Présentation faite jeudi 28 mai 2009 dans le cadre de la Commission "Marchés émergents, audiovisuel et droit du numérique" du barreau de Paris à la demande et sous l'impulsion de Me Anne SALZER.

3. Cadre légal
Acteurs et Partenariats
Monde (Les paradis, US)
Europe (Directive, CJCE)
France (lois)
Leaders en France
Leaders en Europe
JEUX ET PARIS EN LIGNE
Redistribution des cartes dans l’industrie du jeux
Pour qui le Jackpot ?
ARJEL missions, composition
Cahier des charges
Régime de la licence
Régime des sanctions
Fiscalité

4. Introduction
Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris
illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux
en ligne
Depuis 1975, le CA des jeux autorisés est passé de 98 millions € à 35 milliards
Les français étaient moins de 1 % à jouer sur Internet en 2001 contre 5% aujourd’hui
Le ministère de l’intérieur a recensé 3000 sites illégaux

5. Facilité de création : plate formes en kit ordinateur logiciels
intégrés pour 15000 €.
• Panama : 40000 dollars pour une licence et 20000
dollars / an
• Antigua : droit d' entrée de 75000 dollars et 5000 dollars /
an
En UE , Malte (4 % du PIB) pratique des tarifs ultra-compétitifs
(2400 € et 7200 € / an), une fiscalité alléchante
Hors UE , les territoires de la Couronne britannique obéissent
aux règles du Royaume-Uni avec des taxes allégées :
• Alderney : 70000 livres/an
• Gibraltar : 2000 livres/an
Marché mondial – Les Paradis

6. L’organe d’appel de l’OMC a déclaré, le 7
avril 2005, contraire aux dispositions de
l’article 16 de l’accord général sur le
commerce des services, la législations
des USA prohibant la fourniture en ligne
de services de jeux et paris par des
fournisseurs NON américains à des
consommateurs US
1. Arrestations des dirigeants de la société
anglaise Betonsports fin juillet 2006 pour
infractions au Wire Act de 1961 interdisant les
paris sportifs par voie de télécommunications
2. Le congrès a voté le 30/09/2006 une
législations très rigoureuse aux terme de
laquelle elle interdit toute transaction entre les
sites de jeux et les clients US ( LOI UIGEA
Unlawfull Internet Gambling Enforcement du
Safe Port Act )
Trois propositions de loi instaurant un
cadre réglementaire pour autoriser à
nouveau les jeux d'argent en ligne
aux US viennent d’être présentées
par deux députés démocrates Barney
Frank et Jim Mc Dermott :
1. Levée de l’interdiction
2. Mise en place d’une régulation
du secteur. Le ministère des
finances serait chargé d'octroyer
ou de retirer des licences aux
opérateurs de jeux
3. Les opérateurs devront payer des
taxes aux US
L’enfer US
US

7. Art. 3
1. libre prestation de service dans l’Union
2. règle du pays d’origine
3. possibilité d’apporter des restrictions nécessaires
pour l’ordre public, la santé public, la sécurité
publique ou la défense des consommateurs si
elles sont proportionnées aux objectifs à
atteindre
Art. 16
L'exclusion des activités de jeux d'argent
du champ d'application de la directive
couvre uniquement les jeux de hasard,
les loteries et les transactions portant sur
des paris, qui supposent des enjeux en
valeur monétaire. Elle ne couvre pas les
concours ou jeux promotionnels qui ont
pour but d'encourager la vente de biens
ou de services et pour lesquels les
paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à
acquérir les biens ou les services en
promotion
CADRE LEGAL - Europe
Directive
08/06/2000
La Commission européenne a fait parvenir en 2006 à six
pays, dont la France, des lettres de mise en demeure
afin que ceux-ci explicitent leur politique de
réglementation et sa conformité avec le droit
communautaire
La Commission a jugé le 27/06/2007 que la politique
en matière de paris sportifs de la France était
incompatible avec le droit communautaire (art.49) et lui
a donc officiellement demandé de modifier sa législation
La France s’est ralliée à l'
initiative de la Finlande qui a
organisé un groupe de travail
avec la Belgique , les Pays-Bas et
les Suédois pour proposer une
charte européenne des jeux qui
aboutirait à un texte de droit
communautaire énonçant des
principes généraux sur les risques
de dépendance, de blanchiment
et de fraude
David Tayar – avocat

8. GAMBELLI 06/11/2003
Les États peuvent apporter des restrictions
1. si elles sont nécessaires pour la
protection du consommateur et de l’ordre
social, en tenant compte des
particularités d’ordre moral, religieux ou
culturel ainsi que les conséquences
morales et financières
2. ne doivent pas aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs et
doivent être appliquées de manière non
discriminatoire
PLACANICA 06/03/2007 (Italie)
1. Les particularités d’ordre moral,
religieux ou culturel, ainsi que les
conséquences moralement et
financièrement préjudiciables
pour l’individu peuvent justifier
les restrictions
2. Principe de proportionnalité
3. L’exclusion totale des sociétés de
capitaux des appels d’offres
pour l’octroi de concessions va
au-delà de ce qui est nécessaire
pour atteindre l’objectif visant à
éviter que les opérateurs de jeux
de hasard ne soient impliqués
dans des activités criminelles ou
frauduleuses
Shindler 24/03/1994
Läärä, 21/09/1999
Activités de jeux qualifiées de
services
Zennatti 21/10/1999
1. Principe de libre prestation
de service
2. Faculté de restrictions par
les États à la libre
prestation de service pour
des objectifs de politique
sociale
CJCE
CADRE LEGAL - Europe

9. Loi du 02/06/1891 réglementant les
courses de chevaux
Monopole du PMU
Paris mutuels (somme des mises de tous
les joueurs redistribuée aux vainqueurs
après prélèvement de frais de gestion)
Seul le PMU est habilité, en vertu du décret
du 5 mai 1997 modifié par celui du 12
novembre 2002, à collecter les paris en
dehors des hippodromes
Loi du 12/07/1983 interdisant les jeux
d’argent et de hasard
Monopole de la Française des Jeux
Seul la FDJ a la licence permettant
d’opérer des jeux de hasard en ligne
CADRE LEGAL - France
Loi du 21/05/1836
prohibant les
loteries
La loi du 15/06/1907 réglementant les casinos
3 groupes (Partouche, Lucien Barrière et Moliflor)
représente environ 75% du marché
Concession, accordée de manière discrétionnaire par
le ministère de l’Intérieur
Depuis 1988, autorisation d’exploiter des machines
à sous en plus des grands jeux traditionnels
(roulette, black jack), ce qui représente aujourd’hui
environ 90% des revenus de ce segment
Fiscalité
60% du PBJ
5 milliards €/an
Protection de l’ordre
public et de l’ordre
social

10. CADRE LEGAL - France
Loi du 05/03/2007 relative à la prévention de la
délinquance
1. 2 ans d’emprisonnement et 60 000 €
d’amendes pour violation de l’interdiction de
proposer des jeux de hasards payants
2. 7 ans d’emprisonnement et 90 000 €
d’amendes pour violation de l’interdiction de
proposer des paris payants relatifs au courses
hippiques
3. Le fait de faire de la publicité en faveur de ces
jeux et paris est puni d’une amende de 30 000
€ et peut être portée au quadruple du montant
des dépenses publicitaires effectuées
4. Les Ministres des finances et de l’intérieur
peuvent interdire, pendant 6 mois
renouvelables, tout transfert et mouvement de
fonds, de personnes organisant des activités de
jeux prohibées
5. Les FAI et hébergeurs sont tenus de mettre en
place un dispositif de signalement des sites
illicites de jeux en ligne et d’avertir leurs
abonnés des risques. Le non respect de cette
obligation est puni d’un an d’emprisonnement et
de 75 000 € d’amende.
Lutte contre le blanchiment
Maniement de fonds
Sites « sauvages »: Ces sites changent
constamment de pays et de serveur
Usurpation d’identité et vol de CB

11. Projet de loi
sur l'ouverture des jeux
d'argent
et des paris sportifs en ligne

12. Ouverture à la concurrence sur 3
secteurs
Paris hippiques
Paris sportifs (à cote/en direct)
Poker en ligne
-----------------------------------------------------------------------------
Pas de machines à sous et autres jeux de
tirage instantanés
Interdiction du spreadbetting (joueurs ne
connaissent pas à l‘avance le montant de
leurs pertes)
Limitation des paris sur des épreuves
réelles (validées par les pouvoirs
publics en concertation avec les
fédérations sportives et les sociétés
de courses) et sur des résultats réels
Protection des joueurs
Licences pour 5 ans renouvelables
Plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ :
entre 75 et 85 %)
ARJEL (autorité indépendante de régulation des jeux
en ligne)
Organisation illégale de jeux sur Internet punie de 3
ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (7
ans et 100.000 € en bande organisée)
Le blocage des transactions bancaires et de l’accès
aux sites illégaux
Pas de Publicité si pas d’agrément : 30.000 €
d’amende minimum (pouvant atteindre 4 fois le
montant des dépenses publicitaires)
Publicité encadrée pour opérateurs légaux (CSA
pour la publicité télévisuelle, ARP pour Internet)
Filière équine et sportive financée par une
redevance
Fiscalité: 7,5 % paris sportifs /hippiques
2% poker

13. L’article 32 dispose que l’ARJEL peut être saisie
d’une demande de conciliation par les joueurs en
vue de régler un litige les opposant à un opérateur
Composition (Art.26)
Collège prend les décisions
7 membres : 3, dont le président, sont nommés
par décret, 2 sont nommés par le Président de
l’Assemblée nationale et deux par le Président
du Sénat, tous pour une durée 6 ans
Commission des sanctions composée d’un
membre du Conseil d’Etat, d’un membre de la
Cour de cassation et d’un membre de la Cour
des comptes, nommés pour 5 ans, renouvelable
une fois
Commission consultative composée de
représentants des opérateurs agréés, des
sociétés mères de courses hippiques et du
monde du sport
Commissions spécialisées
Missions (Art.25)
Protection des joueurs et des populations vulnérables,
Sécurité des opérations de jeux
Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent
Propose des clauses de cahier des charges pour chaque
type d’agrément
Rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur
des jeux en ligne
Instruit les demandes et attribue les agréments aux
opérateurs
Fixe et homologue les caractéristiques techniques des
plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne
Vérifie la conformité des règlements et des comptes
Encadrement des actions de publicité menées par les
opérateurs
Conclusions de conventions avec les autorités de
régulation des jeux d’autres Etats membres de la CE ou
d’autres Etats parties à l’accord sur l’EEE aux fins
d’échanger les résultats de leurs contrôles à l’égard
d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne
ARJEL
Jean François Vilotte – Président
Rhadamès Killy et Jean Baptiste DARRACQ – ARJEL

14. Refus d'agrément
Incapacité du candidat de
faire face durablement aux
obligations attachées à son
activité
Nécessités liées à la
sauvegarde de l’ordre et de la
sécurité publics
L’opérateur a fait l’objet
- d’une sanction prononcée par
l’ARJEL (retrait de l’agrément,
par exemple)
- dirigeants ou mandataires
sociaux a fait l’objet de
certaines condamnations
pénales devenues définitives
Un décret en Conseil
d'Etat
précisera les
modalités de
délivrance des
agréments et fixera
les catégories de
condamnations
pénales regardées
comme
incompatibles
Procédure
Agrément, distinct pour les paris
hippiques, les paris sportifs et les
jeux de cercle en ligne, est délivré
pour 5 ans, renouvelable mais non
cessibl
Demande par des opérateurs
établis soit dans un Etat membre
de la CE, soit dans un autre Etat
partie à l’accord sur l’EEE ayant
conclu avec la France une
convention fiscale contenant une
clause d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales
Régime de
délivrance
des
agréments
(art.16)

15. Les paris sportifs en ligne ne peuvent porter que
sur l’une des catégories de compétitions
définies par l’ARJEL après avis du ministre
chargé des sports et des fédérations sportives
concernées
Les règlements des jeux et paris des opérateurs
devront être conformes aux règles ainsi
arrêtées, l’ARJEL disposant d’un pouvoir de
vérification a posteriori
TRJ
Encadrement de la proportion
maximale des mises reversée en
moyenne aux joueurs par
catégorie de paris afin de réguler
la consommation de jeu et de
réduire l’intérêt des opérations de
blanchiment tout en laissant une
souplesse commerciale aux
opérateurs
La conformité des installations
des opérateurs au cahier des
charges devra faire l’objet d’une
certification par un organisme
agréé, dans un délai d’un an
après l’obtention de la licence
Domiciliation bancaire du joueur en France
Exigence de disposer d’un correspondant
permanent en France
Séparation comptable pour les activités
exercées sur le territoire français
Non-anonymisation des moyens de
paiement
Traçabilité des opérations de jeux en ligne
et la conservation de l’ensemble des
données de jeux,
- contrôles nécessaires pour protéger les
joueurs contre le risque d’addiction
- lutter contre le risque de fraude et de
blanchiment
- garantir la sécurité des jeux
Service d’information et d’assistance aux
joueurs en matière d’addiction au jeux
Dispositif visant à limiter le montant des
mises ou permettre aux joueurs de s’auto-
exclure
Création d’un Comité Consultatif des Jeux
CAHIER
DES
CHARGES

16. Informations devant être transmise sur les offres de jeux
des candidats
(art.11)
1. organisation des offres
2. utilisation d’outils informatiques d’exploitation des jeux
(contrat de fourniture et de sous-traitance)
3. processus de traitement et de transmission à l’ARJEL
des données de jeu
Modalités d’encaissement des
gains
(Art. 13)
1. Compte ouvert dans un
établissement de crédit établi
dans un Etat membre de la CE
2. Capacité à assumer ses
responsabilités en matière de
lutte contre la fraude et le
blanchiment
3. Préciser l’organisation
assurant la déclaration et le
paiement des versements ou
accréditer, représentant en
France qui s’engage à remplir
les obligations fiscale
Modalités d’accès et d’inscription
(art.12)
1. Identité, âge, adresse
2. moyens de paiement non
anonymisants. compte bancaire à
partir duquel a été approvisionné le
compte du joueur
Informations devant être transmise
par les candidats
(art.10)
1. forme juridique, structure et
solidité financières
2. adresse et identité des dirigeants
3. condamnations pénales et
sanctions administratives
Obligation
des
candidats
à la
licence

17. L’article 36 garantit le respect
des droits de la défense dans
le cadre de la mise en œuvre
de la procédure de sanctions.
Le président de l’ARJEL ou celui
de la commission des
sanctions informe le procureur
de la République des faits qui
sont susceptibles de recevoir
une qualification pénale
sanction proportionnée
(Art.35)
- avertissement:
- retrait d’agrément,
- sanctions pécuniaires
1. En cas de manquement d’un
opérateur agréé, le collège met en
demeure. L’opérateur dispose alors
d’un délai adapté pour se mettre en
conformité
2. Le collège peut décider l’ouverture
d’une procédure de sanction
Lutte contre les sites non agréé
1. Dispositif de sanctions. L’article 47 reprend les sanctions
prévues par la loi du 12/07/1983 et la loi du 05/03/2007.
L’article 48 fixe le montant des amendes encourues pour ceux
qui auront fait de la publicité pour des services de jeux ou de
paris en ligne ne disposant pas de l’agrément
2. L’article 49 investit de pouvoirs nouveaux les agents du
ministère de l’intérieur qui pourront participer sous un
pseudonyme à des actions de jeu en ligne sans que ces actions
aient pour but d’inciter ces personnes à commettre lesdites
infractions.
- L’article 50 : conditions l’arrêt de l’accès peut être prononcé par
le juge des référés.
- L’article 51 complète l’article L. 563-2 du code monétaire et
financier qui permet déjà d'interdire, pour une durée de 6 mois
renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en
provenance des personnes physiques ou morales qui organisent
des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la législation
française.
- L’article 51 permet de bloquer non seulement le versement des
gains (« en provenance ») mais également l’alimentation des
comptes joueurs et les mises (« à destination »).
Comment bloquer les sites et transactions
illicites ?
Régime
des
sanctions

18. Droit fixe lors du
dépôt de la demande
d’agrément, du
renouvellement de
celle-ci et chaque
année au cours de la
période de validité de
l’agrément
(Art.38)
L’assiette générale est constituée de
l’ensemble des mises, y compris les gains
réinvestis par les joueurs sous forme de
nouvelles mises
Taux de prélèvements sur les paris sportifs
et hippiques harmonisés à 7,5 % contre
respectivement 14 et 9,5%
Exception : 2% Poker
« Nous nous rattraperons sur le volume »
Une partie des recettes fiscales et
sociales sera dédiée au financement
d’un programme d’information, de
dépistage et de prise en charge de la
dépendance au jeu
Les taux des prélèvement du
montant des mises dédiés à la
Sécurité sociale sont fixés à 1,8 %
pour les paris sportifs et paris
hippiques, et à 0,2% pour les jeux de
cercle en ligne
3% des versements alloués à la
sécurité sociale seront alloués à
l’INPES (limité à 5 millions €)
Fiscalité

19. Les leaders en France - FDJ

20. PMU

21. PMU
Le site Internet est le réseau de vente du PMU qui
enregistre la plus forte progression. Il a généré un
chiffre d’affaires de 540,4 millions d’euros en 2008,
soit une augmentation de plus de 25 %, pour un chiffre
d’affaires additionnel de 101,7 millions d’euros par
rapport à 2007. À fin 2008, Internet comptait plus de
220 000 comptes actifs

22. ZETURF
TGI Paris 08/07/2005
CA Paris 04/01/2006
La société de droit maltais est condamné à mettre fin à son activité de
paris en ligne à destination de la France, sous astreinte de 50 000 €
par jour de retard :
1. Le site vise l’internaute français (langue utilisée)
2. Trouble manifestement illicite résultant de l’activité de prise de paris
contraire au monopole du PMU
Un second arrêt condamne l’hébergeur de droit maltais à une amende
210.000 € sur le fondement de l’Art.6-1-8 de la LCEN
CA maltaise 09/01/2007
refuse de faire application de l’arrêt car le litige relevant de la matière
administrative ne fait pas parti du champ d’application du règlement
européen du 22/12/2000 concernant la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale
C.Cass. 11/07/2007
casse et annule en faveur de Zeturf : incompatibilité de la législation
française avec le droit européen
ZETURF
Emmanuel de Rohan Chabot – DG, Zeturf
QUELS CA ?
QUELLE FISCALITE ?
QUEL POSITIONNEMENT ?

23. Betclic, dont le propriétaire, Mangas Gaming, est détenu à
parité par Financière Lov (holding de Stéphane Courbit) et
la Société des Bains de Mer de Monaco, dispose d'une
licence de paris sportifs délivrée par la Lotteries and
Gaming Authority maltaise
Mangas Gaming a également racheté Nordic Bet, Expekt
et Bet-at-home
- Quid du business modèle
- Quid des mentions légales stipulant que ces « licences
permettent à BetClic de proposer complètement
légalement sur son site internet www.betclic.com une offre
de paris sportifs payants destinés au grand public »
- Quid mi-avril 2009 des publicités diffusées sur Europe 1,
radio associé. Betclic et Europe 1 ont déclaré qu'ils seraient
prêts à suspendre leur accord de partenariat
FDJ et PMU ont décidé de suspendre la publicité pour les
paris sportifs, hippiques et le poker en ligne
BETCLIC
Nicolas Beraud – DG, Betclic
Pascal Wilhlem – avocat

24. Affaire PARTOUCHE : T. corr. Nanterre 15/03/2007 / CA Versailles 05/03/2009
Condamnation de Partouche à 40.000 € d’amende et 12 mois de prison avec
sursis puis RELAXE la veille de la conférence de presse d’Eric Woerth
Contrat de licence de marque (28/08/2001) : utilisation dans le monde et sur
réseaux numériques de toute dénomination Partouche et noms de domaine
associés
Montage juridique :
• Sociétés bénéficiant de licences étrangères (Bélize, Gibraltar)
• sociétés gérant transfert de données pour « compte de tiers »
Complicité de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard prohibé
sanctionnée aux art. 1 et 3 loi 12/07/1983 :
• Renouvellement par tacite reconduction
• Communication du CA réalisé
• Montant de la redevance perçue (20% des PBJ)
Compétence juridictionnelle : site dédié aux internautes français
• Noms de domaine .fr
• Mentions du site (« 1er club de poker français », numéro de tél., …)
En 1998, tentative de création d’un cybercasino en passant par la procédure
normale d’autorisation recquise auprès du maire de la localité de domiciliation et
transmise au ministère de l’intérieur
Aucun élément n’établit qu’ils aient
sciemment aidé à la consommation
du délit principal
Aucun moyen de contrôler l’activité
du cocontractant
L’existence d’un lien entre les deux
sites est à elle seule insuffisante
pour établir que la simple référence
au nom Partouche ait favorisé
l’exploitation et le succès du site
Poker770, site qui pour Partouche
n’était pas illégal puisque situé à
Belize
GROUPE PARTOUCHE
Ari Sebag – DG, Groupe Partouche et Moise Serero – DG, Partouche Interactive

25. Winamax racheté par Patrick Bruel, Marc Simoncini (Meetic)
et deux co-fondateurs de Caramail (Alexandre Roos ,
Christophe Schaming)
10/03/2009 : ouverture d’une information judiciaire par le
juge d’instruction Renaud Van Ruymbeck sur Winamax et
deux sociétés connexes, Win Card et Cleverine, société
d’encaissement pour compte de tiers, montée pour
contourner l’interdiction des transferts et mouvements de
fonds des sites de jeu illégaux.
+ 50% clients français
700 000 comptes
150 000 joueurs
CA : 30 millions €
Bénéfice net : 10 millions €
Autres leaders sur le territoire français - WINAMAX

26. Partenariat entre Free (12 millions d'utilisateurs) et Chiligaming (groupe Gaminvest),
spécialiste du poker, du casino et paris en ligne, basé à Malte, présent dans plus de
30 pays
Pour le marché français, Free détiendra l'exclusivité de l'offre Chiligaming et percevra
un pourcentage de l'offre faite aux internautes
CHILIGAMING / FREE

27. Les jeux et paris gratuits - CONCOURSMANIA
Julien Parrou – PDG, Concours Mania

28. Autres leaders sur l’Europe
18 paris et jeux par seconde souvent en « live betting » (1/3 à 50% du CA) relatifs au football,
basket, tennis, rugby, cyclisme, élections, …

29. Ouverture d’une information judiciaire, le 15/09/2006, pour tenue
illicite, publicité de loterie prohibée et prise de paris illicites sur des
courses de chevaux suite à la plainte contre X avec PC de la FDJ et
du PMU
Et arrestation médiatique des 2 dirigeants autrichiens par le
sections judiciaire de la sous-direction des courses et jeux des
renseignements généraux
La FFT a intenté plusieurs actions en justice en référé contre Bwin, Betfair et Ladbroke, auprès du TGI de Paris , à Liège et en
Allemagne et demandé l’interdiction des paris en ligne pendant Roland-Garros

31. Le PSG a conclu un accord du partenariat avec Unibet. Pour l’instant, la visibilité d’Unibet se limite à un
bandeau sur le site internet du PSG

32. Perspectives
• Une guerre de notoriété entre tous les opérateurs en ligne
• Une guerre de terrain qui a déjà commencé
• Des investissements publicitaires massifs
• De nouveaux business models sur ce marché
• De nouveaux contrats, de nouveaux partenariat, de nouveaux accords de sponsoring
________________________________________________________________________________________________
• De nouvelles responsabilités des opérateurs de jeux
• De nouvelles responsabilités des partenaires (Internet, radiodiffuseurs, presse)
• De nouvelles responsabilités des annonceurs/agences faisant de la publicité sur les sites de jeux prohibés

33. Merci de votre présence