Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010

COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 MAI 2010

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18H30 le 11 Mai 2010 sur convocation de Madame le Maire.

L’ordre du jour était le suivant :

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2010
Désignation du secrétaire de séance

COMMISSION

Compte rendu de la commission Culture/Musées du 29 Avril 2010
Compte rendu de la commission Economie, Intercommunalité du 5 Mai 2010 (1)
CCAS - Bilan de la Solidarité 2010

ADMINISTRATION GENERALE

Désignation de M. Jean-Marc Aguerre – Responsable de la commission d’accès aux documents
administratifs (CADA)
Dénominations de rues
Compte rendu annuel Scolarest et fin de DSP

FINANCES

Avenant aux conditions générales et tarifs de location de salles à Dom Vayssette pour les
« produits groupes »
Tarifs pour divers services proposés par le Camping des Sources
Occupation à titre gratuit des locaux du 27 côte du Tarn par l’association ISOP Tarn
Convention de Mandat au SDET pour la réalisation de travaux d’investissement d’éclairage
public – Avenue Guynemer, Collège, Avenue St Exupéry
Demande de subvention pour l’aménagement des voies cyclables au Conseil Régional et au
Conseil Général – modification du plan de financement
ème
Demande de subvention à TeD pour le réaménagement de la MJC – 2 tranche
Demande de subvention à TeD pour l’aménagement de la place de la Libération
Demande de subvention à TeD pour l’aménagement des espaces publics liés au nouveau
collège
Demande de subvention au Conseil Région pour l’aménagement de places de stationnement
aux abords de la gare
Déclaration d’intention pour la construction d’une caserne de gendarmerie et plan de
financement prévisionnel
Délégation de service public pour l’exploitation d’un service de transport public communal :
Avenant
Décision modificative N°1 – Budget Principal
Décision modificative N°1 – Budget Assainissement
Affectation de résultats – Budget Eau
Décision modificative N°1 – Budget Eau
Concours gratuits aux associations dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse avec la CAF
Versement de subventions complémentaires
Mise à bail de locaux communaux pour la fédération départementale des réseaux de soins
palliatifs et de la prise en charge de la douleur chronique dans le Tarn

Conseil Municipal du : Mardi 11 Mai 2010

URBANISME

Autorisation pour publication - expropriation Alcouffe
Transfert au domaine public de la parcelle cadastrée section BE numéro 662 représentant les
espaces verts du lotissement des Vignes
Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 188 au profit de M. Coste
Jean-Marie en échange d’une partie des parcelles cadastrées section MV numéro 190 et 191 au
profit de la commune
Convention de transfert au domaine public des parties communes du Lotissement « Les Jardins
des Flouriès » (permis d’aménager déposé par la SARL Marlau)
Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 120 au profit de M. et Mme
Olivet en échange d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 121 au profit de la
commune
Modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Présents : Michèle RIEUX, Maire ; Alain COSTES, Marie-Françoise BONELLO, Roland CAYRE,
Martine DUMAS, Elisabeth DRAMAS, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS,
Maires Adjoints. Charles PISTRE, Martine PALMIERO, Marie-Françoise JOURNES, Danièle
BORDAIS, François LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Marie-Pierre ACHILI,
Joseph POMAR, Dominique DUASO-ORTAS, Mohamed EDDAH, Annie TEULIERES, Marc
VAISSE, José Luis FERNANDEZ, Josette BLANC, Patrice GAUSSERAND, Dominique
HIRISSOU, Sandrine GOMEZ, Conseillers
Absents et représentés : Gérard BOUZAT procuration à Alain COSTES, Mathieu BONELLO
procuration à Charles PISTRE, Jacques DARY procuration à Marie-Françoise JOURNES, Sylvie
MIQUEL DELMAS procuration à Marie-Françoise BONELLO
Absents : Pierre COURJAULT-RADE, Danielle CONDO,

Michèle RIEUX ouvre la séance et demande à l’assemblée si deux questions supplémentaires
peuvent être ajoutées à l’ordre du jour de ce conseil :

1. Extension du Pass Foncier
2. Le classement dans le domaine public d’une parcelle située Place Philadelphe Thomas

Il n’y a pas d’opposition pour ajouter ces deux questions à l’ordre du jour.

Michèle RIEUX poursuit la séance par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 Mars
2010. Elle précise à M. Fernandez que le compte rendu a été un peu remanié sur le fonds, pas sur la forme.

José-Luis FERNANDEZ : «Lorsque j’ai eu le compte rendu du conseil je ne m’y suis pas retrouvé, j’ai donc
appelé et l’on m’a expliqué qu’il y avait eu des problèmes techniques. Ça arrive. Simplement comme j’avais
pris le soin d’écrire l’intervention, que je l’avais lue, donc j’ai demandé à ce qu’elle soit reprise intégralement.
Depuis je n’ai pas eu de nouvelle version, donc je ne sais pas si cela a été fait, comme je n’ai rien reçu, nous
ne pourrons pas nous prononcer. »

Michèle RIEUX répond que le compte rendu a été laissé en l’état.

José-Luis FERNANDEZ : «En l’état, je suis désolé, nous allons donc voter contre ».

Michèle RIEUX : « Nous reprendrons le texte ».

José-Luis FERNANDEZ : «Madame le Maire, nous avons fait l’effort d’écrire notre intervention, la moindre
des choses c’est que le texte soit repris. »

Michèle RIEUX : « Nous reprendrons le texte et il sera voté lors du prochain conseil. »

Le texte intégral du Groupe « Gaillac au Cœur » lu lors du Conseil Municipal du 30 Mars 2010 est donc le
suivant :

2


Début de l’intervention :
« Madame le Maire,
M le Maire Adjoint aux finances,

Nous avons bien écouté vos explications et commentaires, nous avons apprécié l’importance et la qualité
des documents financiers fournis pour la préparation de cette réunion. J’ai participé avec intérêt aux trois
commissions des finances.

Comptes exécutés 2009

Les résultats des comptes exécutés 2009 sont des résultats globaux annuels, (annualité du budget), qui
agrègent des situations particulières différentes, sur lesquelles je vais revenir.
L’annualité du budget : une année on réalise les emprunts en recettes, (obligation de financer les dépenses),
les travaux (dépenses) sont réalisés sur plusieurs années, ce qui donne aux résultats annuels une
signification relative. C’est pour cela que nous vous avons demandé d’avoir un compte analytique des gros
dossiers, sur leur durée totale de réalisation.
Dans vos interventions successives, Madame le Maire, vous stigmatisez les éventuelles baisses futures de
ressources publiques, pour l’exercice 2009.
Je rappelle que les collectivités locales ont bénéficié d’un remboursement anticipé du FC TVA, dans le cadre
du plan de relance du Gouvernement, qui, s’élève à 720 000 € pour la Commune de Gaillac, (ce qui
explique entre autre le résultats sympathique de la section de fonctionnement de 2009), et pour l’année
2010, je note une augmentation de 3,40 % de la DGE.

La section fonctionnement,
Le résultat cumulé de la section fonctionnement est bénéficiaire de 2 372 215 €,
Ce résultat confirme que nous avions raison de nous opposer au projet de budget 2009, dont nous
contestions l’augmentation de la fiscalité de 1,50 %, sur une augmentation des bases de 5,43 %.
2008/2009. (je vous rappelle pour mémoire l’augmentation des bases 2007/2008 : 4,89 %, soit + 10,32 % en
deux ans),)
Cette augmentation de 1,5 % non nécessaire, payée par les contribuables gaillacois a rapporté un peu plus
de 100 000 €/ 2 372 215 € résultat bénéficiaire.

La section investissement,
La prévision de dépenses financée était de 12 827 231 €, les réalisations sont de 7 175 697 € soit un reste à
réaliser de 3 594 200 €.
Dans ces dépenses il y a les travaux nouveaux importants dont les reports s’expliquent par les délais
d’étude, administratifs et techniques, liés aux marchés publics et appel d’offres notamment, mais ce sur quoi
nous ne pouvons pas être d’accord c’est les travaux concernant l’entretien de la commune en zone urbaine
et en zone rurale : voirie, trottoirs, éclairage public, chemins et fossés etc.
Pour la seule voirie communale, à notre demande, les services techniques on évalué à 625 00€ les besoins
annuels pour cet entretien, en 2009 vous avez dépensé 457 738 € et vous inscrivez pour 2010, 378 000 !

L’endettement de la commune :
Quatre volets :
- à l’endettement du compte général de 13 370 069 € au 31/12/2009,

- il faut rajouter l’endettement des budgets annexes, soit 9 012 000 soit un endettement total de
22 382 000 €

- -le taux des emprunts contractés (à des périodes anciennes)
19 emprunts ont un taux supérieur à 4 %
10 emprunts 5
1 emprunt à un taux égal à 7,5 %
Il y a là des marges importantes de progrès sur lesquelles il me paraît nécessaire de s’engager. Il suffit
pour s’en convaincre de comparer les taux des emprunts réalisés par des opérateurs publics tiers,
auxquels la commune a apporté sa garantie à hauteur de 30%.

- les garanties d’emprunt accordées par la commune à des opérateurs publics tiers, montant total
garanti : 8 848 646 €, au 31/12/2009 7 574 489 € donc il s’agit là d’engagement très importants
récents, dont pour la plupart concernent le programme de Pouille.

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Entre les investissements directs déjà réalisés ou à réaliser par la commune, ce dossier de Pouille
devient une « grosse cocotte ». (je fais allusion à l’appareil ménager que nous utilisons tous, que nous
mettons sur le feux pour porter à ébullition)

En résumé, nous prenons acte de votre bonne volonté, et comme on dirait à l’école, lors de
l’examen des bulletins de notes, « peut mieux faire »

Le budget Primitif 2010

Pour la section Fonctionnement, nous prenons bonne note des efforts de modération d’augmentation des
charges de gestion courante.
Les bases d’imposition ont augmenté de 3,51 % qui génèrent un revenu supplémentaire de 185 495€
compte tenu de l’autofinancement dégagé de cette section, soit 1 913 785€, il aurait été raisonnable de
limiter la hausse moyenne des taux à 0,5 %, même si l’augmentation de 1 % que vous proposez est très
légèrement inférieure à l’inflation constatée pour l’année 2009.
Un point de détail qui n’en est pas un, la contribution financière de la commune à la gestion du SDIS
augmente de près de 7 %, - 577 615 €, c’est important, notre observation ne remet pas en cause la qualité
de service rendue par es pompiers, simplement l’augmentation régulière du coût de gestion de ce service
départemental nous paraît inquiétante.

Section Investissement,
Nous regrettons une fois de plus les faibles investissements nouveaux programmés pour l’entretien courant
de la commune en matière de voirie, trottoirs, éclairage public, chemins, fossés etc…à titre d’exemple, 378
000€ dont 141 000 reportés de l’année précédente pour la voirie communale ?
Nous avons noté l’achat d’une épareuse, sera-t-elle conduite par du personnel existant ou faudra-t-il recruter
un conducteur et un aide pour la conduire ? Faire en régie ou faire travailler une entreprise, c’est toujours le
débat.

Nous profitons de la discussion budgétaire pour rappeler notre inquiétude sur les dépenses
d’investissements réalisés sur les immeubles de la MJC, de la MCEF, sans parler de la crèche du Parc qui
est désormais de la compétence de Tarn-Dadou. La MJC : investissements de départ : 1 593 400 € ht, (10
452 020 frs), non compris le matériel, dont tout l’équipement scénique.
La MCEF : investissement de départ : 2 661 000 € ht (17 455 020 Frs)
La crèche du Parc 1 712 000 € ht€ pour le même nombre de bambins qui étaient déjà pris en charge soit
42.

Nous ferons quelques recommandations :

Ne pas négliger l’entretien des équipements existants de la commune et donc y consacrer les crédits
nécessaires et suffisants, ce qui ne nous paraît pas être le cas dans ce budget

Renégocier les conditions des emprunts, lorsque les taux dépassent 4,5 % et tout particulièrement les
emprunts dont le taux est indexé, à ma connaissance il y en a 13.
Ne nous trompons pas, si l’endettement diminue au fil des années cela est dû au remboursement du capital
tous les ans. Ce désendettement pourrait être plus fort et plus rapide si les taux des emprunts étaient revus
à la baisse.

Poursuivre l’effort de modération des frais de fonctionnement,

Favoriser la réhabilitation de l’habitat du centre ville, suspendre les créations de nouvelles opérations
d’habitat à l’extérieur de la ville,

Commencer dès 2010 à provisionner pour l’achat la démolition des silos du Groupe Occitan et faciliter
leur installation en zone industrielle. J’ai relevé dans la section fonctionnement comme investissement deux
dépenses de 150 000 € pour imprévus, soit 300 000 €, cette somme pourrait être affectée à ce futur
investissement.

En résumé, nous prenons acte de votre bonne volonté, toutefois, lorsque les bases d’imposition
augmentent de près de 14 % en trois ans, ( 4,89 / 5,43 / 3,51), augmentation sur laquelle vous votez
en trois ans, une nouvelle augmentation cumulée de 4,5 %, nous pensons raisonnablement que l’on
doit pouvoir faire beaucoup mieux.

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(Cette intervention a été rédigée en fonction des documents reçus, elle pourra être complétée en fonction des débats en
séance).

Pour le groupe « GAILLAC au CŒUR »
José-Luis FERNANDEZ »

Fin de l’intervention

Marie-Pierre ACHILI est nommé Secrétaire de séance.

Michèle RIEUX propose de commencer le conseil municipal par l’exposé sur la TLPE, car Boris Andrieu est
là pour nous la présenter avec une intervention de Joseph POMAR. Il y a eu beaucoup de réunions sur ce
sujet, Joseph Pomar et Alain Hortus y ont beaucoup travaillé.

Joseph Pomar : « La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – TLPE – c’est une taxe qui émane d’une taxe
antérieure qui était une taxe sur la publicité, notamment sur les panneaux 4x3. La loi régissant cette taxe a
été modifiée. Si nous voulions continuer à percevoir une taxe et pouvoir réguler les panneaux publicitaires
sur la commune nous avons été amenés en conseil municipal, en 2008, à opter pour la TLPE. Cette TLPE a
pour objet, notamment pour Gaillac :

- d’essayer de réguler, un maximum, les nuisances des panneaux publicitaires notamment sur les
entrées de ville.
- d’harmoniser en centre ville les enseignes des commerçants de façon à avoir un minimum
d’homogénéité sur les vitrines et panneaux publicitaires.

Plusieurs réunions ont été organisées où les élus étaient invités. Les décisions qui vont vous être
présentées sont le fruit d’un travail de plus d’un an et demi. M. Hortus vous donnera la procédure qui a été
mise en place pour la finalisation et la perception de cette taxe. »

Alain Hortus précise qu’en dehors des élus, les différents organismes professionnels ont également été
invités pour découvrir les travaux de la Commission il y a moins d’un mois. « Tout le monde, normalement,
est au courant de la TLPE. Si vous n’avez pas assisté aux réunions, vous l’avez de toute manière dans le
compte rendu qui vous a été envoyé. S’il y a des questions, bien sûr nous y répondrons mais nous
souhaiterions que cela ne dure pas trop longtemps car il y a eu beaucoup de réunions auparavant avec les
élus. »

Boris Andrieu du Service Urbanisme prend la parole pour présenter un document à l’assemblée qui
reprend l’historique et le contexte juridique de cette taxe, ainsi que les modalités d’application. (Voir en
annexe ce document).

Alain Hortus remercie Boris Andrieu pour sa présentation. Il rappelle qu’il s’agit ici d’une synthèse, que le
travail qui a été fait en commission a été bien plus long, puisque c’est un travail qui dure depuis un an et
demi. Cette synthèse est néanmoins suffisamment claire pour avoir une idée exacte sur la TLPE. Comme il
l’a été indiqué, c’est pour lutter contre la pollution visuelle et aussi pour éviter que des panneaux publicitaires
soient installés sans autorisation et parfois même sur le domaine public. En ce qui concerne les panneaux
4x3, il y a actuellement un travail qui est en train d’être fait pour en limiter le nombre sur un même terrain.
Les distances linéaires règlementaires sont mal respectées et parfois même les services municipaux ont du
mal à faire respecter la réglementation lorsque les publicitaires installent leurs panneaux chez des
particuliers qui en tirent un avantage. Il a été constaté une multiplication de ces panneaux sur les deux
grandes entrées de ville. Nous allons désormais pouvoir être plus vigilants sur les installations de ces
panneaux sur les grandes entrées de ville. Il n’est pas question pour autant d’empêcher ces installations ou
d’enlever tous ces panneaux. Cependant la commune ne gagnera pas ou peu d’argent étant donné que se
sera un prestataire extérieur qui effectuera le relevé. En effet se serait trop difficile en interne de pouvoir le
faire. La commune continuera à percevoir la taxe sur les 4x3 puisque ce travail a déjà été fait. Si vous avez
des questions nous sommes prêts à y répondre. »

Boris Andrieu présente à l’assemblée une carte avec la concentration des panneaux publicitaires (4x3). Sur
certains axes on constate bien cette concentration. Il indique que son service reçoit des plaintes de
particuliers qui ne peuvent pas vendre leur bien car ces panneaux gênent la visibilité de l’immeuble voire

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même des commerçants qui se plaignent de l’effet pervers de ces panneaux. Cela pose donc des problèmes
et pas uniquement sur l’aspect paysager.

José-Luis Fernandez : « L’objectif poursuivi est louable et nous le partageons. C’est vrai qu’il faut mettre de
l’ordre dans cette forêt de panneaux publicitaires. Cependant, plusieurs observations :

- Quel est le périmètre concerné par la réglementation de la TLPE car dans les réunions auxquelles nous
avons participé (qui étaient très intéressantes) nous avons parlé de panneaux, est-ce que les
établissements à l’extérieur des limites de la commune seront touchés par la TLPE ?

Boris Andrieu : « En ce qui concerne les panneaux et les enseignes, la TLPE s’applique sur tout le territoire
communal. Mais je rappelle que la publicité, en terme de réglementation, les panneaux 4x3 ne sont
autorisés qu’à l’intérieur du périmètre de l’agglomération. Ce sont donc deux informations différentes, la taxe
c’est une chose, la réglementation c’est autre chose »

José-Luis Fernandez : « La réglementation, comme vous l’avez dit, existe déjà et s’applique et continuera à
s’appliquer. »

Boris Andrieu : « Nous sommes d’ailleurs en train de revoir le règlement comme je l’ai dit tout à l’heure
pour être un peu plus exigeant. »

José-Luis Fernandez :
ème
- «2 observation : nous avons bien noté que la commune avait la possibilité d’appliquer la taxe depuis
2009 mais qu’elle a tardé un peu afin de bien étudier le sujet avant de la mettre en application. Par
contre, lorsque l’on parle du centre ville, avec les travaux qui sont faits et qui vont l’embellir, pour ce qui
est de la signalétique du centre ville, en général, rares sont les commerçants qui dépassent les 7m²
donc ils ne seront pas beaucoup impactés. Par contre il va y avoir beaucoup plus d’impact pour ceux de
la périphérie, la grande distribution et les commerces de gros. C’est un nouvel impôt qui va toucher ces
entreprises puisque les sommes multipliées par 4, 5 ou 6 représentent des montants importants.
ème
- 3 observation : vous avez parlé d’un prestataire d’une manière très discrète, est-ce vraiment
nécessaire de rémunérer un prestataire extérieur pour assurer le contrôle dans la mesure où c’est
déclaratif, on voit bien les panneaux lorsqu’ils existent, est-ce que cela ne pourrait pas se faire par des
moyens internes ? »

Alain Hortus : « Les panneaux 4x3 ont les voit très bien, mais vous avez vu que pour les enseignes et pré
enseignes il y a tout un travail à faire de localisation, de mesure, etc., et nous n’avons pas les ressources en
interne car il faudrait créer un poste à temps complet. Le choix a été fait de prendre une société extérieure
qui sont les plus à même car c’est leur métier d’effectuer ces relevés. »

Patrice Gausserand : « ça ne remet pas en cause le centre ville car effectivement il y a moins de 7m², mais
ça ne va pas non plus changer les extérieurs puisque les grandes entreprises vont aussi payer l’impôt. C’est
un impôt, il y a 40, 50, 100m², si on a 100m² est-ce que l’on peut payer 100m². Ça ne va donc rien changer
si ce n’est effectivement faire rentrer de l’argent. Les 4x3 resteront toujours. Il vaudrait mieux dire que l’on
interdise tel ou tel 4x3 à tel endroit parce que ça gène des façades. »

Alain Hortus indique que Boris Andrieu, lors des commissions de travail, a démontré que beaucoup
d’enseignes et de pré enseignes n’avaient pas lieu d’être du fait d’une certaine anarchie. Ainsi avec cette
taxe, certains seront obligés d’enlever leurs panneaux.

Patrice Gausserand : « Les grandes entreprises paieront cette taxe, cela ne changera rien au problème. »

Alain Hortus rappelle que si la TLPE n’est pas mise en place, nous perdrons tout contrôle sur les panneaux
4x3 et la publicité. Si le choix est fait de ne plus avoir le contrôle sur ces panneaux publicitaires 4x3 à ce
moment là nous n’appliquerons pas la TLPE.

Patrice Gausserand : « Effectivement, le 4x3 est un produit lucratif pour ceux qui en possèdent et il y en a
beaucoup. Par contre, pour les enseignes, qu’il y ait une réglementation d’accord, mais une société doit
avoir son enseigne. »

Alain Hortus indique que la loi a complètement modifié tout le système, ça doit s’appliquer aux enseignes,
pré enseignes et panneaux publicitaires. Ou alors nous n’appliquons pas la loi !

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Joseph Pomar précise qu’avec Boris Andrieu, en commission, une simulation a été faite pour une grande
enseigne, le coût de cette taxe serait de 4 000€ par an. Pour une grande enseigne qu’est-ce que 4 000€ ?
Cela incitera peut être les sociétés à ne pas rajouter d’enseigne. Sur cette taxe, la commune ne récupèrera
que très peu.

José-Luis Fernandez : « Si l’on partage le souci d’améliorer l’environnement, mais les gens qui voudront
faire leur business paieront et donc les panneaux resteront. L’objectif poursuivi qui est louable, et que l’on
partage, en fait ne sera pas atteint. Enfin, il ne nous parait pas normal que l’on traite les enseignes des
entreprises avec la publicité et les panneaux 3x4. Là il y a véritablement un business qui se fait avec des
sociétés dont c’est le métier alors que les sociétés qui se signalent par une enseigne, de qualité, sur leur
activité, c’est leur fonction de base. A notre avis, se serait intéressant de faire une légère différence sur la
tarification de base entre l’enseigne et les panneaux 3x4. »

Alain Hortus lui répond que c’est déjà fait. Le dilemme est clair, soit la loi est appliquée, soit elle ne l’est pas
et il n’y a plus aucun contrôle sur l’ensemble des panneaux 4x3.

Alain Costes précise que tout ce qui est sur une propriété est considéré comme une enseigne donc
effectivement ça touche les commerces où il y a une signalétique, la tarification est à 10€. Dès que l’on sort
de la propriété, c’est-à-dire que l’on va « panacher » la ville soit par des panneaux 4x3 soit par des pré
enseignes (pour avoir de l’impact en dehors du site du commerce) c’est à 15€. »
er
Charles Pistre fait les réflexions suivantes : « 1 point sur les objectifs : il est évident que ce n’est pas pour
gagner de l’argent. L’objectif est que l’environnement dans lequel vive les gaillacois soit meilleur que ce qu’il
est et que l’on puisse contrôler la façon dont les choses se passe, c’est aussi simple que cela. La deuxième
réflexion est qu’il y a une loi, qu’il faut donc l’appliquer. Elle a été votée en 2008, elle s’impose donc à nous
et à toutes les collectivités. Cette loi elle a pour but, non pas de donner des ressources aux collectivités
locales, il est clairement affirmé par la loi, qu’elle a pour but de contrôler. Que José dise, peut être avec
raison, que l’on ne va réussir que partiellement, ce n’est pas parce que l’on ne réussit pas à 100 % qu’il ne
faut pas le faire. C’est vrai que ça va coûter quelques milliers d’euro aux entreprises à Gaillac, qui ne paient
plus la TP. Je veux bien qu’elles ne paient plus cette taxe et que l’on remette la TP. »

José-Luis Fernandez répond à M. Pistre : « La TLPE, c’est pour l’écologie, le paysage et la qualité de vie,
la taxe professionnelle est pour nos emplois. »

Charles Pistre : « et aussi pour permettre aux collectivités de vivre ! »

Michèle Rieux rajoute que derrière les collectivités il y a aussi des emplois.

Avant de passer au vote, José-Luis Fernandez demande une suspension de séance de 2 mn.

José-Luis Fernandez indique que son groupe a été interpellé par des gaillacois. « Nous avons bien compris
qu’il s’agit d’une loi et qu’il vaut mieux règlementer plutôt que se soit l’anarchie, notre position sera
l’abstention. »

VOTE : 5 abstentions
26 Pour

Michèle Rieux donne la parole à Alain Dutot pour le compte rendu de la commission Culture / Musées.

Commission CULTURE / MUSEES du 29 Avril 2010

Avant de parler de la programmation, Alain Dutot tient à rappeler ce qui avait été décidé lors de la
précédente commission par rapport à l’exposition de l’été prochain. « C’est une exposition autour de
Sanfourche, c’est un peintre du limousin. Ce peintre est décédé le même jour que Jean Ferrat, c’est
symbolique car ils ont eu à peu près la même enfance. Cet artiste a eu son père tué par les Nazis en tant
que résistant. Il y a des écoles qui s’appellent Sanfourche. Nous allons faire un hommage, il y aura quelques
tableaux d’artistes qui ne sont pas de Sanfourche. Ces amis sont Dubuffet, Doisneau (des photographies),
Gaston Chaissac. Avec Bertrand de Viviès, nous sommes allés à St Léonard de Noblat, village près de
Limoges, dans sa maison. Avec Gaston Chaissac, il a peint des œuvres signées de leurs deux noms. Nous
allons donc exposer ces œuvres. Sanfourche, c’est des tableaux, des totems, il a peint aussi des os et des
pierres. C’est très original mais intéressant. Pour information, le Conseil Régional du Limousin a acheté son

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image et a mis sur des sacs de femmes des tableaux de Sanfourche et c’est pas mal du tout. J’espère que
l’on pourra en présenter ».

Ensuite pour la programmation du Musée des Beaux-Arts :

- Automne 2010 : en liaison avec le Salon du Livres, une exposition autour de Jacques Ferrandez
sera proposée. C’est un auteur de BD et de carnets de voyages. Deux expositions seront faites, une
à Gaillac et une à Lisle sur Tarn.
- Printemps 2011 : une personne a donné 45 dessins de Joseph Latour. Ces dessins seront donc
présentés, il s’agit également de carnets de voyages et notamment des dessins des Pyrénées
aragonaises.
- Eté 2011 : Jules Cavaillès, peintre du carmausin. Il faisait partie d’une école avec Brianchon,
Caillard, Legueult, etc. Présentation des peintres de cette école lors d’une exposition itinérante en
partenariat avec le musée de St Claude d’Aix les Bains et éventuellement aussi avec St Lô, nous
attendons la réponse.
- Automne 2011 : à Monestiés il y a une collection permanente avec des œuvres de Francisco Bajén
et Martine Vega qui sont des peintres exilés espagnols. José qui est le Président de l’association qui
gère ce Musée nous a proposé de faire une exposition autour de ces deux peintres. La commission
a validé cette proposition, les œuvres présentées ne seront pas les mêmes que celles du Musée, il
s’agira d’œuvres originales qui sont dans des collections privées.

Au Musée d’Histoire Naturelle :

- Automne 2010 : Exposition sur Darwin.
- Printemps 2011 : Exposition de photographies d’insectes par Cédric Chassagne
- Juin – Octobre 2011 : Expositions de photographies de Dominique Laugé dans 3 musées
différents : 2 en Italie (muséum de Turin et d’Alexandria dans le Piémont) et donc à Gaillac.
- Automne 2011 : Les marbres, collection du Muséum.

Au Musée de l’Abbaye St Michel :

- En 2011 (la date n’est pas encore fixée) : Exposition sur les instruments de pierre, la musique et l’art
roman en Languedoc et Aragon. Il y aurait 3 expositions que l’on pourrait ensuite prêtées à Caspe.

Michèle Rieux a émis le souhait que Gaillac postule au label « Ville d’art et d’histoire ». Alain Dutot indique
qu’il a présenté à la Commission les enjeux de ce label. Une association, l’association Pluraliste, spécialisée
dans ce domaine viendra expliquer à l’assemblée ces enjeux afin de lui permettre de décider en toute
connaissance de cause si Gaillac doit ou non postuler. La date reste donc à être fixée.

Par ailleurs, Alain Dutot indique que Jacques Dary a présenté à la commission le projet de création d’une
association pour la sauvegarde du patrimoine. Cette association serait formée d’élus, de membres
d’associations intéressées par le patrimoine et quelques membres de droit. Cette association aurait pour rôle
d’aller chercher du mécénat auprès des entreprises.

Alain Dutot termine son intervention en rappelant que Samedi 15 Mai, c’est la nuit des musées. C’est gratuit.
Tout le service du Patrimoine s’est mobilisé pour cette occasion. Tout le monde est bien sûr invité à
participer. Chaque année, il y a près de 300 personnes qui viennent lors de cette soirée.

Commission Economie, Intercommunalité du 5 Mai 2010

Charles Pistre prend la parole. Il espère que tout le monde a pu lire le compte rendu ainsi que les annexes.
En résumé, en ce qui concerne le bilan économique de Tarn et Dadou et notamment sur l’évaluation qui a
été menée par la communauté de communes de Mars 2009 à Mars 2010 (pour rappel la compétence
économique n’a été prise qu’au début de l’année 2009 et les premières décisions en mars 2009). « Vous avez pu voir
que ça consiste d’abord en une organisation interne, c'est-à-dire le Pôléco. Il a permis environ 300 actions
économiques dont une centaine de contacts avec des partenaires potentiels avec 43 dossiers traités et 14
dossiers aboutis qui sont la suite d’une centaine de rendez-vous dans l’année. Vous avez également pu voir
que dans la centaine de contacts, beaucoup sont pris avec des porteurs de projets, c'est-à-dire avec des

8

gens qui veulent créer une entreprise et une quarantaine avec des entreprises ou des dirigeants qui ont pour
objectif soit de la développer soit de la « relocaliser » soit de prendre simplement contact avec nous pour
ère
avoir des renseignements. Les outils que nous avons souhaité mettre en place lors de cette 1 année, vous
pouvez constater que certains sont déjà effectifs tel que le « bloc marque » de l’action économique associé
au nouveau logo de TeD, et à venir un site web et une lettre éco.
Un observatoire de l’immobilier d’entreprise vient également d’être mis en place pour répondre, d’une part,
aux questions des personnes qui souhaitent s’installer et qui ne trouvent pas toujours des locaux. D’autre
part, pour mettre en contact des personnes qui ont des locaux et qui ne trouvent pas toujours ces personnes
qui en recherchent.
De même, pour cette évaluation, c’est un début. Chaque année l’action de Tarn et Dadou sera évaluée.
er ère
C’est donc le 1 rapport d’évaluation c’est la 1 année de mise en place, il est donc succinct et pas
totalement terminé.
Au-delà de l’organisation interne, nous avons essayé de développer les partenariats avec bien sûr le Conseil
Général, le Conseil Régional (leurs outils ou leurs personnels). C’est aussi avec les chambres consulaires, la
SEM81 qui est un des outils essentiels pour Tarn et Dadou.

En ce qui concerne les actions, nous essayons d’avoir 4 orientations principales :

1. l’Eco-construction : essayer de promouvoir la mise en place d’entreprises de construction de
bâtiments économes, sur le territoire, en particuliers pour la création de maisons modulaires à la fois
bois ou béton.
2. Développer la base aéronautique qui est associée à l’aérodrome de Graulhet sur lequel nous
avons construit une zone d’activités économiques.
3. l’Agriculture et la viticulture avec aussi la filière maraîchage et horticulture
4. Les énergies renouvelables, en particuliers, le photovoltaïque. Pour ce faire, nous avons à notre
disposition des outils qui sont les zones d’activités économiques. Nous avons actuellement 65ha qui
sont équipés, 6.5ha qui sont en train d’être équipés et 60ha qui sont en réserve. Soit +/- 130ha
disponibles immédiatement ou à terme pour le développement économique, ce qui montrent nos
moyens à faire face à toutes les demandes d’entreprises pour les accueillir.

Dans ce compte rendu vous avez également les cartes de ces différentes zones économiques, je n’en dirai
pas plus. Juste pour Gaillac, en un mot, sur :

- Roumagnac, nous avons rempli la totalité. Il ne reste que quelques centaines de m².
- Le Mas de Rest, sur les 65ha qui sont équipés par Tarn et Dadou, 35ha sont pour le Mas de
Rest. Et c’est sur le Mas de Rest, effectivement, que les efforts sur les énergies
renouvelables, sur l’éco construction comme sur les filières agricoles, sont mis plus
spécialement, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Un autre point qui a été évoqué lors de cette réunion, c’est le développement durable. D’une part, c’est la
mise en place d’un réseau cyclable, vers et autour du centre ville. Nous en avons parlé longuement, dans la
mesure où ça fait partie des priorités de notre commune, de même nous avons parlé du Quai St Jacques,
sur lequel le Conseil du Développement Durable, c’est penché de façon à proposer des actions qui soient
acceptables financièrement et utiles sur le plan de l’environnement.

Pour l’agenda 21 et le CUCS, le 10 mai (soit hier) il y a eu le choix du bureau d’études pour l’évaluation des
actions qui ont été menées. Je vous propose de renvoyer la discussion lorsque nous aurons l’évaluation, ce
sera intéressant à ce moment là d’en discuter.

En ce qui concerne les questions diverses, nous avons dit un mot sur :

- Le Pôle Emploi – Tarn Ouest : suite à la grève à Graulhet, et les difficultés rencontrés par le
personnel pour répondre tant aux employeurs qu’aux demandeurs d’emplois.
- Le FISAC : nous allons essayer de le lancer en même temps que l’OPAH RU en 2011-2012 pour
nous permettre d’avoir le temps de le négocier.
- Une date a été proposée pour la réunion de la commission Extra Municipale, elle réunit à la fois les
représentants de la commune mais aussi l’Agaci, les chambres consulaires, etc, c'est-à-dire les
institutions intéressées par l’économie de la commune. Nous avons proposé le 17 juin à 19h15.
- De la même façon, et en liaison avec l’évaluation de l’Agenda 21, nous avons proposé de réactiver
le groupe de travail sur l’Agenda 21 puisque nous arrivons à la fin d’une période de développement
liée à l’Agenda 21, il est utile que le groupe de travail se réunisse à nouveau pour essayer d’aller
plus loin.

9

- Le Pass Foncier, mais j’imagine que nous en rediscuterons plus tard puisqu’il y a une proposition de
délibération, donc je n’en dirai pas plus.

J’ai oublié de vous parler des clauses d’insertion sociale, c’est un système qui permet de demander à des
entreprises d’intégrer des personnes en insertion sur les chantiers pour lesquels un contrat ou une
convention est passé avec la ville. Trois entreprises ont déjà répondu favorablement (SPIE, LACLAU et la
SACER) ».

CCAS – Bilan de la fête de la Solidarité 2010

Danièle Bordais prend la parole. «Le 28 avril une réunion s’est tenue pour faire le bilan de la fête de la
solidarité. La fête s’est déroulée le 12 Mars 2010. 420 personnes étaient présentes, chaque année c’est
entre 20 et 30 personnes supplémentaires. Le coût s’élève à 5 735€ avec des recettes pour un montant de
2 415€, soit un déficit de 3 320€ pris en charge par le CCAS. La fête a fait l’unanimité, pour plusieurs
er
personnes, elle a été la plus réussie. L’année prochaine la fête aura lieu le 1 avril 2011. Le thème sera sur
la Country. Il a été décidé de changer le nom, au lieu de l’appeler « Fête de la Solidarité » se sera « Faites
de la Solidarité ». »

ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation de M. Jean-Marc Aguerre – Responsable de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs (CADA)

Michèle Rieux rappelle que le DGS précédent, M. Max Païusco, était la personne responsable de l’accès
aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques au sein de la collectivité
auprès de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Suite à son départ, elle propose que M. Jean-Marc Aguerre prenne cette responsabilité dans le cadre de ses
fonctions de Directeur Général des Services.

José-Luis Fernandez profite de ce sujet pour poser la question suivante : « Est-ce que les comptes rendus
des conseils municipaux sont publics et consultables ? »

Michèle Rieux rappelle que tous les comptes rendus des conseils municipaux sont consultables à l’accueil
de la Mairie, mais en aucun cas ne sont envoyés, les personnes doivent se déplacer.

VOTE UNANIMITE

2. Dénominations de rues

Alain Costes prend la parole pour présenter les nouvelles dénominations de rues.

• Dans le cadre du Jumelage au mois de Juin, Caspe doit venir sur Gaillac. Le Président qui est un
pépiniériste de Caspe doit normalement nous offrir un olivier. La question était de savoir où le mettre
et éventuellement d’en profiter pour nommer une rue, un endroit particulier, et qui n’engendrerait pas
trop de problème de changement d’adresse. Nous avons pensé que le giratoire des Balitrands qui
débouche sur l’Avenue St Exupéry au niveau de Point P et la RAGT pourrait prendre le nom Rond-
point de Caspe et nous pourrions ainsi y planter l’olivier.

VOTE UNANIMITE

• Puisque nous sommes dans le secteur des aviateurs, sur une proposition de Boris Andrieu cette
nouvelle voie pourrait prendre le nom de : Rue La Croix du Sud (nom de l’avion de Jean Mermoz),
elle relie l’Avenue St-Exupéry (à la hauteur de la route de Saurs) à l’Avenue des Alizés (Lot. La
Rose des Vents).

VOTE UNANIMITE

10


• Cette proposition concerne une voie du quartier des 7 Fontaines, perpendiculaire à la rue Jean Fos
de Laborde, desservant les maisons « Habitat-Services » et le lotissement « Les Rives de Gaillac »
(Pass Foncier). C’est Joseph Pomar qui a « trouvé » un ministre à Gaillac : M. Ludovic Dupuy-
Dutemps (Maire Républicain de Gaillac de 1881 à 1889 ; Député du Tarn en 1889 ; Ministre des
Travaux Publics en 1895).

VOTE UNANIMITE

• Autre dénomination à faire, il s’agit de la voie au nord de l’Avenue de l’Europe dans la zone de
Roumagnac et au-dessus du Chemin des Balitrands. La proposition qui a été faite : Rue des
Pyrénées.

VOTE UNANIMITE

• Proposition du « Chemin d’Arnal » pour desservir le futur collège qui se trouve au lieu dit « Arnal ». Il
reliera l’Avenue Guynemer au Chemin de Longueville. Est-ce qu’il faut l’appeler Chemin ou Rue.
Cette voie va être urbanisée, avec des trottoirs, il serait préférable de la dénommer Rue d’Arnal.

VOTE UNANIMITE

• La dernière proposition concerne le parking situé sur l’ancien emplacement du monument aux Morts
et la petite rue dernière où se trouve le parking de l’hôpital, entre la rue de la Voulte et l’Avenue de la
Voulte. Nous vous proposons : Rue et Parking Léon Alfred Navarre -dernier Poilu de Gaillac
décédé en 2005- après consultation et accord de sa famille.

VOTE UNANIMITE

3. Approbation du rapport d’activité 2009 de Scolarest dans le cadre de la fin de la DSP
« Restauration Scolaire »

Alain Hortus prend la parole, il rappelle que le rapport a été envoyé à tous les membres de l’assemblée. Il
souhaite juste revenir sur quelques points de ce rapport notamment sur le bilan financier et plus
particulièrement sur :

- La fréquentation pour l’année 2009. Il constate que la fréquentation est en augmentation sauf pour
les maternelles et les adultes :

Effectif année 2008 Effectif année 2009
Maternelles 37 659 34 049
Primaires 84 146 86 662
Adultes 4 077 3 546
Personnes âgées 18 645 21 922
Total 144 527 146 179

- La tarification : Il faut savoir que Scolarest facturait les repas pour les maternelles et les primaires à
3.2458€ de janvier à Août 2009 avec une augmentation de tarif en septembre 2009 pour passer à
3.4781€. En revanche les parents payaient comme suit :

Tarifs en € TTC Tarifs en € TTC
Janv. à Août 2009 Sept. - Décembre 2009
er
1 enfant Maternelles 2.90 2.95
ème
2 enfant Maternelles 2.65 2.70
er
1 enfant Primaire 2.90 2.95
ème
2 enfant Primaire 2.65 2.70

11


« Pour 1 enfant, pour la commune le coût est de 0.52€ (soit 3.46FF), soit au total pour l’année 2009
uniquement pour Gaillac : 95 512 repas de servis (dans les écoles) x 0.52€ = 49 666.24€. Ce différentiel
est donc versé par la commune à Scolarest. Sur les 146 179 repas servis, 120 711 l’ont été pour la
commune de Gaillac. »

Alain Hortus rappelle que la date limite de réception des appels d’offres pour le renouvellement de la DSP
er
est fixée au 20 mai prochain. Le prestataire sélectionné prendra ses fonctions au 1 septembre 2010.

Avant de passer au vote, Charles Pistre souhaite faire une remarque. « Il ne faudrait pas sortir de cette
séance en pensant que la restauration scolaire ne nous coûte que 50 000€. Elle nous coûte ces 50 000€
payés à Scolarest en complément de la participation des parents. Il faut bien sûr y ajouter le personnel de
service, les investissements, les amortissements, etc. Pour avoir une véritable valeur du coût de la
restauration scolaire c’est cet ensemble de dépenses qu’il faut prendre en compte et pas seulement ce solde
versé à Scolarest. Je vous rappelle qu’il y a une personne de service pour 10 enfants de maternelles, rien
que pour ce poste de dépense nous sommes largement au dessus de 50 000€ ».

Alain Hortus indique que les familles sont sensibles à ce qu’elles payent, mais il faut également qu’elles
sachent que la collectivité paie un complément, ce que beaucoup d’entre elles ignorent.

Charles Pistre insiste pour qu’elles sachent alors aussi que ce complément ce n’est pas seulement les
50 000 € versés à Scolarest mais c’est aussi l’ensemble de ces dépenses. Car si l’on faisait payé le prix réel
d’un repas il faudra le doubler.

Alain Hortus précise également que les garderies, maternelles sont gratuites, ainsi que le ramassage
scolaire. Effectivement tous ces frais sont importants.

VOTE UNANIMITE

FINANCES

1. Avenant aux conditions générales et tarifs de location de salle à Dom Vayssette pour les
« produits groupes »

Michèle Rieux indique que dans les conditions générales et tarifs 2010 pour la mise à disposition des salles
de la Maison Dom Vayssette, il n’avait pas été prévu les tarifs pour les « produits groupes » que propose
l’Office de Tourisme de Pays.

Madame le Maire propose les conditions tarifaires suivantes :

ASSOCIATIONS DE
LA COMMUNAUTE
SALLES OT DE PAYS AUTRES
DE COMMUNES
TARN ET DADOU
- Assurance RC
- Assurance RC
Auditorium, - Assurance RC - caution de 80 €
- 300 €/jour
caveau - caution de 80 € - 600 €/jour
- 150 € ½ journée
- 300 € ½ journée
- Assurance RC
Salles 20/25 - Assurance RC - Assurance RC
- caution 80 €
personnes - caution de 80 € - 50 €/jour
- 50 €/jour

VOTE UNANIMITE

12

2. Tarifs pour divers services proposés par le Camping des Sources

Michèle Rieux informe l’assemblée que diverses prestations de services vont être proposées à compter du
15 Mai 2010 au Camping des Sources.

Ces prestations sont les suivantes :

• Accès Internet : 1€ / 30mn
• Location lit bébé : 10€ en formule 1, 2, 3 nuits 15€ la semaine
• Vente de vin de Gaillac (rouge, blanc, rosé) : 3.50€ la bouteille 75cl.
• Location barbecue à gaz : 5€ la ½ journée 10€ la journée

VOTE UNANIMITE

3. Occupation à titre gratuit des locaux - 27 Côte du Tarn - par l’association ISOP Tarn

Michèle Rieux rappelle que l’association ISOP Tarn a mis en place, dans une maison appartenant à la
commune (27 Côte du Tarn), un GEM (Groupe d’Entraide Mutuelle) qui reçoit actuellement 56 adultes
présentant un handicap psychique.
Le financement de cette structure provient d’une subvention de l’Etat qui, jusqu’en 2009, était de 75 000 €.
Cette attribution a été constante depuis l’origine, ce qui, compte tenu de l’inflation, entraîne une perte de
moyens financiers, perte qui se cumule d’année en année. L’association vient d’apprendre que cette
subvention allait être ramenée à 71 000€ pour l’année 2010.
Ce financement sert essentiellement au paiement du salaire et des charges de l’éducatrice spécialisée qui
encadre ce groupe. Des intervenants extérieurs, pour encadrer un certain nombre d’activités, sont
également rémunérés.
Tout ce dispositif permet d’apporter des solutions qui visent entre autre à rompre l’isolement pour ces
personnes souvent en grande souffrance psychique.
La Mairie de Gaillac aide déjà l’association en prenant à sa charge l’électricité et le gaz. Le loyer annuel
payé est d’environ 4 000€.
L’association ISOP Tarn demande, d’une part, l’occupation de ces locaux à titre gratuit afin de compenser
cette diminution de subvention.
D’autre part, afin de pouvoir recevoir dans de bonnes conditions cette population dont le nombre est en
augmentation, elle souhaiterait savoir si la commune peut envisager d’aménager raisonnablement des
pièces de cette maison afin d’agrandir l’espace utilisable.

José-Luis Fernandez demande la signification « d’ISOP ».

Michèle Rieux indique que c’est une association qui s’occupe d’insertion sociale pour des personnes en
situation d’handicap psychologique. C’est une association qui a des bureaux sur Albi et Gaillac.

VOTE UNANIMITE

4. Convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage – Projets E.P. 2010 – Extension éclairage public
Avenue Guynemer, Collège, Avenue St Exupéry

Alain Costes rappelle que la commune bénéficie du concours du SDET, dans le cadre de son adhésion à
celui-ci, pour être subventionnée à 50 % sur les opérations d’éclairage public et d’enfouissement de
réseaux. Pour l’aménagement de la Rue d’Arnal et de l’avenue St Exupéry, futures dessertes du collège, le
SDET sera mandaté comme Maître d’Ouvrage par le biais d’une convention pour la réalisation de ces
travaux. Le montant de ces travaux est estimé à 60 000€TTC (comprenant l’éclairage depuis le devant du
collège, la partie urbaine de la voie du giratoire en descendant jusqu’à la déchetterie).

VOTE UNANIMITE

13

5. Demande de subvention pour l’aménagement des voies cyclables au Conseil Régional et au
Conseil Général – modification du plan de financement

Michèle Rieux rappelle que ces demandes avaient déjà été passées lors du conseil municipal du 30 mars
dernier. Cependant, et c’est une bonne nouvelle, la participation de la Région et du Département passe de
25 % à 30 %. Le plan de financement est donc modifié comme suit :

Dépenses
Montant
TRANCHE Année estimées Financeurs Part
en €
en € HT
Tranche 2 : Liaison centre ville – 2010 252 000 Région 30 % 75 600
futur collège Département 30 % 75 600
Ville de Gaillac 40 % 100 800
Tranche 3 : Liaison quartiers nord 2011 300 000 Région 30 % 90 000
de la voie ferrée – gare – centre Département 30 % 90 000
ville Ville de Gaillac 40 % 120 000
Plan intermodalité gare - zones 2012 200 000 Région 30 % 60 000
d’activités économiques Département 30 % 60 000
Ville de Gaillac 50 % 80 000

VOTE UNANIMITE

ème
6. Demande de subvention à Tarn et Dadou pour le réaménagement de la MJC – 2 tranche

Michèle Rieux indique que les dépenses s’élèvent à 907 333€ HT.
Le plan de financement s’établie comme suit :

RECETTES

CONSEIL GENERAL 87 101 €
CONSEIL REGIONAL 112 495 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES TED 185 000 €
VILLE DE GAILLAC 522 737 € HT

José-Luis Fernandez demande si ces chiffres sont ceux qui ont été votés pour le budget primitif 2010 ?

Michèle Rieux et Alain Costes indiquent que le montant des dépenses n’a pas changé. C’est uniquement
la ventilation des subventions demandées qui change, puisque le montant appelé auprès de Tarn et Dadou
est supérieur à celui budgété afin de faire baisser la participation de la commune. Lorsque le budget a été
préparé nous ne disposions pas encore de l’enveloppe définitive du fonds de concours 2010-2013. De plus,
ère
il fallait prendre la décision si nous appelions plus sur cette enveloppe la 1 année ou au contraire nous
répartissions uniformément sur les 3 ans.

VOTE UNANIMITE

7. Demande de subvention à Tarn et Dadou pour l’aménagement de la Place de la Libération

Michèle Rieux indique que le montant des dépenses s’élève à 2 595 318 € HT. Comme pour la
demande de subvention précédente la participation de Tarn et Dadou change et modifiant le plan
de financement comme suit :

14


RECETTES :

CONSEIL GENERAL 400 000 €
REGION 325 000 €
TED 475 000 €
VILLE DE GAILLAC 1 495 318 € HT

VOTE UNANIMITE

8. Demande de subvention à Tarn et Dadou pour l’aménagement des espaces publics liés au
nouveau collège

Michèle Rieux indique que le coût de l’opération est estimé à 200 000 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement suivant :

RECETTES :

TED 100 000 €
VILLE DE GAILLAC 100 000 € HT

Ces chiffres sont arrondis bien évidemment, ils seront affinés ultérieurement.

VOTE UNANIMITE

9. Demande de subvention au Conseil Régional pour l’aménagement de places de
stationnement aux abords de la gare

Alain Costes indique que la commune a été sollicitée par le Pays Vignoble Gaillacois et la Région pour
répondre aux souhaits de cette dernière de voir conforter l’accueil possible au niveau des gares pour
accompagner le « Plan Rail ». En ce qui concerne la commune, il s’agit de dégager les emprises nord de la
gare, notamment la voie N° qui ne reçoit plus de f ret et comment cet espace pourrait être maîtrisé. Une
8
première convention a été passée. Il s’agissait d’une demande de subvention auprès de la SNCF pour faire
une étude de faisabilité pour la libération donc de ces emprises SNCF. L’estimation du coût qui en ressort
est élevée, près de 326 000€ environ, essentiellement liée à :

- La modification informatique pour neutraliser et déposer les deux aiguilles de part et d’autre de la
gare qui desservait cette voie N° 8,
- La dépose de la voie et des ballasts
- La dépollution de ces ballasts
- L’artère de télécommunication qui sert à la télécommande de l’ensemble de la voie Toulouse-Albi
qui serait à déplacer car elle est au plus près de la clôture.

Bien sûr, une fois l’emprise libérée de ces ouvrages techniques, il faut aménager le parking. Les services
techniques ont travaillé rapidement à sa définition pour arriver à la création d’environ 120 places de parking
ème
au nord de la gare. La SNCF prendrait en charge la clôture de sécurité sur la 3 voie, les platelages
d’accès handicapés pour arriver sur le quai Nord et la passerelle pour aller sur le quai Sud. En cumulant les
travaux d’aménagements spécifiques et les travaux de libération des emprises on atteindrait le montant de
533 301€HT. La subvention attendue du Conseil Régional devrait être de l’ordre de 60 % soit 325 000€.
Pour la commune, il y a obligation de commencer les travaux avant le 31 décembre 2011 mais aussi de
déposer le dossier par le biais du Pays avant le mois de juin d’où cette délibération à prendre ce soir. Le
début des travaux est conditionné par le début des travaux par la SNCF, lesquels rentrant dans leur
programmation « Plan Rail ». Il semblerait néanmoins que la SNCF ait beaucoup de difficultés à absorber
ces commandes un peu particulières même si c’est la Région qui finance le plus gros des travaux. »

Le plan de financement est le suivant :

15


DEPENSES : 533 301€ HT
RECETTES :
Conseil Régional Midi-Pyrénées 325 000€
Ville de Gaillac 208 301€

José-Luis Fernandez intervient : « Bien sûr nous sommes à 120 % favorable à ce projet. Là il s’agit bien
d’une demande de subvention à faire dans les délais avant le mois de Juin afin que le dossier soit instruit.
Ça ne veut pas dire que nous sommes d’accord sur le montant des factures que nous propose la SNCF pour
qu’elle reste propriétaire de l’emprise foncière. »

Michèle Rieux confirme qu’elle est entièrement d’accord avec M. Fernandez.

Alain Costes précise à l’assemblée que des contacts ont été pris avec la Région pour que celle-ci, qui est
en négociation permanente avec la SNCF, vérifie que les coûts n’aient pas été surévalués.

VOTE UNANIMITE

10. Déclaration d’intention pour la construction d’une caserne de gendarmerie et le plan de
financement prévisionnel

Michèle Rieux explique que le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Tarn a pris contact avec la municipalité afin de l’informer que la direction générale de la gendarmerie
nationale a modifié l’effectif des unités implantées à Gaillac et que la nouvelle caserne devra être conçue
pour abriter 3 officiers, 35 sous-officiers et 14 gendarmes adjoints volontaires, soit une augmentation de 10
militaires.

Cette opération, initialement conduite intégralement par la collectivité de Gaillac sera réalisée de la façon
suivante :

• Les locaux de service et techniques (LST) seront construits par la municipalité de Gaillac, maître
d’ouvrage
• Les logements seront édifiés par la SEM 81 pour le compte de la société 3F sise 12 Rue Jules Ferry
– 81200 Mazamet, maître d’ouvrage

La municipalité opte pour le recours du dispositif institué par le décret N°
93-130 et la circulaire d’ application
du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 pour la construction des LST.

De ce fait, le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :
• Soit du montant des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de
la gendarmerie (25 % de la quote-part unité logement correspondant aux LST soit 39.75 UL)
• Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts
plafonds ci-dessus.
Il sera stipulé invariable pendant la durée du bail de 9 ans. Il est donc très important de bien évaluer ce
loyer.

Les plans ont été transmis pour un effectif de 3 officiers, 28 sous-officiers et 11 GAV sur un terrain de
13 300m² agréé par la commission mixte génie-santé-gendarmerie qui ne rentre pas dans l’économie de
l’affaire.
Dans le cadre d’une augmentation de 7 sous-officiers et 3 GAV et afin de continuer le dossier dans les
délais impartis, la municipalité envisage :

• D’agrandir la surface du terrain qui a été agréé par l’apport de 2 594m² supplémentaires, terrain
contigu et propriété de la commune
• L’achat futur d’un terrain privé d’une superficie de 1 890m² afin d’agrandir l’emprise actuelle dans le
cadre d’une réserve foncière (c’est Alain Costes qui a mené les négociations).

Le maître d’ouvrage (municipalité de Gaillac) a été informé que cette opération entre dans le champ
d’application des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 et qu’il est susceptible de

16

bénéficier d’une subvention calculée sur la base de 25 % de la quote-part de 39.75 unités logements (UL)
(38 logements et 1.75 quote-part pour les 14 locaux d’hébergements des GAV).

Le maître d’ouvrage a été informé par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Tarn, que la démolition des bâtiments existants sur la parcelle supplémentaire destinée à
la réserve foncière ne rentrera pas dans le coût du projet.

Dans ces conditions, Madame le Maire propose :

• De construire les locaux de service et techniques pour une caserne de Gendarmerie à 39.75 quotes-
parts de locaux de service et techniques ;
• De bénéficier des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à l’attribution
d’aide à l’investissement de l’Etat aux collectivités territoriales pour la réalisation de cette partie de
casernement ;
• D’agrandir l’emprise actuelle par l’adjonction d’une parcelle contiguë propriété de la commune ;
• De faire une demande à l’Etat d’augmentation du loyer, représentatif du surcoût lié aux coûts des
fondations spéciales nécessaires à la construction de l’ouvrage ;
• D’acheter une parcelle contiguë de 1 890m² afin d’augmenter la superficie de l’emprise afin de créer
une réserve foncière ;
• D’autoriser la société SEM81, investisseur privé à construire la partie logements (y compris les
logements destinés à héberger les gendarmes adjoints volontaires ;
• De demander à l’investisseur privé l’ensemble des documents nécessaires à la gendarmerie pour la
construction de la partie logements ;
• De transmettre les documents techniques nécessaires pour permettre à la direction générale de la
gendarmerie nationale de donner son accord pour continuer le dossier ;
• De donner tous pouvoirs à Madame le Maire, pour effectuer les opérations concernant cette
construction

Les remarques d’ordre techniques faites par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale seront
prises en considération.

Michèle Rieux précise qu’à chaque modification dans le dossier, celui-ci doit repartir à Paris pour être
instruit ce qui allonge les délais. Lors d’un rendez-vous avec Madame la préfète, il lui avait été indiqué que
ère
nous souhaiterions poser la 1 pierre au mois d’octobre, avant la fin de l’année.

Alain Costes apporte quelques précisions sur l’acquisition foncière sur laquelle la municipalité s’est
engagée à le faire. « Cette parcelle a été placée en emplacement réservé au PLU. Nous avons cependant la
possibilité aujourd’hui de rentrer le permis de construire tel qu’il a été déposé sur l’espace complémentaire
au sud, il n’y a pas d’achat immédiat, nous verrons le moment venu. »

Michèle Rieux : « C’est malgré tout un dossier qui avance mais comme vous pouvez le constater c’est très
long et très lourd qui on l’espère tous aboutira enfin après de nombreux permis de construire. Nous en
ème
sommes au 4 et 14 ans de travail ! »

VOTE UNANIMITE

11. Délégation de service public pour l’exploitation d’un service de transport public communal -
Avenant

Alain Costes rappelle que Bougenbus est un service qui a été mis en place dans le cadre d’une DSP avec
les Etablissements Couloum. Depuis 2 ans que ce service fonctionne, nous avons modifié et fait évoluer ce
service mais sans modifier la DSP. Jusqu’à présent l’exploitant avait considéré que ces changements
n’engendraient pas de coûts supplémentaires. Dans le cadre de l’ouverture du nouveau quartier des 7
Fontaines, nous avons repensé les circuits pour les étendre à ce nouveau quartier.
Les itinéraires et les horaires ont donc été revus dans ce sens entraînant des allongements de parcours
dans plusieurs secteurs. Le montant de la DSP a été ainsi recalculé par rapport au montant initial de la DSP.
Le montant annuel de la contribution financière forfaitaire versée par la commune, est de 65 973 € HT, soit
un montant total pour 7 ans de 461 811 € HT.

17

L’exploitation du service nécessite des adaptations :

- passage de 2 lignes en 3 lignes
Ligne 1 devient ligne jaune avec desserte de St Roch
Ligne 2 devient ligne rouge avec desserte de Piquerouge
Création de la ligne 3 (ligne bleue) avec desserte de Laborie et de la Marguerite.

Cette redistribution des circuits n’entraîne aucune incidence financière.

- modification et extension de la ligne rouge avec desserte du nouveau quartier des 7 fontaines

Ces modifications conduisent à une plus value annuelle de la contribution forfaitaire de 4 722,48 € HT, soit
un montant total sur la durée résiduelle de la convention, de 21 644,70 € HT.
er
Ces modifications prendront effet au 1 juin 2010.

José-Luis Fernandez s’interroge sur la phrase suivante : « Cette redistribution des circuits n’entraîne aucune
incidence financière. »

Alain Costes explique que lors du passage de 2 à 3 lignes, le prestataire a considéré que ce n’était qu’un
simple reformatage des circuits existants sans impact financier. En revanche, la dernière modification et
l’extension de la ligne rouge nécessitent la refonte des horaires avec des kilomètres en plus qui ont un
impact financier de 4 722.48€ HT par an, soit un montant total sur la durée résiduelle de la convention, de
21 644,70 € HT. Il précise également que par rapport à la fiche technique qui a été transmise, il devrait y
avoir un petit changement. Au lieu de prendre la Rue Pouille directement depuis la Rue Tournon jusqu’à la
ZAC de Pouille, un crochet sera fait pour revenir par la Rue des Jardins et prendre la Rue d’Alger. Il y a du
monde sur ce trajet, et éventuellement on créera un point d’arrêt, car nous avons déjà des demandes fermes
pour un point d’arrêt rue d’Alger.

VOTE UNANIMITE

12. Décision modificative N°1 – Budget Principal

Michèle Rieux explique qu’un vol a eu lieu au CTM. Il a donc fallu racheter du matériel, ce n’était bien sûr
pas prévu au budget. Nous aurons un remboursement de l’assurance ultérieurement, mais pour l’instant
c’est une dépense de 12 000€.
Par ailleurs, une autre dépense concernant la voie pour le nouveau collège qui s’élève à 150 000€ qui n’était
pas non plus prévue au budget.
Au niveau des subventions pour l’Espace Pichery (185 000€), et la place de la Libération (215 000€) –que
nous venons de les voter- nous avions trop inscrit au budget, nous enlevons donc 250 000€

Imputation Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT
01-020 Dépenses imprévues - 12 000,00
820-2188-540 Acquisition matériel divers 12 000,00
412-1325-762 Espace Pichery 185 000,00
822-1325-902 Place de la Libération 215 000,00
822-1325-933 Voie nouveau collège - 250 000,00
822-2315-933 Voie nouveau collège 150 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 150 00,00 150 000,00

VOTE UNANIMITE

18


13. Décision modificative N°1 – Budget Assainisseme nt

Michèle Rieux explique qu’il s’agit de l’extension d’un réseau à Boissel, à la place de celui des Fédiès qui
n’est pas encore programmé.

INVESTISSEMENT
2315-640 Réseaux nouveaux 11 000,00
2315-900 Réseaux Fédiès -11 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00

VOTE UNANIMITE

14. Affectation de résultats – Budget Eau

Section d’Investissement

Déficit au 31/12/2008 - 3 838,87 €
Résultat exercice 2009 (Excédent) 665 088,19 €
661 249,32 €

Section de Fonctionnement

Excédent cumulé au 31/12/2009 53 314,51 €

Il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d’affecter les résultats 2009 de la manière suivante :

Excédent d’investissement reporté : 661 249,32 €
Compte 001 (Recette d’investissement Budget 2010)

Couverture du besoin de financement 53 314,51 €
Compte 1068 (Recette investissement BP 2010)

VOTE UNANIMITE

15. Décision modificative N°1 – Budget Eau

Alain Costes explique que l’usine de St Roch est en train d’être rénovée et agrandie avec la création d’un
nouveau poste de refoulement. Il y a des reprises d’ouvrage à faire sur ce site. Nous avons donc besoin
d’une inscription budgétaire complémentaire pour nous permettre de remettre à niveau l’ancienne usine.

FONCTIONNEMENT
002 Résultat reporté - 53 314,00
023 Virement à la section d’investissement - 53 314,00
TOTAL FONCTIONNEMENT - 53 314,00 - 53 314,00

INVESTISSEMENT
021 Virement de la section de fonctionnement - 53 314,00
1068 Réserves 53 314,00
2315-630 P.V.R. - 5 000,00
2315-640 Réseaux nouveaux - 5 000,00
2315-900 Stockage eau St Roch 10 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00

19


José-Luis Fernandez demande pourquoi l’assainissement des Fédiès a-t-il été reporté et remplacé par
celui de Boissel ?

Alain Costes explique que sur Boissel, il y avait un raccordement à faire pour 3 maisons qui vont être
habitées, raccordement qui aurait dû être fait depuis 2 ans. Les Fédiès ont été reportés pour des raisons
d’équilibre budgétaire essentiellement sur l’investissement assainissement.

José-Luis Fernandez réitère sa demande pour savoir quand le programme des Fédiès sera-t-il
programmé ?

Alain Costes répond qu’effectivement sur 2010 ce ne sera pas possible pour 2011. Il faudra en discuter
avec la Région, car il y a en attente un projet avec les communes de Rivières et Sénouillac pour un
regroupement d’installation. Si ce projet aboutissait il faudrait effectivement envisager de surseoir au projet
des Fédiès à moins que l’on puisse trouver des financements pour lancer ces deux programmes en même
temps.

VOTE UNANIMITE

16. Concours gratuits aux associations dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse avec la CAF

Michèle Rieux rappelle à l’assemblée que la commune est signataire d’un contrat enfance jeunesse avec la
CAF.

Dans le cadre des actions inscrites dans ces contrats, il convient de fixer par délibération, les concours
gratuits de la commune au profit des associations concernées.

A la demande de la CAF, il est proposé au Conseil Municipal d’établir pour l’année 2009, le montant des
concours versés par la commune à titre gratuit, aux structures suivantes :

- FRANCAS

Subvention 118 750,00 €

Mise à disposition de personnel 88 275,03 €

LIS – La Clavelle et Vendôme
* mise à disposition des locaux du LIS 8 654,13 €
* Eau 520,27 €
* Electricité 5 218,70 €
* Gaz 2 429,84 €
ATELIER BRICO VELO
* charges locatives atelier brico-vélo 802,67 €
MAISON DE QUARTIER LENTAJOU
* Electricité 157,09 €
* Eau 19,07 €
* Valeur locative 58,80 €
LOUISE MICHEL
* Eau 241,35 €
* Valeur locative 4 753,13 €

TOTAL 232 194,48 €

- MJC
* Subvention 74 156,29 €
(sur une subvention totale de 100 000 €)
* Poste de directeur 34 028,40 €
* Nettoyage des locaux 1 961,44 €
* Mise à disposition de personnel :
- pour l’entretien des locaux 6 090,73 €
- pour chantier loisirs 4 460,55 €

20

* Matériel chantiers loisirs 1 917,28 €
* Frais télécommunication 87,52 €
* Gaz 4 824,27 €
* Eau 332,36 €
* mise à disposition des locaux 23 056,13 €

TOTAL 154 566,75 €

José-Luis Fernandez demande des précisions : « Comme cela est indiqué, il s’agit de concours gratuit de
la commune à ces différentes associations. Ces concours ont été budgétés dans le budget 2010. Car
lorsque je reprends la ligne « subventions » pour la MJC et aux Francas, j’ai repris le tableau qui a été voté
où d’ailleurs on ne retrouve pas exactement les mêmes sommes. Quel est l’intérêt aujourd’hui d’en
reparler ? »

Michèle Rieux explique qu’il s’agit maintenant de constituer le dossier pour récupérer auprès de la CAF la
subvention de cette dernière. C’est à partir de ce récapitulatif des dépenses que la CAF versera la
subvention qui doit arriver maintenant à hauteur de 55 % alors qu’avant nous étions à 65 %. Il y a obligation
de passer cette demande en Conseil Municipal.

VOTE UNANIMITE

17. Versements de subventions complémentaires

Michèle Rieux rappelle qu’en principe, la commune ne verse pas de subvention au Lycée Victor Hugo,
cependant dans le cadre du jumelage, ils vont se rendre à Caspe, la commune a décidé de les aider.

Les subventions complémentaires sont réparties comme suit :

- Lycée Victor Hugo 1 000€ (Jumelage avec Caspe)
- GRAP 450 € (Voile à Vère-Grésigne)
- Club Aéromodélisme 900 € (Participation aux Championnats du Monde aux USA +
organisation du Championnat de France à Gaillac)
- R d’Autan 4 500 €
- AGACI 9 500 €

Subventions dans le cadre du CUCS :
- Faremploi 900 €
- Relais de Montans 1 000 €
- AFEV 2 750 €
- ARALIA 1 900 €
- Atelier Occitan du Bois 500 €
- Paroles de Femmes 400 €

Marie-Françoise Bonello donne des informations complémentaires sur le détail de ces subventions dans le
cadre du CUCS. Elle rappelle que dans le cadre du CUCS il y a plusieurs thématiques à développer,
notamment l’Emploi. Sur cette thématique, la municipalité souhaite financer cette action car il y a une réelle
nécessiter de structurer cette thématique Emploi en complément du financement du Conseil Général au titre
du RSA. Il est important de maintenir la présence des structures d’insertion sur le territoire.
Le Relais de Montans mène une action dans le cadre de l’apprentissage du code de la route. Un groupe
œuvre pour qu’il y ait un apprentissage du code de la route tout en favorisant la mixité sociale par rapport à
la composition de ce groupe.
Dans le cadre de la thématique « Education », l’Afev (accompagnement éducatif individualisé des enfants), il
s’agit d’une action menée par des étudiants de la faculté de Champollion. C’est un travail qui a commencé
dans le cadre du CUCS depuis 2007. C’est un travail de qualité qui est réalisé par ces étudiants. Cette
action montre toute son utilité en complémentarité du CLAS (Contrat Local d’Accompagnement Scolaire) car
c’est un accompagnement individualisé de l’enfant dans son environnement familial. Tout cet ensemble est
ainsi pris en compte.
L’Atelier Occitan du Bois (AOB) participe à l’accueil d’enfants dans le cadre de la thématique « Prévention de
la délinquance » avec la mise en place d’un contrat éducatif local pour les enfants qui posent problème et
exclus temporairement du collège. Pour que ces enfants ne soient pas oisifs pendant leur temps d’exclusion,
ème
ils sont accueillis dans cette structure. Il y a également l’épicerie sociale qui les accueille, le 3 partenaire

21

de cette action est Tarn Habitat. Pendant ces journées les enfants participent à des travaux, notamment
avec le gardien en ce qui concerne Tarn Habitat pour faire par exemple du nettoyage.
Pour « Paroles de Femmes », il s’agit d’aider cette association à la publication d’un dépliant. L’accent est
mis sur cette association car c’est aussi dans le cadre de la prévention de la délinquance. Lundi dernier, en
réunion de cellule de veille, justement il a été question d’enfants qui posaient problème. Il a
malheureusement souvent été constaté que les enfants qui posent problème sont issus de famille
monoparentale et où les mamans sont parfois dépassées par les événements. Paroles de Femmes peut être
alors un soutien pour ces enfants qui sont déscolarisés.

Subvention à supprimer :
- Foyer Laïque Tessonnières 5 075 €
(Factures des classes découvertes prises en charge directement par la commune)

VOTE UNANIMITE

18. Mise à bail de locaux communaux pour la fédération départementale des réseaux de soins
palliatifs et de la prise en charge de la douleur chronique dans le Tarn

Michèle Rieux explique qu’il s’agit d’une association qui souhaite s’installer à Gaillac. Elle se trouvait
auparavant à Mazamet. Des locaux libérés par Véolia sur la place d’Hautpoul leur ont été proposés. Cette
association est en capacité de payer un loyer à hauteur de 450€/mois.

VOTE UNANIMITE

URBANISME

1. Autorisation pour publication de l’expropriation Alcouffe

Alain Costes demande au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer le jugement
d’expropriation Alcouffe au rang des Minutes de Maître COMBES en vue d’en assurer la publication foncière
non établie à ce jour car les successions antérieures n’étaient pas réglées. Cette expropriation concerne le
terrain de l’aire des gens du voyages, terrain dont nous avons déjà la pleine jouissance. Lorsque cette
publication aura été faite, il restera à effectuer la mutation de cette propriété au SIVU qui gère l’aire.

VOTE UNANIMITE

2. Transfert au domaine public de la parcelle cadastrée section BE numéro 662 représentant les
espaces verts du lotissement des Vignes

Alain Costes rappelle que par délibération en date du 8 juillet 2008 la commune a autorisé l’intégration des
parcelles BE numéro 660 et 661 représentant les parties communes du lotissement des Vignes à Gaillac. En
complément de cette délibération, la commune accepte d’intégrer au domaine public la parcelle cadastrée
section BE numéro 662, omise lors de la précédente délibération, appartenant également à Monsieur MALIE
et représentant les espaces verts du lotissement des Vignes

VOTE UNANIMITE

3. Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 188 au profit de M. Costes
Jean-Marie en échange d’une partie des parcelles cadastrées section MV numéro 190 et 191
au profit de la commune

Alain Costes informe l’assemblée que la commune envisage de céder une partie de la parcelle cadastrée
section MV numéro 188 d’une superficie totale de 215m² à M. COSTES Jean-Marie domicilié 25 chemin de
Matens à Gaillac.
Cette cession est consentie en échange de la rétrocession par M. COSTES Jean-Marie au profit de la
Commune d’une bande de terrain issue des parcelles cadastrées section MV n° 184, 190 et 191, d’une
superficie de 145, 1924 et 1217 m², représentant l’emprise de la future voie de liaison située entre le chemin
de Matens et le chemin de Lapeyre inscrit au Plan Local d’Urbanisme sous l’emplacement réservé numéro
3.

22

Cet échange permettra de libérer des emprises pour le passage de la ligne RTE qui ceinturera Gaillac en
2012.

VOTE UNANIMITE

4. Convention de transfert au domaine public des parties communes du lotissement « Les
Jardins des Flouriès » (Permis d’aménager déposé par la Sarl Marlau)

Alain Costes propose à l’assemblée d’approuver un projet de convention de transfert dans le Domaine
Public des parties communes du lotissement « Les Jardins des Flouriès » pour lequel le permis d’aménager
a été déposé par la Sarl Marlau. Le lotissement est en phase de démarrage. Cette convention serait signée
en s’engageant à un transfert dans les modalités habituelles des équipements courants bien sûr, mais
seulement lorsque les travaux de VRD seront terminés mais surtout le gros œuvre des constructions
achevé. Ainsi s’il y avait des dégradations, elles seraient prises en charge par le lotisseur.

VOTE UNANIMITE

5. Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 120 au profit de M. et Mme
Olivet en échange d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 121 au profit de la
commune

Alain Costes propose à l’assemblée de céder une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 120
d’une superficie totale de 40 m² à Monsieur et Madame OLIVET domiciliés 35 chemin de Matens à Gaillac.
Cette cession est consentie en échange de la rétrocession par Monsieur et Madame OLIVET au profit de la
Commune d’une partie de la parcelles cadastrée section MV n° 121, d’une superficie de 40 m², nécessa ire
pour la réalisation de la future voie de liaison située entre le chemin de Matens et le chemin de Lapeyre
inscrit au Plan Local d’Urbanisme sous l’emplacement réservé numéro 3
Cette cession vient en complément de celle au profit de M.Costes. A titre d’information, pour tous ces
échanges la municipalité a reçu l’avis des services fiscaux.

6. Classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée Section BS N°611, située place
Philadelphe Thomas (question supplémentaire)

Alain Costes rappelle que la parcelle BS n° 611, bâtie d'un imme uble constitué de deux étages plus
combles, a été achetée par la commune de GAILLAC, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 8
octobre 2001, indiquant que cet immeuble devait permettre l'aménagement d'une annexe technique de
stockage de collections et d’objets en face du muséum d'histoire naturelle.

Les travaux d'aménagement en entrepôt et bureau n'ont pas été immédiatement engagés.

La parcelle a été louée de 2008 à 2010 par une convention d'occupation précaire à un agent municipal, afin
que le bien ne reste pas vide avant que les travaux ne commencent.

Compte tenu de la hausse de fréquentation du musée, de l'énorme travail de fond en cours depuis quelques
années concernant notamment les éléments en réserve ainsi que du projet général d'aménagement élaboré
sur la base du travail de la commission du ministère de l'éducation nationale – et dont la première phase a
été achevée en 1999 -, il convient d'engager la seconde phase de rénovation.

La commune a déjà engagé les démarches de mise en concurrence des entreprises et les travaux vont être
engagés sous peu.

De plus, le congé du bail précaire a été régulièrement délivré pour le 31 mai 2010 et le bien sera libre à cette
date, comme l'a confirmé le locataire par courrier du 7 mars dernier.

Compte tenu de ces éléments, du projet d'aménagement et de la destination de l'immeuble en cause, la
commune entend classer expressément ce bien dans son domaine public avant le commencement des
travaux.
En conséquence, je vous propose de classer la parcelle et son immeuble dans le domaine public

VOTE UNANIMITE

23

7. Extension du Pass Foncier (question supplémentaire)

Charles Pistre précise que dans les annexes du compte rendu de la Commission Economique, il y a déjà 3
éléments qui renseignent sur le marché du logement à Gaillac.
er
- Le 1 élément donne l’importance relative des propriétaires (59 %) et des locataires (41 %),
avec le nombre de pièces par logement.
ème
- Le 2 élément correspond à la composition des ménages à Gaillac. On peut ainsi se
rendre compte que les ménages de une à deux personnes correspondent à 73 % de la
population. Les ménages de 3 personnes correspondent à 14 % et les ménages de 4
personnes et plus à 13 %. Les appartements ou les maisons, petites ou moyennes,
constituent l’essentiel du marché.
ème
- Le 3 élément concerne le revenu des ménages. La moitié des 5 487 ménages est
concernée par l’accession sociale à la propriété, soit 40 % du total de la population.

Charles Pistre rappelle que : « le Pass Foncier avait été lancé pour une période d’expérimentation pour
l’année 2010 sachant que le Pass Foncier devait se poursuivre en 2011 et 2012. Or il s’avère que le
gouvernement dans le cadre de sa politique va, s’en aucun doute, décider de la disparition du Pass foncier
au 31 Décembre 2010. Ce qui veut dire que l’année d’expérimentation que nous avions prévue devient la
seule et unique année. Dans ces conditions il est proposé d’élargir au territoire de la commune les
possibilités de prétendre à l’obtention d’un Pass Foncier en gardant pratiquement les mêmes contraintes
que celles prévues dans l’expérimentation. Pour rappel, dans l’expérimentation, la commune était maître à la
fois du prix du foncier, de la qualité et du prix des logements puisque c’est par l’intermédiaire de la SEM81,
qui est notre « outil » sur la zone, que nous avions lancé cette expérimentation.
Mais en élargissant à la commune, il n’y aura plus la maîtrise des terrains et de leurs prix. Nous pouvons
être maître de la qualité des produits des logements en exigeant toujours la même contrainte, à savoir la RT
2005 -40% pour la consommation énergétique. Puisque nous ne pouvons maîtriser le coût du foncier nous
devons fixer une limite au prix de la maison et du terrain tout compris, ce qui donne un cadre acceptable sur
le coût total en n’oubliant pas la RT 2005 -40 %.
Ce que nous vous proposons dans la délibération que vous avez sous les yeux, c’est de choisir comme prix
maximum pour une maison T3, 150 000€ TTC. Nous ne vous proposons pas d’aller au-delà pour la
caractérisation d’un logement T4, car nous savons bien qu’une pièce supplémentaire coûte entre 7 000 et
8 000€ en plus. Donc par hypothèse, un T5 c’est 16 000€ supplémentaires, soit entre 165 000€-166 000€.
Bien entendu le contrôle du système serait lié à la convention que nous serions amenés à passer et à élargir
avec ASSOCIL qui est le partenaire avec lequel nous avions signé la convention pour le Pass Foncier
« expérimental ». Cette extension du périmètre d’application pourrait nous permettre d’atteindre, pour partie,
les objectifs que nous nous étions fixés, qui étaient très larges, jusqu’à 50 logements entre 2010 et 2011.
Nous allons être obligés de les concentrer sur quelques mois. »

José-Luis Fernandez intervient sur ce sujet : « Nous nous réjouissons de l’élargissement du Pass Foncier à
tout le territoire, car en son temps, Patrice Gausserand avait souhaité et demandé son élargissement et pour
diverses raisons cela n’avait pas été retenu. Cependant ce que je ne comprends pas et la question que je
me pose : la commune verse 3 000€, sous réserve des contraintes dont Charles Pistre a parlé. Je ne
comprends pas le lien entre la prévision, sans doute vraisemblable puisque vous en parlez, de la
suppression du système, sur le plan national, et l’élargissement du Pass Foncier à tout le territoire ? »

Charles Pistre : «Nous avions prévu une expérimentation. Nous ne pouvions pas prévoir que la situation
catastrophique du gouvernement serait telle qu’il serait obligé de revenir sur ses engagements.
Malheureusement, avec la réduction des dépenses de l’Etat fait que l’on va avoir automatiquement des
secteurs qui vont être victimes de cette réduction de crédits. Nous savions, pour le secteur du logement,
avant même le discours de Fillon, donc on sait que pour le logement, c’est clair, tous les financements,
toutes les aides aux logements, vont être remis à plat, et dans ces mesures il y aura le Pass Foncier. Nous
sommes donc obligés de réagir. Pourquoi élargissons-nous ? Tout simplement, autant pour
l’expérimentation, je vous rappelle que les 50 logements c’était 2010-2011. Puisque maintenant nous
sommes limités à 6 mois, si nous ne gardons qu’un seul interlocuteur sur un seul lieu, ça limite d’autant et ça
restera expérimental. Ce que nous souhaitons c’est que les familles qui ont capacité à être candidates pour
avoir un Pass Foncier, donc d’avoir un logement en accession à la propriété, de bonne qualité, économe
ensuite à l’utilisation, en même temps que bon marché à l’achat, cela nous paraît important. C’est important
aussi, dans la mesure où ça permet de soutenir aussi le secteur du bâtiment dont on peut dire sans difficulté
que malheureusement, lui aussi, a des difficultés. Nous savons que si nous gardons l’expérimentation en un
seul lieu avec un seul interlocuteur nous n’y arriverons pas dans la mesure où c’est sur 6 mois et non pas
sur les 2 ans prévus. »

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