Présentation Afdul : Audits Editeurs quels enjeux?

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AFDUL - Oswald Seidowsky (c) tous droits
réservés
Audits Editeurs: Quels enjeux?
AFDIT 4 Juin 2015

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AFDUL - Oswald Seidowsky (c) tous droits réservés
AFDUL
Présentation
L'AFDUL est une plate-forme
indépendante française dédiée :
 à la diffusion d'informations
relatives au Licensing des grands
éditeurs de logiciels;
 au partage et à l'échange de
connaissances et d'expériences
concrètes;
 à l’organisation de travaux en
commun.
Indépendance
Retours
d'expériences
Documents
standards
Formations
Licensing
éditeurs
Bonnes
pratiques
Informations

3
Sommaire
Qu’est-ce qu’un audit éditeur?
Rappel du contexte normatif
Pourquoi les audits éditeurs se multiplient-ils?
Processus standard
Quelle durée pour un audit?
Caractéristiques juridiques
Méthodologie
Principales difficultés juridiques
La clause d’audit
Jurisprudences en matière d’audit éditeurs
Régularisation de la non conformité
Opportunité de la Cession de Used Soft

44
Périmètre
Qu’est-ce qu’un audit éditeur?
« Vérification de la conformité des
installations et/ou utilisations avec les
dispositions contractuelles convenues
entre l’utilisateur et l’éditeur. »
•A l’initiative de l’éditeur
•Un tiers auditeur peut être mandaté
•Souvent mise en œuvre d’une clause
d’audit
•Processus assez variés en fonction de
l’éditeur: sur déclaration ou après
envoi de données d’installation…
A propos de la conformité logicielle
01compliance.fr
Définition:

55
Risques
Rappel du contexte normatif
Contexte juridique
Risque financier souvent en
Millions d’Euros
+
Risque de Négociation
+
Risque de Réputation
L’utilisation sans droit d’un logiciel est
pénalement sanctionnée en France par le délit
de contrefaçon. Aux termes de l’article L335-2
du Code de la Propriété intellectuelle « La
contrefaçon est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende »
Risques opérationnels importants
L’utilisation sans droits de logiciels
fait peser un risque interruption du
service fourni par le Systeme
d’Information….. y compris pour les
clients de l’utilisateur de logiciel….

66
Données économiques
Pourquoi les audits éditeurs se multiplient-ils?
Éditeur
Chiffre d'affaire
mondial
2013 en M$
Microsoft 65,7
Oracle 29,6
IBM 29,1
SAP 18,5
Symantec 6,4
EMC 5,6
HP 4,9
Vmware 4,8
CA 4,2
Salesforce.com 3,8
Autres éditeurs 234,6
Total 407,3
Source Gartner - Mars 2014
Tendance M/L terme
du chiffre d’affaire
Chiffre d’affaire mondial des principaux éditeurs
Editeur Fréquence*
IBM 51%
Oracle 38%
Adobe 36%
Microsoft 36%
SAP 19%
VMware 14%
Attachmate 13%
Autodesk 11%
BMC Software 11%
HP 11%
*Gartner 2014 Fréquence des audits
Panel: 159 entreprises utilisatrices

77
Etapes clés
Processus standard
Etape 1
Constitution
de la base
Contractuelle
Etape 2
Constitution
de la base
installation
Etape 4
Evaluation de
la position de
conformité
Etape 3
Comparaison
des
inventaires
techniques et
contractuels
La comparaison permet d’identifier les
éventuels écarts entre les bases installées et
le « capital » contractuel .
Inventaire des installations et des usages au
sein de la DSI, le cas échéant grâce à des
outils de techniques de discovery.
Recherche et consolidation des éléments
contractuels et achats.
La position de conformité peut faire
apparaître des « soldes » créditeurs ou
débiteurs en fonction des produits, versions,
éditions.
Processus Type
Juridique
Techniq
ue
Achats
Position de
Conformité

88
Durée d’un audit
Quelle durée?
0 5 10 15 20 25
Rapport de cloture
Discussion du rapport
Rapport d'analyse de l'éditeur
Envoi des données à l'éditeur
Consolidation des données
Traitement des données techniques
Traitement des données contractuelles
Accord de Confidentialité
Définition du Perimètre juridique
Définition du Périmètre produit
Premier contact Utilisateur / Auditeur
Formation de l'équipe projet
Direction générale informée
Notification reçue
Notification sur la base d’une
clause d’Audit le plus souvent
Plusieurs « savoir-faire » et
compétences sont nécessaires
Formalisation des relations à
venir entre les parties
Photographie données
d’installations et droits
d’utilisation
« Data Crunch » et envoi des
données
« Discussion » du rapport
d’analyse de l’éditeur
Evaluation des éventuels écarts
de conformité
Durées moyennes constatées*
* Délais exprimés en jours calendaires

99
Méthodologie
Comparaison de données quantitatives
9
Acquis Installé Requis
Objectif
Définir le capital de
droits logiciels de
l'utilisateur
Exporter les données relatives
aux installations
Déterminer les usages réels et
dé-commissioner si possible
et/ou nécessaire
Détermination des quantités
de licences nécessaires
Source(s)
Preuves de licences:
- Contrats
- Commandes
- Factures
Serveurs et/ou applicatifs
(exports de données)
Source contractuelle
Source Editeur en cours
d'audit
Calculs d’écarts itératifs
Processus standard de conformité

1010
Caractéristiques juridiques
Nombreuses questions
C’est au moment de l’audit que toutes les questions juridiques les plus
importantes se posent dans un contexte contraignant:
Contexte de contrainte
 Pas de négociation
 Mix de sujets techniques et juridiques
 Souvent situation de tension
Questions posées
 Quel est le nombre de licences acquises?
 Combien de licences sont installées? Nombre d’utilisateurs?
 Droits d’utilisation autorisés? Droits d’utilisation indirects?
 Circulation du contrat ou du produit? Que faire des licences inutilisées?
Plusieurs Savoir-faire à
mobiliser
 Techniques
 Juridiques
 Achats

1111
Enjeux juridiques
Principales difficultés juridiques
Catégorie Type d'enjeux
Gestion du contrat Clause de transfert interdit sans accord
Gestion du contrat Clause d'audit
Gestion du contrat Clause spécifique en cas de fusion / Acquisition
Gestion du contrat Manque de pièce contractuelle
Gestion du contrat Document non signé par le client
Gestion du contrat Document non signé par l'éditeur
Gestion du contrat Document non signé par les deux parties
Gestion du contrat Obligaton de tracabilité des installations à la charge du client
Périmetre d'utilisation Limitation territoriale du droit d'utilisation
Périmetre d'utilisation
Limitation de l'environnement hardware et/ou software du droit
d'utilisation
Périmetre d'utilisation Limitation quantitative du droit d'utilisation
Périmetre d'utilisation Limitation à un périmettre organisationnel client du droit d'utilisation
Périmetre d'utilisation Limitation territoriale du droit d'installation
Périmetre d'utilisation Utilisateurs/bénéficiaires tiers non autorisés

1212
Enjeux juridiques
Où sont les contrats?
Gestion des contrats, un enjeux stratégique
Preuve parfaite de droit à licence?
Le contrat de licence, point d’entrée de
la conformité informatique
Le contrat informatique présente la
particularité d'être:
-> un document administratif
-> un acte juridique
-> un support probatoire des droits
X 5 éléments :
 la proposition commerciale
 le contrat
 le bon de commande
 la facture
 la preuve de paiement.

1313
Enjeux juridiques
Comprendre les métriques éditeur
Nombreux types de métriques
Comment calculer?
Les termes et conditions des contrats sont souvent
complexes et/ou liberticides pour l’utilisateur.
De nombreux fournisseurs conjuguent ou associent
indivisiblement métriques complexes de licences de
logiciels, services de support et mises à jour en une
seule proposition contractuelle.
Chaque Editeur édicte son propre régime de
licence
Necessaire de passer des lettres aux chiffres
Dissocier en fontion du type de licence
Tenir compte des situations techniques
(virtualization, puissances machines, types de
licences utilisateurs ou CPU …)
Metriques Quantitatives
Metriques Territoriales
Metriques Finalités
Metriques Métiers
Concurrent User
Floating User
Licence serveur
Named User
Licence serveur
CPU license
Dongle License …

1414
Enjeux juridiques
La clause d’audit
Obligations stipulées dans la clause d’audit?
Obligations d’utiliser les scripts fournis pas
l’Editeur?
Une clause d'audit est une disposition
contractuelle visant à autoriser un éditeur de
logiciel à exiger la communication
d’informations relatives à l‘installation des
produits logiciels concédés.
Définition
- Communication des données
- Conservation de registres de données
- Indemnisation au prix catalogue
- Remboursement des frais d’audit
« Le Client accepte que l'éditeur
effectue des audits en vue de vérifier
qu'il respecte bien les conditions de la
Licence d'Utilisation du Logiciel. Tout
audit de ce type se fera aux frais de
l'éditeur, nécessitera une notification
préalable d'au moins 10 jours et
aura lieu pendant les heures
ouvrées normales. Si un audit
révèle des produits non payés,
le Client achètera immédiatement les
produits installés et non payés au prix
catalogue et remboursera à
l'éditeur les coûts raisonnablement
engagés pour la réalisation de
l'audit. »
Exemple

1515
Enjeux juridiques
Carrefour refuse d’exécuter les outils de collecte que
l’éditeur lui demandait de mettre en œuvre pour recenser
les licences installées
Arguments:
- absence d’obligation contractuelle
- risque sur la sécurité de ses systèmes informatiques
Les scripts ne constituent pas des mesures d’instruction
énumérées par l’article 145 du code de procédure civile.
Toutefois le tribunal désigne un collège de deux
experts afin notamment qu’ils dressent
l’inventaire des licences acquises par Carrefour et
de leur utilisation pour vérifier les déclarations du
groupe Carrefour. A cet effet, les experts peuvent :
• procéder ou procéder « par l’une ou les parties à
la mise en œuvre de tout outil de mesure
automatisé qui s’avèrerait utile à leur mission. »
• procéder à l’analyse comparative du nombre de
licences acquises et celui des licences utilisées
par les sociétés concernées du groupe Carrefour,
• se rendre en tous lieux utiles à
l’accomplissement de leur mission pour
procéder à toutes vérifications nécessaires, en
France et à l’étranger
12 juin 2014 TGI Nanterre Ordonnance
de référé Oracle / Carrefour

1616
Enjeux juridiques
« la société Oracle Corporation et la société
Oracle International Corporation irrecevables et
mal fondées en leurs demandes formées à
l’encontre de l’AFPA. »
Dans le contexte d’un appel d’offre Oracle déclenche un
audit en vue de « passer en revue les droits d’utilisation de
ses produits par l’AFPA afin de lui permettre d’obtenir une
vision plus claire du niveau d’utilisation des produits Oracle
et partant de leur optimisation ».
Oracle assigne en contrefaçon et demande à l’AFPA :
- 4 millions d’euros à titre d’indemnité forfaitaire pour la
reproduction non autorisée du logiciel Purchasing par 885
utilisateurs;
- 9,5 millions d’euros pour l’utilisation non autorisée des
services de support technique et des mises à jour du
même logiciel.
Pour les juges, il ne s’agit pas d’une affaire de contrefaçon «
l’AFPA exploite le logiciel Purchasing sans aucune faute
puisqu’il a été inclus dans les CD préparés par les sociétés
Oracle elles-mêmes qui ont donc toujours compris et admis
que le contrat incluait l’exploitation de ce logiciel. ».
L’AFPA accuse Oracle d’avoir utilisé abusivement les audits
contractuels pour exercer une pression commerciale
Oracle a fait appel du jugement.
06 novembre 2014 TGI Paris Jugement Oracle
AFPA / Sopra

1717
Enjeux juridiques
Régularisation de la non conformité
Questions : Pour les produits logiciels, quel est le montant de l’indemnisation en cas
de non conformité? Quelle est la teneur du vrai préjudice subi? Par exemple : peut on
parler de perte de vente et de maintenance ? Par exemple pour des licences
installées mais non utilisées?
Cas Legalement/Contractuellement Equité Exemple
Utilisation Payant Payant
Création et utilisation
d'un compte
Accès uniquement Payant Discutable
Simple création de
compte
Usages indirects Payant Discutable Accès indirects
Rappel du principe juridique: La réparation du préjudice subi en cas de non
paiement d'un produit doit couvrir = son prix d’achat/fabrication (damnum
emergens) + le bénéfice qu’un commerçant aurait pu retirer en revendant le produit
s’il avait été vendu (lucrum cessans)

1818
Enjeux juridiques
Opportunité de la Cession de Used Soft
Avantages de la
vente des
UsedSoft
Avantages de
l’acquisition de
UsedSoft
Vendre les logiciels
non utilisés suite à
une migration, une
fusion de SI par
exemple
Acquérir des
versions qui ne sont
plus
commercialisées
Financer des
projets
d’investissements
en revendant les
anciens logiciels
Acquérir des
logiciels ou
maintenir sa
conformité à prix
réduit
Un Editeur de logiciels ne peut s’opposer à la
revente de ses licences « d’occasion »
3 juillet 2012 CJUE Oracle / UsedSoft
« Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1,
de la directive 2009/24 doivent être interprétés en
ce sens que, en cas de revente d’une licence
d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un
programme d’ordinateur […] le second acquéreur
de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur
de cette dernière pourront se prévaloir de
l’épuisement du droit de distribution prévu à
l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et,
partant, pourront être considérés comme des
acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme
d’ordinateur, […] »

1919
Fin

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