IMPACTS RH DE LA LOI SUR LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016. Ce nouveau texte précise ou rappelle dans son titre 1er relatif à la déontologie, les valeurs et les règles régissant le comportement des agents publics, dans un objectif d’exemplarité et afin de servir au mieux l’intérêt général. Parmi les thèmes abordés et les dispositions prévues : la transparence pour éviter les conflits d’intérêt, la création de la mission de référent déontologue, la protection des lanceurs d’alerte, la prévention des « parachutes dorés », la prescription de l’action disciplinaire… Mais la portée de cette loi s’étend bien au-delà de la simple éthique ! En effet, cette nouvelle loi précise dans ses titres 2 et 3, visant à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires et à assurer l’exemplarité des employeurs publics, tout un ensemble de mesures ayant des incidences importantes en matière de gestion RH des agents. Mobilité des fonctionnaires, unification de la structure des corps et cadres d'emplois entre les trois versants de la fonction publique, renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, modernisation des garanties disciplinaires des agents, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration du dialogue social dans la fonction publique… Dans tous ces domaines, de nouvelles dispositions vont modifier en profondeur les pratiques de gestion RH des employeurs publics. Il est donc nécessaire de les décrypter dès maintenant et d’en mesurer tous les enjeux et les conséquences pour votre établissement.

1. La loi sur la déontologie des
fonctionnaires
© GERESO 2016
1
Florent LE FRAPER

2. Objectifs
• Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la
fonction publique.
• Réaffirmer le principe de laïcité comme valeur fondamentale de la fonction publique.
• Renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des
conflits d’intérêts.
• Assurer l’exemplarité des employeurs publics.
• Moderniser certaines positions statutaires
• Harmoniser les versants de la Fonction publique
© GERESO 2012
Loi relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires
2

3. Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Intégrité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Le gardien de la paix qui a consulté sans nécessité de service et plus de cinq cents fois
des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro
d’immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait
aux noms de leurs émetteurs, et qu’il a communiqué les informations recueillies à sa
compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son
activité professionnelle méconnait ses obligations relatives à l’usage du fichier dont il
s’agit ainsi que ses obligations de loyauté, d’intégrité et d’impartialité.
CAA, Marseille, n°09MA03103, 15 novembre 2011
© GERESO 2012
Unité du statut autour des valeurs fondamentales
3

4. Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
L’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnérable en
échange de services, et les revend commet un manquement à l'obligation de probité à
laquelle il est tenu. – CE, 11 octobre 2007, n° 309371
Neutralité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
L’agent qui distribue, pendant son service, des tracts à caractère religieux manque à
son obligation de neutralité. - CE, 19 février 2009, n°311633
© GERESO 2012
4
Unité du statut autour des valeurs fondamentales

5. Laïcité
Notamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses
fonctions, ses appartenances religieuses.
Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être
appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du
degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans
lesquelles le manquement est constaté. – CE, n°217017, 3 mai 2000
Traiter également toutes les personnes, respecter leur liberté de
conscience et leur dignité.
Garant : chef de service, mise en œuvre de charte de déontologie
© GERESO 2012
5
Réaffirmer le principe de laïcité

6. Constitue un conflit d’intérêts…
…toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés…
…qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice
indépendant, impartial et objectif des fonctions.
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Déontologie : conflit d’intérêts
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7. Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt
doit :
 Demander l’avis de son supérieur hiérarchique
 S’abstenir d’utiliser une délégation de signature
 S’abstenir de siéger à une instance collégiale ou de délibérer
 Être suppléé sans donner de consigne à son délégataire.
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Déontologie : conflit d’intérêts
7

8. Protection des lanceurs d’alerte :
Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant
relaté ou témoigné aux autorités judiciaires ou administratives
des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts :
• de bonne foi
• après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique.
© GERESO 2012
Déontologie : conflits d’intérêts
8

9. Charge de la preuve
En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui
permettent de présumer qu’il a exposé, de bonne foi, des faits relatifs à
une situation de conflit d’intérêts…
…il incombe à l’auteur de la mesure de prouver que sa décision
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration
ou au témoignage de la personne intéressée.
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Déontologie : conflits d’intérêts
9

10. Les faux dénonciateurs
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation
de conflits d’intérêts…
• de mauvaise foi
• ou avec l’intention de nuire
• ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude
des faits rendus publics ou diffusés
…est puni des peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse :
cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
© GERESO 2012
Déontologie : conflits d’intérêts
10

11. Principe
Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le
niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent,
d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Forme
Modèle, contenu, modalités de dépôt, de mise à jour et de conservation fixés
par décret.
• Ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque
la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou
mandats exercés publiquement.
• Versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir
la confidentialité.
© GERESO 2012
Déontologie : déclaration d’intérêts
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12. Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts
L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration à
l’autorité hiérarchique dont il relève à la nomination
L’autorité hiérarchique constate
que l’agent se trouve dans la
situation de conflit d’intérêts
Détermine les mesures
nécessaires pour y mettre fin ou
enjoint à l’agent de faire cesser
cette situation dans un délai
qu’elle détermine.
Transmission de la déclaration à la
HATVP
Pas de conflits :
information agent/
employeur
Déontologie : déclaration d’intérêts
Conflits :
recommandations à
l’autorité hiérarchique
12
L’autorité hiérarchique ne s’estime pas
en mesure d’apprécier si l’agent se
trouve en situation de conflit d’intérêts

13. Principe
Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans
l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration patrimoniale à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la
prise de fonctions et après la cessation des fonctions.
Forme
Modèle, contenu, modalités de dépôt et de nullité de la nomination fixés par
décret.
La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent
ni communicable aux tiers.
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Déontologie : déclaration patrimoniale
13

14. © GERESO 2016
Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la
nomination
Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP dans les
deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions
HATVP : apprécie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois
Constat d’évolutions patrimoniales pour
lesquelles, après une procédure
contradictoire, la HATVP ne dispose pas
d’explications suffisantes :
• transmission du dossier de l’intéressé à
l’administration fiscale
• information de l’intéressé
Pas d’observation :
information de l’agent
Déontologie : déclaration patrimoniale
14

15. Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout
conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques.
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Déontologie : Déontologue
15
Liberté laissée aux employeurs publics d’organiser la fonction de
« référent déontologue » en fonction du versant de la Fonction
publique et de l’organisation du service

16. Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
16

17. Sauf dérogations
• Libertés essentielles : œuvres de l’esprit…
• Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent
• Gérer librement son patrimoine personnel ou familial.
• L’exercice d’une activité bénévole auprès d’un organisme non lucratif
• Les dérogations liées à la liberté d’entreprendre
• Agent à temps incomplet ne dépassant pas 70%.
Sauf exceptions
Activités accessoires après autorisation de l’employeur.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
Dispositions antérieures
17
Nouvelles dispositions

18. Demande de création ou reprise
d’une entreprise
Avis de la commission de
déontologie
Autorisation de l’employeur au
regard des obligations de
service qui s'imposent à
l'intéressé.
Autorisation de cumul pour une
durée de 2 ans renouvelable
pour 1 an
Possibilité de bénéficier d’un
temps partiel de droit
Cumul : la liberté d’entreprendre
18
Demande d’autorisation de service à
temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise
Avis de la commission de déontologie
Autorisation de l’employeur sous réserve
des nécessités de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu
des possibilités d’aménagement de
l’organisation du travail
Autorisation de cumul pour une durée
de 2 ans renouvelable pour 1 an
Disposition précédentes Loi sur la déontologie

19. Principe
Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un
ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
Nouvelles dispositions
19

20. Sauf exception
• Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions :
personnel enseignant, pratiquant des activités à caractère artistique
• Activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un
organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec
les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
Nécessaire modification du décret 2007-658 du 2 mai 2007
Sanctions
• Discipline
• Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par
voie de retenue sur le traitement.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
Nouvelles dispositions
20

21. Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I
Extension des compétences
Extension des pouvoirs d’enquête
Clarification des sanctions en cas de non suivi de l’avis
Rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions
présenté chaque année au Premier ministre
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
21

22. Extension des compétences de la Commission de déontologie
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Avis sur les textes et la mise en œuvre des
textes liés à la déontologie
-
Avis à la demande de l’administration sur les
cas individuels liés à la déontologie
Potentiellement tout agent
Compatibilité déontologique du projet de
création ou de reprise d’une entreprise
Agents souhaitant bénéficier
d’un temps partiel pour créer ou
reprendre une entreprise
Compatibilité de toute activité lucrative,
salariée ou non, dans une entreprise privée
ou un organisme de droit privé, ou de toute
activité libérale, avec les fonctions exercées
au cours des trois années précédant le début
de cette activité
Tout agent cessant définitivement
ou temporairement ses fonctions.
22

23. Clarification des sanctions
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Fonctionnaire en activité Poursuites disciplinaires
Fonctionnaire retraité
Retenue sur pension dans la limite de 20 %
pendant les trois ans suivant la cessation
de ses fonctions.
Contractuel
Fin du contrat sans préavis et sans
indemnité de rupture
23

24. …à la famille du fonctionnaire
La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou
pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à
l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes, du fait des
fonctions exercées par le fonctionnaire, sur leur demande :
• au conjoint, concubin, PACS du fonctionnaire,
• aux enfants de l’agent
• aux ascendants directs de l’agent
© GERESO 2012
Exemplarité : extension de la protection
fonctionnelle…
24

25. Rétabli dans ses fonctions
même si poursuites pénales
Clarification des règles de la suspension
25
Mesure judicaire ou l’intérêt du
service ne font pas obstacle à la
reprise
Suspension maintenue durant la
procédure pénale
Magistrat, procureur et CAP informés.
Suspension pour une durée maximale de 4 mois
Poursuites pénales
Mesure judicaire ou l’intérêt du
service font obstacle à la reprise
Sous réserve des nécessités de service, affecté ou détaché d’office
provisoirement dans un emploi, corps ou cadre d’emploi compatible
avec les obligations de l’éventuel contrôle judiciaire.

26. Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du
droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action
disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire
CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n° 367260.
Introduction d’une prescription de 3 ans
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de
trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des
faits passibles de sanction.
Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
d’une procédure disciplinaire.
Interruption : en cas de poursuites pénales
© GERESO 2012
Modernisation des garanties disciplinaires des
agents
26
Introduction d’une prescription

27. Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après
appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à
pourvoir.
Obligation d’une procédure transparente de recrutement pour les
agents contractuels
© GERESO 2012
Exemplarité : modifications concernant les
contractuels
27
Retour à la règle

28. Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de
CDI
Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2018
© GERESO 2012
Exemplarité : modifications concernant les
contractuels
28

29. Modifications concernant les positions
statutaires
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une
situation statutaire et réglementaire.
Les différentes positions administratives :
Activité
Détachement
Position hors cadres
Disponibilité
Accomplissement du service national
Congé parental
©GERESO 2016

30. © GERESO 2012
Modifications concernant les positions
statutaires
30
Possibilité de fractionner le congé paternité en deux périodes
dont l’une est au moins égale à sept jours.
Prolongation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle pour
des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des
triplés ou en cas d’adoption d’aux moins trois enfants.

31. © GERESO 2012
Harmonisation des versants de la Fonction
Publique
31
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute
question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques
dont il est saisi.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute
question d'ordre général commune à au moins deux fonctions
publiques dont il est saisi.
Conseil commun de la Fonction publique

32. © GERESO 2012
32
Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut
général des fonctionnaires.
Unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des
fonctionnaires dans les trois versants de la Fonctions publique.
Structure des corps et cadres d’emploi
Harmonisation des versants de la Fonction
Publique

33. LOI DÉONTOLOGIE
DES FONCTIONNAIRES
VOTRE SÉLECTION DE FORMATIONS
Titre de la formation Incidences de la loi déontologie Durée
Prochaines
sessions
2016 *
Réf.
Détails page
Actualités RH dans la fonction
publique
Impacts des réformes et dernières
jurisprudences
nouvelles dispositions sur la mobilité des fonctionnaires, sur le
cumul d’activités, la protection fonctionnelle des agents, l’accès à
l’emploi titulaire…
2 14 et 15
novembre
ACRH
cf page 118
Gestion de carrières dans la
fonction publique d’État et
territoriale
Dernières évolutions, perspectives,
contentieux
création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du
dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports
de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure
des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction
publique…
2
17 et 18
octobre
GECA
cf page 108
Gestion de carrières dans la
fonction publique Hospitalière
Dernières évolutions, perspectives,
contentieux
création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du
dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports
de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure
des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction
publique…
2
9 et 10
novembre
GECH
cf page 106
Statuts de la fonction publique
d’État & des collectivités
territoriales
Aspects réglementaires et pratiques
droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux
enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation
et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant
d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…
2
3 et 4
octobre
STAT
cf page 104
Statut de la fonction publique
hospitalière
Gérer les différentes phases de la
carrière
droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux
enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation
et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant
d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…
2
26 et 27
septembre
7 et 8
novembre
STAH
cf page 105
Gestion des agents contractuels
de la fonction publique
Réglementation et aspects pratiques
prolongation du dispositif de titularisation «loi Sauvadet» jusqu’en
mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 et nouvelle modalité de
l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI…
2
24 et 25
novembre
NTSP
cf page 111
Gestion du dossier individuel de
l’agent
Maîtriser la réglementation et les
aspects pratiques
déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines
nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de
l’agent…
1
15 décembre
17 novembre
à Marseille
DOSA
cf page 113
Rédaction des actes administratifs
Structurer, rédiger et sécuriser ses
actes de gestion du personnel
prise en compte des différentes dispositions de la loi (disciplinaires,
suspension, protection fonctionnelle…) sur les écrits
administratifs…
2
22 et 23
septembre
RDAC
cf page 112
Cumul d’activités dans la fonction
publique
Réglementation et aspects pratiques
réaffirmation de l’obligation de se consacrer à sa fonction et
renforcement des interdictions de cumul d’activités. La loi renforce
également le rôle de la commission de déontologie. Futur décret
d’application fixant notamment les activités accessoires susceptibles
d’être autorisées…
2
4 et 5 juillet
24 et 25
octobre
CUML
cf page 115
Pouvoir disciplinaire dans la
fonction publique
Fautes, régimes disciplinaires,
sanctions, procédure, recours…
fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la
situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite
à suspension)…
1
21 juin
9 novembre
RDIS
cf page 153
* ou en Intra dans votre établissement
Informations et inscriptions : Isabelle ROCHE
Tél. : 02 43 23 09 09 - Fax : 02 43 23 77 07
formation@gereso.fr
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