1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de :
Ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique
N O M : PELLERIN P R E N O M : Fleur
Déclaration actualisée au 31 mars 2013
Renseignements personnels
Année de naissance : 1973
Profession : Conseillère référendaire à la Cour des comptes
Régime matrimonial : Séparation de biens
Enfants à charge : 1
Profession du conjoint : Maître des requêtes au Conseil d’Etat, détaché dans les fonctions de directeur de cabinet de la ministre déléguée
chargée de la décentralisation, directeur adjoint du cabinet de la ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de
l’Etat
Autres mandats ou fonctions : Membre du conseil d’administration de l’association XXIe Siècle (fonctions bénévoles)
2. I - Immeubles bâtis et non bâtis
ADRESSE
nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration
(acquisition, succession,
depuis
donation, …)
93100 MONTREUIL Acquisition sur Bien indivis 27/09/2007 Prix global : Valeur vénale part FP : 440 000 €
- apport personnel de (part détenue : 935 000 €
57 000 € 43,3 %) (+ 10 000 € frais Emprunt restant dû : 338 400 €
- emprunt de d’agence) (cf. passif infra)
985 000 € Travaux : 65 000 € Valeur nette du bien (part FP) :
Dont 40 % pour FP, 101 600 €
soit 394 000 €
1
Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
3. II - Valeurs mobilières :
1 - Valeurs non cotées en bourse
DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE
PARTICIPATION dans le capital
social
Nicolas Reitzaum Production (réalisation, production 250 € 250 € 2,5 %
et diffusion de photographies)
2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT NEANT
1
SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
4. III - Assurances vie
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT
NEANT NEANT
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres
NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
Compte courant personnel BP Rives de Paris 1 967,71 – 240,52 (encours CB) = 1 727,19 €
Compte courant joint (avec mon conjoint) BP Rives de Paris 3 011,47 – 1 942,80 (encours CB) = 1 068,67 €
LDD BP Rives de Paris 156,29 €
Parts sociales BP Rives de Paris 16,00 €
Compte sur livret Casden BP Rives de Paris 1 087,76 €
Plan Epargne Multisupport Enfant 1 837,82 €
5. V et VI – Biens mobiliers divers
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
70 000 euros
VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc
NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE
Voiture Citroën C3 2011 11 000 € occasion
6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL
NEANT
IX - Autres biens, dont les comptes courants de société
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT NEANT
7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT NEANT
XI- Passif
MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités
NATURE, date et objet de la dette
de la déclaration
Prêt immobilier (octobre 2007) de 985 000 € sur 25 ans 846 248 €
dont 40 % pour FP dont 40 % pour FP 2 058 € (part FP)
soit 394 000 € soit 338 499 €
Prêt consommation (mai 2009) 12 900 € sur 5 ans 3 024 € 246 €
Prêt consommation (avril 2013) 10 000 € sur 5 ans 8 400 € 228 €
Prêt personnel (décembre 2012) 5 000 € sur 1 an 5 000 € Remboursement in fine
TOTAL PASSIF 354 923 €
Fait à Paris, le 10 avril 2013
Signature : Fleur PELLERIN
