Presentation (in French) on what the recent "Macron law" entails for the French Competition Agency. Delivered at the annual conference of the association of French competition practitioners
Patent hold up and the antitrustization of frand - A multi-sided reappraisal ...
Loi macron - Frontières de l'autorité de la concurrence - N Petit
1. Loi Macron: Les frontières de l’Autorité de laLoi Macron: Les frontières de l’Autorité de laLoi Macron: Les frontières de l’Autorité de laLoi Macron: Les frontières de l’Autorité de la
concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence
Professeur Nicolas PETIT
Paris, 24 septembre 2015
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Introduction
La «La «La «La « loi Macronloi Macronloi Macronloi Macron »»»» révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’AdlcAdlcAdlcAdlc
« Laboratoire d’idées » => transport par car et transport par autoroute
Saisine pour avis du pouvoir exécutif dans des matières relevant des
régulateurs sectoriels : accès au marché + réglementation tarifaire
Projet d’octroi d’un pouvoir unilatéral d’intervention sur la structure du
marché dans le commerce de détail en France métropolitaine
Du « gendarme » au « médecin » de la concurrence?
«««« État régulateurÉtat régulateurÉtat régulateurÉtat régulateur » plutôt qu’ État interventionniste» plutôt qu’ État interventionniste» plutôt qu’ État interventionniste» plutôt qu’ État interventionniste
Transfert du coût politique de la réforme vers des organes
technocratiques « indépendants »
Extension de la politique de concurrence à des secteurs
traditionnellement régulés par des organes sectoriels experts, mais Adlc
davantage soustraite au risque de « capture »
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Stratégies de frontières
AugmenterAugmenterAugmenterAugmenter les quantités de facteurs de production.les quantités de facteurs de production.les quantités de facteurs de production.les quantités de facteurs de production.
Accroitre les ressources de l’Adlc
AméliorerAméliorerAméliorerAméliorer le rendement des facteurs dele rendement des facteurs dele rendement des facteurs dele rendement des facteurs de productionproductionproductionproduction
« Productivité » du travail ?
Mais l’Adlc est administration publique et experte.
« Technologie » (procédure/preuve) ?
Augmenter les pouvoirs d’enquête
Réduire les obligations processuelles (droits de la défense et
contradictoire);
Présomptions (infractions par objet)
Engagements
RéductionRéductionRéductionRéduction de la qualité de l’«de la qualité de l’«de la qualité de l’«de la qualité de l’« outputoutputoutputoutput »»»»
Motivation sommaire?
Réduction de l’analyse économique
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Risques
Ajustements de la loiAjustements de la loiAjustements de la loiAjustements de la loi MacronMacronMacronMacron
Augmentation des motifs de classement en matière de micro-pratiques
anticoncurrentielles
Allégements des procédures de clémence et de transaction
Mais accroissement du travail décisionnel
RisqueRisqueRisqueRisque pourpourpourpour l’l’l’l’AdlcAdlcAdlcAdlc
Procédure et qualité analytique en tant que variables d’ajustement
silencieuses des nouveaux pouvoirs dévolus par le législateur
Déclassement/perte du statut d’exemple dont bénéficie actuellement
l’Adlc
« Malédiction du vainqueur »?
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II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (1)
«««« AccèsAccèsAccèsAccès auauauau marchémarchémarchémarché », en», en», en», en sus de lasus de lasus de lasus de la concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence «««« dansdansdansdans lelelele marchémarchémarchémarché »»»»
Question exotique?Question exotique?Question exotique?Question exotique?
La lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrence
La défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûtsLa défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûtsLa défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûtsLa défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûts
sociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marché
Posner, Tullock
Stigler: « Free trade is a sort of international antimonopoly program in
itself »
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II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (2)
Projet initial de lutter contre les pratiquesProjet initial de lutter contre les pratiquesProjet initial de lutter contre les pratiquesProjet initial de lutter contre les pratiques «««« mésomésomésoméso----restrictivesrestrictivesrestrictivesrestrictives »»»»
En dessousEn dessousEn dessousEn dessous du seuil juridique d’illégalitédu seuil juridique d’illégalitédu seuil juridique d’illégalitédu seuil juridique d’illégalité (comportement) et au(comportement) et au(comportement) et au(comportement) et au----dessusdessusdessusdessus dudududu
seuil économiqueseuil économiqueseuil économiqueseuil économique d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)
Exemples: collusion tacite; prédation par n°2
Projet d’injonction structurelle pour agir ex post contre prix supra-
concurrentiels (« no conduct monopoly »)
Projet retoqué par le Conseil constitutionnel
Application du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’unApplication du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’unApplication du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’unApplication du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’un
seuil comportementalseuil comportementalseuil comportementalseuil comportemental
Critère d’intervention objectifCritère d’intervention objectifCritère d’intervention objectifCritère d’intervention objectif etetetet prévisible : manifestation d’unprévisible : manifestation d’unprévisible : manifestation d’unprévisible : manifestation d’un
comportement répréhensiblecomportement répréhensiblecomportement répréhensiblecomportement répréhensible
L’abus et le concoursL’abus et le concoursL’abus et le concoursL’abus et le concours de volontéde volontéde volontéde volonté sont des notions ouvertessont des notions ouvertessont des notions ouvertessont des notions ouvertes et nonet nonet nonet non exhaustivesexhaustivesexhaustivesexhaustives
Pas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuilPas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuilPas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuilPas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuil
comportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effet
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En pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivité
Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: « préoccupations de concurrencepréoccupations de concurrencepréoccupations de concurrencepréoccupations de concurrence » résultant de» résultant de» résultant de» résultant de
«««« prix élevésprix élevésprix élevésprix élevés »»»»
En dessous du seuil comportemental,En dessous du seuil comportemental,En dessous du seuil comportemental,En dessous du seuil comportemental, okokokok ☺☺☺☺
En dessous du seuil d’effet du droit positif,En dessous du seuil d’effet du droit positif,En dessous du seuil d’effet du droit positif,En dessous du seuil d’effet du droit positif, not oknot oknot oknot ok
United Brands: « exagération »; « sans rapport raisonnable » > Loi
Macron: « prix élevés »
« Préoccupation »: notion non scientifique, car non réfutable (Popper)
II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (3)
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Conclusions
AdlcAdlcAdlcAdlc, «, «, «, « gendarmegendarmegendarmegendarme », mais aussi «», mais aussi «», mais aussi «», mais aussi « médecinmédecinmédecinmédecin » de la concurrence» de la concurrence» de la concurrence» de la concurrence
NombreusesNombreusesNombreusesNombreuses questions de sociétéquestions de sociétéquestions de sociétéquestions de société suscsuscsuscsusceeeeptibles d’être soumises au droitptibles d’être soumises au droitptibles d’être soumises au droitptibles d’être soumises au droit de lade lade lade la
concurrence:concurrence:concurrence:concurrence:
Protection des données personnelles, neutralité de l’Internet, économie du
partage.
… mais aussi évasion fiscale, dumping social ou environnemental?
PertschukPertschukPertschukPertschuk,,,, FTC ChairmanFTC ChairmanFTC ChairmanFTC Chairman ::::
“The economic structure must operate within a framework of fairness and
ethical commercial conduct”
“no responsive competition policy can neglect the social and environmental
harms produced as unwelcome by-products of the marketplace: resource
depletion, energy waste, environmental contamination, worker alienation, the
psychological and social consequences of marketing-stimulated demands”.
Washington Post: «Washington Post: «Washington Post: «Washington Post: « FTC as NationalFTC as NationalFTC as NationalFTC as National NannyNannyNannyNanny !»!»!»!»
Opportunité => ancrerOpportunité => ancrerOpportunité => ancrerOpportunité => ancrer la politiquela politiquela politiquela politique d’avis ded’avis ded’avis ded’avis de l’l’l’l’AdlcAdlcAdlcAdlc à un cadre téléologique clair,à un cadre téléologique clair,à un cadre téléologique clair,à un cadre téléologique clair,
clarifiant les objectifs que poursuitclarifiant les objectifs que poursuitclarifiant les objectifs que poursuitclarifiant les objectifs que poursuit sa politiquesa politiquesa politiquesa politique dededede concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence
13. www.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.euwww.lcii.eu
Annexe 2
A ressources constantes, LaA ressources constantes, LaA ressources constantes, LaA ressources constantes, La loi Macronloi Macronloi Macronloi Macron augmente A et réduit Daugmente A et réduit Daugmente A et réduit Daugmente A et réduit D
14. LiegeLiegeLiegeLiege CompetitionCompetitionCompetitionCompetition and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)
University of Liege (ULg)
Quartier Agora | Place des Orateurs, 1, Bât. B 33, 4000 Liege, BELGIUM
Nicolas Petit
Professor, Université de Liège
Nicolas.petit@ulg.ac.be
Twitter: @CompetitionProf