Marchés publics durables

1. LES MARCHÉS PUBLICS AU SERVICE
DU TRAVAIL DÉCENT
MIDI DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE

2. MIDI DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
LES MARCHÉS PUBLICS AU SERVICE DU TRAVAIL
DÉCENT
Prise en compte dans les marchés publics de critères sociaux liés aux
conditions de production de l’objet du marché.
En Belgique, marchés publics = 16,8% PIB
En Europe, marchés publics = 2400 milliards €
En Europe, 32% des autorités contractantes incluent dans leurs marchés
des clauses « travail décent »
90% des Belges soutiennent la prise en compte de critères sociaux et
environnementaux même si augmentation du prix.
(Source: EPSU, 2012, PAY AND OTHER SOCIAL CLAUSES IN EUROPEAN PUBLIC PROCUREMENT )

3. • Le défi d’un travail décent pour tous et toutes
• Enjeux sociaux dans la confection de vêtements, en Europe aussi
• Types de vêtements, marché, responsabilité de l’autorité
contractante et filières de production
• Démarche sociale des entreprises, moyens de preuve et autorités
contractantes pionnières
• Evolution du cadre législatif
• Le Mode d’emploi de l’achat durable
• Les propositions politiques d’achACT - 2014
AU SOMMAIRE

4. DÉFI
UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

5. DÉFI
UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

6. DÉFI
UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

7. • Violation des droits fondamentaux
des travailleurs
• Salaires n’assurant pas la
subsistance
• Mauvaises conditions de travail
(sécurité et santé)
• Durée de travail excessive
• Répression des syndicats
VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
ENJEUX SOCIAUX DANS LA CONFECTION

8. MACÉDOINE
Salaire mensuel temps plein de 100 euros,
inférieur au seuil de pauvreté (et inférieur au
salaire en Chine)
Il en faudrait 5 x plus pour faire vivre
décemment sa famille
535 usines enregistrées, 42.000 travailleurs à
proximité du marché de l’UE et de la Suisse.
VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
ENJEUX SOCIAUX DANS LA CONFECTION – AUSSI EN EUROPE

9. VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
TYPES DE VÊTEMENTS
– Vêtements promotionnels
– Vêtements de travail ordinaire
– Equipement de protection individuelle
(EPI)
– Vêtements techniques
– Vêtements de représentation et
uniformes

10. • Marché supérieur à 4 milliards d’euros par an
• Dont la moitié achetée par les administrations et organismes publics
RESPONSABILITÉ DE L’AUTORITÉ CONTRACTANTE
• Mise en œuvre d’orientations politiques et de demandes citoyennes
• Impacts concrets
• Orientation de l’offre
• Rôle d’exemple
VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
MARCHÉ EUROPÉEN

11. • Perpétuelle délocalisation
• Bassin méditerranéen, Europe Orientale et
Asie
• Sous-traitée (en cascade)
• Pouvoir des marques et distributeurs souvent
déconnectés de la production mais contrôlant
l’accès au marché
• Main-d’œuvre formée sur le tas
• Femmes et Migrants
VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
FILIÈRE D’APPROVISIONNEMENT

12. • Siège social à Ardooie et centre
de production à Mouscron
• 38 filiales dans 14 pays
• 4.900 employés
• Unités de confection en France,
Irlande, Tunisie, Indonésie (2.000 travailleurs)
VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
PRODUCTEURS - EXEMPLE 1 - SIOEN

13. • Groupe Kwintet (Suède)
• Siège social à Waterloo
• Vend dans 29 pays (européens)
• Spécialiste du T-shirt.
NEW : vêtements de travail
• Aucune usine en propriété
mais 15 fournisseurs principaux dont 9 au Bangladesh et autres en Chine, au
Pakistan et au Cambodge
• Membre de la Fair Wear Foundation
Usine B&C Grossiste Distributeur Client final
VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS
PRODUCTEURS - EXEMPLE 2 – B&C

14. Démarche d’entreprise Versus
labellisation de produit
• Responsabilité de filière
• Garantir la progressivité et la durabilité
Outils
• Certification d’entreprises
• Accords cadres internationaux
• Systèmes de vérification multipartites
Clés d’évaluation
• Standards complets
• Mise en œuvre effective :Plans de travail,
Participation des travailleurs concernés et
Vérification multipartite
• Publication et Transparence
DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES
DÉMARCHE SOCIALE

15. • DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
« Le soumissionnaire qui constate que le pouvoir adjudicateur n’a pas les
moyens de le contrôler encourt peu de risques à s’engager et à promettre
la lune. »
Yves Cabuy, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES
PREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR ?

16. • CERTIFICATION SA8000
– Certification d’unités de production
– Audits, plan d’amélioration et
réaudits par sociétés d’audit
accréditées SAI
> Traçabilité : dans le cas où le
soumissionnaire n’est pas l’entreprise
certifiée, il doit apporter la preuve que le
produit qui fait l’objet du marché est
effectivement confectionné dans l’usine
certifiée.
473 usines
d’habillement
certifiées
SA8000 dans le
monde.
DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES
PREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – SA8000

17. • FAIR WEAR FOUNDATION
– Système de vérification multipartite
spécialisé dans l’habillement
– Code de conduite complet
– Plan de travail (3 ans pour mise en
conformité filière)
– Vérification réalisée par auditeurs
locaux non commerciaux +
monitoring et système de plainte
dans les usines avec la
participation des travailleurs.
– Publication rapport annuel par
affiliés sous contrôle de la FWF
• 54 marques et
distributeurs de
vêtements de travail
ou promotionnels
• 4 affiliés belges
vêtements
promotionnels.
DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES
PREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – FAIR WEAR FOUNDATION

18. 70 fabricants et/ou distributeurs présents sur le marché belge et
européen proposent des vêtements de travail ou promotionnels
durables. (Mode d’emploi, p. 18-19)
DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES
L’OFFRE DURABLE EXISTE !

19. DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTES
DES VILLES ET COMMUNES S’ENGAGENT
COMMUNE DE JETTE
Appel d’offre « Location et entretien de vêtements de signalisation
produits dans des conditions éthiques. » - 2011
– Conventions Fondamentales OIT
– Exigences reprises en tant que dispositions particulières
(questionnaire et déclaration sur l’honneur)

20. • Exigence gouvernementale d’engagement des fournisseurs en faveur de meilleures
conditions de travail dans leurs filières d’approvisionnement.
• Difficulté de contrôle par l’acheteur public.
• Parmi 3 options pour le fournisseur : Adhérer à une initiative de filière multipartite
approuvée par le gouvernement et qui vise à améliorer les conditions sociales.
• Sur base des critères suivants:
– Caractère multipartite de l’initiative où aucun groupe ne dispose de la majorité ;
– Référence aux normes fondamentales de l’OIT et à la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme;
– Mise en oeuvre d’un système de vérification fiable
– Publication d’un rapport annuel.
Fair Wear Foundation : seule initiative approuvée par le gouvernement pour la
filière vêtement. (+ Max Havelaar pour la culture du coton).
DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTES
INITIATIVE DES PAYS-BAS

21. • Cadre des Nations Unies sur les Entreprises et les Droits de l’Homme :
– Obligation des Etats de protéger les droits humains notamment à travers leurs marchés
publics
– Responsabilité des entreprises de faire preuve de diligence raisonnable ./. Impact de
leurs pratiques sur la violation des droits de l’Homme, y compris filières
d’approvisionnement.
• Dans la filière de confection du soumissionnaire (travailleurs du soumissionnaire,
ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs).
• Plan de mise en œuvre belge et européen
EVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF
PRINCIPES DIRECTEURS ONU - ENTREPRISES ET DROITS DE L’HOMME

22. Nouvelle directive européenne (Mars 2014)
• Offre économiquement la plus avantageuse >< prix le plus bas
• Objet du marché : prise en compte de caractéristiques « invisibles »
« even where such factors do not form part of their material substance »
• Cycle de vie et processus de production
• Intégration de critères sociaux dans
• les spécifications techniques,
• Les critères d’attribution (le meilleur rapport qualité-prix)
• Les performances et les critères d’exécution
• Transparence, chaîne de sous-traitance
• Référence à des labels (au sens large)
Transcription en loi belge d’ici deux ans
EVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF
NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE MARCHÉS PUBLICS

23. Un outil pratique pensé pour l’acheteur
public
• Aperçu des enjeux de la filière
• Les réponses existantes en matière
sociale et environnementale
• Des propositions de critères à intégrer
au cahier de charges
• Une liste de fournisseurs plus
durables
In het Nederlands op
http://www.schonekleren.be/Actie/gemeente.htm
DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTES
LE MODE D’EMPLOI…

24. PROPOSITIONS POLITIQUES 2014
LES MARCHÉS PUBLICS
BE Transposer la nouvelle directive européenne sans délai,
• en interdisant le recours au seul critère de prix, optant ainsi pour l’offre
économiquement la plus avantageuse, et en laissant aux autorités contractantes
le choix d’intégrer des aspects additionnels
• en rendant contraignante l’identification des sous-traitants
BE/
REG
Améliorer les circulaires relatives à la prise en compte de critères sociaux,
éthiques et environnementaux
• en y intégrant les avancées de la nouvelle directive européenne
• en identifiant les labels, certifications et moyens de preuve de référence selon
les types de produits
Utiliser le « Mode d’emploi de l’achat public écologique et socialement
responsable- vêtements de travail et promotionnels »
• formation d’acheteurs et mise en œuvre dans les marchés fédéraux et
régionaux.