d’Ifrane de 0% à 20% •Conserves de sardines •Aliments destinées à l’alimentation du bétailde 7% à 10% •Sel •Riz usinéde 10% à 20% •Graisses alimentaires et margarines •Véhicule utilitaire économiquede 14% à 20% CDMC - Analyse & Recherche L’objectif étant : - Le passage progressif à deux taux uniques (10 et 20%); - L’exonération progressive de certains produits; 35
  • 36. Autres mesures fiscales Code des douanes :  Harmonisation des dispositions du code des douanes avec les standards internationaux ;  Retenue pour la mise à la consommation du matériel admis dans le régime de l’Admission Temporaire* (A.T), les droits et taxes et la valeur au jour de l’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation ; Taxe aérienne:  Mise en place d’une taxe pour la solidarité et la promotion touristique permettant de générer 4,7 Mrd MAD à l’horizon 2020;  100,00 MAD pour la classe économique et 400,00 MAD pour la première classe et la classe affaires; (*) : Le régime de l’A.T permet d’importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces de l’UE destinées à être réexportées en l’état sans qu’elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales CDMC - Analyse & Recherche 36
  • 37. Autres mesures fiscales Taxe sur les voitures de luxe :  En vue d’apporter une réponse structurelle au financement du Budget de l’Etat, le PLF 2014 prévoit la taxation des voitures dont le prix dépasse les 400 000 MAD. La nouvelle taxe est décomposée en 4 taux:  400 000– 600 000 (5%); 600 001 - 799 999 (10%); 800 000 - 1MMAD (15%) et 20% pour les voitures vendues à plus de 1 MMAD. Logements dédiés à la classe moyenne :  Fixation du prix de vente du m² de ce type de logements à 6.000,00 HT et non plus à 6.000,00 TTC ;  Les avantages étant l’exonération des droits d’enregistrement et de Timbre ; CDMC - Analyse & Recherche 37
  • 38. La Retraite CDMC - Analyse & Recherche
  • 39. Réforme de la retraite Cartographie du Budget alloué : Nouveau régime de pension géré par la CMR : Budget alloué 13,53 Mrd MAD Couverture du déficit du régime des pensions militaires 100 MMAD Couverture de la charge normale de l’exercice 12,03 Mrd MAD Participation de l’Etat à la CMR 998 MMAD Apurement d’une partie des arriérés de l’Etat vis-à-vis de la CMR 399 MMAD  Augmentation de l’âge légal de retraite;  Augmentation des taux de cotisations;  Elargissement de la base de calcul (prise en compte de la moyenne des salaires perçus pendant une période précise). Des mesures repoussant le risque de défaillance des caisses de retraite CDMC - Analyse & Recherche 39
  • 40. Caisse de compensation CDMC - Analyse & Recherche
  • 41. La stabilité du budget est visiblement prioritaire Budget alloué : Mécanismes d’Indexation partielle : 41,65 Mrd MAD (-9,3%):  Stabilisation de certains produits dans la limite des crédits accordés par le PLF;  Non recours aux rallonges budgétaires en cours d’année pour éviter le creusement budgétaire;  Des Arriérés remontant à : 6,65 Mrd MAD au titre de l’année 2013 contre 10 Mrd MAD pour 2012 (-70,25%); Un total de 35 Mrd MAD pour 2014 seulement en baisse de -12,50% par rapport à 2013  Répercussion progressive de la hausse des prix de pétrole à l’échelle internationale sur le consommateur final et non sur le Budget de l’Etat;  Hypothèse retenue :  Cours du brut (105$/baril)  Estimations des banques d’affaires internationales :  MACQUARIE (128$/Société Générale (109$/baril)  baril) Difficulté d’application de ciblage des couches défavorisées et d’appui aux secteurs sensibles CDMC - Analyse & Recherche 41
  • 42. Logements destinés à la classe moyenne CDMC - Analyse & Recherche
  • 43. Logements destinés à la classe moyenne Offre : Doléances de la FNPI :  Programme : 5 000 logements en 2014  Cible : Revenu mensuel ≥ 20 000 MAD  Type de logement: 80m² ≤Superficie ≤ 150 m²  Prix max : 6 000 MAD HT/m²  Application d’un taux de TVA de 10%;  Accès au foncier public domanial brut dans le cadre d’un partenariat public- privé;  Exonération des promoteurs immobilier de la fiscalité locale appliquée pour la classe moyenne (taxe sur les constructions, taxe de la protection civile, taxes communales…);  Soumission au paiement de l’IS et de l’IR avec la condition de mise à disposition du foncier public. CDMC - Analyse & Recherche 43
  • 44. Réforme du Marché financier CDMC - Analyse & Recherche
  • 45. Dans l’attente d’une adoption de mesures concrètes en vue de garantir une relance (1) •Approbation de l’arrêté ministériel du modèle type de la convention ainsi que la circulaire du CDVM.Prêt-emprunt de titres •Les discussions sur ce projet sont au niveau de la 2ème chambre; •Le premier texte de loi est attendu pour juin 2014. Marché à terme •Instauration du cadre juridique régissant les obligations sécurisées : Instruments de créances émis par des établissements de crédit et couverts par des crédits hypothécaires ou des créances du secteur public. Obligations sécurisées CDMC - Analyse & Recherche 45
  • 46. Dans l’attente d’une adoption de mesures concrètes en vue de garantir une relance (2) •Projet de loi en étude au niveau du SGG. Gestion pour compte de tiers •Création de deux marchés: Principal & Alternatif (dédié aux PME); •Création de compartiments réservés à la négociation des fonds collectifs (les fonds indiciels et les fonds immobiliers); •Elargissement des activités éligibles au statut CFC aux prestataires de services d’investissement et aux sociétés exerçant des métiers liés à la gestion collective et individuelle de portefeuille . Modernisation du cadre législatif de la BVC CDMC - Analyse & Recherche 46
  • 47. Annexes CDMC - Analyse & Recherche
  • 48. Recettes ordinaires 210 482 209 818 Poids PIB 23,20% 22% Recettes fiscales 179 414 182 273 Poids PIB 19,80% 19,10% Impôts directs 77 546 79 067 Poids PIB 8,50% 8,30% IR 32 947 35 137 Poids PIB 3,60% 3,70% IS 42 538 39 710 Poids PIB 4,70% 4,20% Impôts indirects 78 932 80 830 Poids PIB 8,70% 8,50% TVA 56 168 57 395 Poids PIB 6,20% 6% TIC 22 764 23 435 Poids PIB 2,50% 2,50% Droit de douane 9 099 7 721 Poids PIB 1% 0,80% Enregistrement et Timbre 13 837 14 655 Poids PIB 1,50% 1,50% Recettes non fiscales 27 868 24 545 Poids PIB 3,10% 2,60% Recettes de certains CST 3 200 3 000 Dépenses globales (y.c. FSR et FSP) 254 126 256 379 Poids PIB 28% 26,90% Dépenses ordinaires 210 654 215 638 Poids PIB 23,20% 22,60% Biens et Services 148 262 156 703 Poids PIB 16,30% 16,50% Personnel 98 000 103 700 Poids PIB 10,80% 10,90% Autres biens et services 50 262 53 003 Poids PIB 5,50% 5,60% Dette publique 22 392 23 935 Poids PIB 2,50% 2,50% Intérieure 18 772 20 587 Poids PIB 2,10% 2,20% Extérieure 3 620 3 347 Poids PIB 0,40% 0,40% Compensation 40 000 35 000 Poids PIB 4,40% 3,70% Solde des comptes spéciaux 4 000 3 000 Dépenses d'investissement 47 471 43 741 Poids PIB 5,20% 4,60% Déficit budgétaire 43 644- 46 561- Tableau de calcul du déficit budgétaire
  • 49. 49 Ressources de l'Etat PLF 2013 PLF 2014 Ressources du Budget général 283 505 264 430 Impôts directs et taxes similaires: 77 546 79 067 IS 42 538 39 710 IR 32 947 35 137 Impôts indirects 78 932 80 830 TVA 56 168 57 395 TIC 22 764 23 435 Frais de douane 9 076 7 700 Droits d'enregistrement et de timbre 13 843 14 661 Bilan des intituts de monopole de l'Etat et les contributions financière de l'Etat 12 563 10 841 Ressources des biens publics 465 465 Autres ressources 5 184 4 755 Revenus de des emprunts, dons et legs 85 896 66 112 Ressources des SEGMA 3 095 3 090 Ressources des CST 59 313 67 656 Total des ressources de l'Etat 345 913 335 177 Dépenses de l'Etat Dépenses de fonctionnement du Budget général 199 260 199 353 Dépenses du personnel 98 000 103 700 Dépenses d'équipements et autres dépenses 30 184 30 959 Dépenses communes 68 410 62 028 Dépenses d'imprévues et d'apurement d'arriérés 2 666 2 666 Dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique 22 392 23 935 Dépenses de la dette publique 16 877 33 378 Dépenses d'exploitation des SEGMA 2 229 2 186 Dépenses d'investissement 58 905 49 502 Dépenses d'investissement des SEGMA 865 905 Dépenses des CST 57 674 67 942 Total des dépenses de l'Etat 358 203 367 201 Tableau de ressources & emplois de l’Etat CDMC - Analyse & Recherche
  • 50. Directoire Yacine BEKBACHY Mohamed NAJI Analyse & Recherche Kawtar KARBAL Othmane BENASSILA Intermediation Omar LOUZI Ghizlane TALOUFAT 8, Rue Ibn ou Hilal – Casablanca Tél. : 0522 94 07 44 – Fax : 0522 94 07 66 CDMC - Analyse & Recherche