Aspects juridiques des activités dans le cyber-espace et la réaction judiciaire Présentation donnée lors d'une activité InfoPME.

1. Aspects juridiques
des activités dans le cyber-espace
On parle de vous sur le web !
Session d’information InfoPME, Mons, 16-12-2011
Luc Beirens
Federal Computer Crime Unit
Police judiciaire fédérale

2. On parle de vous : risques
• Hacking et espionnage de votre firme
• danger par des app mobiles & réseaux sociaux
• Site de Phishing de votre firme
• danger pour vos clients & votre réputation
• Faux profil de vous / hacking de votre profil
• accès aux info des amis / communic. à vous
• Diffamation et atteinte à l’honneur
• votre réputation (professionnel et pers.)en risque
• Fausses informations sur vous / vos produits
Luc Beirens

4. Pistes juridiques
• Principe de base : liberté d’expression
• Loi eCommerce 2003 : responsabilités des
• fournisseurs d’accès (pas, bien que ...)
• fournisseurs de services (auteur, hoster)
• SPF Economie => notice & takedown dans UE
• Droit civil => faute/négligence & dommage
vous ou vos collaborateurs
• Droit pénal => hacking / espionnage /
diffamation
Luc Beirens

5. En pratique
• Volontairement
• Contacter la personne qui fait l’infraction et demande de
régler à l’amiable
• Contacter le fournisseur de service (hosting / TLD DNS)
pour faire respecter code de conduite / contrat
• Avec intervention d’une autorité
• Si économique : via SPF Econ – DGMC
www.ecops.be => infraction économique
• Si pénale : déposer plainte
• Pol loc ou CCU (crim informatique)
• Juge d’instruction (constitution partie civile)
Luc Beirens

6. En réalité
• C’est nouveau pour tout le monde
• Problèmes d’identification à la base
• Problèmes avec le cadre légal
• territorialité de la juridiction
• protection “freedom of speech” aux USA
• Procédure notice & takedown caduque
• Loi eCommerce en révision
• Cas traités : ceux avec impact important au
niveau professionel, commercial, politique
Luc Beirens

9. Luc Beirens

10. FCCU information de contact
Police Fédérale
Direction de la criminalité économique et financière
Federal Computer Crime Unit
Rue du Noyer 211 - 1000 Bruxelles – Belgique
Tél heures de bureau : +32 2 743 74 74
Fax : +32 2 743 74 19
E-mail : luc.beirens@fccu.be
Luc Beirens