1. WEB-SÉMINAIRE MOPA
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2. LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA
CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN)
Art. 1er, IV, al. 1er : « la communication au public
par voie électronique est libre »
al. 3 : communication au public par voie électro-nique
toute mise à disposition du public ou de
catégories de public, par un procédé de
communication électronique, de signes de
signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de
messages de toute nature qui n'ont pas le
caractère d'une correspondance privée.
AEC – MOPA
UN SITE INTERNET ???
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3. FOURNITURE DE CONTENUS
 Accès à des contenus et des logiciels
 Échanges en ligne  messagerie, téléphonie, etc.
 Vente en ligne  s’apparente à de la vente à distance
PUBLICATION DE CONTENUS
 Loi CEN  Mise à disposition du public de :
AEC – MOPA
de produits  vêtements, musique, vidéo, voitures, etc.
de services  abonnements : journaux musique, VOD, etc.
 Services numériques divers
SaaS, IaaS, Paas
E-tourisme, e-admin, e-santé, e-éducation, etc.
 Textes, dessins, photos, vidéos, musiques, logiciels, marques,
logos, plans, modèles, etc.
 Tous objets de propriété intellectuelle
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4. 1. LE CADRAGE DU SITE
2. LES CONTENUS DU SITE
3. LA QUALITÉ JURIDIQUE DU SITE
AEC – MOPA
 hébergeur ou éditeur ?
 Principes de la responsabilité
 Application
 Préconisations
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5. ÉLÉMENTS EXTERNES AU SITE
LE SITE ET SA PUBLICATION
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6. CONCEPTION
 Préparation d’un cahier des charges
 Contrat à durée déterminée
 Avoir la propriété :
AEC – MOPA
 s’achève par la « recette » du site
du site
du nom de domaine
de la marque liée au site
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HÉBERGEMENT
 Privilégier un hébergement en Union Européenne
 Facilite la gestion des données personnelles
MAINTENANCE
 Contrat à durée déterminer et renouvelable

7. DÉPOSER LA MARQUE DU SITE
ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE
 Déposer sous plusieurs extensions
 .fr, .com, .org, .ue, .xxx, autres ?
 Déposer des noms approchants
PRÉPARER DES MENTIONS LÉGALES
 = « identifiants » du site  son pédigrée
AEC – MOPA
 C.conso, art. L. 111-2
 L.CEN, art. 6-III-1 & 19
bit.ly/AEC_Matrice-pour-ML
 CGI, art. 286 ter (n° TVA)
 Loi info et lib, art. 32
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8. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  CGU
 Sont propres à chaque site et à ses particularités
 Conditionnent l’utilisation du site
 Apportent des limites d’utilisation
 Permettent des réserves de responsabilité
 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  CGV
 Nécessaires uniquement en cas de vente en ligne
 E-Commerce : vente de produits et/ou de services
 Sont légalement encadrées
 Constituent un contrat de vente
 Doivent obligatoirement être acceptées par l’acheteur
 Ne doivent pas être défavorables à l’acheteur
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9. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 9

10. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 10

11. PRINCIPES GÉNÉRAUX
 Protection de la vie privée (Code civil, art. 9)
 Ne concerne que les personnes physiques
 Données qui permettent d’identifier des personnes
APPLICATIONS À INTERNET
 Concerne tout type de collecte de DP
 Obligations de déclaration des opérations de collecte
 Droits des internautes :
 Information
préalable,
 Accès,
 Opposition,
 Rectification,
 Suppression.
 Exception : transmission à des « partenaires »
AEC – MOPA
 auprès de la Cnil
 « data broking »
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12. ÉLÉMENTS INTERNES AU SITE
LES CONTENUS
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13. LES CRÉATIONS INTELLECTUELLES :
 L’AFFICHAGE DES PRODUITS ET DES PRIX :
 Conformité
 Caractéristiques principales
 Claire
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 Date de publication
 Nom de l’auteur
 Droits appliqués
 Non-ambiguë
 En € & TTC
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Justifications
Droit au nom de l’auteur
Preuves relatives aux publications :
 qui en est l’auteur ?
 la date de publication  prescription de 3 mois en matière
d’infractions de presse (loi de 1881 sur la liberté de la presse, art. 65)
OBLIGATION D’INFORMATION CLAIRE
S’applique aux consommateurs sur internet

14. NE PAS FAIRE DE COPIER-COLLER
 Contrôler la source
 Disposer d’une autorisation de publication
NE PAS COMMETTRE D’ACTES
 Contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs
 De diffamation, injures, insultes, racisme, etc.
 De pédophilie ou de pédopornographie
 De contrefaçon (= plagiat)  oeuvres, marques, logos
AEC – MOPA
 Risques de contrefaçon
 Proscrire les contenus dont on ne connait pas la source
et/ou les droits
 respect de l’honneur ou de la réputation des personnes
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15. CODE PÉNAL  ART. 226-1
PRINCIPE
Interdiction de publier l’image d’une personne
Respect de l’intimité de la vie privée
L’image est une donnée personnelle
 car identification
 EXCEPTIONS  SAUF SI LA PERSONNE :
n’est pas reconnaissable
y a consenti  sous condition de :
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floutage, foule, trop éloignée, etc.
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ne pas lui nuire
 attente à son image, son honneur et/ou à sa réputation
 respecter sa vie privée

16. LES PUBLICATIONS DES INTERNAUTES
DISTINCTION ENTRE HÉBERGEUR ET ÉDITEUR
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17. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 17

18. LIMITER (la mise en jeu de) LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE
DE L’ÉDITEUR DU SITE
 Au plan civil et/ou pénal
 En cas de commise par un internaute utilisateur
 En cas de dommage(s) subi(s)
AVOIR UN SITE AVEC DES CONTENUS « PROPRES »
PROTÉGER L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE
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19. 1. UN ÉDITEUR DE SITE ÉDITE DES CONTENUS (sur le site)
Services et signaux (textes, images, vidéos, sons, etc.)
Responsabilité juridique
2. LES INTERNAUTES (utilisateurs) ÉDITENT LEURS PROPRES
CONTENUS SUR LE SITE  ex. Textes, Images, Vidéos, Sons, etc.
3. CERTAINS CONTENUS ÉDITÉS PAR DES INTERNAUTES PEUVENT
PORTER ATTEINTE À UN DROIT (OU PLUSIEURS)
4. LE COMPORTEMENT DE L’ÉDITEUR DU SITE FACE AUX CONTENUS DES
INTERNAUTES INFLUENCE SA QUALIFICATION :
AEC – MOPA
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20.  TEXTE  articles, commentaires, messages, etc.
PHOTOS
 IMAGES
DESSINS
VIDÉOS
MUSIQUES
AUTRES ?
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25. 2. STIPULER SA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DANS LES CGU
4. N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE
6. NE CONSULTER QU’EN CAS DE NOTIFICATION
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