Présentation du cabinet Equinoxe 2 lors de la conférence "La survie des packages passera-t-elle par les Low-cost ?" organisée par l'association Exchange For Travel au Welcome City Lab le 22 juin 2016

1. EXCHANGE FOR TRAVEL
Association pour le Développement des Technologies du Tourisme
La survie des Packages passera-t-elle
par les Low-Cost ?
3- Intégrer du low-cost dans les packages :
Contraintes et opportunités juridiques
Paris le 22 juin 2016

2. Emmanuelle LLOP
Avocat au Barreau de Paris
Intégrer du low-cost dans les
packages :
Contraintes et opportunités
juridiques

3. Agenda
 La responsabilité de l’agence de voyages qui agrège un transport
low cost dans un package
 Les low cost sont-elles des transporteurs responsables comme
les autres ?
 L’achat de low cost par les agences
 Les précautions à prendre

4. 1. La responsabilité de l’agence
qui agrège un transport low cost
 Le forfait touristique = combinaison d’au moins 2 prestations
parmi hébergement /transport/ prestations touristiques non-
accessoires + 24h ou une nuit + prix tout compris (article L. 211-2
Code du Tourisme)
 La responsabilité de plein-droit = même sans faute de l’agence,
elle est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des
prestations comprises au contrat de voyage du client. Directe ou
indirecte : prestations fournies par des tiers partenaires comme les
compagnies aériennes. Principe du recours en garantie. (article L.
211-16 Code du Tourisme)

5. 1. La responsabilité de l’agence
qui agrège un transport low cost
(2)
 Les informations à transmettre au client :
 aéroports,
 horaires, HLE,
 règlementation applicable en cas de
retard/annulation/surbooking
 règles pour les bagages : poids, coût, dommages
 restauration

6. 1. La responsabilité de l’agence
qui agrège un transport low cost
(3)
 Les risques :
 modification/annulation/retards/surréservation des vols –
grève + impact sur le terrestre
 Transmission des informations correctes au passager lors de la
réservation et avant le vol
 Recours contre la compagnie : problématique si l’achat a été
fait sur le site B2C de la low cost  la compagnie n’est pas
informée de l’achat B2B

7. 2. Les low cost sont-elles des
transporteurs responsables
comme les autres ?
 La réponse est oui : il n’y a aucune différence juridique dans le
traitement de la responsabilité des low cost.
 Règlement européen 261/2004 : retard important, annulation et
surbooking au départ de l’UE et vers l’UE pour les compagnies
communautaires
 Conventions internationales de Varsovie (12 octobre 1929) et
Montréal (28 mai 1999)
 Règlement européen 1107/2006 du 5 juillet 2006 sur les droits des
PHMR : refus interdit sauf dérogations pour raisons de sécurité/taille
aéronef + information au transporteur aérien effectif 48h avant vol

8. 2. Les low cost sont-elles des
transporteurs responsables
comme les autres ? (2)
 Règlement européen 1008/2008 du 24 septembre 2008 sur
les règles communes en matière d’exploitation des services
aériens en UE, notamment Chapitre IV Dispositions tarifaires
(information du passager et liberté et composition du tarif)
 Règlement 2111/2005 du 14 décembre 2005 et article
L6421-2-1 Code des Transports : liste noire et sécurité des
aéronefs des pays tiers en UE, information des passagers sur
l’identité du transporteur effectif

9. 3. L’achat de low cost (1)
 Pratique courante : achat sur site B2C (tarif moins cher) ou GDS
 Paiement : CB du client ou de l’agence. Attention : le surcharging
(frais en fonction du moyen de paiement utilisé) est interdit en
France . Directive 2007/64 du 13 novembre 2007 sur les services
de paiement en UE = interdiction avec dérogation possible, que la
France n’a pas adopté. Seule possibilité: réduction en fonction du
prix le plus élevé.

10. 3. L’achat de low cost (2)
 Frais d’annulation : 100% car émission immédiate
 La liste noire de l’UE: pour les vols à l’étranger (bout de ligne ou
vols intérieurs), l’agence doit informer le client et lui proposer de
chercher d’autres solutions. Sanctions : amende 7.500 € par billet
et risque de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

11. 4. Les précautions à prendre
 Favoriser le contrat avec la low cost : relation B2B rappelant sa
responsabilité,
 En cas d’achat à un TO : veiller aux conditions d’information,
d’annulation, prix etc.
 Rédaction précise des Conditions Particulières de Vente et du
contrat client.

12. MERCI DE VOTRE ATTENTION
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour