Le règlement du lotissement Las Bouffios à Nadaillac de Rouge (46, France), Mairie

1. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 1
DEPARTEMENT DU LOT
Commune de
NADAILLAC DE ROUGE
_________________________________
Lotissement à usage d’habitations
Hameau de « Las Bouffios »
PPPAAA 111000 ––– RRRèèègggllleeemmmeeennnttt ddduuu
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2. Bureau d’études DEJANTE Nadaillac de Rouge 2
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'urbanisme d'intérêt
général imposées dans le lotissement communal au lieu dit Las Bouffios, sur la commune
de NADAILLAC DE ROUGE
Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout ou partie
du lotissement.
Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction en
entier à l'occasion de chaque vente ou de chaque location qu'il s'agisse d'une première
vente ou location, de reventes ou de locations successives.
ARTICLE II - ORIGINE DE PROPRIETE
Les terrains figurant au plan annexé appartiennent à la Commune de NADAILLAC DE
ROUGE.
ARTICLE III - SITUATION DU LOTISSEMENT ET REFERENCES CADASTRALES
Le lotissement est situé en bord de voirie communale n°6 peu fréquentée reliant la RD105
et la RD 820. La parcelle d’emprise du projet se situe à 1,5km environ à l’est du bourg de
NADAILLAC DE ROUGE
Il est situé en zone C de la carte communale sur le secteur de Las Bouffios.
Il figure au plan cadastral sous le N°1322, Section A pour une superficie de 19 000 m²
environ.

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TITRE II - ORGANISATION GENERALE DU LOTISSEMENT
ARTICLE IV - DESCRIPTION ET REALISATION DU LOTISSEMENT
Le lotissement est à usage d'habitation.
Les terrains compris dans son périmètre sont divisés en 8 parcelles de formes et de
dimensions définies au plan de masse du lotissement. Les surfaces de ces parcelles ainsi
que les SHOB correspondantes sont les suivantes :
Lots n° Superficie en m² S. Plancher en m²
1 1094 280
2 1359 340
3 2056 520
4 2274 570
5 3215 800
6 2513 630
7 2401 600
8 2089 520
17001 4260Surface totale en m²
Les surfaces indiquées ci-dessus sont approximatives. Les superficies exactes seront
définies après bornage par un géomètre expert, membre de l'ordre.
L'exercice de professions libérales est autorisé sur toutes les parcelles.
Dans l'éventualité où la construction édifiée sur un lot viendrait à être démolie, toute
construction nouvelle ne pourra y être édifiée que dans le respect des conditions fixées par
le présent règlement.
La division ultérieurement à leur vente initiale pour quelque cause que ce soit est
formellement interdite.
Les sorties des lots seront aménagées sur une nouvelle voirie communale à créer.
ARTICLE V - INTERDICTIONS
Les terrains lotis étant destinés à l'habitation, il est interdit d'y installer tous dépôts,
ateliers, industries soumis ou non à autorisation ou à déclaration.
L’interdiction d’installation porte également sur les constructions provisoires ou à
caractère précaire, aux habitations légères de loisir, mobil-home, caravanes, etc...
Le modelage des terrains par des terrassements ne devra se faire que très modérément
afin de ne pas altérer l'aspect du terrain naturel. L'établissement de talus prononcés
englobant tout ou partie du premier niveau des constructions est interdit.
Il est interdit d’installer des antennes radios.

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ARTICLE VI - STATIONNEMENT
Afin d'assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des
constructions, deux places de stationnement devront être aménagées sur chaque parcelle
(garage Exclu).
Au cas où une activité professionnelle (profession libérale) serait exercée sur une parcelle,
les besoins en stationnement correspondants devront également être satisfaits sur celle-ci.
ARTICLE VII - REGLEMENT : SANITAIRE, EAU, ASSAINISSEMENT,
ELECTRICITE, GAZ
Les eaux usées seront traitées en assainissement autonome pour chaque parcelle
conformément au SPANC en vigueur sur la commune
Les eaux pluviales des parties privatives seront gérées de manière individuelle par chaque
propriétaire. Les dispositifs de stockage, d’infiltration ou de dissipation de 100% de la pluie
décennale devront impérativement être mis en place par ce dernier.
Les constructions seront obligatoirement branchées sur le réseau d'eau potable installé par
le lotisseur.
Les constructions seront obligatoirement alimentées en énergie électrique par un
branchement souterrain réalisé à partir du socle, support du coffret, mis en place par le
lotisseur.
Ces branchements seront à la charge de l'acquéreur.
La collecte des ordures ménagères sera assurée par la mise à disposition à l’entrée du
lotissement de containers poubelles.

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TITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS
ARTICLE VIII - LES CONSTRUCTIONS
A - IMPLANTATION
1 - Marge de recul sur rue
Une marge non aedificandi est à préserver le long des alignements des voies publiques
desservant les terrains lotis. Cette marge est de 4m par rapport au domaine public.
2 - Marges d'isolement
Sur l'ensemble des lots, les constructions seront édifiées à l'intérieur des zones
constructibles définies au plan joint au présent règlement.
La marge devra être au moins égale à la demi-hauteur de la façade de la construction sans
toutefois être inférieure à la largeur minimale définie au plan de composition (4m).
B - VOLUMES ET ASPECT
1 - Hauteur des constructions
La hauteur maximum des constructions à édifier sur chaque lot sera de 7.00m à l’égout des
couvertures, cette distance correspondant à la plus grande distance mesurée entre tout
point de la construction et sa projection verticale sur le terrain naturel avant travaux.
Chaque construction pourra comporter un rez-de-chaussée et un étage avec combles
aménageables.
2 - Toitures
Les couvertures devront être au moins à 2 eaux.
Leur pente sera au minimum de 35°.
Les matériaux de couverture devront être plats, de teinte rouge ou noire uniformes.
Les tuiles canals ou Marseille sont autorisées mais tous les matériaux de teintes panachées,
mêlées ou de coloris différents de ceux cités précédemment sont interdits
Les toitures en shingle ou matériaux composites sont interdites

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3 - Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes à usage de garage et remise ne devront comporter qu’un rez-de-
chaussée. Leur surface devra être inférieure à 40 m².
Leur implantation devra respecter la marge d’isolement définie précédemment pour le
bâtiment principal, ou ils devront être alignés en limite de propriété.
La couverture sera identique à celle du bâtiment principal, ainsi que la couleur et la nature
des matériaux de façade
Toute construction d'abri fera l'objet d'une autorisation.
4 - Surface des constructions
La surface hors œuvre brute totale construite sur l'ensemble de l'opération ne pourra
excéder les valeurs jointes au présent règlement.
La répartition de cette surface par lot est indiquée dans un tableau en annexe.
5 - Matériaux
Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.
Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
L’emploi de la pierre naturelle est autorisé, ainsi que le bois hormis les constructions en
rondins.
Les matériaux destinés à être revêtus (parpaing, briques creuses, etc…) devront l’être avec
un crépi de couleur ocre ou beige claire. Le crépi blanc est interdit ainsi que les tons rosés ou
jaunes.
6 - Couleurs
L’emploi de polychromies, teinte vives et brillantes sont interdites.
ARTICLE IX – ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux envisagés, il conviendra :
- de laisser en bon état les chaussées lors des travaux de terrassement
- de terminer les façades extérieures, les aménagements d'accès et de
terrain dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture du chantier
Le pétitionnaire du Permis de Construire sera responsable des éventuelles dégradations des
espaces publics (voirie, aire de stationnement, etc …) qu’il pourrait occasionner.
Dans le cas où des dégradations seraient constatées, les frais de remise en état resteront à la
charge du pétitionnaire.

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TITRE IV - AMENAGENENT DES LOTS
ARTICLE X - TENUE DES PARCELLES
En attendant qu'ils soient construits, tous les lots devront être tenus en bon état de propreté
tant par le lotisseur que par les propriétaires. Ils devront être constamment débroussaillés.
Aucun dépôt de boue ou d'immondices, vieux matériaux, objets de récupération de toute
nature, etc., ne pourront y être établis y compris sur les lots qui seraient encore la propriété
du lotisseur.
ARTICLE XI - PLANTATIONS
L'espace compris entre l'alignement donné par la façade sur rue de la construction principale
et l'alignement de la voie de desserte sera soigneusement entretenu.
Les haies devront être régulièrement entretenues. Leur hauteur devra rester inférieure à
1.50m.
ARTICLE XII - LES CLOTURES
La clôture le long de la voirie pourra être supportée par un muret de hauteur inférieure à
1.20m.
La mise en place de clôture en grillage avec des poteaux béton et un soubassement en dalle
béton est interdite. La solution de la clôture grillagée posée sur poteaux bétons est
autorisée.
Le muret pourra être surmonté d’un matériau ajouré jusqu’à une hauteur de 2m. L’usage de
Claustras opaques est strictement interdit en façade.
Les clôtures en mitoyenneté sont laissées au choix des propriétaires.
ARTICLE XIII - NUISANCES
La possession d'animaux domestiques (ex : chien, chat, poule, coq, etc.) ne devra pas être
excessive, et en bonne intelligence avec les voisins.
L’utilisation de matériel de jardinage à moteur thermique (tondeuse, motoculteur,
débrousailleuse, taille haie thermique, etc …) est autorisée de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30
à 19 h 30 les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h les samedis et de 10 h à 12 h les
dimanches et jours fériés
Les feux d'herbe, de branchages, de papiers, de carton, etc…sont interdits
Les barbecues sont tolérés toute l'année dans le respect des précautions suivantes :
- ils doivent être installés dans des installations fixes ou mobiles appropriées
- ils doivent être placés sur une aire incombustible (béton, gravier, …) de 10 mètres
carrés minimum autour du foyer
- ils sont allumés sous la responsabilité des propriétaires et ayants-droit, ces derniers
doivent assurer une surveillance continue. Une prise d'eau, prête à fonctionner, doit
être située à proximité

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- les barbecues, qu'ils soient fixes ou mobiles, ne peuvent en aucun cas être installés
sous couvert d'arbre
ARTICLE XIV - CONDITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur, un exemplaire du projet
approuvé du lotissement comportant un exemplaire du présent règlement sera déposé et
mis à la disposition du public en Mairie de NADAILLAC DE ROUGE.