Exposé de Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, 24 mai 2012

1. Conférence de presse du Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
du canton de Berne du 24.5.2012
La loi sur l'intégration du canton de Berne
Exposé de Monsieur le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud,
directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du
canton de Berne
Seules les paroles prononcées font foi.
Mesdames, Messieurs,
Chères et chers collègues,
J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Le Conseil-
exécutif a misé sur l’avenir en adoptant le projet de loi sur l’intégration à l'intention du
Grand Conseil. Il s'engage ainsi en faveur d'une intégration précoce, ciblée et
préventive de la population étrangère.
Car l'intégration est une préoccupation majeure du gouvernement, en particulier dans
le domaine social. Réussie, elle renforce en effet la place économique du canton de
Berne.
La future loi crée les conditions et divers instruments essentiels pour favoriser et
améliorer l'intégration des étrangères et des étrangers nouvellement arrivés. Mais,
cela va sans dire, leur volonté et leur engagement est la condition première pour
s'intégrer dans notre société. La loi exige clairement qu'ils contribuent à leur
intégration tout en mettant en place les instruments et mesures nécessaires à cet
objectif.
La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Les nouveaux instruments
qu'elle met à la disposition du canton et des communes va aider directement les
migrantes et les migrants à s’y retrouver dans leur nouveau pays de résidence et à se
familiariser plus rapidement à la vie quotidienne. Mais elle exige d’eux qu’ils y
contribuent énergiquement.
C’est Regula Unteregger, cheffe de l'Office des affaires sociales, qui vous présentera
le contenu de la loi et l'effet des nouveaux instruments d'intégration.
Je vous parlerai pour ma part du contexte dans lequel elle a été conçue. Créer une loi
sur l'intégration n'est pas seulement indispensable pour une question de politique
sociale. Les personnes étrangères du canton de Berne ont un risque plus élevé que
celles d'autres cantons de dépendre de l'aide sociale. Cela, bien que le taux
d'étrangers y soit inférieur, en raison notamment du fait que le niveau de formation de
la population étrangère de Berne est plus bas que la moyenne suisse. Améliorer et
avancer l'intégration contribuera à réduire ce risque.
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2. D'autre part, les tâches cantonales, composites et croissantes dans ce secteur,
rendent l'adoption d'une loi sur l'intégration indispensable. La Confédération remettra
ainsi aux cantons à partir de 2014 des compétences opérationnelles et partiellement
stratégiques, pour lesquelles Berne a besoin d'un cadre législatif. La nouvelle loi crée
aussi les conditions conceptuelles et financières lui permettant de convenir d’un
programme d'intégration avec la Confédération et d'obtenir les subventions fédérales
réservées à cet effet. La Confédération a en effet défini un certain nombre de thèmes
prioritaires d'intégration, l'entretien personnel (primo-information), l'encouragement des
enfants d'âge préscolaire et la protection contre la discrimination, dont traite
précisément la nouvelle loi. Les mesures prévues pourront donc être largement
financées par les subventions fédérales.
La nouvelle loi propose un modèle progressif d’intégration novateur, à trois degrés, qui
comprend tant les entretiens personnels (primo-information) des personnes étrangères
nouvellement arrivées à l’échelon communal que les conventions d’intégration
individuelles à l’échelon de l’Office de la population et des migrations. Regula
Unteregger vous en décrira les détails en seconde partie, je l’ai dit. Permettez-moi de
souligner que nous avons réussi à préparer un projet réalisant l'équilibre délicat de
concilier encouragement et exigence, comme cela a été relevé lors de la procédure de
consultation. La majorité des partis représentés au Grand Conseil sont favorables au
projet, à l'exception de l'UDC qui juge qu'il n'y a aucun besoin de légiférer. Nous
estimons au contraire qu'une loi est mieux à même de favoriser une intégration
durable de la population étrangère que des programmes et des stratégies à courte
vue. Un encouragement précoce et une orientation systématique de l’intégration ne
pourront manquer d’exercer un effet positif sur les dépenses publiques à moyen terme.
Il faut aussi considérer la révision fédérale de la loi sur les étrangers, mise en
consultation le 23 novembre 2011 par le Conseil fédéral, comme vous le savez
sûrement. La Confédération et les cantons ont décidé d’unir leurs efforts afin de
renforcer l’encouragement de l'intégration dès 2014 et de financer conjointement les
mesures nécessaires.
La loi du canton de Berne tombe à point nommé ! La révision de la loi fédérale sur les
étrangers mise aussi sur le principe d'encourager et d'exiger. Les principaux éléments
des deux projets de lois s'accordent. Cela nous paraissait indispensable et c’est
pourquoi un aussi long délai s’est écoulé depuis la consultation. Nous souhaitions
attendre la révision fédérale. Comme les deux projets sont compatibles, la loi
cantonale pourra être mise en oeuvre indépendamment des résultats de la
consultation relative à la révision de la loi fédérale. Non seulement notre projet
correspond au droit actuel mais encore il tient déjà compte des modifications prévues
à l'échelle fédérale.

3. 5. Synthèse par le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud (au terme de la
présentation)
 La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Elle met en place les
conditions facilitant une meilleure intégration des personnes étrangères, tout en
exigeant que celles-ci y contribuent énergiquement.
 La loi prévoit un modèle à trois degrés misant sur une intégration précoce, ciblée et
préventive.
 L'intégration est une tâche commune du canton et des communes, dont le
financement sera conjoint.
 Les nouvelles mesures d’intégration prévues par la loi respecteront pratiquement la
neutralité des coûts, la majeure partie d'entre elles étant probablement couvertes
par le financement annoncé par la Confédération.