Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 2 au 8 mars 2015
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Détecteur de fumée: faut-il ou non l'installer
avant le 8 mars ?
Le 02/03/2015
Un amendement prévu initialement pour les bailleurs sociaux et qui repousse l'obligation
d'installer un système de prévention incendie au 1er janvier 2016 est venu semer le doute sur
la date du 8 mars. Challenges fait le point.
Installation d'un détecteur de fumée AFP
Les propriétaires ont-ils la possibilité de repousser l’installation de leurs détecteurs de fumée au 1er
janvier 2016 au lieu du 8 mars prochain? Un amendement de loi Macron, adopté en toute discrétion à
l’Assemblée nationale le 6 février, est venu jeter le trouble sur le cadre juridique entourant la nouvelle

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obligation d’équiper son logement de détecteur-avertisseur autonome de fumée (DAAF) inscrite dans
la loi Morange de 2011 et applicable à partir du dimanche 8 mars 2015. En effet, selon cet
amendement, "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars
2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévue à l'article L.129-8 du code de la construction et de
l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016".
Autrement dit, les propriétaires, qui ont d'après le texte la charge de l'achat et de l'installation du
détecteur, disposeraient de dix mois supplémentaires pour placer un DAAF dans leurs logements.
L’unique obligation subsistant alors d’ici le 8 mars est de prouver l’achat ou la commande d’un
détecteur de fumée. "On doit simplement avoir signé un contrat d'approvisionnement au 8 mars pour
être en conformité avec la loi", abonde Christophe Triquet, expert en assurances et directeur général
du site lecomparateurassurance.com. Pourtant, ce mardi 3 mars, la ministre du Logement Sylvia Pinel
a tenu à remettre les pendules à l’heure: "il n’y a pas de remise en cause de la date du 8 mars. Tous
les logements doivent être équipés de DAAF d’ici cette date". Pourquoi un tel embroglio?
Un correctif envisagé
Initialement prévu pour soulager les bailleurs sociaux qui, visiblement, s’y sont pris trop tard pour
équiper leur parc de logements pour le 8 mars, cet amendement ne doit pas en théorie viser les
autres propriétaires, et notamment les particuliers. "Cet amendement vise uniquement à désengager
la responsabilité des gros bailleurs qui n’ont pas pu, pour des raisons indépendantes de leur volonté,
parce que les fabricants sont trop peu nombreux et actuellement saturés, s’équiper en détecteurs de
fumée à temps", a expliqué fermement Sylvia Pinel devant les journalistes. En effet, le texte
d’application qui accompagne l’amendement indique que "certains propriétaires doivent faire face à
une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d'installation, notamment les bailleurs ayant un
parc important de logements".
Pour autant, l’amendement stricto sensu ne précise pas quels propriétaires sont concernés. D’un point
de vue juridique, l’ensemble des propriétaires, gros comme petits, pourraient alors profiter de ce délai
supplémentaire. Au cabinet de la ministre, "une analyse juridique va être conduite" pour vérifier si
l’amendement est suffisamment précis pour ne pas avoir à s’appliquer à tous les propriétaires mais
bien uniquement aux bailleurs sociaux. "On apportera alors une correction en deuxième lecture au
Sénat", a ajouté Sylvia Pinel. Car l’enjeu est de taille: repousser l’obligation de poser un DAAF dans
les logements, c’est également faire reculer la prévention des incendies domestiques.

3. La revue de Presse KYLIA
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Mortalité réduite de moitié
Or, ils causent chaque année la mort de 800 à 1.000 individus, asphyxiés pendant leur sommeil par la
fumée dégagée par le feu, et font plus de 10.000 blessés. "L’installation de détecteur de fumée a fait
la preuve de son efficacité puisque dans les pays anglo-saxons et scandinaves où il est obligatoire la
mortalité a baissé de moitié", rappelle Damien Meslot, le député à l’origine de la loi. D’après les
chiffres avancés par la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI), le taux d’équipement
des foyers attendra les 50% dimanche. Environ six millions de DAAF ont été vendus ces trois derniers
mois en France. "Seul le temps agira en faveur de cette loi lorsque les gens se rendront compte du
bénéficie qu’il peut apporter", conclut optimiste Christophe Triquet. Loi ou pas loi.
Source : Challenges.fr

4. La revue de Presse KYLIA
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Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-
bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges
avec leur locataire
Le 3/3/2015
Dans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’annonces
immobilières PAP (De Particulier à Particulier) révèle les préoccupations et les attentes des
propriétaires-bailleurs privés.
Serait-ce le contre-effet d’une politique du logement, qui, avec la loi Alur, a visé à renforcer la
protection du locataire dans les rapports avec son bailleur ? Les rapports locatifs se durcissent. Ainsi,
42,8 % des propriétaires sondés dans l’édition 2015 de l’enquête Bailleurs du site immobilier pap.fr ,
reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire. Cette enquête a été réalisée entre le 12 janvier
et le 1er février 2015 auprès d’un panel de 8.658 bailleurs, qui ont récemment passé une annonce sur
le site pap.fr. 63 % des répondants résident en Ile-de-France, 37 % en région.
Parmi les problèmes les plus souvent rencontrés figurent, sans surprise, les impayés de loyers, en
légère progression, depuis l’édition précédente de l’enquête conduite en 2012, suivis par les
dégradations, qui, elles, restent stables. Autre signe de la tension accrue, 40 % des litiges se règlent
aujourd’hui par voie amiable, contre 50 % en 2012. « Cela dit, observent les auteurs de l’étude, les

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bailleurs font montre de bon sens en suivant une logique de réponse graduée : une fois l’échec de la
tentative de conciliation avéré, ils procèdent par mise en demeure, ont recours à l’huissier puis
passent devant les tribunaux ». Toutefois, le recours aux tribunaux est aussi en augmentation : cette
situation se rencontre dans 45 % des cas en 2015, contre 17 % en 2012. Une autre preuve de
l’énervement croissant dans les rapports locatifs.
A quoi ressemble un « bon » locataire ?
Chouchous des bailleurs, les salariés du public figurent en tête des locataires préférés avec 58 % des
suffrages. Ils apportent des garanties très appréciées dans un marché de l’emploi compliqué. Suivent
les salariés du privé (50 %). « Là encore, la perception de revenus réguliers sécurise les bailleurs,
observe l’enquête, surtout si les locataires sont en CDI ». Les étudiants complètent le trio de tête
grâce à leurs 30 % d’opinions positives. Caution parentale et perception d’aides au logement (APL
notamment) constituent de solides atouts aux yeux des bailleurs. A noter que ces trois types de
locataires ont gagné entre 10 et 12 % d’opinions favorables en trois ans. A contrario, certains
locataires sont considérés comme moins sûrs : les retraités (16 % des voix) et les professions
indépendantes (10 %). Toutefois leur score a été multiplié par trois entre 2012 et 2015. La colocation
n’a pas bonne presse auprès des propriétaires, par crainte des dégradations et des troubles de
voisinage. Elle reste minoritaire. En 2015, sept bailleurs sur dix ne sont pas prêts à louer leur bien en
colocation, contre un peu plus de 60 % en 2012. Autre tendance importante : 54 % des bailleurs
vérifient l’authenticité des documents qui leur sont présentés (bulletin de salaire, avis d’imposition,
document d’identité, relevé d’identité bancaire, contrat de travail, attestation de l’employeur...). Côté
revenus, 91 % des bailleurs demandent à ce que le locataire dispose de revenus équivalents à trois
ou quatre fois le montant du loyer.
55 % des bailleurs veulent une réforme du droit des expulsions
Si les impayés de loyers sont la bête noire du propriétaire-bailleurs, seuls 20 % des interrogés
déclarent avoir souscrit une assurance pour s’en prémunir. Pour six bailleurs sur dix, l’assurance
contre les impayés de loyers est en effet « difficile à mettre en œuvre, la faute à des conditions trop
restrictives. » Et 44 % l’estiment trop chère. En termes de garanties, les bailleurs préfèrent nettement
demander la caution d’un tiers (76 % des cas) que l’assurance loyers impayés (20 %). En outre, 7 %
exigent une caution bancaire, même si la pratique est en théorie interdite, et 13 % ne demandent
aucune de ces garanties.
Au demeurant, le risque pour un bailleur d’être confronté à un impayé reste marginal - le taux des
loyers impayés en France est estimé à environ 2 % -, mais lorsqu’elle se produit, cette situation peut

6. La revue de Presse KYLIA
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virer au cauchemar. « En toute logique, note PAP, l’enquête révèle que près de 72 % des personnes
interrogées attendent une plus grande souplesse en cas de défaillance du locataire ». 55 % veulent
une réforme du droit des expulsions. 52 % souhaitent plus de rapidité dans le traitement des litiges.
Un peu plus de 35 % demandent à ce que la reprise du logement soit plus facile. En légère hausse
par rapport à 2012, ces proportions montrent que du point de vue des bailleurs, les locataires sont très
protégés. Ils sont 79 % à penser que le locataire est avantagé par la législation. Seulement 20 %
considèrent qu’aujourd’hui, les rapports locatifs sont équilibrés.
Des bailleurs retraités et expérimentés
Le profil-type du propriétaire-bailleur, dévoile l’édition 2015 de l’enquête Bailleurs du site immobilier
pap.fr, est masculin (60 % des sondés), en couple (77 %) et a plus de 40 ans (87 %). Six bailleurs sur
dix ont même plus de 50 ans. Rien de surprenant, car le plus souvent on investit dans l’immobilier
locatif après avoir acheté sa résidence principale. Les jeunes bailleurs pèsent 13 % de l’échantillon,
certains parmi eux étant locataires de leur résidence principale. Cadres et retraités sont majoritaires
parmi les propriétaires-bailleurs, mais ces derniers progressent par rapport à la précédente édition de
l’enquête. Ainsi, 39 % des bailleurs déclarent appartenir à la catégorie « Autres », qui compte
essentiellement des retraités. Ils étaient 24 % en 2012. Viennent ensuite les cadres du public et du
privé (35 % des sondés contre près de 45 % en 2012). « Une inversion de tendance qui témoigne d’un
vieillissement des bailleurs et d’une baisse de la part des actifs. D’ailleurs, la proportion de
professions libérales perd environ 2 % en trois ans », notent les auteurs de l’enquête, pour qui « la
surreprésentation des retraités n’a rien de surprenant. Sensibles à la nécessité d’arrondir leurs fins de
mois, ils misent tout naturellement sur l’immobilier locatif. » Les bailleurs sont expérimentés : 76 %
d’entre eux possèdent au minimum deux logements destinés à la location.18 % en détiennent plus de
six. Les plus avertis, qui détiennent le plus grand nombre de biens locatifs, sont les plus sensibles aux
questions de transmission du patrimoine et d’optimisation fiscale. Dès lors, ils optent pour la société
civile immobilière (17 %), voire pour le démembrement de propriété (13 %). Enfin, huit bailleurs sur dix
empruntent, profitant de l’effet de levier du crédit et de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Source : LesEchos.fr

7. La revue de Presse KYLIA
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La baisse des prix de l'immobilier se confirme
à Paris
Le 04/03/2015
Inexorablement, le retournement du marché immobilier se confirme à Paris. Au 1
er
mars 2015, le prix
moyen du mètre carré dans la capitale s'est établi à 7 826 euros selon le site Meilleursagents.com.
Cette annonce intervient quelques jours après à celle des notaires franciliens, qui ont estimé le
26 février que les prix parisiens étaient ressortis en moyenne à 7 960 euros par mètre carré au dernier
trimestre 2014.
Alors que les notaires se basent uniquement sur les actes authentiques enregistrés dans les offices
notariaux, Meilleursagents.com utilise des promesses de vente recensées auprès d'agences
immobilières. Comme il s'écoule environ trois mois entre la signature de la promesse de vente et
celle de l'acte authentique, son baromètre se veut plus réactif.
« En février, les prix ont baissé de 0,8 % dans la capitale, précise Sébastien de Lafond, fondateur de
Meilleursagents.com. La baisse est forte sur les petits appartements, dont les prix ont baissé de 1,3 %
en février et de 1,9 % depuis le 1
er
janvier. Le marché est déserté par les investisseurs qui non
seulement n'espèrent plus de plus-value, mais fuient les risques d'encadrement des loyers et
d'impayés. »

8. La revue de Presse KYLIA
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La capitale rattrapée par la déprime
Ces chiffres confirment que la capitale n'échappe plus à la déprime du marché immobilier. Le prix
moyen du mètre carré parisien avait atteint un pic de 8 440 euros à la mi-2012 selon les notaires,
alors que le reflux était déjà général en France.
Et la baisse n'est probablement pas terminée. Les notaires parisiens anticipent un nouveau repli, à
7 840 euros d'ici à avril. Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France, estime que le prix
moyen du mètre carré dans la capitale pourrait tomber à 7 500 euros en juin.
Retour des acheteurs étrangers ?
« Mais ce prix devrait ensuite rebondir à la faveur du retour des acheteurs étrangers, dit-il. L'écart se
creuse entre Paris et Londres, où les prix sont au plus haut. Notre pays devient de plus en plus
abordable pour la clientèle internationale. » Laurent Demeure anticipe notamment un retour des
acheteurs américains à la faveur de la hausse du billet vert.
Selon les notaires d'Ile-de-France, les acheteurs étrangers ont représenté 8,3 % des acquisitions à
Paris en 2014, une proportion qui progresse depuis quatre ans.
Source : LeMonde.fr’

9. La revue de Presse KYLIA
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Détecteur de fumée : ce qu’il faut retenir, une
bonne fois pour toutes
Le 06/03/2015
Le 8 mars 2015 arrive. Chaque foyer français est donc équipé - ou sur le point de l’être - d’un
détecteur de fumée dans sa résidence, principale comme secondaire. Le Figaro Immobilier fait un
ultime point sur cet objet.
J -2. La course au détecteur de fumée est sur le point de prendre fin, et tous les foyers Français -
résidences principales comme secondaires - seront à priori équipés de l’objet tant convoité. Les
grands moyens ont d’ailleurs été employés pour prévenir les Français des bienfaits d’avoir un
détecteur de fumée à la maison, jusqu’à une campagne d’envergure nationale «Bien équipé, bien
préparé, je suis en sécurité» organisée par le gouvernement, en partenariat avec les sapeurs-
pompiers de France.
Affiches, annonces radiophoniques, et vidéos au format court ont été diffusées pour sensibiliser sur ce
fléau de l’incendie domestique qui se déclare dans un logement toutes les deux minutes (soit environ
250.000 par an), et qui tue pas moins de 800 personnes par an. Un constat alarmant, que l’ancienne
ministre du Logement Cécile Duflot avait érigé en priorité nationale, dès 2013. «Ces incendies sont

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trop nombreux en France. Aujourd’hui il y en a près de 250.000 par an», avait elle constaté. Deux
jours avant la date symbolique du 8 mars 2015, Le Figaro Immobilier vous résume tout ce qu’il faut
vraiment savoir.
• Non, vous n’avez pas «finalement», jusqu’au 1er janvier 2016!
Selon un amendement de la loi Macron, l’arrivée de votre détecteur de fumée pourra attendre le 1er
janvier 2016. Après le titre I de l’article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre
obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un titre I
bis rédigé ainsi: «Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8
mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et
de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016».
Notons que la loi Macron elle-même, si elle est désormais actée, devra encore passer devant le Sénat
- en avril - et être promulguée par le président de la République. À quel horizon? «Si le calendrier est
respecté, sans doute durant l’été», pronostiquait Emmanuel Macron sur Europe 1 fin janvier. Cet
amendement n’a donc aucune chance d’être applicable avant le 8 mars! Elle n’a donc pas - ou peu -
d’effet.
• Suis-je exposé à une sanction si je ne fais rien? Rassurez-vous. Rien n’est prévu si vous
n’installez pas votre détecteur de fumée… tant que vous ne changez pas de logement! Au moment du
déménagement, deux cas de figures se présentent et deux impératifs: si vous êtes propriétaire, et que
vous souhaitez vendre votre logement, vous devrez installer un détecteur avant de quitter les lieux. Si
vous êtes locataire, vous êtes logé à la même enseigne: un détecteur de fumée devra être installé
lorsque vous rendrez l’appartement à votre propriétaire!
• Dans le cas où je suis propriétaire bailleur, quelles sont mes obligations? La loi Alur prévoit
qu’il vous revient dans un premier temps de payer le détecteur (rappelons que cela coûte entre 20 et
30 euros) et ensuite de laisser votre locataire l’installer dans l’appartement. Et si vous avez un doute
parce que vous avez eu connaissance du décret paru le 4 février 2015, mentionnant que «la
responsabilité de l’installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire», sachez qu’en droit,
une loi l’emporte sur un décret. Vous devez donc vous rapporter à ce que dit la loi Alur. Cas
particulier: si vous louez un logement après le 8 mars 2015 vous devrez payer et installer le détecteur
vous-même.
• Dois-je prévenir mon assureur? C’est une nécessité! Informer son assureur est obligatoire. Dès
lors que le mécanisme a été installé dans le logement par l’occupant, ce dernier doit obligatoirement
prévenir son assureur, qui pourra alors minorer la prime d’assurance. Dans le cas contraire, s’il n’a

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pas informé son assureur ou pas équipé son logement du tout, l’assureur pourra appliquer une
franchise (de l’ordre de 5000 euros au maximum) si un incendie endommage le logement. Mais en
aucun cas, un assureur ne pourra refuser d’indemniser un sinistre pour cause d’absence de détecteur.
• Quel modèle prendre? Il suffit de suivre la norme CE EN14604. Le détecteur de fumée doit remplir
certains critères: le nom et/ou la marque ainsi que l’adresse du fabricant ou du fournisseur, le numéro
et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, la date de fabrication ou numéro du lot, le
type de batterie à utiliser, le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et enfin le contrôle du
détecteur. Concernant l’entretien, voici quelques spécificités: c’est le locataire qui doit entretenir le
détecteur et le remplacer en cas de panne… Excepté si le logement est loué en meublé, avec un bail
saisonnier, s’il s’agit d’un logement-foyer, d’un logement de fonction ou d’une résidence hôtelière à
vocation sociale. C’est seulement dans ces cinq cas précis, qu’il incombe au bailleur de veiller à
l’entretien du détecteur.
• Peut-on trouver des modèles plus «esthétiques» que les autres? Beaucoup d’entre nous n’ont
pas forcément envie de mettre en évidence cet objet dans une pièce. Certaines sociétés imaginent
déjà des vertus décoratives au détecteur de fumée qui sera imposé dans le logement des Français:
Avissur, AngelEye, Jalo Helsinki ou encore Gira proposent des modèles design qui peuvent s’intégrer
de manière naturelle dans un salon ou une pièce de réception.
• Et rappelez-vous: loi ou pas, cela peut sauver des vies! Actuellement, près de 55 % des
Français posséderaient un détecteur de fumée selon un sondage. Quant aux soldats du feu, ils
estiment cette proportion à seulement 20 %. Pourtant, cet appareil fait largement chuter le nombre de
morts dans des incendies… Dans les pays qui enregistrent un taux d’équipement supérieur à 80 %, le
nombre de morts a ainsi diminué de moitié. Parmi nos voisins, la Norvège était déjà équipée en 2010
à 98 % et la Grande-Bretagne à 89 % (contre 10 % en 1989). En France, les feux tuent entre 600 et
800 personnes chaque année, d’après les chiffres du ministère du Logement. Selon la Brigade des
sapeurs-pompiers de Paris, 92 % des personnes qui ont péri dans ce type d’accident en 2012 l’ont été
lors d’un incendie domestique… Des raisons suffisantes pour ne pas attendre le 8 mars pour
s’équiper!
Source : LeFigaro.fr

12. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
L'application du statut des baux commerciaux
est exclue dans le cadre d'une convention
d'utilisation portant occupation privative du
domaine public
Le 02/03/2015
Une union sportive est propriétaire d'un local qu'elle a construit sur un terrain qu'elle loue à une
commune en vertu d'un bail emphytéotique. L'union sportive a conclu une « convention d'utilisation»
de son local avec une SARL pour que celle-ci y exploite dans son local un bar-restaurant. Huit années
plus tard, la commune a résilié le bail emphytéotique et l'union sportive a délivré un congé à la SARL
qui a demandé en justice que la convention d'utilisation qu'elle avait conclue avec l'union bailleresse
soit requalifiée en bail commercial et a réclamé le paiement d'une indemnité d'éviction.
Le bail emphytéotique ou emphytéose est un contrat en vertu duquel le bailleur consent au locataire
un droit réel immobilier spécial sur un immeuble. Ce bail de longue durée est conclu pour une durée
minimale de18 ans et maximale de 99 ans. Le locataire peut louer les immeubles qu'il a construits. À
l'issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent
la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire. Le bail emphytéotique est
utilisé par les collectivités locales pour des bâtiments industriels ou commerciaux.
La Cour de cassation a confirmé l'analyse des juges du fond qui ont estimé que la SARL n'exploitait
pas un véritable fonds de commerce car elle n'avait pas une clientèle propre, élément constitutif
essentiel d'un fonds de commerce. En effet, la SARL devait accepter les contraintes imposées par
l'Union sportive concernant l'organisation de soirées ou de dîners à la suite des compétitions ou de
manifestations de prestige et devait fournir à tous les joueurs du Club de sport adhérent de l'union
sportive et présentant un ticket de l'union sportive un repas par jour à un prix défini à l'avance.
L'exploitation de l'établissement avait lieu dans le Parc Municipal des Sports.Ainsi, la SARL locataire
ne pouvait prétendre à aucune propriété commerciale, ni à aucun droit au bail et donc à aucune
indemnité d'éviction. La convention d'utilisation conclue entre les parties, qui exclut expressément

13. La revue de Presse KYLIA
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l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'existence d'un fonds de commerce, porte
occupation privative du domaine public et ne peut pas être qualifiée de bail commercial.
Cass. civ. 3, 28 janvier 2015, n° 13-24661
Source : Boursorama.com

14. La revue de Presse KYLIA
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Valérie Fouillé : "Intégrer Del Arte, c'est
rejoindre un réseau dynamique"
Le 04/03/2015
Valérie Fouillé, DRH de Del Arte : 'Del Arte s'inscrit dans la durée et la stabilité avec des postes
proposés en CDI et à temps plein.'
L'Hôtellerie Restauration : Quelles sont vos perspectives de recrutement en 2015 ?
Valérie Fouillé : Del Arte compte aujourd'hui 150 restaurants. En 2015, l'enseigne va en ouvrir quinze
de plus en France, et prévoit 300 créations de poste : 40 % en salle, 40 % en cuisine et 20 % en
encadrement. Les embauches se font à 90 % en CDI et 80 % d'entre elles sont à temps plein.
Quels sont les profils recherchés ?
Pour des postes en cuisine ou en salle, nous apprécions une première expérience ou un jeune
diplômé, même si nous formons nos collaborateurs. C'est surtout la motivation qui est déterminante.
Nous utilisons d'ailleurs régulièrement la méthode de recrutement par simulation, qui nous permet de
recruter sans CV, en nous basant uniquement sur les habiletés et la motivation des candidats.

15. La revue de Presse KYLIA
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Concernant les postes d'encadrement, nous privilégions les candidats qui ont une expérience
confirmée de manager dans un établissement de restauration à table.
Quels sont les avantages à postuler chez Del Arte ?
Le premier avantage est de rejoindre un réseau solide, car l'enseigne fait partie du groupe Le Duff, qui
représente 28 000 collaborateurs dans le monde. De plus, intégrer Del Arte, c'est aussi rejoindre un
réseau dynamique. Notre objectif de 250 sites à 2020 est atteignable et offre à nos collaborateurs de
nombreuses opportunités d'évolution, jusqu'à devenir franchisé et être son propre patron. Enfin, Del
Arte s'inscrit dans la durée et la stabilité avec des postes proposés en CDI et à temps plein. Nous
recherchons des candidats qui nous accompagneront et seront des acteurs du développement de
l'enseigne.
Source : L’Hôtellerie-Restauration.com

16. La revue de Presse KYLIA
16
Quel est l’intérêt d’apporter son fonds de
commerce à une société ?
Le 04/03/2015
L’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’agit d’un arbitrage à effectuer
en tenant compte de paramètres divers et il n’existe pas un montage juridique unique pouvant
correspondre à toutes les situations.
Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’activité libérale ou activité individuelle en nom
propre, le premier intérêt que vous pouvez trouver à ce changement est de loger votre entreprise dans
une société – SARL, EURL, société anonyme simplifiée ou société anonyme – qui va avoir une
responsabilité limitée. Ainsi votre responsabilité personnelle sera nettement moins exposée que
lorsque vous exercez en activité individuelle.
L’aspect fiscal de ce genre d’opération peut aussi revêtir un intérêt non négligeable. En exerçant en
individuel, vous payez à titre personnel des impôts sur tout le bénéfice que l’activité génère. L’intérêt
de changer de régime fiscal en apportant à une société soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, est de
laisser le bénéfice dans la société et de ne plus être fiscalisé sur ces sommes. C’est là un arbitrage,
encore une fois, qui peut permettre une économie assez importante d’impôts ; en effet le taux
d’imposition des sociétés est de 15% ou 33,33% du bénéfice, alors que le taux d’imposition pour une
personne physique est variable et peut être très élevé ; dans ce cas, on obtiendra alors au moins ce
différentiel de taux. L’intérêt fiscal de l’apport à une société est de pouvoir créer une réserve de
trésorerie, qu’on loge dans une société commerciale en vue d’un investissement ou d’une opération à
terme.

17. La revue de Presse KYLIA
17
En termes de budget, l’opération coûte entre 6000 et 10000 euros HT, ce qui couvre les honoraires,
les frais et souvent aussi le commissariat aux apports, sorte d’expert comptable dédié intervenant lors
de l’opération d’évaluation. Le quotidien de l’entreprise ne se trouvera pas changé et vous pourrez
continuer à la gérer de la même façon. Le statut social du dirigeant peut rester le même, on peut
passer d’une entreprise en nom propre à une société et garder le même régime social.
La spécificité de ce type d’opération est qu’elle ne génère pas d’imposition particulière. L’éventuelle
valorisation du fonds ne génère pas d’impôt sur les plus-values. Il peut y avoir de petites impositions
résiduelles, par exemple sur les créances en cours ou sur les provisions mais pas sur la plus-value.
Vous avez créé une entreprise qui valait zéro, le jour où vous l’apportez à une société, elle vaut 100,
vous n’êtes pas imposé sur ces 100. Une imposition n’aura lieu que bien après sur ces 100, quand la
société que vous avez créée et dont vous détenez les actions sera vendue.
En tout état de cause, il convient de procéder à un arbitrage qui prendra en compte tous les
paramètres de votre situation.
Source : Village-justice.com

18. La revue de Presse KYLIA
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Le marché de la restauration rapide en France
en 2014 : nouvelle étude du cabinet Gira
Conseil
Le 05/03/2015
Depuis 2012, le constat est sans appel, la vente au comptoir (VAC) tend à dominer de plus en plus le
marché de la consommation alimentaire hors domicile (CAHD). En 2013, elle représentait 53 % du
chiffre d'affaires global de la CAHD. Depuis plusieurs années, le chiffre d'affaires de la VAC ne cesse
de progresser malgré un contexte économique morose. Néanmoins, si 2013 marquait déjà un premier
ralentissement sur ce marché, la tendance se confirme en 2014. La croissance marque le pas cette
année encore, avec un chiffre d'affaires en hausse de seulement 1 % contre 1,8 % en 2013 et près de
4 % en 2012. Or, il est intéressant de constater que ce ne sont pas les volumes des ventes qui sont
touchés mais bien la dépense moyenne qui chute de 2,4 % cette année.
Comment s'organise cette faible croissance, quels sont les facteurs qui entraînent une hausse du
volume des ventes, mais un repli de la dépense moyenne ? Toutes les réponses sont dans cette
nouvelle étude publiée par Gira Conseil à l'occasion du Salon Sandwich & Snack Show.
Source : L’hôtelletie-Restauration.com

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Ça vous est arrivé : le tribunal vous oblige à
céder votre fonds de commerce
Le 05/03/2015
Moirans (38) Mis sous protection judiciaire depuis le 8 octobre 2013, Sandrine et Patrick Devise,
propriétaires de l'hôtel-restaurant Le Beauséjour, se sont battus pour remonter la pente.
Patrick et Sandrine Devise, propriétaires du Beauséjour jusque fin février.
Rien ne leur aura été épargné. La veille de leur dernier service, des travaux de voirie rendaient
inaccessibles leur parking. Patrick Devise, cuisinier et propriétaire de l'hôtel-restaurant Le
Beauséjour, à Moirans (38) en plaisanterait presque. Mais derrière le sourire, la colère gronde. 2013,
début de l'enfer.
Tout allait bien jusqu'en 2012. Le regard de Patrick Devise se brouille, mais il raconte cette histoire si
bien commencée "pour que cela serve à d'autres !". Les époux Devise, qui étaient dans la région
grenobloise depuis près de 10 ans, ont repris l'établissement le 1er août 2005, tenu par Jacques
Meunier-Carus, un cuisinier de renom sur la région. Patrick Devise dirigeait jusqu'alors les cuisines
de l'hôtel-restaurant Dauphitel, à Échirolles (38). Pendant trois mois, de mai à juillet 2005, il travaille
au côté de Jacques Meunier-Carus pour un passage de relais en douceur. L'hôtel-restaurant est
apprécié, ses deux salles de 30 et 40 couverts font le plein et les six chambres tournent bien. Proche
de la zone d'activités Centralp, il a une clientèle d'entreprises fidèle, mais l'établissement attire

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également des particuliers. Fin 2012, changement de régime. Le premier mois, la recette dégringole.
Et les décrochages se succèdent. Moins 2 000 € un mois, moins 7 000 € l'autre... Le couple remonte
alors ses manches. Trois salariés en fin de contrat ne sont pas remplacés. Leur crédit - de 305 000 € -
court encore sur deux ans. Les propriétaires veulent y croire, courbent l'échine et demandent un
rééchelonnement de leur prêt. Mais harcelé par leur banquier, ils vivent la boule au ventre.
Redressement judiciaire
Le 4 septembre 2013, Patrick Devise se rend au siège de sa banque avec son expert comptable, en
espérant négocier avec la direction. Il est reçu au service des contentieux, "direct à la case prison
sans passer par la case départ", s'offusque encore le chef. S'il ne réinjecte pas 15 à 17 000 €, son
compte sera bloqué dans trois semaines. Patrick Devise ressort abasourdi et hors de lui. La menace
sera tenue. Il trouve alors une nouvelle banque prête à l'aider, la Banque Rhône Alpes, à Voiron, mais
demande, sous les conseils de son expert comptable, la protection du tribunal de commerce [il s'est
mis en cessation de paiement]. L'affaire est mise en redressement judiciaire le 8 octobre 2013, avec
un première période d'observation de six mois renouvelable. Un an après, le tribunal accepte de
poursuivre de six mois le plan de redressement, "mais à la condition de céder l'affaire au bout de ces
six derniers mois", s'étrangle encore Patrick Devise. La décision du tribunal tombe comme un
couperet. La justification qu'on lui livre, "c'est pour vous préserver", ne l'apaise pas. Car quoi qu'ils
fassent, les propriétaires vont devoir céder leur fonds de commerce, à deux ans tout juste de la fin de
leur prêt et après y avoir consacré dix ans de leur vie. "En avril 2014, nous étions sur la bonne voie.
Elle a été donc prolongée". Mais l'été s'avère catastrophique. Le couple veut encore se battre. Le
tribunal doute. "Il faudrait doubler votre chiffre d'affaires en six mois", lui glisse le magistrat lors de leur
rencontre en octobre 2014. La mission semble impossible en cette période de crise. Et, reprise ou
pas, on leur demande de céder l'affaire. Le professionnel chancelle. Il décide, après réflexion, de tout
arrêter fin février. À quoi bon continuer jusqu'en avril ? Auraient-ils du faire plus de publicité, changer
le nom de l'établissement, prendre un avocat pour mieux se défendre ?
Longtemps, il s'est senti seul dans ce combat. "Dès le premier pépin, la banque a dressé le carton
rouge, alors que pendant des années on a été des clients sérieux. C'est écoeurant, dit le
quadragénaire. Heureusement, certains étaient là, comme Eric Garnier, un fournisseur qui a déjà
vécu ce genre de chose et m'a beaucoup aidé même avec ses conseils. J'ai tout perdu, mais j'ai
gardé ma dignité. Mes salariés et mes fournisseurs ont été payés. C'est l'essentiel", insiste-t-il. Des
idées très noires, il en a eues. "Mais ça va aller. Ma femme est là. On part se reposer dans le Vercors.
Après on verra", dit-il, après un long soupir.
Source : L’Hôtellerie-Restauration.com

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Les multiples dysfonctionnements du RSI
clairement mis au jour par une enquête de
l'Umih
Le 06/03/2015
« Le Régime Social des Indépendants est à bout de souffle, résume Roland Héguy, président
confédéral de la rue d'Anjou. Le syndicat, qui a participé lundi 2 mars au groupe de travail du Conseil
de la simplification pour les entreprises sur le RSI, vient de dévoiler les résultats de l'enquête
effectuée auprès de ses fédérations départementales. " Nos chefs d'entreprises sont désespérés, ne
font plus confiance au régime, changent le statut juridique de leur société, et pire envisagent de le
quitter, quitte à devenir hors-la-loi. Je ne crois pas que ce soit la panacée. Au contraire, cela risque
d'avoir des effets désastreux. Si le RSI a présenté des voies d'améliorations, des réponses concrètes
et rapides doivent être apportées aux dirigeants d'entreprises pour éviter l'explosion du RSI. Le
système doit être au service des indépendants. C'est pourquoi, nous demandons une révision de son
organisation, de sa gouvernance et de son mode de fonctionnement » indique aujourd'hui Roland
Héguy. Des dysfonctionnements majeurs et récurrents apparaissent effectivement dans tous les
départements. L'Umih retient tout particulièrement les problèmes suivants : "Les services du RSI sont
très difficilement joignables, voire injoignables. Les courriers et les mails adressés au RSI restent
dans la majorité des cas sans réponse. Le montant des cotisations est jugé exorbitant par les
professionnels qui, en l'absence d'une tarification claire et précise, ne le comprennent pas. Le suivi
des dossiers est laborieux : les professionnels rencontrent des difficultés lors des échanges avec les
téléopérateurs qu'ils ne jugent pas assez formés ; les interlocuteurs sont multiplies ; la durée du
traitement des dossiers est beaucoup trop longue ; et les échéanciers ne sont pas respectés. L'appel
des cotisations fait l'objet d'erreurs récurrentes par rapport aux montants prévus ; le RSI réclame des
sommes déjà prélevées."
Plusieurs propositions concrètes et tirées de cette enquête ont été présentées par le syndicat qui
plaide pour " La refonte de la gouvernance du RSI qui serait composé pour 50% par des chefs
d'entreprises et 50% par des membres des organisations professionnelles représentatives. Des
élections anticipées pourraient ainsi avoir lieu d'ici la fin de l'année 2015. La suppression de la
taxation des dividendes pour une meilleure équité entre toutes les formes juridiques des entreprises.
Une tarification claire et précise pour le calcul des cotisations. La suppression de la délégation de
collecte aux URSSAF. Le suivi personnalisé et adapté aux situations des entreprises, notamment

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celles en difficulté. L'exclusion du dispositif du RSI tous les auto-entrepreneurs cumulant le statut
d'indépendant avec un contrat de travail. »
Source : L’Hotellerie-Restauration.com

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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
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