Exposé de Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, 6 juillet 2012

1. Canton de Berne
Révision de la
loi sur les soins hospitaliers (LSH)
Procédure de consultation
Conférence de presse du Conseil-exécutif
6 juillet 2012
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du
canton de Berne
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2. Canton de Berne
Historique
1973 Loi cantonale sur les hôpitaux
1994 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
 planification des soins hospitaliers, liste des hôpitaux
2005 Loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH)
soins hospitaliers = tâche cantonale
nouveaux organismes responsables : centres hospitaliers
régionaux (soins de base dans toutes les régions, sociétés
anonymes, canton propriétaire  pilotage par contrat de prestations
projet populaire : CCT, organisme responsable cantonal des CHR
(adopté à la majorité des 2/3)
2007 Révision LAMal (financement des hôpitaux)
libre choix de l’hôpital dans la Suisse entière
passage du financement par objet au financement par sujet
du remboursement au financement des prestations
financement dual canton-assurances
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3. Canton de Berne
Adaptation du droit cantonal à la révision de la
LAMal de 2007
1 re 2e 3e
étape étape étape
Niveau Oi LAMal Oi LAMal Révision LSH
LSH
Niveau
Révision OSH Révision OSH
OSH
Entrée en
vigueur mars 2011 janvier 2012 janvier 2014
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4. Canton de Berne
Place de la LSH
Constitution fédérale : art. 41
But social :
toute personne bénéficie
des soins nécessaires à sa santé
Confédération
Loi sur l’assurance-maladie
Ordonnance sur l’assurance-maladie
Constitution cantonale : art. 41
assistance médicale et paramédicale
suffisante et économiquement supportable
Canton
Loi sur l’aide sociale Loi sur les soins hospitaliers Loi sur la santé publique
(EMS) (soins hospitaliers, sauvetage) (soins ambulatoires)
Ordonnance sur les soins hospitaliers
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5. Canton de Berne
Nécessité de la révision
 Adapter les instruments de pilotage à la
révision LAMal 2007
ex. : pilotage du volume de prestations,
obligations des fournisseurs de prestations,
gestion de l’infrastructure, subventions
cantonales, compensation, formation et
perfectionnement
 Réorganisation des CHR
 Améliorations diverses
ex. : sauvetage, surveillance, communication
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6. Canton de Berne
Instruments de pilotage du canton
Aperçu
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7. Canton de Berne
Déroulement de la révision de la LSH
Avril 2012 1re procédure de corapport
Juillet 2012 Consultation
Nov. 2012 2e procédure de corapport
Janv. 2013 Commission de rédaction
Fév. 2013 Adoption du projet par le Conseil-exécutif à
l’intention du Grand Conseil
Mars 2013 Commission consultative du Grand Conseil
Juin 2013 1re lecture au Grand Conseil
Sept. 2013 2e lecture au Grand Conseil
1er Janv. 2014 Entrée en vigueur
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8. Canton de Berne
LSH [art.] Réorganisation
des CHR
1. Dispositions générales [1-12] 5. Essais pilotes et innovation médicale [115,116]
2. Soins hospitaliers [13-78] 6. Rapport juridique entre les fournisseurs de
2.1 Fournisseurs de prestations [13-32]
prestations et les patients et les
2.2 Liste des hôpitaux [33,34]
2.3 Pilotage du volume des prestations [35-40] patientes [117]
2.4 Obligations [41-48] 7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118-
2.5 Financement [49-72] 127]
2.6 Fonds de compensation[73]
8. Remise, publication et protection des
2.7 Infrastructure [74-78]
données [128-131]
3. Sauvetage [79-102]
3.1 Fournisseurs de prestations [79-86]
9. Dispositions pénales [132-135]
3.2 Gestion des ressources [87] 10. Voies de droit [136]
3.3 Obligations [88-92]
3.4 Contrats de prestations [93-96] 11. Compensation de créances [137]
3.5 Financement [97-102] 12. Autorisation de dépenses [138]
4. Formation et perfectionnement [103-114] Dispositions transitoires [139-157]
13.
4.1 Dispositions générales [103]
14. Dispositions finales
4.2 Formation postgrade des médecins [104,105] [158-161]
4.3 Formation et perfectionnement dans les
professions de la santé non universitaires [106-114]
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9. Canton de Berne
1. Dispositions générales [art. 1-3]
But, champ d’application, principes
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
 Assurer la couverture en soins hospitaliers et en prestations de
sauvetage, la relève professionnelle dans le domaine de la
santé NOUVEAU
 personnel qualifié pas seulement pour les soins aigus
(hospitaliers)
 Accessibilité des soins, conformité aux besoins, qualité,
caractère économique ( critères LAMal)
 Assurer des soins intégrés NOUVEAU
 gestion intégrée des soins : une tâche explicite (AGC)
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10. Canton de Berne
1. Dispositions générales [art. 1-3]
Contenu (suite)
 Examiner la qualité des soins NOUVEAU
 partie intégrante d’un système d’assurance qualité
complet (pas seulement axé sur les fournisseurs de
prestations)
Prendre les mesures adéquates
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11. Canton de Berne
1. Dispositions générales [art. 4-5]
Organes
Correspond à LSH en vigueur (légère modification)
Contenu
 Commissions
 Organe de médiation
NOUVEAU pour tous les hôpitaux répertoriés et aussi pour le
sauvetage
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12. Canton de Berne
1. Dispositions générales [art. 6-7]
Soins hospitaliers
Correspond à LSH en vigueur (légère modification)
Contenu
 Cadre
 But
 Compétence
 Bases
 Périodicité
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13. Canton de Berne
1. Dispositions générales [art. 8-12]
Contrats de prestations
Correspond à LSH en vigueur (modifiée)
Contenu
 But
 Contenu
 Mesures
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14. Canton de Berne
1. Dispositions générales [art. 8-12]
 Base des rapports entre canton et fournisseurs de prestations
(contenu, indemnité, modalités)
 ATTENTION : uniquement pour « autres prestations » (voir
contributions)
 Sauf paiements selon l’article 49a LAMal (financement des
hôpitaux)  ils constituent la majeure part des quelque 1,3 mia
CHF, (env. 1,1 mia CHF = dépenses liées = plus de 85%!)
 Il n’y a plus d’instrument de pilotage efficace !
 .NOUVEAU : contributions à des organismes qui assument un
travail de fond ou des tâches de coordination (SwissDRG,
ANQ, CDS, etc.)
 Création d’une base légale
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15. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations [art. 13]
Article général
Correspond à LSH en vigueur (légère modification)
Contenu
 Définition: fournisseurs de prestations selon l’art. 2, lit. a
 soit : CHR, cliniques psychiatriques, hôpitaux universitaires,
maisons de naissance, autres établissements du canton ou
d’autres cantons
(indépendamment de l’organisme responsable)
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16. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations [art.14-22]
Centres hospitaliers régionaux (CHR)
Correspond à
Tâches : LSH en vigueur (modifié dans la psychiatrie)
Organisation : NOUVEAU (option holding/SA cantonale)
Contenu
 Tâches
 Forme juridique
 Organisation
 Participation
 Stratégie de propriétaire
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17. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations [art. 23-25]
Institutions psychiatriques cantonales (SPU, CPM, SPJBB)
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
 Tâches
 Forme juridique
 Modification de la forme juridique
 aucune autre modification en ce qui concerne l’autonomie
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18. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations [art. 26-31]
Hôpitaux universitaires (Hôpital de l’Ile, SPU)
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
 Tâches
 Définition
 Contrat avec l’Hôpital de l’Ile NOUVEAU
 disposition fixée au niveau de la loi
 Formes juridiques, modification
 aucune modification en ce qui concerne l’autonomie des
SPU
 aucune forme concrète de fusion Hôpital de l’Ile/SNBe
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ou SPU/CPM

19. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations [art. 32]
Autres organisations
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
 Autorisation de fonder ou de faire prendre au canton des
participations
 But : nécessaire pour assurer les soins hospitaliers
(exploitation d’infrastructures ou fourniture de prestations
communes, p. ex.)
 Mêmes conditions que celles fixées pour la participation aux
CHR
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20. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.2 Liste des hôpitaux et maisons de naissance [art. 33-34]
Liste selon la LSH
Correspond à
Compétence : LSH en vigueur
Critères : Oi LAMal
Contenu
 Compétence (CE)
 Critères : NOUVEAU réalisation des critères possible par voie
d’ordonnance
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21. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.3 Pilotage du volume des prestations [art. 35-40]
Pilotage du volume des prestations par la taxe d’incitation ou
par convention tarifaire
Correspond à
Détermination du volume des prestations : Oi LAMal
(pas de référence aux lits ; sauf la psychiatrie et la
réadaptation)
Sanction (taxe d’incitation) NOUVEAU
Contenu
 Volume des prestations (principe, exceptions)
 Taxe d’incitation (montant, affectation, exception en cas de
convention tarifaire)
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22. Canton de Berne
Pilotage du volume des prestations INFO
Fonctionnement
■ Attribution par la SAP des prestations hospitalières aux
hôpitaux et maisons de naissance répertoriés (prestation = CM,
soit cas * CMI ou « sorties pondérées »)
■ Exceptions : patients d’autres cantons, cas justifiés du point de
vue médical
■ Taxe d’incitation en cas de dépassement du volume attribué
(somme CM) > 110% ( CE : 10%)
■ Montant de la taxe = 20% des recettes tarifaires provenant des
prestations fournies en trop
■ Affectation de la taxe  Fonds de compensation [art. 73]
■ Aucune sanction en cas de conventions tarifaires comparables
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23. Canton de Berne
Pilotage du volume des prestations INFO
Motifs
 Eviter toute augmentation incontrôlée du volume
 Pouvoir piloter les finances cantonales
 Permettre la concurrence entre les fournisseurs (transferts)
 Prendre en compte la primauté des négociations
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24. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.4 Obligations [art. 41-49]
Obligations incombant aux établissements répertoriés
Correspond à LSH en vigueur (modifiée) / Oi LAMal / NOUVEAU
Contenu
 Admission, soins et premiers secours
 Base = LAMal ; interdiction de discriminer
 CCT (ou convention semblable) ; réglementation spéciale pour
les fournisseurs cantonaux
 Rapport sur les indemnités NOUVEAU
 Gestion administrative des patients, consultation sociale,
aumônerie
 Présentation des comptes, comptabilité (modèle par voie
d’ordonnance)
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25. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.4 Obligations [art. 41-49]
Contenu (suite)
 Gestion du cycle de vie (état et refinancement) ; planification
des investissements
 Etablir et remettre à la SAP (détails par voie d’ordonnance)
 Sanctions
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26. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.5 Financement [art. 50]
Forfaits
NOUVEAU
Contenu
 Réglementation de la part cantonale aux traitements
hospitaliers (55%)
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27. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.5 Autres contributions [art. 51-72]
Possibilités et conditions d’autres rémunérations
du canton (formulation potestative, aucune obligation!)
 valable pour tous les établissements répertoriés
(indépendamment de l’organisme responsable)
 création d’une base légale
NOUVEAU (dans une large mesure)
Contenu
 Prestations ambulatoires en milieu hospitalier [51-54]
 Prise en charge psychiatrique ; traitements semi-
hospitaliers
 Gestion intégrée des soins [55-57]
 Autres prestations (consultation en matière de grossesse) [58]
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28. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.5 Autres contributions [art. 51-72]
Contenu (suite)
 Rémunération des prestations de base fixes [59-61]
 Restructurations [62-64]
 Liquidités [65-67]
 uniquement par des cautionnements ou des prêts
 Investissements [68-69]
 Obligation de rembourser (restructurations, investissements)
[70-72]
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29. Canton de Berne
Dépenses des soins hospitaliers INFO
Budget 2012 : 1’230 mio de francs
Divers
Dépenses induites
(imputations internes, coût
de la sécurité médico-
légale, Commission des
tarifs médicaux, unité
d’hôpital protégée,
protection de l’enfance,
organe de médiation, LSP, Dépenses liées
assistanat au cabinet,
Part du canton « 55% »
LASoc, OPIS, incitation à
(soins aigus somatiques,
la consommation publique)
réadaptation,
psychiatrie)
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30. Canton de Berne
Dépenses des soins hospitaliers INFO
Budget 2012 : 1’230 mio de francs
Divers
Soutien aux soins
psychiatriques (4%) Sauvetage (2%)
Divers selon contrats
de prestations (1%)
Administration (Office)
(0,5%)
Formation postgrade des
médecins (4%)
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31. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.6 Fonds de compensation [art. 74]
Compensation des avantages des établissements répertoriés
garantis par le droit
NOUVEAU
Contenu
 But
 Ampleur
 Emploi
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32. Canton de Berne
Fonds de compensation INFO
Modalités
■ Taxe compensatoire des hôpitaux répertoriés (sauf maisons de
naissance)
sur les revenus déterminants provenant des assurances
complémentaires (LAMal, AA/AM/AI)
■ Montant de la taxe  20% ( CE)
■ Emploi de la taxe  Fonds de compensation
■ Fonds : financement spécial des tâches publiques relevant des
soins hospitaliers, du sauvetage, des essais pilotes et de
l’innovation médicale
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33. Canton de Berne
Fonds de compensation INFO
Motif
 Utiliser les bénéfices des prestations résidentielles financées
par l’Etat pour financer les prestations non rentables mais
obligatoires pour assurer les soins de la population
 Solidarité entre les fournisseurs proposant des prestations
lucratives et non lucratives
 Garantir les soins dans les secteurs où la concurrence ne joue
pas ou qui ne sont pas profitables
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34. Canton de Berne
2. Soins hospitaliers
2.6 Infrastructure [art. 75-78]
Pilotage de l’infrastructure des établissements répertoriés
indispensables
 autorisation des grands projets d’infrastructure
 mesures en cas de sous-investissement
NOUVEAU
Contenu
 Objet du pilotage
 Secteur d’application
 Mécanisme
(procédure d’autorisation, mesures de substitution)
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35. Canton de Berne
Infrastructure INFO
Modalités
■ Obligation d’autorisation pour les projets d’investissements
majeurs
( définition) des hôpitaux indispensables ( CE fixe)
Exception : institutions psychiatriques cantonales (pilotées
directement)
■ Critères d’octroi de l’autorisation
■ Mesures et sanctions en cas de sous-investissement ou de
défaut d’investissement (mandat de prestations compromis) ;
droit d’inspection, « tutelle »
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36. Canton de Berne
Infrastructure INFO
Motif
 Too big to fail
 Garantie des soins selon le principe de subsidiarité
 Éviter durablement que la manne publique et l’argent des
primes financent des investissements inappropriés
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37. Canton de Berne
3. Sauvetage
3.1 Fournisseurs de prestations [art. 79-86]
Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144) [79-80]
 exploitation peut être confiée à tiers si approprié sur le
plan de la collaboration intercantonale NOUVEAU
Services de sauvetage régionaux [81-84]
Autres fournisseurs de prestations [84]
Organisation cantonale de sauvetage [85]
Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)
Contenu
 Tâches, obligation
 Organisation
 Participation cantonale, obligation © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

38. Canton de Berne
3. Sauvetage
Autres dispositions [art. 87-102]
Gestion des ressources [87]
 uniformisation par le canton possible
Obligations [88-92]
 intervention, obligation de sauver NOUVEAU, directives CASU,
coordination, publication indemnités NOUVEAU, sanctions NOUVEAU
Contrats de prestations [93-96]
 conclusion, conditions, contenu NOUVEAU, contrat avec tiers NOUVEAU
Financement NOUVEAU [93-96]
 selon coûts normatifs pour CASU et fournisseurs de prestations,
analogue à celui des prestations hospitalières, planification des
investissements
Correspond à LSH en vigueur (lègèrement modifiée), NOUVEAU
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39. Canton de Berne
4. Formation et perfectionnement [art. 103-105]
Dispositions générales [103] NOUVEAU
Formation postgrade des médecins [104-105] NOUVEAU
NOUVEAU
Contenu
 Compétence générale de pilotage du canton
 Obligation de tous les fournisseurs de participer
 Rémunération cantonale (par voie d’ordonnance)
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40. Canton de Berne
4. Formation et perfectionnement
4.1 Professions de la santé non universitaires [art. 103-114]
Formation et perfectionnement théoriques et pratiques
Correspond à Oi LAMal (modification mineure)
Contenu
 Obligation de tous (!) les fournisseurs de prestations,
sauvetage compris
 Bases (stratégie et potentiel de formation)
 Rémunération (cas particulier : établissements répertoriés !)
 Versement compensatoire
 But, conditions, financement de la formation et du
perfectionnement théoriques non universitaires
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41. Canton de Berne
Divers (autres sujets)
5. Essais pilotes et innovation médicale [115-116]
 But, définition, condition (innovation médicale uniquement dans
les hôpitaux universitaires), financement, rapport
Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)
7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118-127]
 Application, restrictions, mesures, obligation de collaborer et
d’informer
Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)
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42. Canton de Berne
Divers (autres sujets)
8. Données [128-131]
 Obligation de communiquer les données, sanctions, publication,
protection des données
Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée)
12. Autorisation des dépenses NOUVEAU [138]
 Crédit cadre Grand Conseil (soins ambulatoires, soins intégrés,
prestations complémentaires, prestations de base fixes,
formation des médecins, essais pilotes, innovation médicale),
répartition SAP
 SAP : sauvetage, formation et perfectionnement des formations
de la santé non universitaires
 Tout le reste selon LFP
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43. Canton de Berne
Divers (autres sujets)
Dispositions transitoires (FIS) [148-157]
 emploi du solde du Fonds d’investissements hospitaliers (FIS)
pour équilibrer les valeurs des différentes infrastructures
(établissements admis au Fonds)
Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée)
Modifications d’actes législatifs NOUVEAU [158-160]
 LSP (obligation d’annoncer)
 LiLAMAM (part du canton, vérification des factures de patients,
révision du codage, sanctions)
 LASoc (formation et perfectionnement, professions de la santé
non universitaires)
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44. Canton de Berne
Merci de votre attention !
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