Presentation soc etiquetage_legal_nov_2012_ccir_franche_comte

Produits chimiques
FDS et étiquetage
Ce qui a changé - Ce qu’il faut vérifier - Ce que vous devez faire
Journée thématique
christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

Préambule - REACH, CLP, FDS
Cas concret FDS – Hypochlorite de sodium
1 - FDS-e : Nouveautés ; Points clés ; Obligations ; Problématique
2 - Comment s’assurer que ses usages sont pris en compte ?
Comprendre et utiliser les descripteurs d’usages
3 - Comment analyser les scénarios d ’exposition ?
Comment valider si ses OC* et RMM* sont conformes ?
4 - Que faire en cas d’utilisations ou OC* non couvertes
5 - Conclusions
6 - Q/R
Session 2012 - Christophe SINTEZ - christophe.sintez@etiquetage-legal.eu
Sommaire

Préambule – REACH, CLP
Le règlement a pour but d’améliorer la
connaissance des usages et des dangers de ces
substances, d’assurer la maîtrise des risques liés
à leurs utilisations et de restreindre ou d’interdire
leur emploi
Le règlement CLP est l’instrument réglementaire
permettant de faire appliquer les recommandations
du SGH au sein de l’Union européenne concernant la
classification, l’étiquetage et l’emballage des
Substances et des Mélanges
Deux réglementations complémentaires
Règlement REACH (19O6/2006CE)
Enregistrement, Evaluation, Autorisation des
Substances Chimiques
Adopté le 18 Décembre 2006
Règlement REACH (19O6/2006CE)
Enregistrement, Evaluation, Autorisation des
Substances Chimiques
Adopté le 18 Décembre 2006
Règlement CLP (1272/2008CE)
Classification, Etiquetage et Emballage des
Substances et Mélanges Dangereux
Adopté le 16 décembre 2008
Règlement CLP (1272/2008CE)
Classification, Etiquetage et Emballage des
Substances et Mélanges Dangereux
Adopté le 16 décembre 2008

Préambule - Cas concret FDS-e
Nom IUPAC Hypochlorite de sodium
No CAS 7681-52-9
No
CE 231-668-3
N°d’enregistrement
REACH
01-2119488154-34-0058

Les fiches de données de sécurité (FDS) constituent l’élément de fourniture
d’informations aux destinataires sur les substances et les mélanges dans l'UE.
Elles font partie intégrante du système mis en place par le règlement (CE) no
1907/2006 (REACH).
Les exigences originales de REACH concernant les FDS ont été adaptées pour
tenir compte des règles du système général harmonisé (SGH) applicables aux
fiches de données de sécurité (CLP pour l’UE)
Une mise à jour de l'annexe II de REACH par le Règlement (UE) no 453/2010

Rappel avant de traiter les nouveautés :
L’obligation de fournir une FDS : Article R 4411-73 du code du travail (conf art 31 et
annexe II de Reach)
Produits concernés :
• Substances et mélanges dangereux suivant critères règlements DSD,DPD,CLP*
• Substances : persistantes, bio accumuables et toxiques ou très persistantes et très bio
accumulables ( PBT – vPvB)
• Substances incluses dans la listes des substances candidates à l’autorisation (art 59
Reach)
Egalement :
• Si étiquetage particulier : Gaz transportables, aérosols, métaux massifs, explosibles
• A la demande si contient une substance dangereuse à 1% au moins : santé,
environnement ou PBT ou vPvB
• A la demande si contient une substance ayant une VLEP*

Rédaction et mise à jour :
•En 16 sections, dans la langue officielle de l’utilisateur*, rédigée par personne compétente
attestant d’une formation et recyclage
•Mise à jour pour toute nouvelles informations : évolution réglementaire, technique, Tox et
écotox, RMM*
•Mise à jour fournis à tous les destinataires ayant déjà reçu le produit au cours des 12 mois.
Fourniture Gratuite : Papier ou Electronique
Obligation d’accès pour l’employeur : Médecin du travail, les travailleurs, CHSCT ou DP
Sanction :
Art L521-12 du Code de l’environnement :
« le fait de ne pas fournir une FDS conforme est puni de trois mois d’emprisonnement et 20 000 €
d’amende »
Art L 4741-1 du code du travail :
« le non respect des règles de prévention des risques chimiques est puni d’une amende de 3 500
€ »
Qui relève les infractions: Inspecteur et contrôleur du travail et tout agent de contrôle d’un
ministère

Les fiches de données de sécurité (FDS-e) étendues fournies devraient comprendre :
• La fonction technique principale du produit et les utilisations couvertes ;
• Les données CLP de la substance ou des substances contenues dans le
mélange ;
• Les valeurs seuils des niveaux d’exposition à ne pas dépasser ;
• Les données physicochimiques nécessaires pour effectuer les évaluations
d’expositions ;
• Un ou des scénarios d’expositions* avec conseils d’utilisation en sécurité et
mesures de gestion des risques (RMM) et gestion des déchets.
Nouveautés

La fiche de données de sécurité comprend un nouvel élément :
les scénarios d'exposition.
« Ensemble des conditions, y compris les conditions de fonctionnement et les mesures
de gestion des risques, décrivant la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée
pendant son cycle de vie et la manière dont le fabricant ou l’importateur contrôle ou
recommande aux utilisateurs en aval de contrôler l’exposition de l’être humain et de
l’environnement. Ces scénarios d’exposition peuvent aussi couvrir un processus
spécifique ou, le cas échéant, plusieurs processus ou utilisations »
REACH, article 3(37)
Nouveautés

Points clés
La fiche de données de sécurité et son formalisme

Obligations :
La responsabilité initiale de l'établissement de la fiche de données de sécurité incombe
au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper* les utilisations
auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné.
Les acteurs plus en aval de la chaîne d’approvisionnement doivent également fournir
une fiche de données de sécurité, établissant et vérifiant l'adéquation des informations
fournies par leurs fournisseurs et les ajoutant afin de faire face aux besoins particuliers
de leurs clients.
Dans tous les cas, les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange qui requiert une
fiche de données de sécurité ont la responsabilité de son contenu, même s'ils peuvent
ne pas avoir préparé la fiche de données de sécurité eux mêmes.
(ceci s'applique également aux FDS émises dans des langues autres que la langue
originale d'élaboration)

Problématique :
Nécessité de formation des « rédacteurs » de FDS :
«La fiche de données de sécurité doit être établie par une personne
compétente qui tiendra compte des besoins et connaissances particuliers
des utilisateurs, dans la mesure où ils sont connus. Les fournisseurs de
substances et de mélanges doivent s’assurer que ces personnes
compétentes ont bénéficié d’une formation appropriée, y compris de cours
de recyclage.»

REACH : Règlement (CE) no 1907/2006
CLP : Règlement (CE) no 1272/2008
Directive «substances dangereuses» Directive 67/548/CEE
Directive «préparations dangereuses» Directive 1999/45/CE
Directive «agents chimiques» Directive 98/24/CE
Limites d'exposition professionnelle : Directives 2000/39/CE, 2006/15/CE et 2009/161/UE
Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou
mutagènes au travail : Directive 2004/37/CE
Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
au Travail : Directive 92/85/CEE
Équipement de protection individuelle : Directive 89/686/CEE
Classification des divers modes de transport : Directives 96/35/CE et 2000/18/CE
Transport intérieur des marchandises dangereuses : Directive 2008/68/CE
Règlement relatif aux détergents : Règlement (CE) no 648/2004
Protection des jeunes au travail : Directive 94/33/CE
Déchets : Directives 2006/12/CE et 2008/98/CE
Domaines de compétences* du rédacteur :

Problématique de l’utilisateur aval :
Que dois je faire à réception d’une FDS-e ?

4 - Que faire en cas d’utilisation ou OC* non couvertes
5 - Conclusion
6 - Q/R
Sommaire

La substance est-elle enregistrée conformément au règlement REACH ?
• Comment ?
Vérifier la sous-rubrique 1.1 de la FDS (identification de la substance chimique)
• Pourquoi ?
Délai de 12 mois pour vérifier que son utilisation est couverte par un scénario
d’exposition et remplisse ses obligations dans le cadre de REACH
Ce délai démarre à réception du numéro d’enregistrement dans la FDS étendue ( FDS
avec SE)
Source MEDDE/UIC

La substance est-elle classée dangereuse ou évaluée PBT/vPvB ?
• Comment ?
En vérifiant la section 2.1 de la FDS
• Pourquoi est-ce important ?
Parce que cela aiguille l’utilisateur en aval sur la probabilité qu’il y ait un/des scénarios
d’exposition annexés qu’il va devoir vérifier.
Remarque : certaines substances classées dangereuses enregistrées peuvent ne pas
avoir de scénarios d’exposition en annexe (< 10t/an, intermédiaires sous conditions
strictement contrôlées)
Source MEDDE/UIC

En préambule :
Obtenir les informations sur la façon dont la substance est utilisée par vous et
vos clients et vérifier que la section 1.2 intègre les bons SE
Mon entreprise
Mes clients

Avant d’aller plus loin : SU, PC, PROC et ERC ????
Guide R12 : Les catégories
Secteur d'utilisation (SU) décrit le secteur économique d'utilisation de la substance. Cela comprend
le mélange ou le reconditionnement de substances au niveau du formulateur ainsi que les
utilisations finales industrielles, professionnelles et du consommateur.
Produit chimique (PC pour product category) décrit les types de produits chimiques dans lesquels
la substance est finalement contenue lorsqu'elle est fournie pour son utilisation finale (par des
utilisateurs industriels, professionnels ou des consommateurs).
Processus (PROC pour process category) décrit les techniques d'application ou des types de
processus définis d'un point de vue professionnel.
Rejet dans l'environnement (ERC pour environmental release category) décrit les conditions
d'utilisation au sens large d'un point de vue environnemental.
Article (AC pour article category) décrit le type d'article dans lequel la substance a finalement été
traitée. Cela comprend également des mélanges sous forme séchée ou durcie (par exemple de
l'encre d'impression sèche pour les journaux; des revêtements secs sur différentes surfaces).

Evaluer si adéquation entre utilisations réelles et les Scénarios
Si oui : comparer les conditions d’utilisation

Suite à l’analyse :
Utilisation couverte : Application des RMM
Utilisation ou conditions d’utilisations non couvertes

5 - Conclusion
6 - Q/R
Sommaire

Délai de 12 mois pour vérifier que son utilisation est couverte par un scénario d’exposition et
remplisse ses obligations dans le cadre de REACH
Ce délais démarre à réception du numéro d’enregistrement dans la FDS étendue

4 - Que faire en cas d’utilisations ou OC* sont couvertes
Synoptique UIC

4 - Que faire en cas d’utilisations ou OC* sont couvertes
CAS 4 : réaliser votre CSA, Intéressant ! :
1- Exemption possible :
- La quantité est inférieure à 10t/an pour la substance enregistrée
- Vous utilisez au total moins de 1T/an de la substance
- Activité de R&D
- La Concentration de la substance dans le mélange produit
est < aux seuils de l’article 14 p2 de REACH
Mais attention la demande est à faire dans les 6 mois
2- En cas d’utilisation confidentielle

5 - Conclusion
Les actions à mettre en œuvre
Scénarios et RMM OK/NON Adaptation interne Recherche externe
Mise à Jour des
FDS pour ses
clients
Concevoir les
nouvelles
étiquettes
Interactions
fournisseurs
législations avales (ICPE…)
Mise en œuvre de
la Gestion des
Risques
Formation du
personnel
Propriété de Etiquetage Legal - Reproduction en toute ou partie interdite sans accord préalable écrit

5 - Conclusion Les Délais

5 - Conclusion
Un conseil : anticipez !
Identifiez vos obligations
Anticipez sur des substitutions rendues nécessaires par la
réglementation ou par choix stratégique des fournisseurs
Adaptez les mesures de gestion des risques en fonction
des données transmises en annexe des FDS ou rendues
nécessaires par les nouvelles classifications
Habituez-vous aux nouveaux pictogrammes, à la nouvelle
terminologie
Surveillez l’évolution de la réglementation (SVHC,
annexes XIV, XVII –restrictions…)
La clé : COMMUNIQUEZ avec vos fournisseurs / vos
clients

Expertises
Marchandises dangereuses / Matières dangereuses
Règlementations Transport
ADR/IMDG/IATA
Règlementations Code du travail &
CE/CLP
Des conseillers à la sécurité Transport
marchandises dangereuses, du personnel
formé aux réglementations ADR, IATA et
IMDG
Un expert risques chimiques et formateur
directives CE, règlement CLP, du personnel
formé
Un réseau de conseillers à la sécurité
indépendants, de formateurs IATA et IMDG
Un réseau d’experts, de chimistes et
juristes
Etiquetage colis
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conteneur
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écrites
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ANNEXE - Comment analyser les scénarios d ’exposition ?

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