10. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
22. Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
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30. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
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47. La gestion collective Donnent un mandat de gestion de leurs droits Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.