Profil du Bureau d'Audit de Palestine présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

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présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou
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la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du
nom de tout territoire, ville ou région.
Conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle
de la région du voisinage européen du sud
Alger les 16-17 décembre 2014
Profil du Bureau d’audit de Palestine1
Présentation du Bureau d’audit
Le Bureau d’audit (BA) ou "Diwan" est une institution constitutionnelle en conformité avec les
dispositions de l'Etat de Palestine et constitue l'une des principales institutions de contrôle
officielles de l'État. Le Bureau d’audit est une personne morale indépendante, qui jouit d'un
pouvoir légal intégral pour accomplir ses missions qui lui sont dévolues en fonction de ses propres
règlements, ce qui lui confère le pouvoir de mener des contrôles sur un large éventail
d'institutions de l'Etat de Palestine, les municipalités et les organisations non-gouvernementales
ainsi que d'autres institutions gouvernementales. En plus de son adhésion à « l'ARABOSAI », le
Bureau d’audit palestinien souhaite devenir un membre de « l'INTOSAI ».
Réformes engagées et résultats obtenus
1. Indépendance et cadre législatif
Les lois du Bureau d’audit sont dotées de nombreuses dispositions qui soutiennent l'indépendance
du côté professionnel, mais elles ne garantissent pas l’indépendance financière et administrative.
Il a été fait un examen des écarts juridiques actuels des lois de le Bureau d’audit - pour les
conformer aux exigences de l’INTOSAI avec l'aide d'un certain nombre d'experts locaux et
internationaux et le soutien de l'Union Européenne afin d'assurer l'indépendance du BA dans tous
ses aspects. Il n’est, en aucun cas, autorisé à intervenir dans le travail du BA et toutes les entités
soumises au contrôle du BA doivent se conformer pleinement et démontrer une coopération
complète avec le BA à sa demande.
Selon les dispositions du BA et en vue de l'accomplissement de ses fonctions, celui dispose du
droit de demander le contrôle de tous les fichiers, données ou documents, informations ou
renseignements, ou d’obtenir des photos de l'institution qui détient ces fichiers, ou de demander
des données, papiers, documents ou des informations et des documents même secrets. Il a
également le droit de demander n’importe quelle personne pour une audience.
1
Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de
la position de chaque État membre sur cette question.

2. 2
2. Normes de contrôle et processus de vérification
Afin d'atteindre un meilleur contrôle, le Bureau utilise une méthodologie cohérente avec les
normes de contrôle de l'INTOSAI pour mener à bien ses missions de contrôle.
A travers ses efforts le BA œuvre à :
− Mettre en œuvre des normes de contrôle de qualité dans ses activités
− Elever le niveau professionnel et scientifique de performance
− Renforcer la technologie informatique dans ses activités
− Améliorer la gestion et l'échange d'expériences.
Le Bureau d’audit a commencé à appliquer l'assurance de la qualité dans ses activités, afin
d’assurer de son efficacité et de faire en sorte que les rapports de contrôle soient adaptés aux
circonstances, puisque l'assurance qualité est la voie établie par le Bureau pour confirmer que ce
dernier et son personnel respectent les normes professionnelles, juridiques et organisationnelles
requises.
3. Rapports, communication et impact
Le BA prépare des rapports sur les travaux de contrôle et d'audit menées par ses instances et avise
les autorités concernant ces rapports.
Il élabore également des rapports concernant les activités de contrôle des entités auditées qui se
trouvent sous sa responsabilité. Un rapport est également envoyé à l'entité contrôlée. En outre,
des rapports annuels, trimestriels et des rapports spéciaux sont transmis au chef de l'Etat, au
Conseil législatif et au Conseil des ministres conformément à la loi.
− Le Bureau s’engage à publier des rapports annuels et trimestriels sur le site Web afin
d'améliorer la transparence et la responsabilité en matière de comptes à rendre et de
renforcer le fondement du contrôle des populations.
− Le Bureau d’audit s’est engagé à transmettre des fichiers qui contiennent des soupçons de
corruption à la Commission anti-corruption et le bureau du Procureur général afin de prendre
les mesures juridiques nécessaires.
4. Organisation, gestion et développement
Le Bureau d'audit a récemment réalisé beaucoup de choses à même de contribuer au
développement professionnel et institutionnel parmi lesquelles on peut citer :
1. Développement des ressources humaines, rénovation des méthodes de travail, amélioration
de l'environnement IT, mise à jour les systèmes de travail internes et construction des
bibliothèques et IT.
2. Adoption par le BA d’un code de déontologie auquel son personnel doit adhérer annuellement
pour s’assurer que les principes d’éthique de base sont respectés par le BA et son personnel.
3. Adoption par le BA d’un certain nombre de procédures qui régissent ses activités dans divers
domaines.
4. Le Conseil des ministres a approuvé un guide spécial pour récompenser l'employé idéal afin de
motiver son personnel et d'élever le niveau professionnel et 'encourager l'excellence et la
performance.
5. Un personnel spécialisé du BA est chargé de contrôler les comptes finaux de l'Etat et
d’émettre un avis à ce sujet selon les normes de l'INTOSAI.
6. Préparation d’un projet révision pour le BA conformément aux exigences de l'INTOSAI.

3. 3
Les défis à relever
1. Indépendance et cadre législatif
Les dispositions du BA n’assurent pas l'autonomie financière et administrative, puisque les
membres et le personnel du Bureau sont administrativement et financièrement soumis au bureau
général du personnel et au Ministère des finances, ce qui limite l’autonomie du BA et le met sous
l'influence et le contrôle de l'exécutif notamment en matière de gestion des ressources financières
et humaines.
2. Normes de contrôle et processus de vérification
− Existence d'un écart entre les législations du BA et certaines normes et exigences de l'INTOSAI
− Manque d'instructions détaillées et d’autres outils à même d’encourager le travail
− Absence de mécanismes de suivi pour mettre en œuvre les recommandations du Bureau.
3. Rapports, communication et impact
• Manque de loyauté des institutions auditées en matière d’engagements envers le BA
• Absence du Conseil législatif à même de suivre les rapports du BA
• Méconnaissance du grand public de la compétence du BA et de ses activités
• Manque d'autonomie en matière de contrôle interne entre les entités soumises à l’audit
• Absence d'un mécanisme pour mesurer la qualité des résultats du BA avec d’autres parties
connexes.
4. Organisation, gestion et développement
• Le BA n’est pas soumis à une évaluation périodique par des tiers tels que la « revue par les
pairs »
• Une capacité réduite du BA pour préserver l’expertise de ses ressources humaines
• Le BA n’est pas doté d'un « système de gestion des informations »
• Il n’existe aucun mécanisme documenté pour le contrôle de la qualité des travaux réalisés.