Nouvelles extensions opportunités et moyens de défense pour les marques

28 mars 2014
8h30 - 11h00
BAYA AXESS
Parc d’activités Annecy
La Ravoire Metz-Tessy
74371 Pringy
Protection
des marques
Nouvelles
opportunités
Nouveaux
gTLDs

Gandi.net - tous droits réservés
Les intervenants
Catherine THONNELIER
Avocate
Chloé RAMA
Juriste
Gandi SAS

Introduction
0

Les signes distinctifs

Les signes distinctifs d’une entreprise
MARQUE
DÉNOMINATION
SOCIALE
NOM
COMMERCIAL
ENSEIGNE
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
NOM DE
DOMAINE
Registrar

La marque
MARQUE

Qu’est-ce qu’une marque ?
DÉNOMINATIONS
SIGNES
FIGURATIFS
SIGNES
SONORES
Sons Phrases
musicales
Mots
Assemblages
de mots
Noms
patronymiques
Noms
géographiques
Pseudonymes Lettres
Sigles
Dessins
Etiquettes
Cachets
Lisières
Reliefs
Hologrammes
Logos
Images de
synthèse
Formes
Dispositions
de couleurs
Combinaisons
de couleurs
Nuances
de
couleurs
Chiﬀres
Forme du
produit
Forme du
conditionnement
du produit

Qu’est-ce qu’une marque ?
‣ Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou
des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents.
‣ La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance
du produit,
‣ La marque peut constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un
véritable bien monnayable.

2 3 41
La validité de la marque
Conforme à l’ordre
public et aux
bonnes mœurs
Non déceptive Distinctive Disponible
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Une marque valable

2 3 41
public et aux
bonnes mœurs
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Condition
Nature de la
confusion
Sanction
le signe entraîne une confusion dans l’esprit
du consommateur d’attention moyenne
sur l’origine, la nature ou les qualités du
produit ou du service
annulation de la marque

2 3 41
public et aux
bonnes mœurs
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Marque
générique
Conditions négatives
Marque
nécessaire
Marque
usuelle
Marque
descriptive

2 3 41
public et aux
bonnes mœurs
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Qui sont exclusivement la
désignation nécessaire, générique
ou usuelle
Ne sont pas distinctifs les signes :
Pouvant servir à désigner une
caractéristique (espèce, qualité,
quantité, destination, valeur,
provenance, époque)
Constitués exclusivement par la
forme imposée par la nature ou la
fonction

2 3 41
public et aux
bonnes mœurs
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Choix du signe + « balayage »
Stratégie de dépôts :
Recherche d’antériorités :
marques, noms commerciaux,
dénominations sociales, noms de
domaine, droits d’auteur…
Portée de la marque :
libellé de produits et
de services
Etendue
territoriale
FR UE INT
Phase préalable aux dépôts :

Dépôt d’une marque en France
‣ « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Sauf marque notoire, l’usage ne
confère aucun droit » (Article L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
‣ Validité : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande renouvelable
indéﬁniment à condition que la marque soit exploitée

Les autres signes distinctifs
DÉNOMINATION
SOCIALE
NOM
COMMERCIAL
ENSEIGNE

Nom commercial
‣ Le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’entreprise, dans les rapports
avec la clientèle ;
‣ Les conditions de validité du nom commercial sont proches de celles du droit des
marques :
• Le droit sur le nom commercial s’acquiert par l’usage, qui doit être :
- personnel,
- effectif,
- sérieux ;
• L’enregistrement au RCS n’est ni nécessaire, ni suffisant ;
• Le nom commercial est protégé :
- par l’action en concurrence déloyale,
- par un texte spécifique : article L.217-1 du Code de la consommation

Dénomination sociale
‣ La dénomination sociale sert à identiﬁer la personne morale en tant que telle.
‣ C’est un droit d’occupation, qui se manifeste par l’insertion dans les statuts, et devient
opposable par l’inscription au RCS.
‣ La dénomination doit être licite, disponible, distinctive (la descriptivité ne constitue un
vice que si le signe décrit l’activité en général)

L’enseigne 1/2
‣ L’enseigne désigne l’établissement dans sa localisation [apposée sur les locaux
d’exploitation, elle est un signe extérieur et visuel] ;
‣ Déﬁnition par l’article 3 de la loi relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes du
29 décembre 1979 : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
‣ La propriété de l’enseigne s’acquiert :
• par le premier usage public,
• L’inscription au RCS n’est pas suﬃsante mais nécessaire.

L’enseigne 2/2
‣ L’usurpation de l’enseigne est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale, sa
reprise étant fautive lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.
‣ L’appréciation du risque de confusion sera fonction :
• De l’activité des entreprises,
• Du rayonnement géographique de l’enseigne,
• De la conduite du concurrent à l’époque du choix critiqué.
‣ La tolérance ne fonde aucun droit.

Tableau récapitulatif d’un dépôt d’une marque

Personne(s) du déposant Office
Durée de
protection
Procédure
d’opposition
Renonciation
au dépôt
Caractéristiques
particulières
Dépôt français
Déposant unique :
- personnellement ou
- mandataire
!
Copropriété :
mandataire obligatoire
INPI
10 ans
renouvelable
indéfiniment
Dans les 2 mois
de la publication
de la demande
d’enregistrement
Partielle ou
totale
Revendication d’un droit
de priorité*
Dépôt
communautaire
Déposant unique :
- mandataire

Copropriété :
- mandataire préférable
OHMI
10 ans
renouvelable
indéfiniment
Dans les 3 mois
de la publication
de la demande
d’enregistrement
Partielle ou
totale
- revendication d’un droit
de priorité*
- revendication de
l’ancienneté de la marque
nationale dans les 2 mois
de la date de dépôt ou
d’enregistrement
Dépôt
international
Déposant unique :
- mandataire

Copropriété :
Le pays d’origine doit être le
même pour tous les déposants si
la demande relève uniquement
de l’Arrangement ou du Protocole
OMPI
10 ans
renouvelable
indéfiniment
oui
Partielle ou
totale
- revendication d’un droit
de priorité*
* La priorité doit avoir moins de 6 mois par rapport à la date du
dépôt en cause. Elle peut être totale ou partielle.

Noms de domaine
NOM DE
DOMAINE

Différence entre un nom de domaine et une URL
sous-domaine
radical
extension
protocole
Nom de domaine
URL ou adresse web
http://.singapore49.icann.org/fr/materials

Différences entre une marque et un nom de domaine
MARQUE NOM DE DOMAINE
Obtention
Enregistrée par une administration
nationale ou régionale
Réservé auprès d’un Registre ou d’un
Registrar
Distinctivité Oui, obligatoire Non
Conformité à l’ordre public Oui, obligatoire Non
Portée géographique
Cantonnée aux territoires
d’enregistrement
Portée internationale
Réglement des litiges Juge judiciaire Centres d’arbitrage
Statistiques 2 000 000 265 000 000

Phases de lancement d’une nouvelle extension

Mécanisme de poupées gigognes
‣ ICANN | résultat de la signature d’une convention avec le Département du Commerce
Américain
• Les missions de l’ICANN
- gérer le système de nommage allocation des domaines de premier niveau
génériques (gTLD’s) et nationaux (ccTLD’s),
- agir dans l’intérêt général de la communauté Internet
- garantir la stabilité et la sécurité d’Internet
- encourager une certaine transparence et une concurrence sur le marché
‣ Registres | maintien technique
‣ Registrars | commercial

Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet :
Acte de naissance du domaine
‣ A la racine du système de nommage : un serveur (dupliqué bien évidement pour des
raisons de sécurité),
‣ Le serveur contient : une base de données qui recense TOUS les noms de domaine qui
existent,
‣ Cette base de données fait autorité,
‣ Quand un nouveau domaine est créé : création de nouvelles lignes de codes dans la
base de données.

Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet :
Certificat de naissance du domaine
‣ 1ères nouvelles extensions déléguées dans la racine : 23 octobre 2013 .xn--ngbc5azd
(‫).شبكة‬ — signifiant “.web” + 3 autres IDNs (.xn--ngbc5azd (‫).شبكة‬ — signifiant “.web”)
‣ Signifie qu’elles ont été intégrées dans la racine de l’Internet, la base de données ayant
autorité pour Internet
‣ C’est l’ICANN qui a le monopole technique des domaines qui donne son accord pour
déléguer un domaine dans la racine et qui peut décider de sa suppression

Le Registre: l’exploitation du domaine
‣ Si l’ICANN a le monopole technique du domaine elle en confie l’exploitation au Registre
par voie contractuelle, il existe donc un rapport de dépendance entre le Registre et
l’ICANN
‣ Le Registre pour exploiter le domaine doit signer un contrat de délégation avec l’ICANN:
contrat qui définit les conditions d’utilisation du domaine (ouvert, fermé, …)
‣ Le Registre s’engage alors :
• respect des spécifications fonctionnelles
• s’engage à une certaine performance
• à faire des maintenances
• à gérer des données (Whois)
• à honorer les paiements sur une base annuelle

ADN du système de nommage de l’Internet

Le projet de création de nouvelles extensions

Adoption de l’Applicant Guidebook qui
encadre tout le processus de candidature
et ﬁxe les conditions d'accès
Adoption et vote du projet par le
Conseil d'Administration de l'ICANN
20 juin
2011

Les candidatures
candidatures initiales
1930
sont toujours actives
1776
nouvelles extensions
sont demandées
1409

un barrage ﬁltrant que chaque candidature devait franchir
Initial Evaluation
Contrôle, vériﬁcation et évaluation de chaque candidature :
Commentaires par toute !
personne le désirant
Avertissements !
gouvernementaux
Commentaires de !
l'objecteur indépendant
Arbitrage international !
sur plaintes de concurrents

Typologie 1/2
66846431 137
Communautés
Génériques Marques Géographiques

Typologie 2/2
en chinois : < 旅行.移 > pour < voyage.mobi >
en arabe : < ‫شبكة‬ . ‫سيارة‬ > pour < voiture.réseau >
candidatures IDN
116 scripts
12

TLD ouverts
à des extensions ouvertes à toute personne
307candidatures
Les brand TLD, type ".SAMSUNG", ".TOTAL", etc. sont un univers à part.

La Trademark Clearinghouse (TMCH)
Fournisseurs : Deloitte et IBM

TMCH : c’est quoi ?
‣ Est une base de données centralisée de marques,
‣ Objectif : permettre aux titulaires d’enregistrer leur marque au sein de la TMCH nourri
deux desseins :
• permet de participer aux Sunrise (génération d’un ﬁchier SMD)
• permet de recevoir des notiﬁcations lors de l’enregistrement de votre marque à
l’identique (Trademark Claims Service) et vient en sus de la veille qu’un titulaire de
marque réalise auprès de son CPI ou avocat

TMCH : quand s’enregistrer ?
‣ Avant le lancement d’une nouvelle extension ou
‣ Pendant le lancement des nouvelles extensions

TMCH : critères d’éligibilité
Marque
Marque validée par
une décision de justice
Traité international
Coût 150$ par marque enregistrée pour un an (frais éventuels de conseil exclus)

TMCH : qui est éligible ?
‣ Toute personne physique
‣ Ou personne morale
‣ Licencié ou cessionnaire

TMCH : la notion de « marque enregistrée »
‣ Doit être d’effet national ou régional (INPI, OHMI, …)
‣ Doit être une marque enregistrée (un simple dépôt ne suffit pas)
‣ Un dépôt de marque internationale effectué via le système de Madrid est exclu à moins
que la marque de base ne soit d’effet national
‣ Une marque ayant été annulée par une décision de justice n’est pas acceptée par la
TMCH
‣ Des marques enregistrées via une procédure accélérée qui ont fait l’objet d’une
opposition ne sont pas acceptées également
‣ Les marques contenant une extension (ex: gandi.net)
‣ Les marques commençant ou finissant par un « . »
‣ Les marques ne contenant pas de lettres, pas de mots, pas de chiffres : marques
figuratives exclues par exemple

TMCH : les signes distinctifs non acceptés
‣ La TMCH n’est pas compétente pour valider :
• les brevets
• le savoir-faire
• les dessins et modèles
• les secrets commerciaux

TMCH : la soumission de la demande d’enregistrement
‣ Soumission d’une déclaration d’usage signée
‣ Soumission de preuves d’usage
• étiquettes,
• emballages,
• revue de presse,
• brochures,
• catalogues,
• captures d’écran,
• matériel attestant votre présence sur les réseaux sociaux
Les originaux ne sont pas requis, des copies ou des photographies sont acceptées

TMCH : preuves d’usage non acceptées
‣ L’inclusion d’une marque enregistrée dans un nom de domaine
‣ La production d’e-mails
‣ Les cartes de visite

TMCH : Marques validées par décisions de justice
‣ Marques d’usage (Common Law)
‣ Marques notoires
!
La marque ne doit pas contenir d’extension comme pour les marques enregistrées
!
Il peut s’agir d’une décision UDRP (NAF, CAC, OMPI, ADNDRC, …)

TMCH : Marque protégée par une loi ou un traité
‣ Le traité ou la loi doit être en vigueur au moment de la transmission de votre dossier
auprès de TMCH
‣ Pour pouvoir participer à la Sunrise, le traité ou la loi doivent être en vigueur ou l’avoir
été avant ou le 26 juin 2008

TMCH : avantages & inconvénients
‣ Ne permet de vous prémunir qu’à l’encontre des reproductions à l’identique (pas de
garantie contre le typosquatting, le cybergripping, le tldsquatting, l’eventsquatting…),
‣ Permet un enregistrement unique pour s’assurer un moyen de défense dans toutes les
nouvelles extensions lancées,
!
Pour de plus amples informations : www.trademark-clearinghouse.com

URS: Uniform Rapid Suspension System
‣ Une certaine sororité avec l’UDRP
‣ Procédure rapide pour les cas patents d’infraction aux droits de marque (facebook.pw –
ibm.guru & ibm.ventures – 1ère décision rendue pour un nouveau Tld)
‣ Gel du nom de domaine seulement pas de radiation
‣ Allie célérité et frugalité (faible coût: 375$)
‣ Fournisseurs compétents : National Arbitration Forum (NAF)

Maîtriser les Rights Protection Mechanisms
‣ Le DPML (Domains Protected Marks List) de Donuts: inspiré du système mis en place par
ICM Registry pour le .xxx
‣ Moyen défensif plus économique et moins chronophage que d’enregistrer toutes les
nouvelles extensions du registre qui met en place le DPML (300 pour Donuts + 20 pour
United TLD).
‣ Sur la base du volontariat : pas obligatoire
‣ Ne peuvent excéder un blocage de 10 ans (durée imposée par l’ICANN).

Pré-requis
‣ Avoir déclaré votre marque auprès de la TMCH et avoir soumis les preuves d’usage
requises
‣ Possibilité de bloquer un terme correspondant à votre marque à l’identique ou votre
signe distinctif et un terme de votre choix accolé (so nespresso par exemple)
‣ Le blocage dure 5 ans
‣ Les termes bloqués sont inactifs ils ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement par un
tiers
‣ N’importe quel tiers peut solliciter la levée du blocage s’il détient une marque identique
à la votre vous compris (expansion de votre marché)

Le DPML d’United TLD
‣ United TLD est le Registre du .NINJA, .DANCE, .SOCIAL, .GAY, .HAUS et .FUTBOL
notamment (United TLD propose + de 20 new gTLD’s)
‣ Permet également un blocage à l’identique ou un blocage de votre marque et de
l’adjonction d’un terme
‣ Blocage pour un an la première année renouvelable 10 ans la seconde année si la durée
d’enregistrement du domaine n’excède pas 10 ans

Néanmoins:
‣ Le DPML ne permet pas de bloquer les domaines premium
‣ Ne permet pas de bloquer des domaines déjà enregistrés (imaginons que vous n’ayez
pas enregistré votre marque dans la TMCH et que la période de Sunrise d’une extension
ait déjà débuté) : pas d’eﬀet rétroactif
‣ Un titulaire de marque identique à la votre peut passer outre le blocage (crème
Montblanc dessert vs stylo Montblanc)
‣ Pour solliciter un blocage DPML votre marque doit comporter 4 lettres ou plus (la
marque seb, ibm ou gü ne pourraient pas bloquer les enregistrements de second
niveau).

.nyc
‣ Obligation d’avoir une adresse à New-York (création d’un extra-contact)
‣ Pas de possibilité d’utiliser un trustee ou une boîte postale
‣ Une marque enregistrée dans la TMCH n’ayant aucune adresse à New-York ne pourra
pas bloquer sa marque à titre défensif

Les mécanismes de défense post délégation :
Post-Delegation Procedures
‣ TPDDRP
‣ RRDRP
‣ PICDRP

Logique inhérente aux PDDRP
‣ Oﬀrir aux tiers lésés par la conduite d’un Registre un recours alternatif
‣ Toutes les procédures post-délégation sont administrées par des fournisseurs qui ne
sont pas des émanations de l’ICANN
‣ Avant de porter plainte auprès de ces fournisseurs des démarches spéciﬁques doivent
être entreprises au préalable
‣ Un panel d’experts sera nommé et déterminera si le Registre est fautif et proposera des
recours à l’ICANN pour corriger la faute mise à jour

TPDDRP : Trademark Post-Delegation Dispute
Resolution Procedure
Fournisseurs :
‣ Asian Dispute Resolution Centre (ADNDRC)
‣ National Arbitration Forum (NAF)
‣ World Intellectual Property Organization (OMPI)

TPDDRP
‣ Un Registre se rend complice d’une infraction au droit des marques que ce soit au 1er
ou au second niveau
‣ Au moins 30 jours avant de déposer une plainte formelle le titulaire de droits doit
notiﬁer le Registre de la violation reprochée et déclarer sa volonté de rencontrer le
Registre pour résoudre le problème

Exemple de slammingDe : jocelyn.huang@nanzan.org.cn [mailto:jocelyn.huang@nanzan.org.cn]  
Envoyé : lundi 22 novembre 2013 05:02 
Objet : [SPAM 2] Attention:Verification of registering domains 
Importance : Haute!
!
Dear CEO,!
 
We are the department of registration service in China. we have something need to confirm with you.We formally received an application on November 22, 2010, One company which self-styled
"Baten Investment Co. Ltd" are applying to register "fleur des champs" as internet brand and Domain names as below:!
!
fleurdeschamps.asia  
fleurdeschamps.cc  
fleurdeschamps.cn  
fleurdeschamps.com.cn  
fleurdeschamps.com.tw  
fleurdeschamps.hk  
fleurdeschamps.net.cn  
fleurdeschamps.org.cn  
fleurdeschamps.tw !
!
After our initial examination, we found that the internet brand applied for registration are as same as your company's name and trademark.These days we are dealing with it, hope to get the
affirmation from your company. If your company and this"Baten Investment Co. Ltd"as the same company,there is no need reply to us,We will accept their application and will register those for
them immediately.!
 
If your company has no relationships with that company nor do not authorized,please reply to us within 7 workdays,if we can't get any information from yours over 7 workdays,we will
unconditionally approve the application submitted by "Baten Investment Co. Ltd".!
!
Thanks for your cooperation.!
 
Best Regards,!
 
Jocelyn Huang 
Senior Consultant 
Tel:+86 2154383516 
Fax:+86 2134628491 
Website: http://www.nzdns.org.cn!
!

RRDRP
Fournisseur : National Arbitration Forum (NAF)
!
Possibilité de porter plainte contre un Registre lorsque le Registre propose une extension
qui est d’origine communautaire et qui est restrictive et qui ne remplirait pas ses
obligations
!
Ex: .archi, les extensions de Starting Dot sont basées sur le soutien de la communauté (on
peut user de la RRDRP si Starting Dot donne des .archi à tout le monde alors qu’il s’était
engagé à les ouvrir seulement aux personnes ayant un diplôme d’architecte).

RRDRP
‣ Seules les institutions établies peuvent porter plainte
‣ Avant de déposer une plainte formelle le plaignant devra utiliser un formulaire en ligne
non encore mis en place (ce formulaire sera similaire à celui d’ores et déjà existant pour
porter plainte pour Whois inaccuracy)

RRDRP : Qu’est-ce qu’une institution établie?
‣ Une institution établie est associée à des communautés définies qui sont éligibles pour
déposer une opposition sur le fondement de la communauté (voir opposition) La
Communauté définie doit avoir un lien avec l’extension qui fait l’objet du différend.
!
Ex: .bio (Starting Dot)
‣ Extension « community-based »
‣ Accordé à plusieurs titulaires qui ne respectent pas les restrictions de manière patente
par exemple

PICDRP
‣ Pas de fournisseur désigné à ce jour
‣ Rappel : qu’est-ce qu’un PIC ?

UDRP classique : titulaire de marques contre un tiers
Toujours une possibilité ouverte aux titulaires de marque :
‣ OMPI
‣ NAF
‣ CAC
‣ ADNDRC
‣ Arab Centre for Dispute ResolutionNEW

Procédure UDRP
‣ Une jurisprudence amenée à évoluer : vers une probable prise en compte de l’extension
dans l’appréciation du risque de confusion,
‣ La jurisprudence <canyon.bike>

maﬁa.rocks
house.doctor

Les mécanismes de règlement des litiges ad hoc prévues
par les Registres
‣ Règlement à l’amiable : Complaint Resolution Service (.RICH; .ONL) cas d’abuse
également compris (phishing, malware, …).
‣ Règlement des litiges ad hoc : ex .ARCHI
• via un prestataire tiers (arbitrage)
• via le site du Registre (formulaire en ligne pour dénoncer un tiers qui aurait enregistré
un .archi et qui ne serait pas architecte)

Modiﬁcations de jurisprudence: compétence
juridictionnelle
‣ Les tribunaux pourraient modiﬁer leur jurisprudence avec l’arrivée des nouvelles
extensions
‣ Par ex: la compétence des tribunaux français peut être retenue si le public visé est le
public français lorsque le nom de domaine est un .fr cette information est prise en
compte
‣ Qu’en sera-t-il d’un .africa, de domaines de 1er niveau en IDN cyrilliques, arabes ou en
mandarin?

Modiﬁcation de la jurisprudence
‣ Appréciation du risque de confusion : principe de spécialité
‣ La déceptivité des marques enregistrées par les Registres : .voting marque enregistrée :
est-ce que ces marques n’encourent pas la déchéance ?

Viser des marchés étrangers avec les IDN
Viser un secteur niche
Activités pro bono (caritatives, développement durable)
Lancer une campagne customisée
Créer un domaine facilement mémorisable
Coût Technique Trop d’obstacles Trop de choix
Prêt à vous lancer dans l’aventure des nouvelles extensions ?
OUI ! NON…
Qu’est-ce je peux faire ?
Name collision
GAC
Lobbying
Noms réservés
Pourquoi ?

Les nouvelles extensions : une opportunité
‣ Selon l’ancien Président de l’ICANN Rod Beckstrom les nouvelles extensions seraient
source de création d’emplois
‣ Avantage sémantique : permet d’enregistrer une extension qui a un sens (jusque
là .mil; .org; les extensions de 1er niveau n’avaient pas de sens n’étaient que de
diminutifs)
‣ Avantage géographique
• .BZH
• .ALSACE
• .AQUITAINE
• .PARIS
• .CORSICA

Programme des pionniers du .paris
‣ Une exclusivité pendant 6 mois pour une 100aine d’institutions ou de marques
‣ Rompre avec l’eﬀet « western digital » (Jean-Louis Missika) de la période Sunrise
‣ Pas de répercussion des coûts de l’extension sur les parisiens
2014 2015
6 mois
Mai 2014
Mise en ligne des sites web
des 100 pionniers qui
exploiteront, à titre exclusif,
leurs .paris pendant 6 mois
3 mois
GO LIVEEXCLUSIVITÉ AUX PROJETS PIONNIERS
SUNRISE
APPEL À PROJETS PIONNIERS
Septembre 2014
Sunrise ouverte aux seuls
titulaires de marques
inscrites à la TMCH
Fin 2014
Ouverture générale et
activation des .paris
réservés lors de la Sunrise
21 février 2014
Annonce des 100 pionniers
16 septembre 2013
Ouverture de l’appel à
projets pionniers
16/09/2013 — 30/01/2014 ~ ﬁn 2014

Avocat
‣ .alsace
‣ .aquitaine
‣ .corsica
‣ .bzh
‣ .paris
‣ .sport
‣ .social
‣ .auction
‣ .condos
‣ .estate
‣ .tech
‣ .technology
‣ .corp
‣ .llc
‣ .spa
‣ .associates
‣ .lawyer
‣ .attorney
‣ .law
‣ .golf
‣ .tennis
‣ .events
Géographiques
Spécialités
Evènementiel
Sponsoring
Corporates

‣ .stockholm
‣ .london
‣ .paris
Géographiques
(Filiales, pays prospects…)
‣ .在
‣ .‫.شبكة‬
Caractères non latins
‣ .green
‣ .bio
‣ .charity
Activités de sponsoring
‣ ikea.family
Marques ombrelles
‣ .ceo
‣ .llc
‣ .holding
‣ .support
Corporate
‣ .furnitures
‣ .lighting
‣ .casa
‣ .maison
‣ .food
‣ .kitchen
‣ .store
Corporate

e-commerce
‣ .berlin
‣ .cologne
‣ .nagoya
Géographiques
‣ .coupon
‣ .coupons
‣ .discount
Réductions
‣ .club
Fidélisation
‣ .christmas
‣ .events
Evénementiels
‣ .store
‣ .news
‣ .shop
‣ .contact
‣ .gift
‣ .gifts
Secteur d’activité

particulier
‣ .recipes
‣ .cab
‣ .bio
‣ .med
‣ .ski

.voting
‣ Organiser des sondages
‣ Des enquêtes de satisfaction
‣ A horizon 2015 le registre proposera des outils pour réaliser des sondages

.hiv
‣ Coût élevé pour se prémunir contre les comportements illicites
‣ 175$ / an
‣ 70% sont alloués à des projets caritatifs oeuvrant pour la lutte contre le sida

Questions

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