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Fiche à jour au 1er octobre 2009
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE
CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre
MATIERE : Droit des Affaires
Web-tuteur : Olivier ROLLUX
LA PREUVE EN DROIIT COMMERCIIAL
A PREUVE EN DRO T COMMERC AL
SOMMAIIRE
OMMA RE
I. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE 3
A. LA PROCLAMATION DU PRINCIPE 3
Article 1341 du Code civil 3
Article L.110-3 du Code de commerce 3
B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE 3
Civ.1ère, 8 février 2000 3
ème
Civ. 3 , 29 novembre 2005 4
II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA
PREUVE 5
A. LIMITES TENANT A LA NATURE DU CONTRAT 5
Com., 24 mars 1998 5
B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT 6
Date de création du document : année universitaire 2006/07
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2. 2
Com., 10 mars 2004 6
ère
Civ. 1 , 18 mai 2004 7

3. 3
I. Le principe de la liberté de la preuve
A. La proclamation du principe
Le droit civil est gouverné par le principe des preuves légales. Ceci
ressort des termes de l’article 1341 :
Article 1341 du Code civil
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes
choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour
dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre
le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou
depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce »
Par exception, en droit commercial, le principe est celui de la liberté de
la preuve.
Article L.110-3 du Code de commerce
« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par
tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi »
B. Les manifestations du principe
Civ.1ère, 8 février 2000
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe
de la liberté de la preuve entre commerçants.
Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour
l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son
concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que
cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a
assigné en remboursement Mlle Pitorin, qui s'est opposée à la demande en
contestant avoir reçu la somme litigieuse ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ;
Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à
l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels,
conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver
par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi ;

4. 4
Attendu que pour débouter M. Poupard de sa demande, l'arrêt attaqué retient,
après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à
l'égard de Mlle Pitorin et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre,
irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, n'avait aucune force
probante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la deuxième branche :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que
M. Poupard, qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine,
n'établissait pas la cause de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve
et violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil
s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ;
Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'acte n'avait pas un
caractère commercial à l'égard de M. Poupard, instructeur pilote, en relevant
qu'aucune société de fait ne s'était créée entre lui et Mlle Pitorin, a admis que
le non-versement des fonds prétendument prêtés pouvait se déduire de ce que
celle-ci établissait par une déclaration fiscale et par des attestations que le
fonds du commerce avait été acheté avec des fonds d'une autre provenance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Poupard de
sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin
1984, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel
d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Rennes.
Civ. 3ème, 29 novembre 2005
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu’à l’égard des
commerçants, la date d’un acte de commerce peut être prouvée par tous
moyens.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société
Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage
commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de
l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à
sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une
indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1998, date d'échéance de la
deuxième période triennale ; que la locataire ayant conclu avec un tiers, par
acte sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est
opposée à l'exercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le
21 décembre 1998 ;
Sur le premier moyen :

5. 5
Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce ;
Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se
prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;
Attendu que, pour déclarer opposable à la société Logistic l'exercice du droit
de repentir notifié par la bailleresse le 21 décembre 1998, l'arrêt retient
qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir
l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond pas aux exigences de
l'article 1328 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors à l'égard des commerçants la date d'un acte de
commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17
décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Versailles ;
II. Les limites au principe de la liberté de la preuve
A. Limites tenant à la nature du contrat
C o m ., 2 4 m a r s 1 9 9 8
La lettre de change est un titre formaliste qui requiert la reproduction de
mentions obligatoires.
Tel est également le cas du contrat de société (art. 1835 C.civ.), de la
vente de fonds de commerce (art. L.141-1 C.com.).
Dans cette affaire, rendue en matière d’effet de commerce, la Cour de
cassation rappelle que l’absence d’écrit prive la lettre de change de son
efficacité.
Cela étant, l’acceptation par le débiteur désigné peut être retenue comme
preuve écrite de sa promesse de payer le tireur.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la Caisse régionale de
Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change,
ne comportant pas d'indication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le
Petit Bedon et revêtues d'une mention d'acceptation par elle ; que la SNC Le
Petit Bedon a invoqué la nullité des lettres de change et l'exception
d'inexécution de ses obligations par le tireur ; que la banque a soutenu que,
bien que nuls, les titres emportaient délégation de créance à son profit et
engagement de la SNC Le Petit Bedon au profit du porteur ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon
le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même
irrégulier au sens de l'article 110 du Code de commerce, constitue une
délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en
conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues
de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit

6. 6
Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne,
délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier
1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été
annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, la cour d'appel qui a exonéré le
délégué de son obligation de paiement à l'égard du délégataire, en
considérant que l'exception d'annulation dont disposait le délégué à
l'encontre du délégant pouvait être opposée au délégataire a violé l'article
1275 du Code civil ;
Mais attendu que si un titre qualifié lettre de change n'en a pas la valeur en
l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du
Code de commerce, son acceptation par le débiteur désigné peut être retenue,
selon le droit commun, comme preuve écrite de sa promesse de payer le
tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué par lui s'il est établi à son
ordre ; qu'un tel titre n'emporte néanmoins pas délégation de créance au
profit d'un tel tiers porteur, faute de sa désignation lors de l'engagement du
débiteur, lequel peut ensuite lui opposer les exceptions résultant de ses
rapports avec le tireur ; que l'arrêt n'encourt, dès lors, pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
B. Limites tenant au contractant
C o m ., 1 0 m a r s 2 0 0 4
Aux termes de l’article L.110-3 C.com., la preuve n’est libre qu’à l’égard
des commerçants.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve
n’est libre qu’à l’égard du commerçant ayant agi dans l’exercice de son
commerce.
En l’espèce, à l’égard d’une SARL, société commerciale par la forme,
une vente peut être prouvée par tous moyens, sauf à la SARL à justifier
que l’acte était étranger à son commerce.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-3 du même
Code ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que reprochant à la société La Chaumine de ne
pas s'être acquittée du prix de vente de la camionnette aménagée pour la
vente ambulante, Mme X... l'a assignée en paiement ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'a pas été argué du
caractère éventuellement commercial de la vente et qu'il convient de
rechercher s'il existe un commencement de preuve par écrit, conforté par des
éléments extrinsèques, qui viendrait établir la réalité de la vente alléguée ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à l'égard de la société La Chaumine,
société à responsabilité limitée, commerciale par la forme, la vente pouvait
être prouvée par tous moyens sauf à la société La Chaumine à justifier que
l'acte était étranger à son commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

7. 7
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars
2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Orléans ;
Civ. 1ère, 18 mai 2004
Cet arrêt se place dans le prolongement de la décision ci-dessus du 10
mars 2004, en matière de cautionnement.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 109, devenu l'article L.
110-3, du Code de commerce ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'acte juridique par lequel une
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit
être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes
lettres et en chiffres ; qu'il résulte du second que ce n'est qu'à l'égard des
commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous
moyens ;
Attendu que par acte sous seing privé du 29 janvier 1993, la société anonyme
Sokoa s'est portée caution solidaire, à hauteur de la somme de 500 000
francs, du remboursement du prêt de la somme de 1 000 000 francs consenti
par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à la
société anonyme Sei ; qu'aux termes de quatre actes sous seing privés, en
date, les trois premiers du 23 janvier 1993, le dernier du 26 janvier 1993,
souscrits respectivement par M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A..., salariés et
actionnaires de la société Sei, chacun de ceux-ci a déclaré "contre garantir la
société Sokoa (...) à hauteur de la somme maximum de 50 000 francs" ;
qu'ayant exécuté son engagement de caution, la société Sokoa a assigné en
garantie MM. X..., Y..., Z... et A... ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette
demande ;
Attendu que pour écarter le moyen de défense commun à MM. X..., Y... et
Z... et à Louis A..., aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme B... et M.
Nicolas A..., qui faisaient valoir qu'aucun des engagements qu'ils avaient
souscrits ne portait la mention exigée par le premier des textes susvisés, la
cour d'appel a retenu que le cautionnement présentait un caractère
commercial dès lors que la caution a trouvé dans cette opération un intérêt
personnel de nature patrimoniale, que les intéressés exercent les fonctions de
cadres au sein de la société SEI dont ils sont en outre actionnaires tout
comme la société Sokoa ;
qu'elle a encore retenu qu'en cette double qualité, alors que le prêt d'un
million de francs accordé à leur société était destiné à permettre une
restructuration financière, ils avaient un intérêt personnel de nature
patrimoniale, distincte de celui de leur société, leur activité et leur emploi
même étant en jeu dans le projet ayant conduit au cautionnement et à leur
contre-garantie ; qu'elle en a déduit que la société Sokoa était recevable à
prouver librement l'existence de l'engagement des intéressés sans que le
formalisme prévu par l'article 1326 du Code civil dans le but de protection de
la caution eût à être respecté ;

8. 8
Qu'en se déterminant ainsi sans constater que lors de la souscription des
engagements litigieux, chacun des souscripteurs avait la qualité de
commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du premier moyen, ni sur les deux branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10
septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Toulouse ;
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