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Comment certifier vos équipements
d’efficacité énergétique au Mexique ?
@FIDE
L’efficacité énergétique au Mexique
Le projet de Loi sur la Transition Energétique au Mexique en cours d’examen au Sénat
fixe un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique de 20% en 2030 par
rapport à l’année 2015 et indique que le ministère de l’Energie ainsi que la CONUEE
(Commission Nationale pour l’Usage Efficient de l’Energie) seront chargés d’établir une
feuille de route permettant d’atteindre cet objectif. La CONUEE a publié pour la période
2014-2018 le Programme National pour l’Utilisation Durable de l’Energie (PRONASE),
couvrant 6 objectifs principaux:
Définition de l’objectif Valeur ciblée en 2018
Objectif 1
Concevoir et mettre en œuvre des programmes et plans d’actions
favorables à l’efficacité énergétique
Maintenir l’intensité énergétique de l’économie mexicaine à un
niveau au moins égal à celui de 2012, soit 667 KJ/peso de PIB (à
prix constant)
Objectif 2
Renforcer la réglementation en matière d’EE pour les matériels et
systèmes vendus sur le territoire national
Maintenir au moins 51% de la consommation finale énergétique
dans le cadre d’une réglementation d’EE appelée NOM
Objectif 3
Renforcer le pilotage des politiques d’EE à l’échelon de l’Etat fédéral,
des Etats fédérés et des municipalités
Passer de 6 à 24 Commissions chargées du suivi de la politique
d’EE à l’échelon des Etats fédérés
Objectif 4
Encourager le développement des expertises et capacités techniques
nécessaires aux actions d’efficacité énergétique
Accroître de 10% le nombre de bénéficiaires de formations
techniques portant sur l’efficacité énergétique
Objectif 5
Contribuer à la formation et à la diffusion d’une culture des économies
d’énergie dans la population
Accroître de 3% le nombre de personnes recevant des
informations sur les bénéfices à attendre des mesures d’EE
Objectif 6
Promouvoir l’investissement dans le domaine de l’efficacité
énergétique
Accroître de 5% les montants alloués aux investissements d’EE
par les Fidecomisos et autres fonds publics
Source: CONUEE
Les normes d’efficacité énergétique au Mexique
Il existe 27 Normes Officielles Mexicaines (NOM) qui donnent accès à des certifications
d’efficacité énergétique. Celles-ci couvrent des technologies et des installations
représentant un niveau élevé de consommation électrique, telles que les stations de
pompage, l’illumination, le chauffage de l’eau, les moteurs, les bâtiments. Les NOM sont
détaillées sur le site de la CONUEE
http://www.conuee.gob.mx
Les certifications du Fideicomiso para el Ahorro
de Energía Eléctrica (FIDE)
Source: CONUEE
• Le Fideicomiso para el Ahorro de Energía Eléctrica (FIDE) est un fonds fiduciaire privé dont
l’activité consiste à inciter les économies d’énergie et l’efficacité énergétique dans l'industrie, le
commerce et les services, les PME et le secteur résidentiel, à travers des financements dédiés et de
l’assistance technique.
• Le FIDE finance deux types de projets principaux : i) les projets
d’efficacité énergétique à travers l’utilisation de
technologies dédiées (isolement thermique, automatisation et
monitoring, équipements d’air conditionné, éclairage de haute
efficience, etc.) ; ii) les projets de génération distribuée à
partir de sources renouvelables (solaire ou éolien) ou grâce à la
micro cogénération.
• Le FIDE offre également la possibilité aux ménages et PME de
remplacer leurs équipements électroménagers à forte
consommation électrique (frigos et systèmes d’air conditionné) via
des programmes de substitution massifs. Les bénéficiaires
contractent un prêt avec FIDE pour acheter des équipements
basse consommation certifiés par le Sello FIDE. Grâce à
un accord entre FIDE et la Compagnie Nationale d’Electricité
(CFE), les bénéficiaires remboursent ensuite leur prêt grâce aux
économies d’énergies répercutées sur leur facture d’électricité.
L’Agence Française de
Développement étudie en ce
moment la possibilité d’octroi
d’un prêt à FIDE, en appui au
développement de ses activités.
Les certifications du Fideicomiso para el Ahorro
de Energía Eléctrica (FIDE)
Source: CONUEE
• FIDE délivre deux types de certifications « Sello FIDE » pour les produits
générant des économies d’énergies.
▫ Le Sello A concerne les équipements utilisant l’énergie de manière
efficiente : systèmes de climatisation, réfrigération commerciale, compresseurs
d’air, ascenseurs, pompes à eau, éclairage, moteurs, systèmes photovoltaïques.
▫ Le « Sello B » vise les équipements permettant des économies
d’énergies : blocs creux, mousses, fibres, imperméabilisants, pellicules,
polyester, portes, recouvrement, dalles, fenêtres, vitres.
• Avantages du Sello FIDE pour les fabricants et fournisseurs:
▫ Participer aux programmes et projets de financements menés par FIDE pour
l’économie d’énergie. => Les bénéficiaires de ces programmes profitent de
financements pour l’achat de votre produit.
▫ Adosser à votre produit un label reconnu au Mexique qui vous permettra
d’augmenter vos ventes et d’accéder à certains appels d’offres requérant le Sello
FIDE (INFONAVIT, CFE, etc.).
▫ Bénéficier des campagnes nationales que réalise FIDE pour la promotion du label.
Les certifications du Fideicomiso para el Ahorro
de Energía Eléctrica (FIDE)
Source: FIDE
• Pour solliciter le Sello FIDE, il faut d’abord envoyer à cette adresse
jose.suarez04@cfe.gob.mx trois documents:
• Vous trouverez la démarche complète à suivre sur le site du FIDE.
Source: FIDE
• Business France et l’Agence Française de Développement (AFD)
organisent un colloque technico-commercial sur le thème de
l’efficacité énergétique en juin 2016.
• Pour plus d’informations vous pouvez contacter:
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  • 2. L’efficacité énergétique au Mexique Le projet de Loi sur la Transition Energétique au Mexique en cours d’examen au Sénat fixe un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique de 20% en 2030 par rapport à l’année 2015 et indique que le ministère de l’Energie ainsi que la CONUEE (Commission Nationale pour l’Usage Efficient de l’Energie) seront chargés d’établir une feuille de route permettant d’atteindre cet objectif. La CONUEE a publié pour la période 2014-2018 le Programme National pour l’Utilisation Durable de l’Energie (PRONASE), couvrant 6 objectifs principaux: Définition de l’objectif Valeur ciblée en 2018 Objectif 1 Concevoir et mettre en œuvre des programmes et plans d’actions favorables à l’efficacité énergétique Maintenir l’intensité énergétique de l’économie mexicaine à un niveau au moins égal à celui de 2012, soit 667 KJ/peso de PIB (à prix constant) Objectif 2 Renforcer la réglementation en matière d’EE pour les matériels et systèmes vendus sur le territoire national Maintenir au moins 51% de la consommation finale énergétique dans le cadre d’une réglementation d’EE appelée NOM Objectif 3 Renforcer le pilotage des politiques d’EE à l’échelon de l’Etat fédéral, des Etats fédérés et des municipalités Passer de 6 à 24 Commissions chargées du suivi de la politique d’EE à l’échelon des Etats fédérés Objectif 4 Encourager le développement des expertises et capacités techniques nécessaires aux actions d’efficacité énergétique Accroître de 10% le nombre de bénéficiaires de formations techniques portant sur l’efficacité énergétique Objectif 5 Contribuer à la formation et à la diffusion d’une culture des économies d’énergie dans la population Accroître de 3% le nombre de personnes recevant des informations sur les bénéfices à attendre des mesures d’EE Objectif 6 Promouvoir l’investissement dans le domaine de l’efficacité énergétique Accroître de 5% les montants alloués aux investissements d’EE par les Fidecomisos et autres fonds publics Source: CONUEE
  • 3. Les normes d’efficacité énergétique au Mexique Il existe 27 Normes Officielles Mexicaines (NOM) qui donnent accès à des certifications d’efficacité énergétique. Celles-ci couvrent des technologies et des installations représentant un niveau élevé de consommation électrique, telles que les stations de pompage, l’illumination, le chauffage de l’eau, les moteurs, les bâtiments. Les NOM sont détaillées sur le site de la CONUEE http://www.conuee.gob.mx
  • 4. Les certifications du Fideicomiso para el Ahorro de Energía Eléctrica (FIDE) Source: CONUEE • Le Fideicomiso para el Ahorro de Energía Eléctrica (FIDE) est un fonds fiduciaire privé dont l’activité consiste à inciter les économies d’énergie et l’efficacité énergétique dans l'industrie, le commerce et les services, les PME et le secteur résidentiel, à travers des financements dédiés et de l’assistance technique. • Le FIDE finance deux types de projets principaux : i) les projets d’efficacité énergétique à travers l’utilisation de technologies dédiées (isolement thermique, automatisation et monitoring, équipements d’air conditionné, éclairage de haute efficience, etc.) ; ii) les projets de génération distribuée à partir de sources renouvelables (solaire ou éolien) ou grâce à la micro cogénération. • Le FIDE offre également la possibilité aux ménages et PME de remplacer leurs équipements électroménagers à forte consommation électrique (frigos et systèmes d’air conditionné) via des programmes de substitution massifs. Les bénéficiaires contractent un prêt avec FIDE pour acheter des équipements basse consommation certifiés par le Sello FIDE. Grâce à un accord entre FIDE et la Compagnie Nationale d’Electricité (CFE), les bénéficiaires remboursent ensuite leur prêt grâce aux économies d’énergies répercutées sur leur facture d’électricité. L’Agence Française de Développement étudie en ce moment la possibilité d’octroi d’un prêt à FIDE, en appui au développement de ses activités.
  • 5. Les certifications du Fideicomiso para el Ahorro de Energía Eléctrica (FIDE) Source: CONUEE • FIDE délivre deux types de certifications « Sello FIDE » pour les produits générant des économies d’énergies. ▫ Le Sello A concerne les équipements utilisant l’énergie de manière efficiente : systèmes de climatisation, réfrigération commerciale, compresseurs d’air, ascenseurs, pompes à eau, éclairage, moteurs, systèmes photovoltaïques. ▫ Le « Sello B » vise les équipements permettant des économies d’énergies : blocs creux, mousses, fibres, imperméabilisants, pellicules, polyester, portes, recouvrement, dalles, fenêtres, vitres. • Avantages du Sello FIDE pour les fabricants et fournisseurs: ▫ Participer aux programmes et projets de financements menés par FIDE pour l’économie d’énergie. => Les bénéficiaires de ces programmes profitent de financements pour l’achat de votre produit. ▫ Adosser à votre produit un label reconnu au Mexique qui vous permettra d’augmenter vos ventes et d’accéder à certains appels d’offres requérant le Sello FIDE (INFONAVIT, CFE, etc.). ▫ Bénéficier des campagnes nationales que réalise FIDE pour la promotion du label.
  • 6. Les certifications du Fideicomiso para el Ahorro de Energía Eléctrica (FIDE) Source: FIDE • Pour solliciter le Sello FIDE, il faut d’abord envoyer à cette adresse jose.suarez04@cfe.gob.mx trois documents: • Vous trouverez la démarche complète à suivre sur le site du FIDE. Source: FIDE
  • 7. • Business France et l’Agence Française de Développement (AFD) organisent un colloque technico-commercial sur le thème de l’efficacité énergétique en juin 2016. • Pour plus d’informations vous pouvez contacter: Pour plus d’informations