Les utilisations des images sur Internet et le droit

Les enjeux légaux des
images sur internet
Friday session

Jacques Folon

Partner Edge Consulting
Chargé de cours ICHEC
Maître de conférencesUniversité de Liège
ProfesseurinvitéUniversité de Metz
Professeurinvité IACE Tunis
ProfesseurInvité ISFSC – HE F.Ferrer
Source de l’image: http://www.maniacworld.com/copy-and-paste-babies.html

www.aliaz.com/jacques-folon
jacques.folon@edge-consulting.biz

Cette présentation est sur

www.slideshare.net/folon

elle est à votre disposition

Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
suivez-moi sur scoop it
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news

4

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
rubrique publications en fr. et nl.

Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?

6

Une perception confuse

• Une réalité sociale: des termes faussement
clairs, passés dans le langage courant
(copyright, libres de droit, etc)

• Une réalité législative et médiatique: une
inflation de nouvelles lois
(DADVSI, LCEN, Hadopi)

• Une réalité technologique: des milliers de
contenus accessibles d’un clic !
Source: Emmanuelle Vitalis, Juristeemmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio

Juste un bel exemple…

http://www.youtube.com/watch?v=A5lE
8

Internet a depuis le début été
considéré comme un espace de
liberté et même de résistance pour
certains:
•Peer to peer
•Vente de médicaments sans
ordonnances
•Diffamation
Monde virtuel – monde réel
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Droit national – internet mondial

9

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
niveau européen …
11

Le grand changement…

•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à une œuvre globale
•Les hyperliens 12
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

• Problème d’effectivité du droit :
 les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées
(droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique
 Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
13

• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
•Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms
of Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et les
réseaux sociaux
• Quelle articulation avec le
cadre légal national ?
 données personnelles, propriété des
contenus, modifications unilatérales, disparition des
services, etc


• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare-
>facebook->twitter-
>retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji

15

•Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?

 Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et
les traces laissées sur les réseaux
sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?

CC-BY-NC-ND Henning

16

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Quelques interdictions en
matière d’images

18

Image de marques(s)

19

Coca-Cola

•Remplir le formulaire

•Payer les redevances

source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

source FREDERIC BOURGUET
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

Marques, noms de domaines et user
names dans les médiasociaux

200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Usernames

faciles à obtenir
pas de formalité
pas de contrôle
trouvés par les
moteurs de
recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

DROIT
D’AUTEUR

Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Quedoit-on prendre en compte pour
l’utilisationd’imagess?

• Sommes nous confrontésà des images
protégées ouprotégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=>Nécessité de rappeler les principes de
base
31

• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;

 Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent
ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

32

•Les deux critères cumulatifs de la protection

• « une empreinte de la personnalité de
l’auteur »

Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix
• Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit

• Les simples idées ne sont pas protégées

Mise en • Un minimum de concrétisation suffit
• L’œuvre est protégée dès sa création , sans

forme
procédure particulière


Les idées
Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)
Février 2008

Quelques notions de base

• L’auteur a un droit
exclusif
• C’est donc une sorte de
monopole
– Temporaire (70 ans
après sa mort)
– Limité par la loi
(exceptions)
– Cessible à des tiers
35

• Cession des droits et gestion collective
Les titulaires de • SACD
droits se regroupent • SABAM Mandat de
en sociétés de • SOFAM
représentation
gestion collectives •…

• Éditeurs Contrat
Les auteurs cèdent (livres, presse)
leurs droits à des
• Producteurs contre
tiers (musique, cinéma) rémunération

Les droits • Droit de reproduction Conservent le
appartiennent aux • Droit de
auteurs représentation droit moral

36

Principes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
37

PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement
de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)

38

L’auteur
Art.6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne
physique qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé auteur, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît
comme tel sur l'oeuvre, sur une
reproduction de l'oeuvre, ou en
relation avec une communication
au public de celle-ci, du fait de la
mention de son nom ou d'un sigle
permettant de l'identifier.)
25

Le droit d’auteur
(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou
indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

24

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent

Les droits patrimoniaux
Art.3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont
mobiliers, cessibles et transmissibles, en
tout ou en partie, conformément aux
règles du Code civil. Ils peuvent
notamment faire l'objet d'une aliénation
ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation 42
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

Art.3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous
les contrats se
prouvent par
écrit.
Les
dispositions
contractuelles
relatives au
droitd'auteur et
àses modes
d'exploitationso
nt de 43

Art.3. § 1. La cession de l'objet qui
incorporeune oeuvre n'emporte par le
droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà
son oeuvre dansunemesureraisonnable pour
l'exercice de sesdroitspatrimoniaux.

44

La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:

• Du genre de l’œuvre
(littéraire, musical, artistique, etc.)
• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
• De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de
beauté, de qualité)
• De sa destination (art pur ou art appliqué)

Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteurd'une oeuvre
littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un
droit moral inaliénable.
La renonciationglobaleàl'exercicefutur
de cedroitestnulle.
Celui-cicomporte le droit de
divulguerl'oeuvre.
Les oeuvres non
divulguéessontinsaisissables.
L'auteur a le droit de revendiquerou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son
oeuvre luipermettant de
s'opposeràtoute modification de celle-
ci.
Nonobstanttouterenonciation, il
conserve le droit de
s'opposeràtoutedéformation, mutilation
ouautre modification de cette oeuvre
ouàtouteautreatteinteà la même
46
oeuvre, préjudiciablesà son

Les exceptions aux droits
• Courte citation
• Comptes-rendus d’actualité
• Caractère accessoire de l’oeuvre
• Reproduction ou communication accessoire
• Communication dans le cercle de famille (au ss!)
• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
dans le cercle de famille (au ss!)
• Parodie, pastiche
• Domaine public
• Produits libres de droit
• Creative common

Les droits voisins

Les auxiliaires de la
création, dontl’interventionestrequise
par les auteursouleursayants-droits pour
assurer la communication de
leursœuvres au public, jouissentaussi de
droitssurleuractivité, dénommésdroitsvoi
sins du droitd’auteur.

48

Différent types de rémunération
• Rémunérationproportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective
• Négociationsindividuelles
• Tarifsidentiques (entente illégale)
vstarifsdifférents (abus de position
dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licencelégale

Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction
• Droit de communication au public
• Uneautorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirementécrite
• Interprétationstricte de ces clauses
• Uniquementsi la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droitcédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de
fin de contrat
• Action en cessation possible

Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

Le mode de fonctionnement Exemple des licences
des licences libres Creative Commons

« Tout ce qui n’est pas
interdit est permis »

Pas
d’autorisation
à demander
tant qu’on
Il faudra conclure un contrat reste dans le
pour lever une restriction cadre de la 4 conditions et
posée par la licence licence 6 contrats
57

Les licences « libres »
La plus populaire, inventée en
2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
Free n’est pas gratuit

• Quatre attributs :
– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)

Les licences « libres »

• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

DROIT A L’IMAGE

Février 2008

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

Quelles précautions prendre avant la publication d’une
photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
reproduire son « œuvre »

• Demander les autorisations inhérentes aux informations
représentées

Personne Oeuvre Marque Objet industriel

Autorisation de la Autorisation de l’auteur de Autorisation du Autorisation des
personne ou de l’œuvre (architecte si titulaire de la personnes ayant
son représentant édifice, créateur son œuvre marque (ou déposé le brevet
légal pour les plastique ou personnage de logo, nom..) pour (durée de
mineurs dès lors fiction… excepté si le droit la reproduire si protection : 25 ans
que cette personne d’auteur est tombé dans le celle-ci est déposée sauf prorogation)
est reconnaissable domaine public.
Attention : demander
l’autorisation également du
propriétaire.

Source Datice

Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur

L’évolution des usages
DROIT A L’IMAGE dans les communautés DROIT D’AUTEUR
numériques
Le droit à l’image est un droit entre en conflit L’auteur d’une œuvre de l’esprit
de la personnalité: avec l’affirmation du lien fort jouit sur cette œuvre, du seul fait de
Chaque personne détermine entre : sa création, d’un droit de propriété
souverainement la manière dont exclusif et opposable à tous.
elle se présente aux autres.
En principe, l’image ne peut être
fixée ou modifiée sans
l’autorisation de la personne Image et
représentée. personne représentée
En principe, l’image-œuvre ne peut
Auteur et être fixée ou modifiée sans
Image - œuvre de l’esprit l’autorisation de l’auteur.

R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10

Limites du droit à
l’image et du droit
d’auteur

DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR
DROIT A l’IMAGE vs
LIBERTE DE CREATION
Il existe un conflit potentiel entre
droit à l’image et droit d’auteur.
L’appréciation souveraine de la
personne dont l’image est fixée peut
s’opposer à l’appréciation souveraine
du créateur quant au choix et au
traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION
le créateur ne peut pas
LIBERTE D’EXPRESSION
s’opposer à:
La personne ne peut pas s’opposer -La modification parodique de son
à: œuvre.
-La reproduction de son image dans le -La reproduction de son œuvre
cadre d’une information légitime du graphique ou plastique dans le
public sur un fait d’actualité ou un débat cadre d’une information légitimedu
d’intérêt général. public sur un fait d’actualité.
-La modification parodique de son image.
R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10

Problème des images postées sur les réseaux sociaux

68

Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement

69

Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be

Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
71

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