Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui méritent l'attention en matière de facturation et de recouvrement. Cabinet Liedekerke.

Relations commerciales avec un partenaire étranger :
quelques points qui méritent l’attention en matière de
facturation et de recouvrement.

29 septembre 2011

Brussels • London – www.liedekerke.com

quelques points qui méritent l’attention en matière de

Hakim BOULARBAH
Stéphane WILMET

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quelques points qui méritent l’attention
en matière de facturation et de recouvrement.

I. Facture à un partenaire étranger - Etablissement - TVA
a) TVA
I. Bref rappel des notions générales :
1) La TVA est un impôt à la consommation finale
Consommateur final ?
2) Le fournisseur est le collecteur de l’impôt : c’est lui le redevable en principe
3) La TVA est perçue à chaque stade de production mais est déduite par le client
jusqu’au stade précédant la consommation finale  principe de neutralité
4) Exceptions – exonérations et refus de déduction
5) Conclusion : La TVA est un coût pour le consommateur final, l’assujetti exonéré
et l’assujetti mixte, pas pour l’assujetti ordinaire
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I. Facture à un partenaire étranger - TVA (suite)

6) La TVA a un caractère européen (auj. Dir. 2006/112/CE)

 Applicable dans tous les Etats membres de l’UE, aux opérations internes et
transfrontalières
 Critère de lieu de la livraison ou de la prestation pour déterminer l’Etat
membre compétent
 « Gué » d’un Etat membre à l’autre lorsque la livraison ou la prestation passe
une frontière
 Discordances vu certaines latitudes laissées aux Etats membres (ex. avocats
belges)

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 B2B - Désormais (depuis le 1/1/2010), la prestation est en règle localisée
dans l’état du preneur
Conséquence : si le partenaire n’est pas établi en Belgique, facturation sans
TVA mais facture à établir selon les prescriptions de la Directive et du Code
TVA + autres obligations administratives si le client est établi dans l’UE
(surtout le relevé intracommunautaire)

 B2C - Localisation en règle dans l’état du prestataire, donc en Belgique
Conséquence : facture avec TVA belge au taux applicable à la prestation.
Exceptions : certaines prestations rendues à un partenaire non assujetti établi
en dehors du territoire de l’UE sont localisées dans l’Etat du preneur

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Responsabilité du prestataire de services quant à la détermination de la
qualité d’assujetti ou non du client et au niveau de la détermination du lieu
d’établissement du preneur du service

Sur base de la documentation financière et commerciale échangée
→ nécessité de prendre contact avec le client étranger

Critère de la « bonne foi » : si l’assujetti belge a reçu du preneur étranger
son n° de TVA et qu’il en a vérifié le validité ou qu’à tout le moins il la
procédé aux vérifications d’usage normales

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I. Facture à un partenaire étranger - Compétence et loi
applicable
b) Compétence et loi applicable
I. Bref rappel des principes :
 conclusion d’un contrat avec un partenaire étranger – conflit de juridictions
et conflit de lois : ex: facture à une société italienne
 conflit de juridictions : quel est le tribunal compétent en cas de refus de paiement ?
tribunaux belges/italiens?
 conflit de lois : quelle est la loi applicable par exemple pour la forme de la
mise en demeure, le taux des intérêts, … ? loi belge/loi italienne ?
 règles européennes identiques dans les 27 états membres (régime spécifique
pour le Danemark)
 règles belges lorsque le partenaire est non européen, par ex. USA, Brésil, Russie
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applicable (suite)

II. Compétence :
 intérêt de prévoir une clause de juridiction en faveur des tribunaux belges
(désignation des tribunaux compétents dans le contrat ou dans les conditions
générales à la facture) : permet le recouvrement en Europe de manière très
simple et peu coûteuse grâce au règlement IPE (voir plus loin) ;
 clause doit être rédigée de manière claire et faire l’objet d’une acceptation
certaine par le partenaire ;
 elle peut être prévue au verso de la facture ou dans un document séparé ou
sur un site internet (susceptible d’être conservé durablement), mais dans tous
les cas il faut un renvoi exprès au support dans lequel elle se trouve ;
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applicable (suite)

III. Loi applicable :
 intérêt de prévoir une clause de loi applicable et/ou une précision matérielle
quant au taux des intérêts de retard applicable (par ex. en faisant référence
au taux d’intérêt belge prévu par la loi sur les retards de paiement en
matière commerciale ou à tout autre taux) ;
 permet d’éviter des discussions en cas de contentieux (mise en demeure,
exigibilité des intérêts, taux des intérêts, validité de la clause pénale) ;
 le choix de la loi applicable peut être tacite à la condition qu’il soit certain ;
 à défaut de choix de la loi applicable, application de la loi du vendeur ou du
prestataire de services (en principe la loi belge) – importance relative
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II. Facture à un partenaire étranger - Défaut de paiement
- Moyens de recouvrement
 Détermination du tribunal compétent : celui désigné par la clause d’élection
de for ou, à défaut, tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises
ont été livrées ou les services fournis (si partenaire européen)
– tribunal belge si obligation est née en Belgique ou doit y être exécutée
(partenaire hors UE)

 Loi applicable détermine nécessité d’une mise en demeure préalable, prise
de cours et taux des intérêts

 Si tribunal belge est compétent et partenaire européen (sauf Danemark),
utilisation de l’IPE : procédure simple (pas besoin d’avocat), peu coûteuse et
très efficace : obtention d’une IPE en Belgique qui peut directement être mise
à exécution dans tous les autres pays européens
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- Moyens de recouvrement (suite)

 Si tribunal belge est compétent et partenaire hors UE, obligation de saisir
le tribunal compétent suivant la procédure ordinaire et obtention d’un
jugement à exécuter en Europe si ce partenaire y a des actifs (procédure
simple et peu coûteuse) ou dans le pays du partenaire (procédure plus
complexe et coûteuse)

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- Sort de la TVA

 Les causes de restitution de la taxe sont limitativement énumérées par la loi

 Sont des causes de restitution de la taxe :
 l’annulation ou la résolution de la convention, à l’amiable ou en justice
(en vertu décision coulée en force de chose jugée) ;
 la perte de la créance de prix (conseil de prudence : si le partenaire est
en faillite ou en liquidation, le fisc exige la production d’une attestation
d’irrecouvrabilité)

 Délai : fin de la 3ème année civile suivant l’année de survenance de la cause de
restitution – au-delà de ce délai, plus de restitution possible
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III. Facture reçue d’un partenaire étranger - TVA

a) TVA

Les catégories d’opérations à l’entrée visées

1. Les prestations de services reçues d’assujettis étrangers
2. Les acquisitions intracommunautaires de biens

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III. Facture reçue d’un partenaire étranger - TVA (suite)

I. Les prestations de services rendues par un assujetti étranger à un assujetti belge

 Généralisation du régime du report de perception
(« reverse charge mechanism»)

→ L’assujetti belge doit payer la TVA en Belgique, au taux belge prévu pour la
prestation concernée + obligations administratives.

 Raison d’être : simplification destinée à éviter le recours systématique à
l’identification du prestataire dans l’Etat membre de taxation et à la procédure
de remboursement de la TVA

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 Concrètement dans une relation intracommunautaire : l’assujetti belge dit
disposer d’un n° d’identification à la TVA pour que :

1°) l’opération puisse être déclarée en Belgique
2°) l’opération puisse être reprise dans le relevé intracommunautaire du
prestataire étranger

 Si l’assujetti belge est un assujetti ordinaire et que la prestation lui est
rendue dans le cadre de l’exercice de son activité d’assujetti, la taxe sera
déductible.

 Pour l’assujetti exempté, la taxe due au Trésor belge constituera un coût.

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2. Les acquisitions intracommunautaires de biens

Dès que le n° d’identification à la TVA est communiqué au fournisseur
étranger, le régime des acquisitions intracommunautaires s’appliquera

→ facture sans TVA et paiement (& déduction éventuelle) de la TVA en
Belgique par le client-assujetti belge

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III. Facture reçue d’un partenaire étranger -
Compétence et loi applicable
b) Compétence et loi applicable
I. S’il n’y a pas de contrat ou de contrat-cadre réglant par ailleurs la question,
vérifier si les conditions générales du partenaire étranger jointes à la
facture prévoient loi applicable – tribunal compétent
II. Le cas échéant, marquer immédiatement son désaccord sur ces clauses des
conditions générales, spécialement la clause de compétence
III. En cas de recouvrement à l’étranger, être très attentif à la réception de
toute demande d’IPE – introduire une opposition dans les 30 jours de la
signification de l’IPE, sous peine d’une exécution en Belgique, sans plus de
possibilité de contester la facture
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IV. Le point sur le remboursement des TVA exposées à
l’étranger

Depuis le 1er janvier 2010, procédure modernisée et simplifiée

 Demande de remboursement par voie électronique via un portail
électronique ouvert par l’Etat membre où l’assujetti est établi

 Vérifications possibles (demandes de renseignements électroniques
possibles)

 Accélérations des délais de remboursement (3 mois max.) sous peine
d’intérêts (au taux de 9,6 % par an !)

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Relations commerciales avec un
partenaire étranger : quelques points qui
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