Un aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles au Canada et du régime de dénonciation au sein du secteur public fédéral.

1. Séance d’information sur
le régime de divulgation protégée du
secteur public fédéral du Canada

2. Pourquoi un régime de divulgation?
• Offre un moyen sûr et efficace de divulguer les actes
répréhensibles et de protéger les fonctionnaires divulgateurs.
• Contribue à préserver et à rehausser la confiance du public à
l’égard de l’intégrité des fonctionnaires et à l’égard des
institutions publiques.
2

3. Loi sur la protection des fonctionnaires d'actes
répréhensibles (LPFDAR)
• Entrée en vigueur en 2007 dans le cadre de la Loi fédérale sur
la responsabilité.
• Une loi, deux mécanismes distincts : divulgation des actes
répréhensibles et protection des représailles découlant d’une
divulgation.
• Compétence à l’égard du secteur public fédéral, et non
seulement de la fonction publique.
• Principaux piliers :
• Confidentialité
• Équité procédurale et justice naturelle
3

4. Une responsabilité partagée
1. Secrétariat du Conseil du Trésor
• Chargé de faire connaître la Loi et de diffuser des informations sur son
objet et ses processus.
2. Administrateurs généraux
• Promouvoir la connaissance de la Loi, y compris toutes les options
disponibles pour faire une divulgation protégée1, et établir des
procédures internes en vue de gérer les divulgations.
3. Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
• Reçoit les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de
représailles, les examine et fait enquête.
• S’il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, formule des
recommandations à l’intention de l’administrateur général et dépose
au Parlement un rapport sur le cas.
1 voir diapositive 8
4

5. Divulgation d’un acte
répréhensible
5

6. Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
La LPFDAR définit ce qu’est un acte répréhensible :
a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris
sous leur régime;
b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral;
d) le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour
la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à
l’exception du risque inhérent à l’exécution des attributions d’un
fonctionnaire;
e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu de la Loi;
f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de
commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
6

7. Qu’est-ce qu’une divulgation protégée?
« divulgation protégée » Divulgation qui est faite de
bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :
a) en vertu de la présente loi;
b) dans le cadre d’une procédure parlementaire;
c) sous le régime d’une autre loi fédérale;
d) lorsque la loi l’y oblige.
Remarque: les membres du public peuvent aussi venir de
l'avant avec une allégation d'acte répréhensible.
7

8. Faire une divulgation protégée
• Les fonctionnaires peuvent divulguer quand ils croient qu'un
acte répréhensible a eu lieu, selon le cas :
 l’agent supérieur désigné de leur organisation;
 leur superviseur;
 directement auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
• Une divulgation publique (média) n’est autorisée que dans les
cas où il n’y a pas assez de temps pour faire une divulgation
protégée et où il y a des motifs raisonnables de croire que la
question constitue, selon le cas :
 une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale;
 un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité
humaines ou pour l’environnement.
8

9. À quoi s’attendre après avoir fait une divulgation?
• Étape 1 : Analyse du cas (délai maximal de 90 jours)
• En fonction des informations reçues du divulgateur, le Commissariat
décide s’il est justifié de mener une enquête.
• Étape 2 : Enquête (délai maximal d’un an)
• Le Commissariat informe l’administrateur général de l’organisation
qu’une enquête est lancée et il recueille des informations en vue de
déterminer si un acte répréhensible a effectivement été commis.
• Étape 3 : Rapport sur le cas (60 jours)
• S’il conclut qu’un acte répréhensible a été commis, le Commissariat
doit déposer au Parlement un rapport sur le cas, lequel inclut les
recommandations faites à l’administrateur général ainsi que les
réponses de ce dernier.
9

10. Plaintes en matière de représailles
• La Loi aide à protéger le divulgateur contre les
représailles (divulgation interne ou externe).
• L’aspect principal de la protection est la
confidentialité.
• Très peu de plaintes en matière de représailles
comparativement au nombre de divulgations
(environ 25 par année).
10

11. Que sont les représailles?
L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire
pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a
collaboré de bonne foi à une enquête menée sur :
a) toute sanction disciplinaire;
b) la rétrogradation du fonctionnaire;
c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie
royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de
travail;
e) toute menace à cet égard.
11

12. À quoi s’attendre après avoir déposé une
plainte de représailles?
• Exercer des représailles constitue un acte criminel.
• Délais fixés par la loi
• La plainte doit être déposée dans les 60 jours au plus tard qui suivent la
date à laquelle le fonctionnaire a appris qu’il était l’objet de représailles.
• Le commissaire dispose d’un délai de 15 jours pour décider s’il est justifié
de mener une enquête une fois qu’il a reçu tous les documents
nécessaires.
• Enquête
• Une fois que le commissaire décide qu’une enquête est justifiée,
l’enquêteur recueille toutes les informations relatives à la situation; une
conciliation est possible en tout temps (délai maximal d’un an).
• Renvois au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
• Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que des représailles
ont eu lieu, la plainte est renvoyée au Tribunal pour être entendue.
12

13. Qu’est-ce que le Tribunal de la protection des
fonctionnaires divulgateurs?
• Il détermine si des représailles ont eu lieu.
• Il est formé de juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une
province.
• Si des représailles ont eu lieu, il peut rendre une ordonnance corrective :
a) permettre au plaignant de reprendre son travail;
b) le réintégrer ou lui verser une indemnité;
c) ordonner le versement d’une indemnité équivalant à la rémunération perdue;
d) annuler toute sanction disciplinaire;
e) accorder le remboursement des pertes financières;
f) accorder une indemnité, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour souffrances
et douleurs.
• Il peut également ordonner la prise de sanctions disciplinaires contre les
auteurs des représailles si le commissaire en fait la demande.
13

14. Survol opérationnel du Commissariat
du 1er avril 2007 au 30 septembre 2014
Divulgations Représailles Total
Nouveaux dossiers 560 194 754
Enquêtes 75 43 118
Rapports sur le cas 9 S/O 9
Renvois au Tribunal S/O 6 6
Conciliations par le
Commissariat
S/O 2 2
14

15. Défis
• Sur le plan opérationnel
• Sur le plan des politiques
• Sur le plan juridique
• Sur le plan des communications
15

16. Possibilités de sensibilisation
• Des représentants du Commissariat à l’intégrité du
secteur public sont en mesure de prendre part à
diverses activités, comme :
• réunions de tout le personnel;
• réunions de direction générale / service / section;
• activités spéciales;
• conférences.
• Des documents d’information sont également
disponibles sur demande.
16

17. Contactez-nous
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
www.psic-ispc.gc.ca
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-941-6535 (envois généraux)
613-946-2151 (envois sécurisés)
Suivre le Commissariat sur Twitter @SP_Integrite
17