"Stratégie des modes de rémunération du chef d'entreprise" B4, les RDV de la Gestion du patrimoine privé et professionnel présenté par NOV'INVEST, cabinet d'Ingénierie du patrimoine basé près d'Aix-en-provence

1. STRATEGIE DES MODES DE REMUNERATION DU CHEF D’ENTREPRISE
le 27 mai 2014, à Saint Cannat

2. STRATEGIE DES MODES DE REMUNERATION
DU CHEF D’ENTREPRISE
• Pascal Balu, Ingénieur patrimonial
• Elodie Narcy, Conseiller patrimonial
NOV’INVEST
Ingénierie du patrimoine privé et professionnel
811, avenue de l’Europe – ZA de la Pile -13760 Saint Cannat
04 13 41 99 16 contact@novinvest.fr
novinvest.fr

3. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
① Statut juridique adapté à l’activité
② Evolutions des lois de finances 2013-2014
③ Rendement de la rémunération
④ Stratégies connexes
o Avantages en nature
o Dividendes
o Souscription au K des PME
o Compte courant rémunéré
o Royalties
⑤ Investissement en l’immobilier d’entreprise
o Modes d’acquisitions et de gestion
o Choix de la structure de détention
⑥ Stratégies différées
o Epargne retraite
o Solutions catégorielles

4. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
1/ STATUT JURIDIQUE EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE
+ -
AE ACCRE Charges non déductibles
EI BNC / BNC
Pas de K
Pas de statut
Peu d’administratif
Deficit reportable
Charges sociales TNS
Pas d’associé
Fiscalité à l’IR
Invt non déductibles
Rém. non déductible
SARL
Pas de K minimum
Associés possible
Pacte d’associés
Rem déductible
Social sur mesure
TNS
Rédaction des statuts
Responsabilité du gérant
Dividendes chargés
SAS
Pas de K minimum
Associés possible
Pacte d’actionnaires
Rem différée supérieure
Dividendes
Fiscalité IS
Charges sociales
Rédaction des statuts

5. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
2/ EVOLUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013/2014
Mesures fiscales :
o Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur
les dividendes
o Baisse de la fraction de la CSG déductible (5.8% > 5.1%)
o Plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV

6. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
2/ EVOLUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013/2014
Mesures sociales :
o Suppression de l’abattement de 10% pour frais
professionnels
o Assujettissement des dividendes aux charges sociales
o Alignement des cotisations sociales des auto-
entrepreneurs
o Augmentation du forfait social de 8% à 20%

7. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
3/ RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE
Pour 50 000 € brut Efficience du salaire
IR compris
(taux moyen 15%)
TNS gérant (SARL) 69 % 59 %
EI 68 % 58 %
Quasi salarié (SAS, SA) 58 % 50 %
Dividendes 15%
(hors Prel sociaux)
- 65 %
Dividendes 33%
(hors Prel sociaux)
- 52 %
Rémunération TNS >
1PASS
72 % 62 %

8. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
3/ RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE
0
10
20
30
40
50
60
1 PASS 2 PASS 3 PASS 4 PASS 5 PASS 6 PASS 7 PASS 8 PASS et +
Quasi-salarié/TNS : comparatif cotisations
TNS Quasi salarié

9. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE : COMPARAISON
SAS/SARL (SANS DIVIDENDE)

10. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
ESTIMATION DU COUT SOCIAL (AVEC DIVIDENDES)

11. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
REMUNERATION DIFFEREE
(Rémunération nette 30 000 €) TNS Quasi-salarié
Prévoyance :
Indemnité journalière 41 43
Rente invalidité mensuelle 1211 1515
Capital décès 7510 9387
Retraite mensuelle :
Régime de base 860 968
Régime complémentaire 280 450
Total 1140 1418

12. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
4/ STRATEGIES CONNEXES
1- Avantages en nature
- IK va venir augmenter un CCA
- Repas invitation client déductible s’ils ont un rapport direct avec l’activité de la société
Tolérance de l’URSSAF à 1 repas par semaine
- Déplacement : repas pour un montant jugé raisonnable, sans limite et déductible
- Lieu de travail : déductible selon quote-part professionnelle du logement
2- Dividendes
- SARL au-delà de 10% du capital social augmenté des CCA assujetti aux PS
- Entre revenu immédiat et différé la stratégie optimale consiste en une répartition 80/20
3- Charges anticipées : Provision pour charges sociales (pour SARL et EI)
4- Souscription au capital des PME : Article 199 ter deciès - 0A du CGI : 18% de réduction d’impôt pour
investissement au capital pour 1 salarié < société de -5 ans < 50 salariés
5- Compte courant rémunéré : Déductibilité des intérêts du CCA jusqu’à 2.94% et 1.5 fois le capital social
6- Royalties : Rémunération concernant des actifs commerciaux créés par l’entrepreneur et mis à la disposition
de sa société. Exemple : site web. Tolérance 10% du CA
7- Rémunération > 1 PASS : Les charges sociales sont inférieures de 18.9% au-delà d’1 PASS pour le TNS

13. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
5/ INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
o Détention toujours exterieure à la société d’exploitation,
o Cas particulier de l’EI

14. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Panorama des différents modes de détention de l’immobilier d’entreprise

15. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
AUTRES MODES DE DETENTION DE L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE
o Crédit-bail immobilier pour un financement important à 100%
o Fiducie sureté à titre de garantie et de gestion, plus souple que le
crédit-bail
o Bail à construction
o Démembrement de l’immeuble, des parts sociales, du terrain

16. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
COMPARAISON ENTRE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET
UN ABONDEMENT TYPE PEE-PERCO

17. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
CAPITAL OU RENTE : QUELLE STRATEGIE DANS L’ENTREPRISE ?

18. Stratégie des modes de rémunération
du chef d’entreprise
CONCLUSION
o Dans un environnement fiscal, juridique et règlementaire en perpétuelle
évolution le besoin de conseil est aujourd’hui fondamental
o Qu’il soit salarié ou TNS, le dirigeant d’entreprise dispose de nombreux
leviers pour optimiser sa rémunération
o Cela nécessite de définir les modalités de la rémunération en fonction du
statut du dirigeant et de la structure juridique de l’entreprise

20. Merci de votre attention

NOV’INVEST
Ingénierie du patrimoine privé et professionnel
811, avenue de l’Europe – ZA de la Pile -13760 Saint Cannat
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