Propriété intellectuelle vs. média sociaux et web 2.0

Web 2.0 &média sociaux:
fin de la propriété intellectuelle ?

Jacques
Folon

Partner

Edge
Consulting

Maître
de
conférences

Université
de
Liège

Professeur

ICHEC

Professeur
invité

Université
de
Lorraine
(Metz)

ESC
Rennes
school
of
business

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rubrique « livre » (disponible en fr. et nl.)

Mais 80% des internautes
français considèrent que pirater
n’est pas grave !
5

Quelques critiques de la
propriété intellectuelle
7
http://pyersedandridge.com/wp-content/uploads/2013/06/website-home-page-critique-550x322.jpg

La propriété intellectuelle face à
Internet aux média sociaux au Web
8
UN NOUVEAU

9
Le droit d’auteur c’est dépassé !

10
La durée n ‘arrête pas d’augmenter…

Est-ce une propriété comme une autre ?
• non
• elle est limitée dans le temps
11

Est-ce une propriété comme une autre ?
• Non elle crée un monopole (temporaire)
12

La propriété intellectuelle
restreint la liberté de la
recherche
13

Elle limite la création…
14

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Février 2008
Les idées
Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)

Droits de
propriété
intellectuele
• Inventions
– Brevets
– Modèles d’utilité
– Obtentions végétales
– Topographie des semi-conducteurs
• Signes distinctifs
– Marques
– Noms commerciaux
– Indications géographiques
• Créations esthétiques
– Dessins et modèles
• Droit d’auteur et droits voisins 18

Le Droit d’auteur : les notions de base
Originalité
• « une empreinte de la personnalité de
l’auteur »
Mise en forme
• Les simples idées ne sont pas protégées
• Un minimum de concrétisation suffit
•Les deux critères cumulatifs de la protection
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

22
Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?
• Sommes nous confrontés à des œuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes de
base

23
Principes de base du droit d’auteur
•Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
•Autorisation préalable
indispensable
•Cession de droits
•Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

24
LES SANCTIONS SONT… fortes mais peu appliquées

26
Le risque ﬁnancier
est très important
par rapport
à la dépense
« légale »

Qui est auteur ?
• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?
27

28
L’auteur a le choix:
application de la loi sur le droit
d’auteur (! la loi s’applique aussi dans
les deux autres cas)
licence du type creative commons
renoncement à ses droits

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ; 
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ; 
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ; 
10° Les oeuvres des arts appliqués ; 
11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ; 
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent
Qu’est-ce qui est protégé ?

4 TYPES D’OEUVRES
protégées par le droit d’auteur
sous licences creative commons
libres de droit (par renoncement de
l’auteur)
domaine public
30
http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg

31
Le Droit d’auteur : les notions de base
• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;
! Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits
naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne
morale)

Quelques notions de base
• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
– Temporaire (70 ans après sa mort)
– Limité par la loi (exceptions)
– Cessible à des tiers
32

Le Droit d’auteur : rappel des
principes généraux
• Cession des droits et gestion collective
33
Les titulaires de droits se regroupent en sociétés
de gestion collectives
• SACD
Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers
• Éditeurs (livres, presse)
• Producteurs (musique, cinéma)
Les droits appartiennent aux auteurs
• Droit de reproduction
• Droit de représentation
Contrat contre
rémunération
Mandat de
représentation
Conservent le
droit moral

34
PROTECTION DE L’OEUVRE
•La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement
de formalités
•L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’œuvre
•La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)

25
L’auteur
Art. 6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne physique
qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé auteur, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît comme
tel sur l'oeuvre, sur une reproduction
de l'oeuvre, ou en relation avec une
communication au public de celle-ci,
du fait de la mention de son nom ou
d'un sigle permettant de l'identifier.)

36
Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la communiquer au public par un procédé
quelconque
• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
autoriser l’adaptation ou la traduction
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

24
Le droit d’auteur  
(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe
ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
24

38
Les droits patrimoniaux
Art. 3. § 1.
Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
cessibles et transmissibles, en tout ou en partie,
conformément aux règles du Code civil. Ils
peuvent notamment faire l'objet d'une
aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

27
Droit de reproduction
•La reproduction consiste dans la
fixation matérielle de l'œuvre par
tous procédés qui permettent de la
communiquer au public d'une
manière indirecte.
•Elle peut s'effectuer notamment par
imprimerie, dessin, gravure,
photographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et
plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique ou
magnétique.
•Pour les œuvres d'architecture, la
reproduction consiste également dans
l'exécution répétée d'un plan ou d'un
projet type.

40
Art. 3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par
écrit.
Les dispositions
contractuelles
relatives au droit
d'auteur et à ses
modes
d'exploitation
sont de stricte
interprétation.

41
Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une
oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci,
l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure
raisonnable pour l'exercice de ses droits
patrimoniaux.
118

La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:
•Du genre de l’œuvre (littéraire,
musical, artistique, etc.)
•De sa forme (orale, écrite, plastique,
etc.)
•De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de
beauté, de qualité)
•De sa destination (art pur ou art
appliqué)

43
Le droit moral  
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique
jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.
  La renonciation globale à l'exercice futur de
ce droit est nulle.
  Celui-ci comporte le droit de divulguer
l'oeuvre.
  Les oeuvres non divulguées sont
insaisissables.
  L'auteur a le droit de revendiquer ou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
  Il dispose du droit au respect de son oeuvre
lui permettant de s'opposer à toute
modiﬁcation de celle-ci.
  Nonobstant toute renonciation, il conserve le
droit de s'opposer à toute déformation,
mutilation ou autre modiﬁcation de cette
oeuvre ou à toute autre atteinte à la même
oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa
réputation.
120

les exceptions
45
Courte citation
les licences légales
reprographie
cadre familial (communication et reproduction)
compte rendus d’actualité
reproduction ou communication accessoire
parodie pastiche
domaine public (70 ans)

Le triple test des exceptions
• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’œuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

47
http://fr.slideshare.net/pierrenaegelen/droit-dauteurimagecc?qid=e307b476-95df-43d4-8ff4-b967013a62d5&v=default&b=&from_search=1

48
Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs œuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.

Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 70 après la mort!

Contenu variés des droits
• Droits patrimoniaux vs droit moral
– Durée limitée vs perpétuel en FR
• Durée 70 ans
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droit exclusif vs cessions de droits

Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective
• Négociations individuelles
• Au niveau international: tarifs identiques
(entente illégale) vs tarifs différents (abus de
position dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licence légale

Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?
• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

Sociétés de gestion de droits
• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
– Internet
– Web TV
– Webradio interactive ou non
– Musique à la demande
• Répartition des droits

Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de fin
de contrat
• Action en cessation possible

Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

61
Le mode de fonctionnement
des licences libres
«
Tout
ce
qui
n’est
pas

interdit
est
permis
»
Pas

d’autorisa5on

à
demander

tant
qu’on

reste
dans
le

cadre
de
la

licence
Il
faudra
conclure
un
contrat

pour
lever
une
restric5on

posée
par
la
licence
Exemple des licences
Creative Commons
4 conditions et
6 contrats

Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
GNU) 
• Mouvement du « copyleft » 
• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
partage et de constitution de « biens communs »

• Gestion individuelle 
• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à l'oeuvre

La plus populaire, inventée en
2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
Free n’est pas gratuit

• Quatre attributs :
– Paternité (atribute) 
– Pas de dérivé (nd) 
– Share-alike (sa) 
– Non commercial (nc)

• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

• Utilisation marketing des licences
libres : 
– Facilite la diffusion virale
– Facilite la cocréation de valeur

• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
attachée à l'oeuvre...

Plan d’actions à entreprendre ?
"Clauses de cession de droits avec tous les
collaborateurs
"Clauses de cession de droits avec tous les sous-
traitants
"Prévoir un contrat type avec tous les modes
d’utilisation
"Vérification des autorisations pour toute œuvre
utilisée dans la communication
"Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
interne
"Préciser les responsabilités éditoriales

MARQUE
SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT
MOT IMAGE FORME
SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS
FABRICANTS
EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS
SIMILAIRES
PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE
IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE

CONDITIONS
AUTORISE PAR LA LOI
PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA
CONFUSION
NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE
DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU
DESCRIPTIF

Coca-Cola
•
Remplir
le
formulaire

•
Payer
les
redevances
source FREDERIC BOURGUET  
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/

Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux
200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Absence de coordination
=
CONFLIT

80
Les différents conﬂits
• marque préexistante au nom de domaine
demandé (exemple Milka)
• nom de domaine utilisé légitimement et sans
confusion (armani)
• marque notoire (tractebel)
• marque postérieure au nom de domaine
78

Usernames
faciles à obtenir
pas de formalité
pas de contrôle
trouvés par les
moteurs de recherche
crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

Surveillance de sa marque
• Indispensable !
• Participe à l’e-reputation
• Permet de s’opposer à d’autres demandes
• Importance de la veille (noms de domaines,
user-names)

CREATIONS ESTHETIQUES
DESSINS ET MODELES
PROTEGE L’APPARENCE D’UN
PRODUIT
LORSQUE CETTE APPARENCE EST
NOUVELLE
PRESENTE UN CARACTERE
INDIVIDUEL
PROTECTION D’UNE DUREE
ENTRE 15 ET 25 ANS
http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg
https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg

But du brevet: protéger une
invention industrielle
Encouragement de la recherche
en conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui
invente un produit, un objet, ou
un procédé nouveau, un
monopole sur son exploitation.

Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :
– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son objet,
son application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet
d’antériorité, ne pas être connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
évidente pour tout homme du métier)

Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

Quelles précautions prendre avant la publication d’une
photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
reproduire son « œuvre »
• Demander les autorisations inhérentes aux informations
représentées
Personne Oeuvre Marque Objet industriel
Autorisation de la
personne ou de son
représentant légal
pour les mineurs dès
lors que cette
personne est
reconnaissable
Autorisation de l’auteur de
l’œuvre (architecte si édifice,
créateur son œuvre plastique
ou personnage de fiction…
excepté si le droit d’auteur
est tombé dans le domaine
public.
Attention : demander
l’autorisation également du
propriétaire.
Autorisation du
titulaire de la
marque (ou logo,
nom..) pour la
reproduire si celle-ci
est déposée
Autorisation des
personnes ayant
déposé le brevet
(durée de
protection : 25 ans
sauf prorogation)
Source Datice

98
Que faut-il faire avant de publier
une image?
demander les
autorisations:
photographe
personne
photographiée
pour une oeuvre
l’auteur (y compris
architecture, etc.)
pour un objet l’auteur

Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur
L’évolution des usages dans
les communautés numériques
entre en conflit
avec l’affirmation du lien fort
entre :
Image et
personne représentée
Auteur et
Image - œuvre de l’esprit
DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR
Le droit à l’image est un droit
de la personnalité:
Chaque personne détermine
souverainement la manière dont
elle se présente aux autres.
En principe, l’image ne peut être
fixée ou modifiée sans
l’autorisation de la personne
représentée.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit
jouit sur cette œuvre, du seul fait de
sa création, d’un droit de propriété
exclusif et opposable à tous.
En principe, l’image-œuvre ne peut
être fixée ou modifiée sans
l’autorisation de l’auteur.

Limites du droit à
l’image et du droit
d’auteur
DROIT A L’IMAGE
LIBERTE D’EXPRESSION
La personne ne peut pas s’opposer à:
-La reproduction de son image dans le
cadre d’une information légitime du
public sur un fait d’actualité ou un débat
d’intérêt général. -
La modification parodique de son image.
DROIT D’AUTEUR
DROIT A l’IMAGE vs
LIBERTE DE CREATION
Il existe un conflit potentiel entre droit
à l’image et droit d’auteur.
L’appréciation souveraine de la
personne dont l’image est fixée peut
s’opposer à l’appréciation souveraine
du créateur quant au choix et au
traitement des images.
LIBERTE D’EXPRESSION
le créateur ne peut pas s’opposer
à:
-La modification parodique de son
œuvre. -
La reproduction de son œuvre
graphique ou plastique dans le cadre
d’une information légitime du public
sur un fait d’actualité.

Internet et droit: Oxymore ?  
Internet: zone de non droit ?
102

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

Internet ?
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY
104
Internet a depuis le début été
considéré comme un espace de
liberté et même de résistance pour
certains:
•Peer to peer
•Vente de médicaments sans
ordonnances
•Diffamation
Monde virtuel – monde réel
Droit national – internet mondial

Droit de l’Internet ?• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à
proprement parler de droit de l’internet ;
• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont
toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;
• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;
• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais
le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages
numériques ;
• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur
le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…
105Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

106
• Les principes restent, le droit évolue
•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)
•Consultation de la commission européenne (2014)

Qu’est-‐ce
qui
a
changé?
107Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
•La facilité du copier-coller
•l’insertion directe dans l’écriture des images, de la
voix, de la vidéo ;
•la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur
une même oeuvre ;
•la publication immédiate
•la possibilité de reprendre, commenter, interagir
avec l’auteur ;
•Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa
route seule avec peu ou pas de contrôle de/des
auteurs

Le numérique introduit une rupture radicale et
nous précipite dans la culture de la copie
Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC
Internet est une immense machine à copier
et toute diffusion d’une œuvre implique une copie

109
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
Le grand changement…
•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à une œuvre globale
•Les hyperliens

L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit
• Problème d’effectivité du droit :
! les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas
respectées (droit d’auteur/piratage…)
• Problème de qualification juridique
! Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans
les « cases » juridiques
• Difficultés à identifier les acteurs responsables
!internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?
• Incertitudes sur le droit applicable
!le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement
national

Problème de qualification
juridique
• Les outils et pratiques du
web 2.0 rentrent péniblement
dans les « cases » classiques
du droit…
Sur les blogs, les wikis,, les
plateformes de partage, les
réseaux sociaux, l’internet des
flux :
! Qui est auteur ?
! Où sont les œuvres ?
! Qui est propriétaire ?
! Qui est responsable ?
Multiplication des OJNI (Objets
Juridiquement Non identifiés).
Seul moyen de lever l’incertitude = le
contentieux pour faire intervenir le juge

Incertitudes sur le droit applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search
Procès Google c. La Martinière et autres :
!les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…
!Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr,
livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des
auteurs français…
• Application logique du droit français ?
Pas si sûr… car le délit était complexe.
112

Incertitudes sur le droit
applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search
• Google revendiquait l’application du droit
américain, en arguant du fait que les actes à
l’origine du dommage avaient été commis
depuis le sol américain !numérisation et
stockage des données…
113

Incertitudes sur le droit applicable
! Exemple de l’affaire Google Book Search
• Au final, le TGI de Paris
décide d’appliquer le droit
français et condamne
Google.
• Mais moins d’un an
auparavant, il avait choisi la
solution inverse dans une
affaire SAIF c. Google…
114

• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
Le droit applicable devient incertain…
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms of
Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et les
réseaux sociaux
• Quelle articulation avec le
cadre légal national ?
! données personnelles, propriété des contenus,
modifications unilatérales, disparition des services, etc

Le droit applicable devient incertain…
• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare-
>facebook->twitter-
>retwitter…
CC-BY-NC-SA My name is benji
116

120
Les CGU (conditions générales d’utilisation)
ou T&C (terms & conditions) 
Hébergeur ou voleur ? 
http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg

Un tweet est-il une
oeuvre d’art?

Un autre mythe: changer la hauteur
127

comment enlever les copyright ?
128

Signe des temps ?
En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue
officiellement comme religion.
Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un
sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se
multiplie grâce à la copie. »
http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez

Une perception confuse
• Une réalité sociale: des termes faussement
clairs, passés dans le langage courant (copyright,
libres de droit, etc)
• Une réalité législative et médiatique: une
inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN,
Hadopi)
• Une réalité technologique: des milliers de
contenus accessibles d’un clic !

Multiplication des « cas limites »
• Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?
! Pour les courriels ?
!Pour les données personnelles et les
traces laissées sur les réseaux sociaux
?
!Pour les biens virtuels ?
!Pour l’identité numérique ?
CC-BY-NC-ND Henning
134

• Cas dès 2007 de vol d’objets
virtuels dans les Univers persistants
(Second Life, jeux vidéos, MMORGP)
• Reconnaître le « vol virtuel », c’est
admettre l’existence d’une propriété
virtuelle à l’image de la propriété
réelle.
« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de
considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs
propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins
« réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient
strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs
arguments ont été battus en brèche. »
• Or il n’est pas certain que la
notion de propriété ait le même
sens dans l’environnement
numérique (abondance≠rareté)

• Les avatars des univers
persistants possèdent-ils
la personnalité juridique ?
des droits propres ?
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette
prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars
se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de
créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme
seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles
d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit,
avant d’être demain un sujet de droit. »
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.
Science fiction
juridique ?
Peut-être pas…
Sur Second Life
136

Les ventes digitales de Warner Music pèsent plus que ses ventes physiques
http://www.journaldunet.com/media/publishers/warner-music-ventes-digitales-xerﬁ.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_failcondigitic

138
Problème des images postées sur les réseaux sociaux

http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news
140
Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
suivez-moi sur scoop it

141
http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

142

143

144

Le clip est pas mal mais
n’oubliez pas que c’est illégal !
146

Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be

148
Vous avez des questions ?
Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/

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