La Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif

1. COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission européenne propose un droit
commun européen de la vente à caractère facultatif
pour stimuler les échanges et élargir le choix des
consommateurs
Bruxelles, le 11 octobre 2011 - En dépit du succès du marché unique de l’UE, il
subsiste des entraves au commerce transfrontières. Bon nombre d'entre elles
résultent des divergences entre les législations sur la vente en vigueur dans les
27 États membres. Elles compliquent les ventes à l’étranger et en augmentent le
coût, notamment pour les petites entreprises. Les professionnels dissuadés
d'effectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés par
le droit des contrats renoncent chaque année à un volume d'échanges intra-UE
équivalant à 26 milliards d’EUR au moins. En attendant, 500 millions de
consommateurs européens sont privés d’un plus large choix et de prix plus
avantageux en raison du nombre restreint de sociétés présentant des offres
transfrontières, notamment sur les marchés nationaux de plus petite taille.
Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun
européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières
tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection
élevé. Ce droit commun facilitera les échanges en offrant un ensemble unique de
dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays
de l'UE. Si des professionnels proposent leurs produits conformément au droit
commun européen de la vente, les consommateurs auront la possibilité de choisir,
en un clic de souris, un contrat européen facile d'utilisation leur offrant un niveau de
protection élevé. La proposition de la Commission doit à présent être approuvée
par les États membres de l'UE et le Parlement européen, qui a déjà exprimé son
soutien à une écrasante majorité lors d'un vote intervenu en juin de cette année
(IP/11/683).
«Le droit commun européen de la vente à caractère facultatif donnera un coup de
fouet au marché unique, moteur de la croissance économique en Europe. Il dotera
les entreprises d'un moyen facile et peu onéreux d'étendre leurs activités à de
nouveaux marchés européens, tout en assurant aux consommateurs de meilleures
offres et un niveau de protection élevé», a déclaré Mme Reding, vice-présidente de
la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Au lieu d'écarter
les législations nationales, la Commission européenne adopte aujourd'hui une
approche innovante fondée sur le libre choix, la subsidiarité et la concurrence.»
Le droit commun européen de la vente élimine les obstacles et optimise les
avantages que consommateurs et entreprises en retirent.
1. Avantages pour les entreprises:
Contacts :
Matthew Newman (+32 2 296 24 06)
Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)
IP/11/1175

2. - Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère
facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États
membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre
les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de
contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des
entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles
recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes
transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
- Réduction des coûts de transaction pour les entreprises qui souhaitent faire
du commerce transfrontière: actuellement, les entreprises désireuses
d'effectuer des transactions transfrontières doivent s'adapter à un maximum de
26 droits des contrats nationaux différents, les traduire et faire appel à des
avocats, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR par marché
d'exportation supplémentaire.
- Aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la conquête de
nouveaux marchés: à l'heure actuelle, seulement 9,3 % des entreprises de
l'UE réalisent des ventes transfrontières; par conséquent, les autres
entreprises se privent d'au moins 26 milliards d'EUR par an.
2. Avantages pour les consommateurs
- Garantie du même niveau élevé de protection des consommateurs dans
tous les États membres: les consommateurs pourront se fier au gage de
qualité que constitue le droit commun européen de la vente. Celui-ci leur
permettra, par exemple, de choisir librement leur moyen d'action s'ils ont
acheté un produit défectueux, même plusieurs mois après l'achat. Ainsi, le
consommateur pourrait mettre fin au contrat, demander le remplacement ou la
réparation du bien ou une réduction de son prix. Actuellement, le libre choix du
moyen d'action n'existe que dans cinq pays de l'UE (France, Grèce, Lituanie,
Luxembourg et Portugal).
- Offre d'un plus large choix de produits à des prix plus bas: à l'heure
actuelle, les consommateurs qui cherchent activement de meilleures offres à
l'échelle de l'UE, notamment en ligne, se voient souvent refuser la vente ou la
livraison par le professionnel consulté. Au moins trois millions de
consommateurs en ont fait l'expérience sur une période d'un an.
- Certitude sur la teneur des droits des consommateurs lors de transactions
transfrontières: 44% des consommateurs déclarent que l'incertitude entourant
les droits dont ils disposent les dissuade d'acheter dans d'autres pays de l'UE.
- Augmentation de la transparence et de la confiance des consommateurs:
les consommateurs seront toujours clairement informés et devront consentir à
faire usage d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente. En
outre, une note d'information expliquera clairement, dans leur langue, les droits
dont ils disposent.
Le droit commun européen de la vente sera applicable:
- uniquement si les deux parties y consentent expressément et de leur plein
gré;
- aux contrats transfrontières, qui sont à l'origine de la plupart des problèmes
liés aux coûts de transaction supplémentaires et à la complexité juridique. Les
États membres auront le choix de rendre ce droit commun applicable aux
contrats de droit interne et
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3. - aux contrats portant sur la vente de biens – l'essentiel du commerce
intra-UE – ainsi qu'à ceux sur la fourniture de contenus numériques, tels que
la musique, les films, les logiciels ou les applications pour smartphones;
- qu'il s'agisse de transactions entre professionnels et consommateurs ou de
transactions entre professionnels;
- si l'une des parties est établie dans un État membre de l'UE. Les
professionnels pourraient recourir au même corps de clauses contractuelles
lorsqu'ils ont affaire à d'autres professionnels établis ou non dans l'UE, ce qui
conférera une dimension internationale au droit commun européen de la vente.
Contexte
Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à l'activité de vente aux
consommateurs. Ils formalisent un accord entre des parties et peuvent avoir les
objets les plus divers, dont la vente de biens et de services associés, tels que la
réparation et l'entretien.
Lorsqu'elles exercent leurs activités sur le marché unique européen, les entreprises
font usage d'une grande variété de contrats régis par des législations nationales
différentes en la matière. La coexistence de 27 corps différents de règles nationales
peut entraîner des coûts de transaction supplémentaires, un défaut de sécurité
juridique pour les entreprises et un manque de confiance chez les consommateurs.
Ces inconvénients peuvent dissuader tant les consommateurs que les entreprises,
respectivement, d'effectuer des achats et d'exercer des activités commerciales
dans un contexte transfrontières. L'augmentation des coûts de transaction pèse
surtout sur les petites et moyennes entreprises.
On est très loin du marché intérieur des États-Unis, où un commerçant du Maryland
peut aisément vendre ses produits à un consommateur installé en Alaska.
Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020 (IP/10/225), la Commission s’emploie à
supprimer les entraves au marché unique, afin de stimuler la reprise économique.
Cette stratégie consiste notamment à avancer sur la voie d’un droit européen des
contrats.
En juillet 2010, la Commission a présenté, dans un Livre vert, plusieurs options en
vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. La Commission a ensuite
organisé une consultation publique qui a pris fin le 31 janvier 2011 et qui a permis
de recueillir 320 réponses (MEMO/11/55).
Le 3 mai 2011, un groupe d'experts créé par la Commission a remis une étude de
faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats
(IP/11/523). Au cours de cette étude, la Commission a consulté parties
prenantes et citoyens et a reçu 120 réponses.
Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européen
des contrats à caractère facultatif lors d'un vote en session plénière sur un rapport
d'initiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis
(MEMO/11/236).
Pour de plus amples informations
MEMO/11/680
Dossier de presse
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/news/20111011_en.htm
Site internet de la Commission européenne – droit commun européen de la vente:
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4. http://ec.europa.eu/justice/policies/consumer/policies_consumer_intro_en.htm
Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée
de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
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