Remarks by Mr. Prudence Bararunyeretse, OLUCOME (Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques) et COSOC-GL (Coalition de la Société Civile de la Région des Grands Lacs contre l'exploitation illégale des ressources naturelles), Burundi. Day 1 of the 6th ICGLR-OECD-UN GoE Forum on responsible mineral supply chains, 13 November 2013. Visit: http://mneguidelines.oecd.org/icglr-oecd-un-forum-kigali-2013.htm

1. 6ème RÉUNION CONJOINTE DU FORUM CIRGL-OCDE-GE- NU SUR LES
CHAINES D’APPROVISIONNEMENT RESPONSABLES EN MINERAIS
Hôtel Serena, Kigali, Rwanda, 13-15 novembre 2013
Mise en œuvre du devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement en or
par les producteurs et les négociants des États membres de la CIRGL:
Rapport d’avancement du Burundi
Introduction
Le Burundi, Pays membre de la Conférence Internationale sur la Région des
Grands Lacs (CIRGL), regorge d’importants gisements miniers variés dont ceux de
l’or. Mais, tout comme dans bien d’autres Pays de la CIRGL, la gestion de
l’exploitation de ces minerais n’est pas encore suffisamment organisée et
contrôlée, ce qui la rend moins viable et moins rentable au point de vue
économique, sociale et écologique. Elle reste encore quasi artisanale et, pour
certains aspects, non conforme aux exigences de la diligence raisonnable le long
de la chaine d’approvisionnement. Néanmoins, le Burundi est en marche vers la
mis en œuvre effective du Protocole et de la Déclaration de Lusaka sur la lutte
contre l’exploitation illégale des ressources naturelles.
A ce niveau, des avancés et des défis sont à relever pour différents aspects en
rapport avec l’exploitation et le commerces des minerais au Burundi :
1. Mise en œuvre du MCR et du devoir de diligence par les acteurs privés du
secteur au Burundi :
 Le processus visant la traçabilité et la certification des minerais est déjà
lancé. Mais les moyens alloués à ce processus sont encore insuffisants et
dépasseraient les capacités nationales actuelles. Certains acteurs privés
acceptent timidement d’y contribuer tandis que d’autres n’ont pas encore
bien compris les tenants et les aboutissants de ces processus.
 Le processus d’adhésion à l’ITIE est encore très embryonnaire mais le
Gouvernement manifeste sa volonté d’y adhérer.
 Des Partenaires Techniques et Financiers comme le Gouvernement
Allemand, la Banque Mondiale, la CIRGL, etc., ainsi que la Société Civile
manifestent déjà leur engagement à appuyer le pays pour améliorer la
gouvernance dans le secteur minier
 Un effort particulier est à fournir pour l’amélioration des performances de
l’exploitation artisanale et son adaptation vis-à-vis des nouvelles directives.

2.  Il n’y a pas de système spécifique approprié d’identification, de prévention
et de gestion des risques sécuritaires, sociaux et environnementaux liés à
l’exploitation minière. Mais l’intégration des aspects du Guide OCDE sur la
diligence raisonnable dans la révision du cadre légale constitue une piste de
solution à ce niveau.
 Le Burundi n’étant pas en guerre, le risque de conflits armés liés à
l’exploitation minière est très faible.
 Les plaintes liées aux violations graves des droits humains dans les sites et
zones d’exploitation minière sont rares actuellement.
 Parmi les motivations exprimées pour la récente mesure de suspension de
l’exploitation minière, en mars et avril 2013, se trouve la nécessité de
conformité aux exigences raisonnables en matière d’hygiène et de la
sécurité des artisans miniers, de respect environnemental et la gestion des
conflits. La mesure a affecté les bénéficiaires directs et indirects de l’activité
minière au Burundi mais a servi de stimulateur pour la prise en compte de
ces aspects.
2. Contrôle de l’import-export de l’or
 Le Burundi se trouve actuellement sous embargo pour les 3T. La gestion de ce
problème n’est pas facile surtout que l’activité minière fait vivre une bonne
partie de la population burundaise. Il amplifierait le risque de recours à des
voies informelles de commercialisation. Cela affecterait aussi l’or qui pourrait
passer par ces mêmes nouvelles voies.
 La recherche des mesures alternatives et la levée de l’embargo minier sont
indispensables pour l’intérêt des bénéficiaires légitimes de l’exploitation
minière.
 Le contrôle de l’import-export de l’or reste moins maitrisé. Cela désavantage
le Pays en ce qui est des recettes attendus de l’exploitation, de la
commercialisation de l’or produit sur place ou en transit et de la crédibilité
vis-à-vis des acteurs de la chaine qui accusent à tord ou raison le Burundi de
ne pas manifester un engagement effective contre la fraude de l’or.
 Parmi les raisons de ce problème de maitrise du circuit de l’Or se trouve
notamment la perméabilité des frontières, l’insuffisance de l’encadrement
des artisans miniers, la faiblesse de contrôle du flux miniers à l’interne et dans
les Pays voisins et tout cela ouvre la voie à diverses spéculations interne et
externe et à des accusations ou soupçons mutuelles entre Pays.
 Le problème de traçabilité et de certification de l’or du Burundi pourrait
bientôt être résolu. En effet, un contrat de concession pour le raffinage des
produits bruts de l’or en lingot d’or et le marquage par code barré de l’or du
Burundi
vient d’être signé entre le Gouvernement du Burundi et
l’Etablissement Jean JBEILI. La même convention s’entend sur l’encadrement

3. des exploitants artisanaux de l’or, ce qui pourra permettre d’améliorer les
capacités de production et de contrôle des quantités produites et vendues.
 Il subsiste néanmoins un grand besoin d’information pour rassurer les
différents acteurs, les artisans miniers de l’or en particuliers, sur les différents
aspects de la mise en œuvre de cette convention et les effets attendus et sur
son intégration dans l’initiative CIRGL. On se pose la question de savoir si la
même Société pourrait étendre son intervention sur l’or en transit au
Burundi.
 Parmi les cibles des mesures encours d’initiation se trouve le groupement
des exploitants artisanaux en coopératives minières, la maitrise de la
provenance, de qualité et de la quantité de minerais produits et vendus aux
comptoirs agréés. Un effort particulier est à conjuguer pour atteindre ce pari.
3. Problématiques transfrontalières
 Le Burundi partage ses frontières avec la RDC, le Rwanda et la Tanzanie.
La traversée des frontières se fait principalement par voie terrestre (à
pied ou par d’autres moyens) et lacustre.
 Le flux élevé de petit commerce, la proximité des zones d’exploitation
miniers des Pays voisins, les facilités de passage transfrontalier et la
faiblesse de capacités de contrôle (Ex : pas de détecteurs miniers au
niveau des postes frontaliers) offrent plus de possibilités à la fraude
transfrontalière.
 Une intensification de la coopération entre Pays voisins, une
harmonisation des procédures et de la réglementation en rapport avec le
commerce minier, un renforcement des capacités des services en charge
du suivi de la chaine d’approvisionnement en minerais et des agents de
contrôle de la circulation transfrontalière sont indispensables pour
réduire les spéculations et la fraude dans le commerce minier.
4. Harmonisation des standards et des régimes légaux et fiscaux
 Le processus d’actualisation et d’adaptation de la législation nationale est
avancé : Le code minier a été révisé et promulgué le 15 octobre de cette
année, en remplacement de celui de 1976, et une Ordonnance portant
procédures de Certification des substances minérales au Burundi avait été
révisée et signée le 23 Avril 2013 en compte du Guide de l’OCDE sur le devoir
de diligence.
 La volonté exprimée d’inciter les exploitants artisanaux à s’organiser en
coopératives et celle d’améliorer le climat des affaires dans le domaine pour
ouvrir la voie à de grands investisseurs pourra permettre une meilleure gestion
de la production et faciliter la maitrise du flux minier.

4.  Bien de dispositions de la nouvelle réglementation s’inspirent des exigences
régionales et sont conformes avec la diligence raisonnable dans l’exploitation
et le commerce des minerais. Les aspects en rapport avec la traçabilité et la
certification des minerais y sont bien émargés.
 Le nouveau code minier envisage de faire obstacle à la participation aux
activités d’exploitation et de commerce miniers par les agents et
fonctionnaires de l’Etat, magistrats, membres des forces de défense et de
sécurité ou tout autre personne exerçant une fonction rémunérée basée sur un
contrat écrit, les employés des organismes publics habilités à procéder aux
opérations minières
 Le respect de telles dispositions permettra de réduire les pesanteurs sur la
mise en ouvre des initiatives de lutte contre l’exploitation et le commerce
illégales des minerais. Il permettra aussi de réduire les soupçons et les
accusations contre la faible implication à la fraude minière et augmentera la
crédibilité dans l’exploitation et le commerce minier au Burundi.
 La conscientisation des exploitants miniers artisanaux et des négociants et
exportateurs des produits miniers à adhérer aux nouvelles perspectives reste
indispensables. Bien d’entre eux manifestent la volonté de coopérer tandis
que d’autres manifestent encore du scepticisme vis-à-vis des nouvelles
directives.
 Le système de taxation s’inspire en grande partie des réalités nationales et le
décalage entre Pays en ce qui est des taxes et des prix influencent les
statistiques et le circuit de commercialisation.
5. Rôle que d’autres plaques tournantes du commerce de l’or (exemple : Dubaï)
pourraient jouer pour assurer des approvisionnements en or responsable
 Tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement en minerais,
particulièrement les destinataires des minerais de la région des Grands Lacs,
devraient accélérer le processus d’engagement à la prise en compte de la
diligence raisonnable dans l’approvisionnement en ces ressources.
 Une poursuite des concertations entre acteurs de la chaîne
d’approvisionnement et une évaluation régulière des étapes franchies
restent indispensable pour faciliter leur adhésion effective.
Par Prudence Bararunyeretse
Vice président de l’OLUCOME
Président de la COSOC-GL
Email :prudencebara@gmail.com