Le cabinet Fidaquitaine expertise comptable a accompagné plus de 120 entrepreneurs dans leur projet de création d'entreprise ! Découvrez notre diaporama sur le choix du statut, présenté au salon de l'entreprise d'Aquitaine à Bordeaux, le mercredi 9 avril 2014 ! Nous vous invitons à découvrir notre pack Fidcréation pour créateur sur www.fidaquitaine.com ou sur : http://www.fidaquitaine.com/fidaquitaine-projet-creation-entreprise.html A bientôt.

1. COMMENT CHOISIR SON STATUT
JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL ?
UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D’ENTREPRISE !

2. Les différents statuts juridiques
 L’entreprise Individuelle (EI)
 L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité
Limitée)
 La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et
l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité limitée)
 La SAS (Société par Actions Simplifiée)
 La SA (Société Anonyme)

3. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle (EI)
• C’est la plus simple des formules
• Adaptée pour un exercice en indépendant
(artisan, commerçant, profession libérale)
• Avantage : facilité de création
• Inconvénient : Responsabilité illimitée des
dettes sociales

4. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle (EI)
• Le patrimoine du chef d’entreprise garantit les
dettes de l’entreprise (contrepartie : pas de
notion d’abus de biens sociaux)
• Attention aux effets du régime matrimonial
• Possibilité de faire une déclaration
d’insaisissabilité (via le notaire)

5. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle (EI)
• L’Auto-entreprise est une des formes de
l’Entreprise Individuelle.

6. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL)
• L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel,
créateur ou qui exerce déjà une activité
commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
quel que soit son chiffre d’affaires :
• de protéger ses biens personnels des
risques liés à son activité
• sur option, d’acquitter l’impôt sur les
sociétés

7. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL)
• Grâce à ce nouveau statut :
• l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de
créer une société pour protéger son
patrimoine et sa famille,
• l’esprit d’entreprise est encouragé, en
évitant que la faillite d’une entreprise soit
synonyme de ruine personnelle et familiale.

8. Les différents statuts juridiques
• L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL)
• Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à
l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur
individuel. Les personnes exerçant leur
activité sous forme de société sont en
revanche exclues.

9. Les différents statuts juridiques
• Les sociétés
• Une société est une personne morale qui
possède personnalité juridique distincte de
celle de la personnalité physique des
créateurs et des associés de la société.

10. Les différents statuts juridiques
• Les sociétés
• CONSÉQUENCES : L’entreprise dispose :
• de son propre patrimoine,
• d’un nom (dénomination sociale), d’un
domicile (siège social), d’un capital qui
constituera le patrimoine initial et lui
permettra de faire face à ses premiers
investissements et premières dépenses,

11. Les différents statuts juridiques
• d’un dirigeant (attention au formalisme pour
certaines décisions et l’obligation de rendre
des comptes aux associés sur la gestion),
• formalités complémentaires : rédaction et
enregistrement des statuts, parution d’une
annonce dans un journal d’annonces
légales...

12. Les différents statuts juridiques
Il existe différents types de sociétés :
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
(EURL) - associé unique
• SARL -Société A Responsabilité Limitée
• SA -Société Anonyme –à conseil d’administration ou
directoire et conseil de surveillance
• SAS –Société par Actions Simplifiée et SASU
• SNC -Société en Nom Collectif
• SCP et SEL –Société civile professionnelle
• SEL –Société d’exercice libéral (Selarl, Selas, Selafa)

13. Les différents statuts juridiques
• Pour les sociétés de personnes ( SNC SCP SEL) :
• L’engagement : responsabilité illimitée (et
solidaire) des associés.
• Le Statut libéral ou de commerçant
• Pour les sociétés de capitaux :
• Le montant du capital (engagement à hauteur du
capital)
• Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social
qui s’y rapportent, selon le choix)
• La transmission des titres de la société
• Eventuellement un Commissaire aux comptes

14. Les différents statuts juridiques
• Montant du capital social :
• Dans une SA -le capital minimum 37000€
• 50% libérés immédiatement
• le solde sur 5 ans
• Dans une SARL et la SAS -le capital minimum 1
€-mais doit correspondre aux besoins en fonds
propres de la société
• 20% libérés immédiatement
• le solde sur 5 ans

15. Les différents statuts juridiques
• Les dirigeants :
• Dans la SA : Pdg –Personne Physique
obligatoirement
• Dans la SAS : le Président –Personne physique ou
Personne Morale (autre société)
• Dans la SARL : le ou les gérants -majoritaires ou
minoritaires - Personne physique obligatoirement
• Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou
minoritaires - Personne physique obligatoirement

16. Les différents statuts juridiques
Transmission des titres de la société
•Dans une SA : inscription sur un registre de
mouvements de titres dans les SA et document de
cession des titres transmis par tout moyen : pas de
frais.
•Dans une SARL : la transmission des titres doit être
effectuée par un acte sous seing privé délivré par
huissier qui donne une preuve certaine du
changement de mains.

17. Les différents statuts juridiques
Le Commissaire aux comptes
• Dans une SA : Obligatoire dès sa création -Cela
engendre des frais supplémentaires pour une
création.
• Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire aux
comptes tant que la société ne dépasse pas deux
seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan -
nombre de salariés).

18. Le choix : EI ou SNC ???
Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à
l’impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui
pourrait être générée lors des premières années de la
création…. Donc intérêt fiscal
Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est à
dire que si la société n’a pas les moyens de payer ses
fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés
sont recherchés à titre personnel quel que soit le
montant.

19. Le choix : EURL ou la SARL ???
La SARL
• La gérance - minoritaire ou majoritaire - et ses
aspects fiscaux et sociaux (cf. plus loin …)
• Une structure intéressante pour une exploitation
à plusieurs
• Possibilité de se transformer lors de l’évolution
de la société en SA ou autre forme….

20. Le choix : SA ou SAS ???
La SA Société ANONYME
• Capital élevé (37 K€)
• Commissaire aux comptes
• Procédures lourdes du fait des deux organes de
décision que sont le CA et le l’AG
La SAS
• Capital faible = 1 €
• Commissaire aux comptes -dans certains cas
• Souplesse «juridique» mais statuts complexes à
mettre en oeuvre

21. La fiscalité
Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et
l’impôt sur les sociétés
Impôts indirects : la TVA, la CET et la CVAE (ces
deux taxes remplacent la taxe professionnelle)
Selon les cas, certaines taxes complémentaires :
taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur
les véhicules de société...

22. La fiscalité
Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de
l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou
à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont
imposables à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires.

23. La fiscalité
En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre
deux notions :
• Le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou
imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la
structure juridique choisie,
• Le mode de détermination du bénéfice imposable :
régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice
réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée
(pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure
juridique choisie, et d'autre part de l'importance du
chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

24. La fiscalité de l’entreprise individuelle
Sur un plan fiscal :
• Le commerçant et l’artisan sont imposables dans la
catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux
(BIC).
• L’activité de services (activité libérale) est
imposable dans la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux (BNC).

25. La fiscalité de l’entreprise individuelle
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :
• L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal.
Ses bénéfices sont portés sur la déclaration
d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou
des associés pour la quote-part des bénéfices qui
leur revient - dans la catégorie :

26. La fiscalité de l’entreprise individuelle
• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
si l'activité est industrielle, commerciale ou
artisanale,
• des bénéfices non commerciaux (BNC) si
l'activité est de nature libérale.
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal,
entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération
du chef d'entreprise.

27. La fiscalité de l’entreprise individuelle
• Régime si BIC :
• Au réel si CA>HT 783 000 € (négoce) et 236
000 €(prestataires)
• Au régime simplifié si CA HT>82 200 € et
<783 000€ (négoce) ou CA HT>32 900 et <
236 000 € (prestataires)
• Au micro si CA<82 200 € (idem pour auto-
entrepreneur) ou CA<32 900€
• Régime si BNC :
• Déclaration contrôlée si CA>HT 32 900 €
• Au micro si CA<32 900 € (idem pour auto-
entrepreneur)

28. La fiscalité de l’entreprise
Le régime Micro fiscal (celui de l’autoentreprise)
• Imposition selon un % du chiffre d’affaires
retenu pour calcul de l’impôt sur le revenu:
• 29% Achat – revente
• 50% Prestations de services
• 66% BNC
• ATTENTION :
L’ABATTEMENT PEUT ETRE INFERIEUR AUX
CHARGES REELLES

29. La fiscalité de l’entreprise
Une particularité de l’autoentreprise : Le
versement libératoire de l’impôt
• Imposition selon un % du chiffre d’affaires
retenu pour calcul de l’impôt sur le revenu:
• 1% du CA pour l’achat-revente
• 1,7% Prestations de services
• 2,2% BNC
Attention : régime réservé aux autoentrepreneurs
dont le revenu du foyer fiscal est inférieur à 26
631€ par part.

30. L’Impôt sur les sociétés
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :
• Une distinction est effectuée entre le bénéfice
de l'entreprise et la rémunération des
dirigeants.
• Les dirigeants sont imposés personnellement
sur leur rémunération et sur les dividendes
reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie, soit des traitements et salaires, soit
des revenus mobiliers (pour les dividendes).

31. L’Impôt sur les sociétés
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération
des dirigeants, est imposé à un taux fixe :
• 15% du bénéfice fiscal à hauteur de 38 120 €
de bénéfice,
• 33.33% sur le bénéfice pour la fraction qui
excède 38 120€;
• Hors les régimes spéciaux (ZFU, Entreprises
nouvelles, ZAFR, …)

32. La TVA
La TVA n’est pas une charge, mais un impôt
collecté par les entreprises pour le compte de
l’État.
Le fait de la collecter conduit à la reverser.
La TVA est neutre pour l’entreprise sauf … pour
celles pour qui sont hors du champ (ex
autoentreprise) ….

33. La TVA
Franchise de TVA : autoentreprise
Si le chiffre d’affaires est < à 82 200 € pour les
activités de négoce
Si le chiffre d’affaires est < à 32 900 € pour les
activités de services
Mentions à porter sur les factures " T.V.A. non
applicable, article 293 B du CGI ".
Conséquence : Pas de récupération possible de la
TVA payée aux fournisseurs.

34. La Couverture sociale
Rappel : Pour les salariés les cotisations sociales
sont :
• L’URSSAF
• La maladie et la vieillesse (retraite de base)
• Les allocations familiales
• LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
(Arrco, Agirc)
• Pour la retraite
• LES ASSEDIC- POLE EMPLOI
• COTISATIONS CHOMÂGE (Ne s’applique pas
aux dirigeants des sociétés qui perçoivent
des rémunérations et non des salaires).

35. La Couverture sociale des indépendants
• Si son activité est commerciale, il sera commerçant…
• Si son activité est artisanale, il sera artisan…
• Si son activité relève d’une activité de service, il sera
«profession non commerciale»…
Ces trois activités relèvent du régime social des
travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont exercées
par une entreprise individuelle mais aussi pour les
gérants majoritaires (gérant d’EURL ou gérant ou
cogérant de SARL dès lors qu’il détient plus de 50% du
capital)

36. La Couverture sociale des indépendants
• Le régime social applicable aux entrepreneurs
individuels et aux gérants majoritaires est différent
de celui des salariés
• En ce qui concerne les taux de cotisations,
• En ce qui concerne le niveau de la couverture
sociale,
• En ce qui concerne le mode de déclaration des
bases des cotisations et le paiement de celles-ci.

37. La Couverture sociale des indépendants
Assiette des cotisations
• Pour les entrepreneurs individuels
• Sur le résultat de leur exploitation
(qui ne comprend pas leurs prélèvements)
• Les cotisations sont déductibles de leurs résultat
• Pour les gérants majoritaires :
• Sur les sommes prélevées au titre de leur
rémunération dans la société
• Déductibles de leur imposition IRPP ou prises en
charges par la société

38. La Couverture sociale des indépendants
• Les taux de cotisations des TNS
•
Jusqu’à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà
Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5%
Indemnités
journalières
0,7% (artisans
commerçants)
0,7% (artisans
commerçants)
Vieillesse de base 17,15% (artisans
commerçants)
10,10%
(Profession
libérale) jusqu’à
0,85 PASS
1,87% pour les
professions
libérales à partir
de 0,85 PASS
Vieillesse
complémentaire
7% (artisans,
commerçants)
Variable selon la
profession
(profession
8% jusqu’à 4
PASS (artisans,
commerçants)
Variable selon la
profession

39. La Couverture sociale des indépendants
• Les taux de cotisations des TNS
•
Jusqu’à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà
Invalidité décès 1,10%
(commerçants)
1,6% (artisans)
Allocations
familiales
5,25% 5,25% 5,25%
CSG CRDS 8% 8% 8%

40. La Couverture sociale des indépendants
Modalités de calcul des cotisations
• Elles sont appelée de manière provisionnelle
par les organismes sociaux sur le résultat
déclaré de l’exercice N-1,
• Elles sont régularisées fin N+1 lors de la
connaissance du résultat de l’exercice N.
• En cas d’absence de revenus, il y a un
versement minimum obligatoire tant pour le
régime maladie, que vieillesse, invalidité et
allocations familiales… environ 1.800 €/AN

41. La Couverture sociale des indépendants
• La couverture sociale des indépendants peut
être améliorée pour :
• La complémentaire maladie
• Les indemnités journalières
• Le capital décès
• La retraite
• Ce sont ce qu’on appelle les « Contrats
Madelin »
• Attention, les cotisations à ces régimes
complémentaires facultatifs sont plafonnées.

42. La Couverture sociale des indépendants
• Attention : Dividendes
• Les distributions de dividendes des EURL ou
SARL soumises à l’IS peuvent êtres soumises
aux cotisations RSI si elle dépassent 10% du
capital social, des primes d’émission et des
comptes courants.

43. La Couverture sociale des indépendants
• Le MICRO-SOCIAL
• L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires
• Taux des cotisations :
• Négoce : 14.1% du CA.
• Prestations de services : 24.6% du CA
• BNC: 23.3% du CA (CIPAV)
• Périodicité de calcul :
• mensuellement
• Ou trimestriellement

44. Et en synthèse !
Auto
Entreprise
EI /EIRL SARL/EURL SAS
Régime
social
Pourcentage
du Chiffre
d’affaire
RSI RSI (sauf
gérance
minoritaire)
Régime
général
TVA Hors du
champ
TVA TVA TVA
Impôt
sur
résultat
Abattement
forfaitaire
IRPP au taux
progressif (sauf
option IS
IS (sauf EURL
et SARL de
famille)
IS
Respons
abilité
Illimitée Illimitée (Sauf EIRL) Limitée Limitée

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