1. Éthique publique: le point de vue de
l’État

2. De l’éthique individuelle à l’éthique
publique et sociétale
L’éthique ne concerne pas seulement le jugement moral
individuel ou le milieu professionnel.
Définition de Paul Ricoeur (1990) : La visée éthique est celle
d’une vie bonne, pour et avec autrui, dans des institutions
justes.
Qu’est-ce qu’une institution juste? Une organisation sociale
et politique qui respecte les droits individuels et collectifs,
les droits civils/politiques et sociaux/économiques, qui
répartit équitablement les ressources et qui garantit à tous le
droit au désaccord et au débat.
Construire une société juste est un défi collectif, celui de la
démocratie dans un contexte de modernité avancée.

3. La démocratie
• Un régime politique et une valeur fondamentale au Québec
• Démocratie: deux dimensions fondamentales
• droit de suffrage dans les assemblées (démocratie représentative = les
députés)
• exercice de la puissance publique (démocratie participative = la rue)
• Un système politique institutionnel, des pratiques sociales et politiques
autour d’enjeux, des acteurs (citoyens, élus, décideurs)
• Pourquoi de la démocratie?
• Pour assurer le « pouvoir » du peuple, contre les tyrannies
(« craties »).
• Pour réguler les conflits et les dissidences, les conflits d’intérêts,
autrement que par la violence et l’arbitraire : faire apparaître une
volonté générale? Un bien commun faisant consensus?
• Lieu de débats sur les valeurs et le vivre-ensemble, mais aussi de mise
en action des choix
• Importance des procédures et du respect des désaccords.

4. L’État au Québec
• Un parlement (Assemblée nationale) avec 125 députés –
scrutin uninominal à un tour
• Un gouvernement responsable (acquis en 1840), choisi parmi
le parti ayant une majorité de députés
• Une administration publique nationale, chargée d’appliquer
les lois et les décisions du gouvernement : organigramme
• Une administration municipale
• Des organismes para-publics

5. Ce qui peut détruire la démocratie
• Gouvernement qui ne respecte pas ses lois ou qui fait passer les
intérêts du parti avant ceux de la population
• Soif de pouvoir et d’argent, corruption
• Influence exagérée de groupes d’intérêts
• Industrie et commerce: cherchent des contrats, des marchés,
mais aussi le profit démesuré (Walmart en Chine)
• Lois internationales: parfois plus contraignantes que les lois
nationales (ALENA)
• Cynisme et indifférence des citoyens (prochain cours)
• Limitation du droit à l’information : information sur les droits
politiques, sur ce que fait l’État, sur ses intentions, sur
son budget, etc.

6. Cinq catégories de gardiens de
l’éthique publique et de la
démocratie
Institutions relevant du Parlement
Institutions nommées par le gouvernement
Fonction publique
Société civile – milieu associatif
Système de justice

7. Les gardiens de l’éthique au Québec
• Institutions québécoises nommées par le Parlement
• Le Vérificateur général
• Le Directeur général des élections
• Le protecteur du citoyen (Ombudsman) et le Tribunal administratif du
Québec
• La Commission d’accès à l’information : : applique la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé - Capsule d’Éducaloi
• La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
• Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie
• Autres institutions nommées par le gouvernement
• Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
• Le Commissaire au lobbyisme (Québec)
• EXPOSÉ

8. La réglementation du lobbyisme au
Québec : bilan
• Pratique encadrée par une loi adoptée en juin 2002
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
• Loi instituée au Québec à la suite du scandale d’Oxygene 9 (Gilles Baril
et son ami André Desroches)
• Définition: « Vous êtes un lobbyiste, si vous communiquez oralement ou
par écrit avec un titulaire d’une charge publique œuvrant au sein d’une
institution parlementaire, gouvernementale ou municipale en vue
d’influencer sa prise de décision ». Et twitter le ministre, est-ce du
lobbyisme ??
• Visite du site du Commissaire au lobbyisme
• Capsule d’Éducaloi sur le lobbyisme au Québec

9. Gardiens de l’éthique au niveau fédéral
• Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (2004) Haut fonctionnaire du Parlement qui a pour
mandat d’aider les députés et les titulaires de charge publique à prévenir et éviter les conflits d’intérêts
entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels.
• Commissariat à l’intégrité du secteur public (2007) La divulgation d'un acte répréhensible dans le
secteur public est un acte de service courageux et digne de mention. Le Commissariat à l'intégrité du
secteur public est là pour procéder à un examen externe des divulgations, et ce, au moment opportun,
de manière équitable et confidentielle. Notre rôle consiste également à protéger les employés du secteur
public qui font une divulgation de bonne foi contre des mesures de représailles au travail. En lien avec le
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
• Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada : haute fonctionnaire du Parlement qui relève
directement de la Chambre des communes et du Sénat. Sa responsabilité de surveiller le respect de la Loi
sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : la page « Valeurs et éthique »
• Vérificateur général : source indépendante et fiable d’information objective et factuelle dont le
Parlement a besoin pour surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Le Bureau vérifie les
ministères et les organismes, la plupart des sociétés d’État et bon nombre d’autres organisations
fédérales.

10. Autres gardiens de l’éthique
•La société civile
• Les conseils consultatifs de citoyens
• Les organisations à but non lucratif
• Les ordres professionnels
• Les associations de défense des droits
•Le système de justice
• problème de l’indépendance et de la nomination des juges
• Enquêtes publiques, commission Charbonneau
• Déontologie policière, etc.
•La fonction publique

11. La fonction publique: un rôle moral
essentiel dans l’État
• Le bras de l’État : doit exécuter les décisions du gouvernement,
dans le respect du vote des électeurs
• Doit aussi assurer que le gouvernement élu respecte ses lois et les
valeurs fondamentales de l’État québécois : redistribution de la
richesse collective, équité de traitement des citoyens, égalité de
tous les citoyens devant la loi, égalité des hommes et des femmes,
etc. (DGEQ)
• Doit être fiable, honnête et non corrompue
• Son indépendance face au pouvoir est essentielle – d’où la sécurité
d’emploi des fonctionnaires (mais non des administrateurs d’État)
• Doit attirer des citoyens convaincus de l’importance d’un État
juste, agissant en faveur du bien commun, et de services publics
intègres.

12. Exemples de problèmes d’éthique dans la
fonction publique
les cadeaux (fantôme de la corruption)
les fraudes et détournement de fonds (Commandites)
le travail mal fait (incompétence)
le harcèlement moral ou sexuel
L’abus de pouvoir ou de confiance
le mensonge (au public ou aux collègues), la dissimulation d’information,
le délit d’initié
les manquements à la confidentialité, violation de la vie privée
L’irresponsabilité, le gaspillage ou la perte de fonds publics
La non reconnaissance du travail effectué
les conflits d’intérêts

13. Suveillance de l’éthique de la
fonction publique au Québec
• Ministère du Conseil exécutif (pdf)– Brochure L’
Éthique dans la fonction publique québécoise
• Secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation
• Réseau des répondants en éthique (pdf)
• Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à
l’accès à l’information (SRIDAI)

14. Les valeurs des employés de la fonction
publique : au moins 5 sources
• Les valeurs plus permanentes, qui structurent l’État, quel que soit le
gouvernement: démocratie, état de droit, égalité des citoyens, droits civils et
politiques, justice: ce qui est inscrit dans les chartes des droits et libertés
• Les valeurs promues par le gouvernement élu : par exemple, justice sociale,
libre entreprise, solidarité, performance, etc.
• Les valeurs organisationnelles : « celles que les membres d’une organisation
appliquent ou visent à appliquer aux décisions qu’ils prennent et aux actions
qu’ils entreprennent dans le cadre de leur travail, et ce, afin de remplir la
mission de leur organisation ».
• Les valeurs professionnelles, liées à la spécialisation de chaque membre de la
fonction publique: médecin, infirmière, comptable, travailleuse sociale,
expert-conseil, ingénieur, avocat, notaire, relationniste…
• Les valeurs personnelles de chaque employé.

15. Les valeurs de la fonction publique fédérale
• Perspective historique
• Actuellement: Code (fédéral) de valeurs et d’
éthique de la fonction publique (code, glossaire,
responsabilités)
• Texte « Qu’est-ce que l’éthique? »
• Un rapport influent en 1995 et un autre en 1996 (Rapport
Tait : De solides assises).
• Un grand débat actuel: L’accès à l’information publique
• Le mouvement Open Data
• Le contrôle du gouvernement conservateur sur ses employés

16. Dilemmes possibles pour des membres de
la fonction publique et gestes possibles
• Exemples de dilemmes
• Que faire face à l’incompétence d’un supérieur, si on estime que le bien
commun (santé publique, finances publiques, sécurité des personnes) est en
danger, mais qu’on craint pour son emploi?
• Que faire face à un comportement inacceptable d’un collègue qu’on aime
bien par ailleurs?
• Obéissance et loyauté vs préservation du bien commun
• Compassion vs application des règles
• Gestes possibles
• Dénoncer la situation aux supérieurs
• Faire appels aux gardiens de l’éthique
• Lancer une alerte: EXPOSÉ SUR LES LANCEURS D’ALERTE

17. Pour limiter ces problèmes
• But: Changement de culture – consolidation d’une culture éthique :
gestion par résultats, liberté et imputabilité, dispositifs horizontaux,
espaces de dialogue, harmonisation des pratiques.
• Inciter: activités de sensibilisation et de formation, publications de
référence, démarche d’éthique organisationnelle (dialogue pour identifier
des valeurs partagées dans l’organisation à l’aide de deux outils de
gestion : l’énoncé de valeurs organisationnelles et le diagnostic
organisationnel sur les zones à risque en matière d’éthique)
• Aider: réseau de répondants, personnes ressources bien identifiées
(Responsables de l’éthique), bureau des valeurs, etc.
• Punir: très difficile. Mutation plutôt que renvoi
• Encadrer par une loi: mais peut-on faire des lois sur l’éthique??

18. Importance de connaître les lois –
que nul n’est censé ignorer
• Loi sur la concurrence (publicité trompeuse)
• Publicité et enfants
• Accès à l’information – protection de la vie privée
• Loi sur la protection du consommateur, son règlement
d’application et son interprétation
• Droit à l’image (pdf) : une notion ambiguë
• Droit à la réputation (Charte des droits et libertés de la
personne)

19. Et quand il n’y a pas de lois?
Autorégulation (Ordres professionnels)
Importance accrue de l’éthique individuelle