1. Le financement des
collectivités locales
françaises : les mutations
en cours
Paris, 5 Mars 2014
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2. Agenda
1. Introduction
2. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales
3. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales
françaises?
4. Mise en perpective européenne du secteur public français
2

3. Introduction
Valérie Montmaur

4. Panorama des notes: 32 collectivités locales notées
AAA
AA+
AA
Pays de la Loire
Limousin
Aquitaine
Franche-Comté
Centre
Ile-de-France
Essonne
Eure
Gironde
Hauts-de-Seine
AA-
Champagne-Ardenne,
Auvergne
Rhône-Alpes
Seine-et-Marne
Dordogne
Meuse
Oise
A+
Lyon
Cannes
Boulogne-Billancourt
Paris
Sytral
CU Dunkerque
CA Grenoble
CA Tours Plus
CA St Quentin en Yvelines
A
SMTC Grenoble
M&C SOGINORPA
Marseille
Nord Pas de Calais
SACVL
Villes et EPCI *
AOT* / Logements
sociaux
ABBB+
BBB
BBBBB+
Polynésie française
Régions
*EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunal
AOT: Autorité organisatrice de transports
4
Départements

5. Une recrudescence de nouvelles notes attribuées depuis mi-2011
35
30
25
20
15
10
5
0
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Source: Standard & Poor’s
5

6. Secteur Public Local: une profonde mutation du financement
Deux faits majeurs :
• La fin de la “crise de liquidité”, un financement des besoins des collectivités
locales redevenu excédentaire (part des institutions publiques - BEI, CDC, La
Banque Postale - prépondérante)
• Une banalisation du recours aux financements désintermédiés
•
•
Volume!d’émissions en!légère progression!:!€2,5!milliards!en!2013!(2012!:!€2,4!mds hors!
emprunt groupé ;!avant 2011!:!<€1md)!
Les!émissions représentent 15%!des!flux!nouveaux!d’emprunts
=> Explosion du nombre de notations : 18 nouvelles collectivités notées en 3
ans par S&P
Plusieurs raisons à cela :
•
•
•
6
Une!volonté!de!diversifier!les!sources!de!financement!face!à!des!banques!versatiles
Des!conditions!d’émission!sur!les!marchés!plus!avantageuses!(même!par!rapport!à!la!CDC)
Un!rapport!solvabilité/rendement!attractif!pour!les!investisseurs!institutionnels!(assurances,!
mutuelles,!fonds!de!pension),!notamment!via!des!placements!privés!plus!adaptés!aux!besoins!des!
collectivités!(faibles!volumes,!profils!amortissables,!etc.)

7. Une majorité de collectivités françaises est notée en catégorie
« AA » ou « A », avec perspective « stable »
Répartition des perspectives
Répartition des notes
16
14
14
12
3%
91%
10
8
8
6%
7
6
4
2
2
1
7
B+
BB-
BB
BB+
BBB-
BBB
BBB+
A-
A
A+
AA-
AA
AA+
AAA
0
Positive
Négative
Stable

8. Secteur Public Local: Une bonne qualité de crédit, globalement stable
• Faible sensibilité des recettes à la crise économique
•
Fiscalité!majoritairement!de!stock
•
Adossement!important!des!collectivités!à!l’Etat!en!termes!de!recettes!:!45%!de!leurs!recettes!
proviennent!des!dotations!de!l’Etat!!!
•
Le!secteur!est!relativement!épargné!par!les!plans!de!rigueur!:!les!dotations!de!l’Etat!baisseront!
seulement de!3%!en!2014"2015
• Importantes marges de manœuvre sur les dépenses
•
En!fonctionnement :!recentrage!sur!les!compétences!statutaires,!rationalisation!des!subventions,!
évaluation!et!revue!des!politiques!publiques,!etc.!!Mais!ces!marges!de!manœuvre!ne!compensent!
toujours!pas!l’effet!négatif!de!mesures!prises!au!niveau!de!l’Etat
•
En!investissement :!l’effet!est!plus!significatif!(lissage,!moindre!cofinancements!de!projets!portés!par!
d’autres!collectivités)!:!faible!progression!des!dépenses!malgré!la!fin!du!cycle!électoral
! Effet de ciseau contenu sur le volet fonctionnement : les performances
budgétaires des collectivités françaises restent bonnes dans un contexte
international
! Dette en légère croissance, mais restant modérée dans un contexte
international
8

9. Processus et méthodologie de
notation des collectivités locales
Christophe Doré

10. Le processus de notation
Demande
de notation
Communication
à la collectivité
Publication de
la Note*
Comité de
notation
Appel
éventuel
Analyse
Préliminaire
Réunions avec
la collectivité
Communication de la note
généralement 4 à 6 semaines
après les réunions avec la
collectivité
Surveillance
* Sur demande expresse de la collectivité
10

11. Les principales étapes de la méthodologie
11

12. Le cadre institutionnel
Objectif :
! Evaluer en quoi le cadre institutionnel peut fournir un soutien ou, à l’inverse,
affaiblir la capacité structurelle des collectivités à rembourser leur dette.
Indicateurs :
! La stabilité des relations entre l’Etat et les collectivités ainsi que le caractère
prévisible, anticipé, négocié des changements,
! La transparence, la cohérence du cadre légal, comptable, budgétaire et financier
! L’adéquation des ressources et des compétences dévolues à chaque échelon de
collectivités ainsi que leur degré d’autonomie financière et fiscale,
! Accès de l’ensemble des collectivités à un soutien récurrent ou exceptionnel de
l’Etat en amont du risque de défaut.
Score actuel pour les quatre niveaux de collectivités françaises (villes,
structures intercommunales, départements, régions) :
! « 2 », sur une échelle allant de « 1 » (meilleur score) à « 6 ».
12

13. L’économie
13

14. La gouvernance et la gestion financières
Objectif :
! Evaluer la qualité et la sophistication de la gestion financière
Indicateurs :
! Transparence des documents budgétaires et financiers
! Objectifs financiers et partage de ces objectifs entre les élus et l’administration
! Outils et démarche de construction et de programmation budgétaires
! Qualité du reporting et du pilotage budgétaire
! Qualité de la prospective financière
! Qualité de la gestion de la dette et de la trésorerie
! Suivi des organismes satellites (logement social, SEM, syndicats mixtes, etc)
14

15. La flexibilité budgétaire
– Des recettes fiscales
modifiables généralement
importantes pour les villes et
les EPCI, moyennes pour les
départements, faibles pour
les régions
– Des dépenses de
fonctionnement parfois peu
flexibles : personnel, charges
d’intérêts, allocations
individuelles de solidarité
(APA, RSA, PCH) pour les
départements
– Souvent plus de flexibilité
sur les investissements
15

16. Les performances budgétaires
– Des taux d’épargne brute
généralement élevés en comparaison
internationale
– Impact du cycle d’investissement
que nous corrigeons par une
approche pluriannuelle
– Impact de recettes volatiles (ex:
DMTO, CVAE)
16

17. La trésorerie et l’accès à la liquidité
17

18. Le poids de la dette
– Impact des emprunts
structurés sur le poids de la
dette
– La dette consolidée peut
inclure, dans certains cas,
celle d’organismes
dépendants de la
collectivité et non
autonomes financièrement
18

19. Les risques hors-bilan
Objectif :
! Evaluer la probabilité d’occurence et les enjeux financiers liés aux risques hors-bilan
Eléments pris en compte:
! Contentieux auxquels la collectivité est exposée et montants en jeu
! Montants et risques afférents aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes
financièrement autonomes
! Profil financier des organismes satellites financièrement autonomes: SEM, OPH…
! PPP: selon le mode de financement, le degré du partage des différents risques avec le
partenaire privé et l’état d’avancement, nous consolidons les PPP dans la dette ou les
considérons comme des engagements hors-bilan
19

20. Impact de la notation de l’Etat sur celle des collectivités
Dans notre méthodologie, la notation de l’Etat français constitue un plafond pour
les collectivités locales.
Un abaissement de la note de l’Etat se traduit donc par un abaissement des notes
des collectivités qui disposent d’une note équivalente à celle de l’Etat. Les autres
collectivités dont la note est inférieure ne sont pas impactées.
Etre mieux noté que l’Etat signifie que nous estimons qu’en cas de stress financier
au niveau de l’Etat le conduisant à faire défaut sur ses obligations financières, la
collectivité ne ferait pas défaut en même temps. Cela implique que :
! La collectivité présente une situation économique et budgétaire meilleure que celle de l’Etat à travers les cycles économiques,
! Le cadre institutionnel limite la possibilité pour l’Etat d’interférer de manière négative dans les finances de la collectivité,
! La collectivité dispose d’un fort degré d’autonomie fiscale et financière lui permettant, le cas échéant, d’absorber les interférences
négatives de l’Etat.
Pour les collectivités impactées par un abaissement de la note de l’Etat, nous indiquons leur
« qualité de crédit indicative intrinsèque », c’est-à-dire ce que serait leur notation sans
plafond de l’Etat . Par exemple: la Région Ile-de-France est notée « AA » mais bénéficie
d’une qualité de crédit indicative intrinsèque ‘aa+’.
20

21. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les
collectivités locales françaises?
Mehdi Fadli

22. L’ endettement des collectivités locales à fin 2013
• 16 milliards d’euros d’emprunts nouveaux en 2013, contre 18 milliards d’euros en 2012
• Un endettement qui reste relativement modéré dans un contexte international: 136 milliards
d’euros à fin 2013, soit 71% des recettes courantes des collectivités (70% fin 2012)
• Une part limitée dans l’endettement public total: 7,1% de la dette publique totale, soit 6,6% du PIB
Répartition de la dette directe des collectivités locales à fin 2013
selon l'échelon
15%
Régions
Départements
60%
22
25%
Communes et groupements à fiscalité
propre

23. Le besoin de financement des collectivités devrait rester
stable en 2014
• Une pression croissante sur les recettes courantes: réduction des transferts de l’Etat, baisse de la
CVAE et faible utilisation du levier fiscal (hors relèvement temporaire des taux de DMTO)
• Une hausse modérée des dépenses courantes
• Par conséquent, une diminution du taux d’épargne brute pour la troisième année consécutive
• Néanmoins, le besoin de financement devrait rester stable du fait de la baisse des investissements:
cycle électoral du bloc communal et ajustement structurel des départements
Performances budgétaires des collectivités locales
En milliards d'euros
57
20%
55
15%
53
10%
51
5%
49
0%
47
-5%
45
2008
23
2009
2010
2011
2012
2013e 2014p
Dépenses d'investissement (échelle
de gauche)
Taux d'épargne brute (échelle de
droite)
Besoin de financement après
investissements en % des recettes
totales (échelle de droite)

24. L’endettement des collectivités devrait donc croître
légèrement en 2014
• Un recours à l’emprunt stable à 16 milliards d’euros environ, pour un remboursement en capital
proche de 13 milliards d’euros
• Une dette attendue à 139 milliards d’euros fin 2014, soit 72% des recettes courantes des
collectivités (71% fin 2013)
Evolution de l'endettement des collectivités locales françaises depuis
2008
En milliards d'euros
140
75%
135
71%
130
67%
125
63%
120
59%
115
110
55%
2008
24
2009
2010
2011
2012
2013e 2014p
Stock de dette (échelle
de gauche)
Taux d'endettement
(échelle de droite)

25. La diversification des sources de financement a facilité la
fin de la “crise de liquidité”
Répartition des sources de
financement des collectivités locales
en 2008
Répartition attendue des sources de
financement des collectivités locales en
2014
25%
+ de 25%
4%
9%
87%
+ de 15%
30%
Banques commerciales (dont principalement
prêteurs traditionnels)
Acteurs publics (CDC/BEI)
Financement obligataire
25
Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels)
La Banque Postale
Acteurs publics (CDC/BEI)
Financement obligataire

26. Mise en perpective européenne du secteur
public français
Bertrand de Dianous

27. Des besoins de financement moyens à l’échelle
européenne
Evolution du flux de nouveaux emprunts en
Europe de l’Ouest
160
Milliards d’euros
140
120
100
80
2013e
• Un refinancement important en
Allemagne et Espagne
2012
60
2011
40
2010
20
0
• Des budgets limités par rapport aux
autres pays
Source: Estimations Standard & Poor’s
27

28. Un encours de dette plus important à l’échelle européenne
• La France, 3ème loin derrière l’Allemagne et l’Espagne, mais un encours de dette
qui a peu crû
Croissance de l’encours de dette
entre 2010 et 2013
Répartition de l’encours de dette des
collectivités locales ouest-européennes
au 31 décembre 2013 (estimation)
70%
Allemagne
Espagne
France
Italie
Royaume-Uni
Suisse
Norvège
Suède
Belgique
Autriche
Finlande
Danemark
Source: Standard & Poor’s
28
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%

29. Un éventail de sources de financement qui s’élargit
Allemagne
Suisse
Banques commerciales
Suède
Norvège
Danemark
Emprunts obligataires
Espagne
Italie
Angleterre
Agences de financement locales
Prêts administrés (CDP, FLA, PWLB,
CDC)
FRANCE
Source: Standard & Poor’s
29

30. Le Secteur Public local français : une bonne qualité de
crédit
• Les notations des collectivités
28.1%
locales françaises sont
meilleures comparativement au
A
68.8%
AA
3.1%
BB
reste de l’Europe, elles se situent
dans la catégorie « AA »
• En Europe, facialement, de
nombreuses dégradations…
• …mais une qualité de crédit
intrinsèque stable (sauf en
Espagne)
9.9%
21.2%
A
37.1%
– Des recettes affectées par la crise
– Des ajustements drastiques sur les
AAA
17.9%
spéculatif
BBB
dépenses
13.9%
Source: Standard & Poor’s
30
AA

31. Un cadre institutionnel toujours favorable
• Un degré de corrélation élevé entre cadre institutionnel et notation souveraine
Score du cadre institutionnel par
pays et par échelon
Notation du souverain
12
AAA
4
10
3
2
6
1
2
Source: Standard & Poor’s
31
AA
8
4
0
AA
AAA
0
BBB
BBB-
AAA
AAA

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