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Mais de Marseille Innovation (20)
Comment intégrer la propriété intellectuelle à votre quotidien
- 1. Institut national
de la
Comment intégrer la propriété
propriété à votre quotidien
intellectuelle
inpi
Pépinière du Technopôle de Château-Gombert
Hôtel Technologique – Marseille
22 mai 2012
industrielle
© INPI 2012
© INPI 22/05/2012 page 1
Comment définir la propriété
intellectuelle ?
inpi
Une boite à outils incorporant des règles pour
la protection des connaissances, des
informations, des conceptions, des formes,
des dénominations…
© INPI 22/05/2012 page 2
1
- 2. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
a
de l PROPRIETE LITTERAIRE
ode
Le C priété
Pro tuelle ET ARTISTIQUE
llec
Inte
DROITS D'AUTEUR
PROPRIETE INDUSTRIELLE
inpi
3 TITRES
MARQUES DESSINS
BREVETS ET MODELES
© INPI 22/05/2012 page 3
LE TITRE
DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Monopole sur un territoire déterminé pendant un
temps défini – Dépôt obligatoire, publication du titre
inpi
acquisition d'un droit privatif par le
déposant (personne physique ou morale)
en échange d'une divulgation
Droit d'interdire à autrui d'entamer
le monopole
© INPI 22/05/2012 page 4
2
- 3. LES DIFFERENTS TITRES DE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
System and
method for
LE BREVET D ’INVENTION : providing
Une solution technique secure
message
signature
status and
trust status
indication
inpi
LA MARQUE :
Un signe de ralliement de la clientèle
LE DESSIN OU LE MODELE :
Une création esthétique
© INPI 22/05/2012 page 5
CHOIX DE LA PROTECTION
inpi
© INPI 22/05/2012 page 6
3
- 4. Plusieurs dépôts de marques
inpi
De nombreux modèles
© INPI 22/05/2012 page 7
L'INSTITUT NATIONAL
DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Office français des brevets, marques et dessins&modèles
Etablissement public sous tutelle du ministère de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie
L’INPI en région
L’INPI, ses missions
Recevoir et examiner les titres
inpi
Diffuser l’information
Participer à l’élaboration de textes
juridiques et réglementaires
Informer/Sensibiliser/Accompagner
L’INPI en chiffres (année 2011)
720 personnes 16 757 brevets
dont plus de 100 en délégations régionales 91 214 marques
115 ingénieurs et 55 juristes 80 977 modèles
© INPI 22/05/2012 page 8
4
- 5. L’INPI à MARSEILLE
INPI PACA :
2 sites Marseille et Promouvoir la PI :
Sophia Antipolis 85 Pré-diagnostics PI
14 personnes permanences : Arles, Toulon,
dont 8 à Marseille Aix l’Arbois, Vaucluse
Formations : ECM, ENSAM,
Polytech, ESIL, EMSE, Euromed,
inpi
Universités
Connaître les professionnels :
groupes Pro²PI et IPICA
permanences CPI et avocats
Sensibiliser aux enjeux de la PI :
formation des partenaires : CIE,
DIRECCTE, PACA Innovation, etc.
convention pôle CAPENERGIES
convention incubateur, Valorpaca9
© INPI 22/05/2012 page
Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
© Droit d’auteur
industrielle
5
- 6. inpi
© INPI 22/05/2012 page 11
LES DROITS D'AUTEUR
L'œuvre est réputée créée
indépendamment de toute divulgation
publique, du seul fait de sa réalisation
inpi
pas de formalités de dépôt
pas de publication
Condition : l’originalité
© INPI 22/05/2012 page 12
6
- 7. LES DROITS D'AUTEUR
Droit intellectuel et moral : Droit patrimonial :
- perpétuel, - Interdire ou autoriser l’utilisation de
- inaliénable, l’œuvre :
inpi
• Reproduction
- imprescriptible,
• Représentation
- transmissible aux héritiers de l’auteur • Et son adaptation et sa
distribution
Opposable en cas d’exploitation de
l’œuvre susceptible de nuire à l’honneur - Rémunération en contrepartie
et la réputation de l’auteur
(Respect du nom de l’auteur et de sa - Durée : 70 ans après mort de l’auteur
qualité, de l’intégrité de l’œuvre, droit de
repentir
© INPI 22/05/2012 page 13 page 24
PROUVER LA DATE DE CREATION
Prouver de manière incontestable qu’à une
date certaine l’œuvre existait
inpi
Moyens de preuve :
enveloppe Soleau
constats (huissiers, notaires, etc.)
sociétés d’auteur
© INPI 22/05/2012 page 14
7
- 8. LOGICIELS / DROIT AUTEUR
protection de la « forme » du logiciel
droits moraux très limités (respect, retrait,
repentir = non)
droits patrimoniaux dévolus à l’employeur
droits patrimoniaux (reproduction,
inpi
traduction, adaptation, mise sur le marché)
droits des tiers à utiliser le logiciel :
copie de sauvegarde possible
étude du fonctionnement du
logiciel
utilisation du code source à des
fins d’interopérabilité
protection contre la copie servile (piratage)
datation (APP)
© INPI 22/05/2012 page 15
Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
marques
industrielle
8
- 9. LA MARQUE
■ La marque est :
Un signe distinctif, susceptible de représentation graphique,
servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique
ou morale.
■Les signes pouvant constituer une marque :
inpi
un nom (COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI),
un slogan (AVEC CARREFOUR JE POSITIVE, JUST DO IT ! ),
un chiffre, un sigle (C4, n°5, 501 ),
un logo
un nom + un logo
une forme tridimensionnelle
© INPI 22/05/2012 page 17
EXEMPLES DE MARQUES
inpi
© INPI 22/05/2012 page 18
9
- 10. LES MARQUES
10 ans renouvelables
indéfiniment
225 € (200 € DEM)
Conditions
. distinctivité
inpi
. licéité
. non tromperie
. disponibilité
© INPI 22/05/2012 page 19
PRINCIPE DE LA SPECIALITE
La marque est protégée
pour des produits et/ou services précis
Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale
de Nice :
inpi
- 34 classes de produits
- 11 classes de services
© INPI 22/05/2012 page 20
10
- 11. LA MARQUE
Est arbitraire (non descriptive, non générique)
L’onglerie (oui) / Chaussure (non)
inpi
Ne comporte pas d’éléments interdits ou illicites
N’est pas trompeuse (qualité, composition, nature,
origine des produits ou services)
Servifrais
Est disponible (s’en assurer par des recherches)
© INPI 22/05/2012 page 21
DISPONIBILITE DE LA MARQUE
ACCES A LA BASE MARQUES sur www.inpi.fr
inpi
© INPI 22/05/2012 page 22
11
- 12. BASE DE DONNEES MARQUES
Vérification de la disponibilité de la marque
inpi
© INPI 22/05/2012 page 23
Exemple de marque
en agroalimentaire
inpi
© INPI 22/05/2012 page 24
12
- 13. Marques – Research in Motion Limited
inpi
© INPI 22/05/2012 page 25
Marques - ADIDAS
inpi
© INPI 22/05/2012 page 26
13
- 14. DÉPÔT À L’ÉTRANGER
dépôt français
Voie nationale Voie communautaire Voie internationale
inpi
pour tous pays pour tous les pays pour 83 pays
de L’Union Européenne
autant de formalités une seule formalité une seule formalité
que de pays principe du « tout ou rien »
Marque Marque Marque
nationale communautaire internationale
© INPI 22/05/2012 page 27
Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
dessins et modèles
industrielle
14
- 15. DESSIN ET MODELE
Qu’est-ce qu’un dessin ou
modèle industriel ?
protège la forme ou l’aspect
inpi
extérieur d’un objet
© INPI 22/05/2012 page 29
EXEMPLES DE DESSINS ET
MODELES
inpi
© INPI 22/05/2012 page 30
15
- 16. DESSIN ET MODELE
5 ans quatre fois
renouvelables
60 € minimum
inpi
Conditions
. nouveauté
. caractère propre
. forme non fonctionnelle
© INPI 22/05/2012 page 31
CONDITION DE LA PROTECTION
Seul peut être protégé le dessin
inpi
ou le modèle qui est nouveau
et présente un caractère propre
Forme et fonction doivent être
séparables
La forme doit être visible
© INPI 22/05/2012 page 32
16
- 17. Exemple de
Dessin & Modèle
Produit
alimentaire
inpi
© INPI 22/05/2012 page 33
Dessin & Modèle
Téléphone portable – APPLE INC.
inpi
Source : www.apple.com
Dispositifs électroniques
© INPI 22/05/2012 page 34
17
- 18. Dessin & Modèle – APPLE Inc
inpi
Source : www.apple.com
© INPI 22/05/2012 page 35
DÉPÔT À L’ÉTRANGER
dépôt français
Voie nationale Voie communautaire Voie internationale
inpi
pour tous pays pour tous les pays pour > 50 pays
de L’Union Européenne
autant de formalités une seule formalité une seule formalité
que de pays principe du « tout ou rien »
D&M D&M D&M
NATIONAL COMMUNAUTAIRE INTERNATIONAL
© INPI 22/05/2012 page 36
18
- 19. Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
brevets
industrielle
BREVET
Qu’est-ce qu’un brevet ?
protège une invention dans
ses caractéristiques
techniques
inpi
© INPI 22/05/2012 page 38
19
- 20. EXEMPLES DE BREVETS
inpi
© INPI 22/05/2012 page 39
COMMENT DEFINIR LE BREVET ?
Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
inpi
Pendant une durée limitée (20 ans)
moyennant le paiement de redevances annuelles
en contrepartie d'une diffusion légale
BOP (18 mois après le dépôt)
I
© INPI 22/05/2012 page 40
20
- 21. BREVET
20 ans maximum
536€ (268€)
inpi
Conditions
. invention
. nouveauté
. activité inventive
. application industrielle
© INPI 22/05/2012 page 41
CRITERES DE BREVETABILITE
C
L611-10
P
Sont BREVETABLES, dans tous les domaines I
technologiques,
inpi
■ LES INVENTIONS
■ NOUVELLES
■ IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE
■ ET SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE
© INPI 22/05/2012 page 42
21
- 22. UNE INVENTION
« une solution technique à un problème technique »
« Les idées sont de libre parcours »
inpi
© INPI 22/05/2012 page 43
NE SONT PAS DES INVENTIONS
Les oeuvres de l’esprit
(exclusions en "tant que telles")
■ Découvertes, théories scientifiques,
méthodes mathématiques
■ Créations esthétiques
inpi
■ Plans, principes et méthodes
dans l’exercice d’activités intellectuelles
en matière de jeux
ou dans le domaine des activités économiques
■ Programmes d’ordinateurs
■ Présentation d’informations
© INPI 22/05/2012 page 44
22
- 23. BREVETABILITE DES LOGICIELS
Les logiciels sont exclus «en tant que tels» de la brevetabilité
Mais …
ils sont protégés s’ils constituent un élément essentiel d’une
inpi
invention brevetée, même sans être revendiqués
il est admis qu’ils soient revendiqués, en tant que tels ou en
tant qu’enregistrements, s’ils procurent un effet technique allant
au delà de l’interaction normale programme-ordinateur
© INPI 22/05/2012 page 45
EXEMPLES D’INVENTIONS MISES EN ŒUVRE PAR
ORDINATEUR BREVETABLES
Invention Effets techniques
COMPRESSION DE gain de place mémoire pour le stockage des
DONNEES données; optimisation du temps de traitement
et de transfert des données compressées …
PROCEDE DE atténuation de la contribution du bruit lors de la
TRAITEMENT DE LA reconnaissance vocale …
inpi
PAROLE EN PRESENCE
DE BRUITS
PROCEDE DE sécurisation des données stockées;
CRYPTAGE sécurisations des transferts informatiques …
COMMANDE DE gain de place mémoire; inscription dans les
STOCKAGE DES zones mémoires plus rapides; extraction des
DONNEES ENTRE DES données stockées plus rapide …
MEMOIRES
© INPI 22/05/2012 page 46
23
- 24. NOUVEAUTE
L’invention est nouvelle si elle n’est pas
comprise dans l’état de la technique
C
P
L611-11
I
inpi
© INPI 22/05/2012 page 47
ETAT DE LA TECHNIQUE
C
P L611-11
I
Ce qui a été rendu accessible
au public avant la date de
dépôt de la demande
inpi
Quels que soient l’auteur, la date, le lieu,
le moyen, la forme
C est également compris dans l’état de la technique le contenu des
P
L611-13
I demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une
date de dépôt antérieure et publiées à cette date ou à une date
postérieure
exception : divulgation couverte par un droit de priorité
© INPI 22/05/2012 page 48
24
- 25. C
L611-14
ACTIVITE INVENTIVE
P
I
l’invention implique une activité inventive si elle ne
découle pas de manière évidente de l’état de la
technique
■ Même nouvelle une invention n’est pas nécessairement
inpi
brevetable
■ Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normales
dans le domaine considéré, qualification ordinaire
■ Non évidence : l’invention doit se situer au-delà de ce qui est évident
(difficultés vaincues, résolution d’un problème)
© INPI 22/05/2012 page 49
APPLICATION INDUSTRIELLE
C
P
L611-15
I
Une invention est considérée comme susceptible
d’application industrielle si son objet peut être
inpi
fabriqué ou utilisé
dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture
© INPI 22/05/2012 page 50
25
- 26. PROCEDURE DE DELIVRANCE
Publication
1er dépôt
Délivrance
Fin du délai
inpi
de priorité
priorité
0 5 12 18 mois
Autorisation Rapport de
de divulguer recherche Annuités suivantes
Taxe de dépôt 36€ (18€) 2ème annuité 36€
Taxe de délivrance 86€ (43€)
Taxe de recherche 500€ (250€)
0 taxes
© INPI 22/05/2012 page 51
LE DELAI DE PRIORITE
■ Délai strict de 1 an qui 12 MOIS
permet de faire des
extensions à l’étranger
inpi
■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des
documents publiés entre la date de dépôt dans
le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.
© INPI 22/05/2012 page 52
26
- 27. Le Brevet, le droit de priorité
Brevet dépôt FR Publication FR
Fin du délai
de priorité
inpi
priorité
0 12 18
Etat de la mois
Technique
dépôt
DE
Etat de la Technique
Dépôt
DE
© INPI 22/05/2012 page 53
PROTEGER SON INVENTION
VOIES
A L'ETRANGER VOIE VOIE
NATIONALES EUROPEENNE INTERNATIONALE PCT
1er dépôt
national
x dépôts
Un dépôt Un dépôt
Un RR
Un RR Un examen
inpi
x RR
Un examen
30 mois
Un titre
Brevet européen
x examens Brevet
Européen x examens
x titres x titres x titres
© INPI 22/05/2012 page 54
27
- 28. DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (EP)
■ Office Européen des Brevets (OEB)
■ CBE : Convention sur le Brevet Européen
inpi
■ Un titre unique valable dans 38 pays
© INPI 22/05/2012 page 55
DEMANDE INTERNATIONALE (WO)
■ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
■ Patent Cooperation Treaty (PCT)
■ Une demande internationale unique pour 145 pays
inpi
La décision de délivrance se fait par les offices nationaux ou
régionaux
!! Brevet international !!
© INPI 22/05/2012 page 56
28
- 29. Institut national
de la
propriété
RECHERCHE DOCUMENTAIRE
BREVETS
industrielle
AVANT DE SE LANCER DANS UN PROJET
CONSULTER LES BASES DE DONNEES BREVETS
Etudier l’état de la technique
pour ne pas réinventer ce qui existe déjà
Étudier la liberté d'exploitation
inpi
pour savoir si le terrain est libre et si l'on ne risque pas d'être
contrefacteur
sur le ou les territoires où l'on vise une activité, voir s'il y a des
titres de propriété industrielle valables
Mettre en place une veille technologique
pour savoir sur quoi travaillent les concurrents
© INPI 22/05/2012 page 58
29
- 30. BASES DE DONNEES BREVETS
inpi
© INPI 22/05/2012 page 59
QUELLES RECHERCHES DANS
LES BASES DE DONNEES ?
Dans les bases de données grand public, il est possible
d’effectuer des recherches :
s sur le plan international : WORLDWIDE
inpi
s sur le plan national : ex: FR-Esp@cenet (base
française)
© INPI 22/05/2012 page 60
30
- 31. CRITERES DE RECHERCHE
DANS LES BASES DE DONNEES
Dans les bases de données grand public, les
critères de recherche sont :
s Numéros de documents brevets : publication,
inpi
dépôt, priorité
s Noms : déposant, inventeur
s Dates : publication, dépôt, priorité
s Critères techniques : mots-clés, classifications
(CIB, EC/ECLA, US)
© INPI 22/05/2012 page 61
ACCES AUX BREVETS
via www.inpi.fr
inpi
Brevets
- FR Esp@cenet
© INPI 22/05/2012 page 62
31
- 32. RECHERCHES dans FR Esp@cenet
fr.espacenet.com
inpi
© INPI 22/05/2012 page 63
RECHERCHES dans FR Esp@cenet
fr.espacenet.com
Recherche de documents français
inpi
Recherche internationale
© INPI 22/05/2012 page 64
32
- 33. Espacenet
Recherche internationale
MOTS-CLES (ANGLAIS)
NUMERO DE PUBLICATION
inpi
Critères de
Recherche
DATE DE PUBLICATION
DEMANDEUR
© INPI 22/05/2012 page 65
Espacenet
Recherche par déposant et par mots-clés
« La capsule Nespresso» de NESTLE
WORLDWIDE
inpi
CAPSULE COFFEE
Source :
www.nespresso.com
NESTLE
© INPI 22/05/2012 page 66
33
- 34. Recherche par déposant et par mots-clés
« La capsule » de NESTLE
11 résultats !
inpi
© INPI 22/05/2012 page 67
Recherche par déposant et par mots-clés
Capsule de café NESPRESSO de NESTLE
inpi
© INPI 22/05/2012 page 68
34
- 35. A QUI APPARTIENT LE BREVET ?
■ Le droit au brevet appartient au premier
déposant, personne morale ou physique.
inpi
■ Tout salarié (du public ou du privé) a une
obligation de déclaration de son invention à
son employeur.
■ Statut particulier des inventions de salariés.
© INPI 22/05/2012 page 69
INVENTEUR SALARIE DE
L’ENTREPRISE
Art. L.611-7 CPI :
Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement
de son invention.
Invention de Mission Invention hors-mission
● hors contrat de travail
inpi
● mission inventive (contrat de travail) ● appartient au salarié
● appartient à l'employeur
attribuable
Si activités/moyens à l'employeur?
● rémunération supplémentaire obligatoire de l’entreprise
(convention collective, accord d’entreprise et
contrat de travail)
OUI NON
Juste Libre utilisation
prix par le salarié
Litiges : - CNIS, Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI
- TGI compétent en matière de brevets (Paris)
© INPI 22/05/2012 page 70
35
- 36. Litige en matière d’invention de salarié
Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 21/05/2008
■ Litige opposant la société UNITECNIC à M. Cédric G.
UNITECNIC spécialisée dans la gestion des accès, notamment dans la conception et la
fabrication de serrures mécaniques et électroniques
M. G. a été recruté en tant qu’ingénieur R&D
■ Assignation de UNITECNIC par M. G. devant le tribunal
revendication de sa qualité d’inventeur pour 3 brevets/demandes de brevet
paiement d’une rémunération supplémentaire (demande 250 000 €)
inpi
■ Contrat de travail de M. G.
Mission inventive permanente consistant à trouver ou perfectionner les procédés techniques
utilisés ou les produits fabriqués par les sociétés du groupe
■ Modélisation d’un projet
confiée à M. G. par le dirigeant
réalisation des dessins détaillés des pièces formant la serrure, objet d’une demande de brevet
■ Conclusion du TGI
Contribution effective de M. G. à la réalisation de l’invention – M. G. est inventeur
Rémunération supplémentaire due à M. G. pour l’invention de mission
Montant de la rémunération supplémentaire fixé à 50 000 €
© INPI 22/05/2012 page 71
Institut national
de la
propriété
Protéger son patrimoine intellectuel
le savoir-faire
industrielle
36
- 37. LE SAVOIR FAIRE
un ensemble de connaissances techniques,
transmissibles,
inpi
non immédiatement accessibles au public
non brevetées,
pour lesquelles quelqu’un serait disposé à
payer
© INPI 22/05/2012 page 73
SECRET – CONFIDENTIALITE
Dans l’attente d’un dépôt de brevet :
préserver la nouveauté
Protéger son savoir-faire (intellectuel
inpi
et matériel)
Se laisser le droit de décider…, ne
pas se faire voler, gagner du temps
La parole est d’argent, le silence est d’or
© INPI 22/05/2012 page 74
37
- 38. ORGANISER LE SECRET
Au quotidien, et dès qu’on
doit communiquer des
informations stratégiques à un
tiers
Avec les salariés, stagiaires,
inpi
partenaires et sous-traitants,
partenaires potentiels, toute
personne pouvant avoir accès
à ces informations
Par des engagements de
confidentialité et par la mise en
place d’un système de sécurité
d’entreprise
© INPI 22/05/2012 page 75
ORGANISER LE SECRET
Facteurs humains
Clauses de non concurrence
Clauses de secret Facteurs matériels
Formation aux enjeux Condition d’accès à
Inventions de salariés l’entreprise
inpi
Déplacement (personnel, sous-traitant,
fournisseurs, visiteurs)
Circulation de l’information
Facteurs informatiques
Accès à Internet
Charte informatique
Matériel portable
© INPI 22/05/2012 page 76
38
- 39. TRACER SES TRAVAUX
Dans tous les cas
Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apports successifs
Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun (partenariat,
litiges)
inpi
Si brevet envisagé Si secret envisagé
Preuve de possession Possibilité d’action devant les
personnelle antérieure tribunaux en cas de « fuite »
(Fonder le droit au brevet aux Consignation du savoir-faire
USA) (possibilité de transmission)
© INPI 22/05/2012 page 77
FAIRE LA PREUVE
Prouver de manière incontestable qu’à une date
certaine, la personne dispose de certaines
informations (preuve de création)
inpi
© INPI 22/05/2012 page 78
39
- 40. CONTRACTUALISER
Prendre des précautions
pour pouvoir disposer
librement de son projet :
Préserver la
confidentialité des
inpi
échanges
Se laisser la
possibilité d’être
propriétaire de son
projet
Choisir de partager
Choisir de diffuser
Proscrire la tradition orale
© INPI 22/05/2012 page 79
CONTRACTUALISER
Contrat : recherche,
collaboration
(appartenance des
résultats, du droit à
déposer, royalties,
perfectionnement et
évolution)
inpi
Contrat de sous-
traitance
Contrat de copropriété
Contrat de licence
Contrat de consortium
© INPI 22/05/2012 page 80
40
- 41. L’action phare de la politique de
promotion de la PI : Le prédiagnostic PI
Une cible : la PME innovante
Un prédiagnostic : préparation /
visite / analyse/ présentation du
rapport : les pistes d’action
inpi
Un service personnalisé effectué
par un expert qui remet un
rapport confidentiel
coût 1500€ entièrement financé
par l’INPI, donc gratuit pour
l’entreprise
© INPI 22/05/2012 page 81
DES OUTILS :
http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/
inpi
http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf
© INPI 22/05/2012 page 82
41
- 42. Pour en savoir plus …
inpi
© INPI 22/05/2012 page 83
Institut national
de la
propriété
inpi
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
industrielle L’INPI à Marseille
32 cours Pierre Puget
13286 Marseille Cedex 06
pacaouest@inpi.fr
℡ 0820 213 213 choix 4
© INPI 22/05/2012 page 84
42