Présentation faite dans le cadre de la Commission "Marchés émergents, audiovisuel et droit du numérique" du barreau de Paris en avril 2009 à la demande et sous l'impulsion de son président, Me Gérald BIGLE.

1. LCEN
DADVSI
HADOPI
LOPSI
AUDIOVISUEL
Projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent et de
paris sportifs en ligne
Article 6
Article 8
Article 25
Nouvelles sanctions
ARMT
Réponse graduée
Rôle des FAI
Euro-conformité
Usurpation d’ identité
Captation à distance de
données numériques
Loi 5 mars 2009
TMP
E-COMMERCE
Loi de finance rectificative
pour 2008
Conditions
Sanctions

2. Montée en
puissance
Descente aux
enfers
21 juin 2004
1er août 2006
Été 2009
LCEN
DADVSI
HADOPI

3. Article 6
Les FAI doivent informer leurs abonnés de
l’existence de moyens techniques permettant
de restreindre l’accès à certains services ou
de les sélectionner et leur proposent au moins
un de ces moyens
Intermédiaires techniques exonérés de toute
responsabilité si ils n'avaient pas
effectivement connaissance de leur caractère
illicite ou de faits et circonstances faisant
apparaître ce caractère ou si, dès le moment
où elles en ont eu cette connaissance, ils ont
agi promptement pour retirer ces données ou
en rendre l'accès impossible.
Article 8
L. 332-1 du CPI
« Le président du tribunal de
grande instance peut ordonner
(…) la suspension, par tout
moyen, du contenu d'un service
de communication au public en
ligne portant atteinte à l'un des
droits de l'auteur, y compris en
ordonnant de cesser de stocker ce
contenu ou, à défaut, de cesser
d'en permettre l'accès."
LCEN

4. Article 25
Responsabilité du titulaire de
l’abonnement à l’accès
Internet dès lors qu’il n’a pas
mis en place les moyens de
sécurisation de son accès
NOUVELLES SANCTIONS
L 335-2-1 CPI condamne à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 €
d’amende le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou
de communiquer au public (…) un logiciel manifestement destiné
à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres (…) »
mais également le fait « d’inciter sciemment, y compris à
travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel ».
DESTINATION INITIALE DU LOGICIEL
L 336-1 du CPI « lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la
mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de
propriété littéraire et artistique, le président du TGI, statuant en référé,
peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la
protection de ce droit et conformes à l'état de l'art. Les mesures ainsi
ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques
essentielles ou la destination initiale du logiciel. »
Les mesures de filtrage ordonnées ne risquent t’elle pas « de
dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination
initiale du logiciel » empêchant l’accès à des œuvres échangées
de manière licite ?
FILTRAGE DE PROTOCOLE / FILTRAGE DE CONTENU
DADVSI prévoyait déjà la création d'une « réponse graduée »,
transformant en simple contravention le téléchargement illicite (de
38 à 150 €), qui constitue encore actuellement un délit, sanctionné de
peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de
prison.
Décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, p. 11541, Journal officiel du 3
août 2006
qualifier de « contraventions des actes de reproduction ou de mise à
disposition d’œuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon
s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne » est
contraire au principe d’égalité devant la loi pénale
Autorité de régulation
des mesures techniques
Contournement des mesures
techniques de protection, sanctions
graduées :
– Pourvoyeur de moyens de
contournement : 6 mois
d’emprisonnement et 30 000 euros
d’amende
– Pirate qui décrypte la mesure
technique de protection de
l’œuvre : amende de 3 750 euros
– Détenteur ou l’utilisateur d’un
logiciel : contravention de 750
euros
DADVSI

5. Mission d’encouragement au
développement de l’offre commerciale
légale et d’observation de l’utilisation
illicite ou licite des œuvres
(article L. 331-13 et suiv. CPI)
« label HADOPI »
PB distorsion de la concurrence entre les offres
l'ayant reçu et les autres
Chronologie des médias
L’article 9 ter prévoit que des
accords professionnels relatifs à la
chronologie des médias doivent
être signés dans un proche délai.
Faute d’entente, un décret fixera
un délai applicable de plein droit.
(délai de 3 ou 4 mois au lieu de 6)
Interopérabilité des
dispositifs de DRM
(remplace l'ARMT)
Bénéfice de l’exception pour
copie privée
Mission de protection des œuvres et
objets auxquels est attaché un droit
d’auteur ou un droit voisin
(articles L. 331-22 à L. 331-35 CPI)
Les ayants sont chargés de repérer les actes
illicites, puis de transmettre à l’HADOPI
Haute autorité
pour la
diffusion des
œuvres et la
protection des
droits sur
Internet

6. SUSPENSION
LIMITATION
INJONCTION
si les actes de piratage perdurent, dans
l’année qui suit la réception de la deuxième
recommandation
LRAR
E-mail
REPONSE GRADUEE
injonction de prendre des
mesures de nature à prévenir le
renouvellement du manquement
constaté
en fonction de l’état de l’art
limitation des services
ou de l’accès
1er courriel
Avertissement
via FAI
2ème courriel + LRAR
De 1 à 12 mois
Transaction (1 à 3)
PROCEDURE
Manquement constaté
dans un délai de 6 mois
à compter de la
1ère « recommandation »
Défaut de surveillance
de son accès à Internet
CONDITIONS
Impossibilité de
Souscrire un autre
contrat
à condition que soit
garantie la protection
des oeuvres
logiciels rendant
impossible le piratage

7. Suspension sélective
Investissement des opérateurs pour le nouveau mode
de gestion des paquets (la gestion différenciée des
paquets en fonction du niveau de qualité de service)
Cf. Conseil général des technologies de l'information
Rapport Création et Internet du CGTI publié en
décembre 2008
La suspension de l'abonnement Internet n'en
suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur
d'accès (services de télévision et téléphonie
maintenus)
Dans l’avant-projet, l’HADOPI se voyait
conférer la possibilité de demander aux
fournisseurs d’accès de procéder au
filtrage des contenus. Dans le
nouveau texte, seule l’autorité
judiciaire peut ordonner aux
fournisseurs d’accès de procéder au
filtrage des contenus
Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les
FAI seront tenus de vérifier, à l’occasion de la conclusion
de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure
pas dans le répertoire des personnes dont
l’abonnement a été suspendu. La HADOPI pourra
décider de prendre des sanctions pécuniaires à
l’encontre des FAI qui n’effectueraient pas de telles
vérifications ou qui ne mettraient pas en œuvre les
mesures de suspension
Quid des conséquences économiques, juridiques et
sociales pour les télé-travailleurs, les personnes isolées ou
invalides, les services administratifs en ligne, les achats et
banque en ligne, les apprentissages à distance, etc.
LA SUSPENSION EST-ELLE UNE CAUSE DE
RUPTURE ?
ROLE DES FAI

8. Article 2
Titulaire de l’abonnement responsable à moins qu’il
n’établisse avoir été victime d’une fraude ou de tout
autre évènement de force majeure ou qu’il apporte
tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur
de l’infraction
Présomption de contrefaçon / Présomption
d’innocence
Toutes les sanctions encoures peuvent faire l’objet
d’un recours devant l’ordre judiciaire :
Devant quelle juridiction et selon quelle procédure
(en référé, sur requête, etc.) ?
LA SUSPENSION PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE ?
OPJ & agents assermentés
Rapprochement entre les adresses IP et l'identité
des titulaires de ligne effectué par les
fournisseurs d'accès Internet à la demande de la
Haute Autorité, et non plus seulement du juge
judiciaire
CNIL : Décision du Conseil d'État 23 mai 2007
enjoignant la CNIL à autoriser la collecte d'adresses
IP
Cryptage : Utilisation des réseaux chiffrés et/ou privés
Usurpation d'identité (IP)
Wifi : Mise en place de moyens techniques pour empêcher
l'accès à des œuvres protégées
Le conseil général des technologies de l'information (CGTI)
propose préconisé la mise en place d’un portail blanc (liste
blanche), n’ouvrant l’accès, à partir des bornes Wi-Fi, qu’à
certains sites dont la liste serait établie en concertation avec
toutes les parties : CNIL, CSA,HADOPI, FDI, ACSEL, etc.
DES FAILLES ?Constitutionnalité de la loi
• droit au respect de la vie privée
• droit à un recours effectif
• droit à la liberté d'expression et
à l'information

9. Amendement 138 directive Paquet Télécom
« aucune restriction aux droits et libertés
fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise
sans décision préalable de l’autorité judiciaire en
application notamment de l’article 11 de la charte des
droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la
sécurité publique où la décision judiciaire peut
intervenir postérieurement »
Écarté du Paquet Télécoms par le Conseil de l'Union
européenne, et rejeté par le conseil des ministres de
l'Union Européenne, l'amendement est réintroduit sous
le numéro 46 par le rapporteur Catherine Trautmann
dans son projet de recommandation pour la deuxième
lecture (printemps 2009)
Rapport du parlement européen 26 janvier 2009
consacré au "renforcement de la sécurité et des
libertés fondamentales sur Internet" : la Charte des
droits fondamentaux de l'Union ne mentionne pas
directement l'accès à Internet, mais le "droit à la
liberté d'expression". Ce droit comprend "la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et
sans considération de frontières". Si l'accès à Internet
était considéré comme un droit fondamental dans
l'Union, la France pourrait se trouver en contradiction
avec le droit européen.
Résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur
les industries culturelles en Europe (2007/2153(INI)
enjoignant les états membres à « reconnaître qu'Internet est
une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la
connaissance et la participation démocratique à la créativité
européenne, créant des ponts entre générations dans la
société de l'information, et, par conséquent, à éviter
l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de
l'homme, des droits civiques et des principes de
proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles
que l'interruption de l'accès à Internet »
EURO-CONFORMITE

10. Création d’un groupe dédié aux
escroqueries sur Internet au sein de
l’OCLCTIC
Office Central de Lutte contre la criminalité liée
aux technologies de l’information et de la
communication
Extension de la plate-forme de signalement à tous
les contenus illicites (www.signalement.gouv.fr)
Interconnexion à l’international
Europol
Captation à distance de
données numériques
Sous contrôle du juge
Saisir en temps réel des données
au moment où elles s’affichent sur
l’écran d’un pédophile ou d’un
terroriste
FAI
Blocage des contenus
à caractère
Pédopornographique
FAI
Sanction de l’usurpation de l’identité
Peine d’emprisonnement
15.000€ d’amende
LOPSI
Projet de loi
d’orientation et de
programmation
pour la performance
de la sécurité
intérieure

11. Loi du 5 mars 2009 relative à la
communication audiovisuelle et au
nouveau service public de la télévision
parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
Transposition de la directive européenne « Services
de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007 : les
services de médias audiovisuels à la demande
(SMAD), video à la demande (VOD) et "télévision de
rattrapage" se verront appliquer la réglementation des
services de télévision et intégreront le champ
d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication. Les chaînes hertziennes
privées pourront bénéficier de 6 à 9 minutes de
publicité supplémentaire par heure et d’une
deuxième coupure publicitaire dans les films et les
fictions.
Suppression de la publicité sur les chaînes
publiques de télévision : à partir du 5 janvier 2009 la
publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6
heures le matin / à partir du 30 novembre 2011
publicité complètement supprimée. Le parrainage
d’émissions restera possible
Nouvelles taxes de 0,9% sur le chiffre d’affaires des
opérateurs de télécommunications (art.33) et de 3% sur
les recettes publicitaires des chaînes de télévision
privées (art.32)
PROJET DE DECRET modifiant le régime de
contribution à la production audiovisuelle des
éditeurs de services de télévision diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode analogique - Mars 2009
TMP
Basculement de la télévision analogique vers le
numérique à partir du 31 mars 2008 pour s’achever le
30 novembre 2011
Le CSA délivre des autorisations aux chaînes de
télévision en fonction :
- de leurs engagements en matière de production et de
diffusion de programmes
- de leur offre de programmes aux formats adaptés à la
TMP (notamment pour l’information),
- de leurs engagements en matière de couverture du
territoire, et de leurs conditions de commercialisation du
service auprès du public
Dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé le 6
novembre 2007 pour 16 chaînes TV dont 3 trois
préemptées par le gouvernement pour les chaînes
publiques, le CSA a le 27 mai 2008 sélectionné les 13
candidats : BFM TV, Canal+, Direct 8, EuropaCorp TV,
Eurosport, I-Télé, M6, NRJ 12, NT1, Orange Sport (?),
TF1, Virgin 17, W9
Reste à définir modèle économique avant fin avril 2009
pour lancement en 2010
La loi prévoit 1 an après sa promulgation un rapport du
CSA sur le développement de la diffusion des services
TVHD et TMP
AUDIOVISUEL

12. LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2008
ARTICLE 55
(art L.96-G du Livre des procédures fiscales)
Droit de communication des données traitées et conservées par
les opérateurs de communication électronique
Extension du champs d’application du droit de communication des
agents de l’administration fiscale :
Notamment aux :
- FAI / Hébergeurs
- Services de courtage de vente de biens en ligne (ebay,
Priceminister, etc.)
- Plate-formes offrant des prestations de services
- Opérateurs de services proposant des offres forfaitaires de
services Internet
Pour données relatives à :
- Identification du vendeur/prestataire
- Nature des biens/services
- Date et montant des ventes/prestations
E-COMMERCE

13. Ouverture à la concurrence sur 3 secteurs
Paris hippiques (forme mutuelle)
Paris sportifs (à cote/en direct)
Jeux de casinos (Poker en ligne représente la
majeure partie de l’offre des jeux de casino en
ligne, environ 75 % des mises)
Pas de machines à sous et autres jeux de
tirage instantanés (caractère très addictif)
Interdiction du spreadbetting (joueurs ne
connaissent pas à l‘avance le montant de leurs
pertes)
Limitation des paris sur des
épreuves réelles (validées par
les pouvoirs publics en
concertation avec les fédérations
sportives et les sociétés de
courses) et sur des résultats
réels
Protection des joueurs
intégrité du monde sportif et
hippique
Développement d’une offre
illégale massive sur Internet
25 000 sites illégaux dans le monde
(20 % en langue française)
75 % des mises sur Internet en
France se font sur des sites illégaux.
Licences pour 5 ans renouvelables
Plafonnement du taux de retour aux joueurs
(TRJ : entre 75 et 85 %)
ARJEL (autorité indépendante de régulation des
jeux en ligne)
Cahier des charges
Pouvoir de sanctions (contrôle, retrait
d’agrément)
Organisation illégale de jeux sur Internet punie
de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 €
d’amende (7 ans et 100.000 € en bande
organisée)
Le blocage des transactions bancaires et de
l’accès aux sites illégaux
Pas de Publicité si pas d’agrément : 30.000 €
d’amende minimum (pouvant atteindre 4 fois le
montant des dépenses publicitaires)
Publicité encadrée pour opérateurs légaux
(CSA pour la publicité télévisuelle, ARP pour
Internet)
Filière équine et sportive financée par une
redevance
Fiscalité
7,5 % paris sportifs /hippiques
2% poker
Projet de loi sur
l'ouverture des
jeux d'argent et
de paris
sportifs en
ligne