Philanthropie Québec a tenu son premier déjeuner-conférence intitulé Observance fiscale : quels défis à relever pour un Organisme de bienfaisance, le 29 février 2012.
6. DÉFINITION
OBSERVANCE
nom féminin
ACTION D’OBÉIR AUX RÈGLES
du latin observantia, «respect des
coutumes»
7. DÉFINITIONS
Organisme sans but lucratif : entité
qui n'a normalement pas de titres de
propriété transférables et dont
l'organisation et le fonctionnement
visent exclusivement des fins
sociales, éducatives, professionnelles,
religieuses, charitables, ou de santé,
ou toute autre fin à caractère non
lucratif. (ICCA)
8. DÉFINITIONS
Les membres, les apporteurs (auteurs
d'apports) et les autres pourvoyeurs
de ressources ne reçoivent en leur
qualité aucun rendement financier
directement de l'organisme. (ICCA)
16. CADRE CONCEPTUEL
Le contrôle interne est un processus mis en
œuvre par l'organe de direction (c'est-à-dire le
Conseil d'Administration), les dirigeants et le
personnel d'une organisation, destiné à fournir
une assurance raisonnable quant à la
réalisation des objectifs
17. CADRE CONCEPTUEL
DÉFINITION SIMPLIFIÉE DU
CONTRÔLE INTERNE:
PROCESSUS MIS EN PLACE POUR
OBTENIR L’ASSURANCE
RAISONNABLE QUAND A LA
RÉALISATION DES TROIS
OBJECTIFS SUIVANTS
18. CADRE CONCEPTUEL
RÉALISATION & OPTIMISATION
DES OPÉRATIONS
FIABILITÉ DES INFORMATIONS
FINANCIÈRES
RESPECT DES LOIS ET
RÈGLEMENTS EN VIGUEUR
19. CADRE CONCEPTUEL
L’OBSERVANCE FISCALE EST LA
CONSÉQUENCE D’UN BON
CONTRÔLE INTERNE
21. ASPECTS LÉGAUX
PERSONNALITÉ LÉGALE DE l’OSBL
FÉDÉRAL VS PROVINCIAL (partie 3)
AUTRE ENTITÉ (UNIVERSITÉ)
CHAQUE JURIDICTION ENTRAINE
SES OBLIGATIONS PROPRES
22. ASPECTS LÉGAUX
DEPUIS OCTOBRE 2011 MISE EN
APPLICATION DE LA NOUVELLE
LOI CANADIENNE SUR LES
ORGANISATIONS A BUT NON
LUCRATIF (LOI BNL). En anglais
CNCA
23. ASPECTS LÉGAUX
Indépendamment de la personnalité
juridique, il faut obtenir le statut
d’organisme de bienfaisance auprès
de l’ARC
24. ASPECTS LÉGAUX
PROCESSUS D’EXAMEN DE l’ARC
3. CRÉATION JURIDIQUE
4. OBJECTIFS DE BIENFAISANCE
5. ACTIVITÉS DE BIENFAISANCE
6. CONFÉRER UN AVANTAGE AU
PUBLIC GRÂCE AUX ACTIVITÉS
25. ASPECTS LÉGAUX
RÉSULTAT DU PROCESSUS
OBTENTION D’AVIS
D’ENREGISTREMENT (no
d’entreprise)
26. ASPECTS LÉGAUX
UN ORGANISME DE
BIENFAISANCE ENREGISTRÉ
SERA CLASSÉ DANS UNE DES
TROIS CATÉGORIES:
2. ORGANISME DE BIENFAISANCE
3. FONDATION PUBLIQUE
4. FONDATION PRIVÉE
27. ASPECTS LÉGAUX
AU CANADA
160 000 OSBL
85 000 ORGANISMES DE
BIENFAISANCES
ENREGISTRÉS
28. ASPECTS LÉGAUX
EN PLUS DU STATUT JURIDIQUE
DE l’OSBL «SON ACCRÉDITATION»
COMME ORGANISME DE
BIENFAISANCE ENREGISTRÉ
ENTRAINE DES OBLIGATIONS
COMPTABLES ET
OPÉRATIONNELLES
30. ASPECTS COMPTABLES
OBLIGATIONS DE TENIR DES
REGISTRES COMPTABLES ET
DOCUMENTS (adequate books &
records)
PRODUCTION AU MINIMUM
D’UN BILAN, ÉTAT DES
RÉSULTATS ET NOTES
31. ASPECTS COMPTABLES
Les documents comptables à
conserver doivent supporter toutes les
transactions enregistrées.
Relevés bancaires
Factures
Chèques compensés
Etc…
32. ASPECTS COMPTABLES
Les documents requis ne se limitent
pas aux documents comptables.
Les procès verbaux du conseil
d’administration
Les contrats
Les baux
Etc…
33. ASPECTS COMPTABLES
Responsabilité personnelle des
membres du conseil d’administration
pour les retenues à la source des
salaires et TPS et TVQ facturés
34. ASPECTS COMPTABLES
A TITRE INDICATIF LA NOUVELLE
LOI FÉDÉRALE OBLIGE
Nomination d’un expert comptable
Précise le type de mission confié à
l’expert comptable
35. ASPECTS COMPTABLES
Mission d’Audit (vérification)
+ 250 000$
Mission d’examen
Entre 50 000$ et 250 000$
Mission de compilation
-50 000$
36. ASPECTS COMPTABLES
Nouvelles normes comptables pour
les OSBL. Exercices ouverts le ou
après le 1er janvier 2012.
Nouvelle partie III du manuel de
l’ICCA.
Choix entre les IFRS ou les nouvelles
normes de la partie III
37. ASPECTS COMPTABLES
Un point important des nouvelles
normes comptables pour les OSBL
Possibilité de mettre les actifs à la
juste valeur au moment de la
transition
38. ASPECTS COMPTABLES
RÈGLE GÉNÉRALE POUR LA TPS,
TVQ, TVH
• REMBOURSEMENT DE 50% DES
TAXES PAYÉES (EN GÉNÉRAL…)
• NOMBREUX CAS PARTICULIERS.
40. ASPECTS COMPTABLES
Conseil d’administration avec des
personnes compétentes (bénévoles
d’affaires)
Mission claire
Plan d’affaire
41. ASPECTS COMPTABLES
États financiers annuels complets ( au
trimestre de préférence )
Budget annuel
Rapprochement bancaire mensuel
révisé par une personne compétente
Toutes les dépenses payées par
chèques
Deux signataires pour les chèques
45. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
ÉMISSIONS DES REÇUS (numérotés
et lien avec les bordereaux de dépôts)
Dons en nature – JVM (évaluation
externe si + 1 000$)
Reçus pour des évènements
particuliers (règle de la JVM du
bénéfice reçu)
46. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
Activité de levé de fonds
Prix du billet 400$
Valeur du repas 60$
Valeur du Show 75$
Avantage reçu 135$
Reçu pour 265$
Règle du (10-80)%
47. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
Il EXISTE DES CONTRAINTES SUR
LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
Activités commerciales aux fins de
l’organisme de bienfaisance
Subordonnées aux fins de
l’organisme de bienfaisance
49. REVENU CANADA &
REVENU QUÉBEC
RÔLE DOUBLE
PARTENAIRE DANS VOTRE
MISSION
AUDIT DES OSBL
RICHE SOURCE DE
DOCUMENTATION
50. GUIDE SUR L’AMÉLIORATION DE
L’INFORMATION ANNUELLE DES
ORGANISMES SANS BUT
LUCRATIF
ICCA novembre 2011
Pour consulter le guide
www.icca.ca/guide-osbl
51. CETTE VUE D’ENSEMBLE A ÉTÉ UN
SURVOL TRÈS GÉNÉRAL !
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Avocat
Expert comptable