Defense Assurances Cancer Féminin Conditions générales : Assurance Cancer Féminin @ : www.defense-assurances.com/cancer-feminin/ Dernière mise à jour : 24/11/14

1. NOTICE D’INFORMATION (Valant Conditions Générales)
DEFENSE ASSURANCES
CANCER FÉMININ PREMIUM
CONTRAT GROUPE À ADHÉSION FACULTATIVE N° 0900102ME
1
PRÉAMBULE
Le contrat DEFENSE ASSURANCES CANCER
FEMININ PREMIUM est :
• SOUSCRIT PAR :
A.D.A.M.
Association pour le Développement
des Assurances pour Mieux vivre
association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, enregistrée
à la Préfecture de Police de Paris
sous le N° W751212956.
Siège social : 19, boulevard Morland - 75004 Paris
Buts et Objet
L’Association pour le Développement des Assurances
pour Mieux vivre, ADAM a pour objet de rassembler
des personnes physiques et morales ou groupes de
personnes ou d’entreprises désireux de s’unir, afin
de rechercher, de créer, de négocier, d’obtenir et de
faire bénéficier ces membres :
. de solutions assurancielles et de services afin
d’apporter une aide, conseil à toute personne à la
recherche de ces solutions,
. de documentation, de conseils, de l’étude de la
législation, de la jurisprudence sur les solutions
proposées.
Cette convention est ouverte aux membres de
l’Association. L'adhésion à l'Association entraîne le
paiement d'un droit d'adhésion.
• ASSURÉ PAR :
CCMO Mutuelle
6, avenue du BEAUVAISIS – PAE du Haut-Villé
CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex
Mutuelle soumise au Livre II
du Code de la Mutualité - SIREN N° 780508073
• COMMERCIALISÉ ET GÉRÉ, dans le cadre
d’une délégation par :
AZIMUT, département courtage d’assurances
11, rue Marsollier 75002 Paris
Orias : 13001943 - RCS PARIS 392 378 154
sous la marque DEFENSE ASSURANCES
• AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE :
Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution (ACPR)
61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09
Les garanties CANCER FEMININ sont éligibles
à la loi N° 94-126 du 11 février 1994 dite
“ loi Madelin ” Toutefois, pour bénéficier des
avan tages de la loi, l’adhérent doit, chaque
année, fournir à l’Organisme Gestionnaire une
attestation de paiement de ses cotisations au
régime obligatoire de retraite et de prévoyance.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Définitions relatives au cancer :
. Diagnostic : résultat d’un examen effectué par
un anatomopathologiste qualifié.
La date établissant le diagnostic est celle du
compte rendu anatomopathologique définitif.
. Cancers garantis : tout cancer primitif et invasif
d’un organe féminin : sein, ovaire, trompe utérine,
col et corps de l’utérus, vagin et vulve.
On entend par cancer invasif garanti par le présent
contrat, une tumeur maligne définie par une clas-sification
égale ou supérieure à T1b dans la classi-fication
TNM ou en cas d’ atteinte ganglionnaire
locale ou à distance (N+ ou M+) quelque soit la
taille de la tumeur. Le score TNM faisant foi est
celui indiqué en conclusion du compte-rendu histo-logique
rédigé par l’anatomopathologiste et qui sera
exigé systématiquement pour toute demande de
prise en charge. En cas de diagnostic histologique
imprécis, la décision quant à l’indemnisation sera
prise par un médecin auquel fera appel l’assureur.
Définition relatives aux personnes :
. Adhérent
Personne membre de droit de l'Association, qui
adhère au contrat de groupe conclue avec l’Asso-ciation
pour les garanties exclusivement précisées
sur le Certificat d’Adhésion. L’acte d'adhésion est
constaté par la signature du bulletin d'adhésion.
. Année d’Adhésion
Période d’un an qui sépare la prise d’effet des
garanties à l’échéance principale.
. Bénéficiaire
l’Adhérent/l’Assuré de sexe féminin.
. Certificat d’adhésion
Document remis à l’Adhérent/l’Assuré pour l’adhé-sion
à la convention d’assurance de groupe et qui
précise pour chacun des bénéficiaires les
garanties souscrites et le niveau choisi.
. Echéance principale
Le 1er janvier de chaque année sous réserve que
l’adhésion soit en vigueur.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE
• L’adhésion à la convention “ Cancer Féminin
Premium ” a pour objet de garantir :
. le versement d’une indemnité contractuelle définie
au certificat d’adhésion en cas de diagnostic d’un
cancer “ féminin ”.
. un don à une Association dont les modalités sont
définies par la convention de déléguation de gestion
et de distribution signée entre la CCMO et AZIMUT.
Une liste de noms d’Associations pouvant recevoir
le don sera annexée au Certificat d’Adhésion et à la
notice d’information.
. le capital minimum de souscription est de 10 000 €
et le capital maximum de souscription est de 50 000 €.
. un Adhérent/Assuré ne peut souscrire qu’une seule
fois la garantie prévue par le présent contrat et la
garantie assistance.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Ne peuvent donner droit au versement de
l’indemnité forfaitaire désignée à l’adhésion :
• toute tumeur ne répondant pas à la défini-tion
des cancers garantis,
• tout cancer résultant de maladies préexis-tantes
dont l'assuré a eu connaissance ou
qui ont été diagnostiquées antérieurement à
l'entrée en vigueur du contrat ou au cours du
délai d'attente, ou pour lesquelles l’assuré a
reçu un traitement ou attend des résultats de
laboratoire ou tout autre examen médical,
• toute tumeur diagnostiquée comme étant
une métastase d'un cancer développé dans
une autre partie du corps,
• les suites, conséquences, rechutes et
récidives de cancers dont le diagnostic est
antérieur à la date d’effet de l’adhésion.
ARTICLE 4 : ÂGE À L’ADHÉSION,
DÉLAI DE CARENCE
• Critères d’acceptation à l’assurance et
personnes assurées
Peuvent souscrire au contrat, les personnes rem-plissant
l’ensemble des conditions suivantes :
- être âgées d’au moins 18 ans et d’au plus 60 ans
(l’âge pris en compte est l’âge atteint par différence
de millésime) et résider en France métropolitaine
(hors Corse).
- pouvoir signer la déclaration de bon état de
santé au moment de l’adhésion, portée sur le
bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion.
• Délai de carence et remboursement des
cotisations
. les cancers garantis dont le premier diagnostic
intervient dans les 90 jours qui suivent la date
d’effet de l’adhésion portée sur le certificat
d’adhésion ne donnent pas droit au paiement de
tout ou partie des capitaux.
Dans cette hypothèse, CCMO Mutuelle rever-sera
à l’assuré la totalité des cotisations
perçues au titre de la garantie sans pouvoir
prétendre au paiement d’un intérêt.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
DES CAPITAUX
Le capital est versé uniquement dans le cas où
l’assuré est vivant.
Dès lors que la garantie est acquise, l’assuré peut,
à sa convenance choisir de recevoir :
- la totalité du capital au moment où le diagnostic
d’un cancer garanti est reconnu et accepté par
l’entreprise d’assurance.
ou
- une partie du capital au moment où le diagnostic
d’un cancer garanti est reconnu et accepté par
l’entreprise d’assurance et, sous forme de 12 men-sualités
égales d’un montant défini au certificat
d'adhésion.
l’Adhérent/l’Assuré ne percevra qu’une seule fois le
capital assuré et ce quelque soit le type de cancer
ayant déclenché le versement de la garantie.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DURÉE
ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION
• Le contrat est conclu, compte tenu du mode
de commercialisation utilisé, à la date de l’enregis-trement
vocal de l’accord verbal de souscription
donné par l’Adhérent/l’Assuré le jour de la présen-tation
du présent contrat par téléphone ou à la date
de signature électronique via Internet.
• L’adhésion est valide pour une durée de douze
mois. Au terme de cette période initiale, elle se
renouvelle annuellement par tacite reconduction
jusqu’au 65e anniversaire révolu de l’Adhérent/
l’Assuré.
• L’adhésion prend effet, sous réserve du paie-ment
de la première cotisation, à la date précisée
au certificat d'adhésion. De plus, comme prévu à
l’article 1316-4 du Code Civil, les parties conviennent
que les enregistrements conservés par AZIMUT
et l’acte de signature électronique vaudront signa-ture
pour l’Adhérent/l’Assuré et pourront être
admis comme preuve :
. son identité et son consentement à une proposi-tion
contractuelle préalablement communiquée par
écrit,
. à l’adhésion à la présente convention ainsi qu’à
la teneur de cette dernière et des moyens de paie-ment
de la cotisation dûment acceptés par l’Adhé-rent/
l’Assuré oralement ou électroniquement par
signature électronique par Internet,
. les souscriptions à distance sont réalisées dans
le respect de l’article L 221-18 du Code de la
Mutualité. Cet article est consultable sur le site de
DEFENSE ASSURANCES.
Défense assurances
Cancer Féminin

2. • La garantie cesse de plein droit :
- à 0 h le jour où l’Adhérent/l’Assuré atteint son
soixante cinquième anniversaire.
- au premier diagnostic d’un cancer garanti.
- au décès.
• L’Adhérent/l’Assuré a la faculté de résilier
de plein droit son adhésion au contrat DEFENSE
ASSURANCES CANCER FEMININ PREMIUM à
chaque échéance annuelle, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée deux mois avant
la date d’échéance anniversaire de son adhésion.
• Par ailleurs, l’Adhérent/l’Assuré peut résilier
à tout moment son adhésion en cas de modifications
importantes de son cadre de vie telles que le chô-mage,
la baisse ou la perte de revenu soit de l’Adhé-rent/
l’Assuré soit de son conjoint, le décès du
conjoint, la séparation ou le divorce. Pour bénéfi-cier
de ces dernières conditions, l’Adhérent/
l’Assuré doit prendre contact avec un conseiller
DEFENSE ASSURANCES - AZIMUT qui l’aidera et lui
indiquera la démarche à suivre pour cette résiliation.
• Toute réticence ou fausse déclaration
intentionnelle ou non intentionnelle de l’Adhé-rent/
l’Assuré portant sur les éléments constitutifs
du risque ou du sinistre, l’expose aux sanctions
prévues par le Code de la Mutualité, c’est-à-dire
entraîne la déchéance de tout droit à indemnité
(articles L.221-14 et L.221-15 du Code de la
Mutualité).
La communication d’informations erronées portant
sur la date, les circonstances et les conséquences
d’un sinistre n’ouvre pas droit aux indemnités ga-ranties.
Dans le cas de versement d’indemnités,
la CCMO se réserve le droit de poursuivre le bénéfi-ciaire
pour le remboursement des indemnités
injustement versées et les cotisations payées
d’avance restent acquises à la CCMO.
ARTICLE 7 : DOCUMENTS À FOURNIR
EN CAS D’ÉVÈNEMENT GARANTI
• En cas d’événements pouvant faire jouer
les garanties du présent contrat, l’Adhérent/l’As-suré
ou toute autre personne agissant en son nom,
doit communiquer au gestionnaire dans un délai
d’un mois suivant sa survenance, sauf en cas de
force majeure :
- le ou les compte(s) rendu histologique de la
tumeur qui marque le point de départ du sinistre
ainsi que les conclusions de tous les examens ana-tomopathologiques
de la tumeur obligatoirement
établi par un anatomopathologiste (histologiste),
- l’original du certificat d’adhésion dans le cadre
d’un contrat groupe,
- la demande d’indemnité.
Les documents doivent être transmis en langue
française. Tout document écrit dans une autre
langue que le français ne sera pas accepté.
• L’assuré bénéficiaire de cette garantie accepte
de se soumettre à une expertise médicale qui serait
demandée par le médecin conseil du gestionnaire
ou par un médecin dûment mandaté par CCMO
Mutuelle ainsi que de fournir les pièces complé-mentaires
jugées nécessaires.
A défaut de pouvoir se soumettre au contrôle
médical, sauf si le refus est justifié par un cas de
force majeure, le règlement de l’indemnité garantie,
selon la situation, sera soit refusé soit suspendu.
Après remise de l’ensemble des pièces justificatives
à DEFENSE ASSURANCES, les sommes dues sont
versées par CCMO Mutuelle à l’Adhérent/l’Assuré
dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 8 : COTISATION
• L’adhésion est consentie moyennant le paie-ment
d’une cotisation mensuelle. Le montant de la
cotisation dépend de deux facteurs : l’âge à l’adhé-sion
et le montant du capital principal souscrit.
• L’âge de l’Adhérent/l’Assuré est calculé par
différence entre le millésime de l’année en cours et
le millésime de l’année de naissance.
• Par la suite, la cotisation n’augmente pas en
fonction de l’âge. La cotisation pourra toutefois être
réajustée si le montant des cotisations totales
du contrat devait être modifié. Dans ce cas, toutes
les cotisations de tous les adhérents seraient
réajustées. Le réajustement prendra effet à la date
anniversaire de renouvellement de l’adhésion.
l’Adhérent/l’Assuré peut refuser cet ajustement
en résiliant son adhésion par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à DEFENSE
ASSURANCES - AZIMUT, dans les TRENTE jours
suivant la réception de l’information.
• Paiement de la cotisation. La cotisation est
payable d’avance mensuellement par prélèvement
automatique ou sur carte bancaire sur un compte à
vue désigné à cet effet par l’Adhérent/l’Assuré.
l’Adhérent/l’Assuré devra transmettre un relevé
d’identité bancaire/IBAN et signer un mandat de
prélèvement SEPA.
• En cas d’incident de paiement sur la 1ère
cotisation et à défaut de régularisation dans un
délai de 3 mois, l'adhésion est annulée.
• En cas de défaut de paiement en cours
d’adhésion, c’est à dire si une cotisation n’est pas
réglée dans les quinze jours de son échéance,
l’Adhérent/l’Assuré reçoit une lettre ou un appel té-léphonique
l’avisant de la situation et de ses consé-quences
sur le maintient de sa garantie. Si cette
cotisation n’est toujours pas réglée dans un délai
de 30 jours après l’envoi de la lettre ou de l’appel
téléphonique, l’Adhérent/l’Assuré reçoit un second
rappel sous la forme d’une lettre recommandée. Si
la cotisation n’est toujours pas payée dans un dé-lai
de 40 jours après l’envoi de la lettre recom-mandée,
l’entité gestionnaire procède à la
résiliation de l’adhésion.
Les cotisations antérieurement versées demeurent
intégralement acquises à la CCMO.
• En cas de non paiement de la cotisation et
à l’issue des 40 jours à compter de l’envoi de la
lettre recommandée adressée par le gestionnaire,
l’adhésion est résiliée de plein droit à moins que
l’Adhérent/l’Assuré apporte la preuve que le non
paiement de la cotisation est dû à un cas fortuit ou
de force majeure.
Dans cette hypothèse, les indemnités garanties
sont suspendues jusqu’au paiement des cotisations
échues et impayées dues par l’Adhérent/l’Assuré
pendant la période de suspension.
ARTICLE 9 : DROITS DE L’ADHÉRENT/
L’ASSURÉ
• Droit de renonciation
l’Adhérent/l’Assuré a la faculté de renoncer à
la garantie souscrite auprès du gestionnaire confor-mément
aux dispositions des articles L.221-18 du
Code de la Mutualité régissant la vente à distance.
Le délai de renonciation pour les opérations indivi-duelles
d’assurance est de 30 jours calendaires
révolus. Ce délai court à compter du jour où l’inté-ressée
reçoit les conditions d’adhésion et la notice
d’information conformément à l’article L.121-20-11
du Code de la consommation.
Pour ce faire, il lui suffit d’adresser au gestionnaire,
à l’adresse suivante :
DEFENSE ASSURANCES
AZIMUT - département courtage d’assurances
11, rue Marsollier - 75002 Paris
une lettre recommandée avec accusé de réception
dans les 30 jours calendaires révolus à compter du
moment où l’intéressée reçoit les conditions
d’adhésion et la notice d’information.
La renonciation entraîne la restitution de la totalité
des cotisations versées. Le remboursement est
adressé dans un délai maximum de 30 jours calen-daires
révolus à compter de la réception, par le
gestionnaire, de la lettre recommandée. Des inté-rêts
légaux courent de plein droit à l’expiration
de ce délai. Ci-dessous le modèle de lettre de
renonciation :
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon
désir de renoncer à mon adhésion à la convention
CANCER FEMININ PREMIUM que j’ai signée en date
du : .....................................................................
Je vous serai obligé de bien vouloir procéder au
remboursement des sommes versées lors de ma
souscription, dans un délai maximum de 30 jours
calendaires révolus à compter de la date de récep-tion
de ma lettre recommandée.
Fait à .........................................
le ...............................................
Signature
• Droit d’information
l’Adhérent/l’Assuré est informé par le gestionnaire,
lors de la souscription de la garantie et sur de-mande
en cours de garantie, des taux de frais de
gestion.
• Loi “ Informatique et Libertés ”
Les informations nominatives recueillies dans le
cadre de l’adhésion à la présente garantie seront
exclusivement utilisées :
- pour la gestion des adhérents par l’Assureur et
son gestionnaire.
- pour l’envoi de documents et propositions nou-velles
concernant les produits et services proposés
par AZIMUT - département courtage d’assurances
et DEFENSE ASSURANCES.
Conformément à la loi “ Informatique et Libertés ”
(loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), tout as-suré
peut demander communication et rectification
des informations le concernant qui figureraient sur
tout fichier de l’Assureur et de son gestionnaire, en
écrivant à l’adresse suivante :
DEFENSE ASSURANCES
AZIMUT - département courtage d’assurances
11, rue Marsollier - 75002 Paris
Tout assuré peut, dans les mêmes conditions,
s’opposer à ce que les informations le concernant
soient transmises à des organismes tiers.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente souscription
est prescrite par 2 ans à compter de l’événement
qui y donne naissance. La prescription peut être
interrompue par une des causes ordinaires d’inter-ruption,
et notamment par l’envoi d’une lettre re-commandée
avec accusé de réception adressée par
le souscripteur ou le bénéficiaire au gestionnaire en
ce qui concerne le règlement de la prestation.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATION
En cas de difficultés liées à l’adhésion, l’Adhé-rent/
l’Assuré pourra faire part de celles-ci au
gestionnaire et demander à CCMO Mutuelle les
coordonnées de son médiateur, sans préjudice de
toute action en justice.
ARTICLE 12 : TERRITORIALITÉ
A la souscription du contrat, l’Adhérent/l’Assuré
doit être domicilié en France métropolitaine (hors
Corse). Le diagnostic du cancer peut être réalisé
dans le monde entier. Toutefois, en cas de diagnostic
du cancer hors France métropolitaine, celui-ci devra
obligatoirement être confirmé par un nouveau
diagnostic en France métropolitaine (hors Corse).
Lorsque le sinistre survient hors de France métro-politaine,
le paiement du sinistre ne pourra avoir
lieu avant le jour de la première constatation
médicale en France métropolitaine. l’Adhérent/
l’Assuré sera tenu de faire élection de domicile en
France métropolitaine pour les éventuelles exper-tises
et contestations d’ordre médical.
• L’assureur : CCMO Mutuelle - Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité - SIREN N° 780508073
Siège social : 6, avenue du Beauvaisis - PAE du Haut-Villé - CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex
• Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et
le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland - 75004 PARIS
• Le courtier : AZIMUT - département courtage d'assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943
Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris.
A.D.A.M.
CF_Premium_CCMO_CG 05-14
2

3. CONVENTION D’ASSISTANCE
DEFENSE ASSURANCES CANCER FÉMININ PREMIUM
1
Les prestations de la Convention d'assistance
souscrite par AZIMUT - Département Courtage
auprès de :
FRAGONARD ASSURANCES
SA au capital de 37 207 660 €
479 065 351 RCS Paris
Siège social : 2, rue Fragonard - 75017 Paris
Entreprise régie par le Code des Assurances
Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
sont mises en oeuvre par :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Paris
Siège social : 54, rue de Londres - 75008 Paris
Société de courtage d'assurances - Inscription
ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/
Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Ci-dessous dénommée
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
DÉFINITIONS
Ascendant à charge dépendant :
Tout ascendant (parents, beaux-parents et grands-parents)
de la Bénéficiaire dépendant et vivant
sous le même toit que la Bénéficiaire et fiscalement
à sa charge est considéré comme ascendant à
charge.
Bénéficiaire :
Personne physique de sexe féminin ayant adhé-rée
au contrat « DEFENSE ASSURANCE CANCER
FEMININ PREMIUM ».
Cancer Féminin :
Est garanti au titre de la présente convention
le diagnostic de tout cancer primitif et invasif
affectant un organe féminin – sein, ovaire, trompe
utérine, col et corps de l’utérus, vagin et vulve –
à l’exclusion de tout autre cancer.
Certaines prestations de la présente conven-tion
ne sont acquises qu’à condition que le
diagnostic d’un Cancer Féminin soit suivi
d’une Hospitalisation ou d’une Immobilisation
d’une durée minimale variable et définie dans
la présente convention.
Délai d’attente :
Période pendant laquelle la Bénéficiaire ne peut pas
bénéficier de la garantie. Ce délai est de 90 (qua-tre-
vingt dix) jours à compter de la date d’effet de
l’adhésion.
Le diagnostic d’un Cancer Féminin interve-nant
pendant le délai d’attente ne donnera
lieu à aucune prise en charge.
Domicile :
Lieu de résidence principale de la Bénéficiaire en
France métropolitaine (hors Corse) indiqué sur le
dernier avis d’imposition sur le revenu.
Durée de validité :
Les prestations d’assistance sont accordées exclu-sivement
pendant la durée de validité du Contrat
« Cancer Féminin » au titre duquel la Bénéficiaire
est assurée et de l’accord liant AZIMUT et
Fragonard Assurances pour la délivrance de ces
prestations.
Enfant :
Tout enfant fiscalement à la charge de la Bénéficiaire
résidant sous le même toit que la Bénéficiaire.
Hospitalisation :
- Séjour en hôpital privé ou public
ou
- Hospitalisation à Domicile
consécutif au diagnostic d’un Cancer Féminin.
Les traitements entraînant des séances de Chimio-thérapie
– orale ou par intraveineuse – et/ou de
Radiothérapie – ambulatoire ou en milieu hospita-lier
– sont assimilés à des Hospitalisations.
Immobilisation :
Toute incapacité physique à se déplacer, ou à
effectuer les tâches ménagères habituelles aisément
consécutive au diagnostic d’un Cancer Féminin.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit
de demander un certificat médical ou un arrêt de
travail confirmant l’Immobilisation au Domicile avant
de mettre en oeuvre les prestations d’assistance.
Transport :
Sauf mention contraire, les transports organisés
dans le cadre de cette convention s’effectuent
par train en 1ère classe ou par avion en classe
économique.
Territorialité :
Les prestations de la présente convention sont
délivrées uniquement en France métropolitaine
(hors Corse).
1. PRESTATIONS DÉLIVRABLES
À TOUT MOMENT
Les prestations décrites dans le présent
chapitre 1 sont acquises à tout moment,
indépendamment du diagnostic d’un Cancer
Féminin.
1.1 Services d’informations santé
Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi
de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE communique à la Bénéficiaire,
par téléphone uniquement, les renseignements
dont elle a besoin dans le domaine de la santé :
Une réponse sera apportée sous 2 (deux) jours
ouvrés maximum.
1.1.1 Informations d'ordre général
sur la santé :
- les urgences (n° SAMU, pompier, centre anti-poi-son...)
- les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques) :
leurs coordonnées, leurs spécialités,
- les problèmes d'alcool, de tabagisme
- les problèmes de poids
- le groupe sanguin (compatibilité entre époux,
transfusion...)
- la grossesse et l'accouchement : les médicaments
interdits/à éviter, les examens à effectuer (obliga-toires/
facultatifs)
- les maladies infantiles
- les vaccinations à effectuer : obligatoires/conseil-lées,
risques liés à la vaccination
- les maladies du 3ème/4ème âge
- l'alimentation : en général et en fonction de cer-taines
pathologies : exemple le diabète
- les médicaments : les médicaments génériques
- informations préventives concernant les modes
de transmission et les risques liés à certaines ma-ladies
(ex : rougeole, sida...), les précautions à
prendre...
- la santé en voyage (hygiène, vaccins, équivalence
en médicaments, formulaires de Sécurité Sociale...)
1.1.2 Informations spécifiques
aux Cancers Féminins :
- des conseils sur la prévention,
- les facteurs de risques,
- le traitement et les conséquences médicales,
- une aide dans les recherches (où se renseigner ?
quelles associations ?),
- l'évolution de la maladie,
- les risques de transmission aux enfants (généti-quement),
risques pour l'entourage.
2. PRESTATIONS DÉLIVRABLES EN CAS
DE DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ
Les prestations décrites dans le présent cha-pitre
2 sont délivrées en cas de diagnostic
d’un Cancer Féminin après l’expiration du
Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) jours
à compter de l’adhésion.
Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expira-tion
du Délai d’attente ne donnera lieu à aucune
prestation définie au présent chapitre 2.
2.1 Services d’informations juridiques
et administratives
Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi
de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE communique à la Bénéficiaire,
par téléphone uniquement, les renseignements
dont elle a besoin dans le domaine de la santé :
une réponse sera apportée sous 2 (deux) jours ou-vrés
maximum.
LA CONSOMMATION
La vente :
- Les contrats,
- Les garanties,
- Les recours…
Les finances :
- Conséquences financières d’une caution,
- Les crédits…
LES ASSOCIATIONS
- La garantie du bon vendeur,
- Le bon de commande et le devis,
- L’assurance habitation, automobile, scolaire…
- La banque : opposition et rejet bancaire,
le découvert, les dates de valeur…
LA FISCALITÉ
Les impôts :
- Remplir sa déclaration,
- Les déductions, les abattements, les réductions,
- Les taxes diverses (habitation, foncière, rede-vances,
enlèvement des ordures ménagères…).
Les plus values :
- Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
Contrôle et redressement :
- Les délais pour faire appel,
- La taxation d’office,
- La communication des comptes bancaires…
L’EMPLOI
La protection des droits :
- Contrat de travail,
CF_CCMO_ASS 06-14
Défense assurances
Cancer Féminin
N° 921 494

4. - Régime des 35 heures,
- Conventions collectives,
- Accords d’entreprises.
L’entretien avec son employeur :
- Rupture du contrat de travail,
- Comment se faire assister,
- Les recours,
- Les indemnités,
- La négociation…
Les démarches en situation de chômage :
- Les administrations sociales,
- Les administrations financières,
- Les organismes départementaux.
LES PLACEMENTS
L’assurance vie :
- Type de contrat,
- Droits d’entrée,
- Frais,
- Rendements, taux garantis.
La retraite :
- Conditions pour partir à la retraite,
- Cumul emploi-retraite,
- Prélèvements obligatoires,
- Retraite complémentaire,
- Nouveaux produits retraite…
La succession :
- Le coût de l’héritage,
- Les démarches administratives,
- Les dettes et actions sociales,
- La fiscalité, les frais de notaire,
- La donation partage,
- Les formes de testament…
LA FAMILLE
- L’Etat Civil,
- Les allocations familiales,
- La scolarité,
- Les employés de maison : contrat de travail,
congés payés, chèque emploi service, le salaire,
les déductions fiscales…
- Le mariage, le divorce…
- La pension alimentaire…
LA VIE QUOTIDIENNE
Les démarches administratives :
- Les papiers d’identité,
- Les services publics et les droits des administrés,
- Le service national,
- La justice : le tribunal d’instance et de grande ins-tance,
le tribunal administratif, l’aide juridiction-nelle,
les saisies…
- Quels documents conserver…
- La scolarité : enseignement, formation…
- L’Etat civil.
L’IMMOBILIER
Achat, vente, compromis ou promesse de
vente, les frais, les arrhes... :
- La copropriété : règlement, charges, assemblée
générale, le syndic, le conseil syndical…
- Les relations de voisinage, les troubles et les ser-vitudes…
- Les travaux,
- Les déductions fiscales,
- Les assurances…
- Les intermédiaires : l’agent immobilier, le notaire…
- Les locations d’immeuble : les baux, les meublés,
la loi de 1989, la loi de 1948…
- Les indices.
2.2 Recherche et réservation d’une place
en milieu hospitalier
Si la Bénéficiaire le souhaite, et sur prescription
médicale uniquement, MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE organise la recherche et la réservation
d'une place en milieu hospitalier public ou privé,
dans la limite des disponibilités des établissements
hospitaliers situés dans un rayon de 100 km autour
de son Domicile.
2.3 En cas de difficulté à s’organiser
au quotidien
A la demande de la Bénéficiaire ou de l’un de ses
proches, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aide la
Bénéficiaire à trouver des solutions pratiques pour
faire face et l’aider à mieux vivre dans sa vie de
tous les jours.
La démarche proposée s’articule en deux étapes
que sont le « Bilan du quotidien » et le « Conseil en
Ressources Sociales » :
2.3.1 Bilan du quotidien
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE réalise un bilan
exhaustif pour mieux connaître le quotidien de
la Bénéficiaire et évaluer sa situation afin de lui
proposer des solutions en adéquation avec ses
besoins.
Le bilan du quotidien mesure le contexte dans le-quel
la Bénéficiaire évolue, ainsi que les ressources
dont elle dispose. Le bilan quotidien permet de
connaître ses habitudes de vie, son environnement
familial (composition, proximité géographique),
et d’évaluer le contexte matériel et affectif dans
lequel elle vit.
Il permet :
- d’aider la Bénéficiaire à organiser sa vie au quo-tidien,
- d’identifier les services auxquels la Bénéficiaire
peut prétendre au titre de l’action sanitaire et
sociale,
- d’aider la Bénéficiaire à obtenir les aides aux-quelles
il peut prétendre,
- de proposer à la Bénéficiaire les prestations
d’assistance qui vont améliorer son quotidien à
Domicile.
Le bilan est réalisé par téléphone avec la Bénéfi-ciaire
ou avec ses proches si elle n’est pas en me-sure
de répondre.
2.3.2 Conseil en ressources sociales
Selon le résultat du « Bilan du quotidien » de la
Bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE lui
propose :
- des informations sur ses droits et les démarches
à accomplir pour en bénéficier,
- des adresses d’organismes spécialisés avec
lesquels elle peut avoir intérêt à prendre contact ;
dans ce cas, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
s’assure de l’aboutissement des démarches entre-prises.
Si besoin, et si l’état de la Bénéficiaire le justifie,
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE :
- établit un « profil personnalisé de besoins » en
matière sociale, concernant l’impact de la maladie
sur sa vie quotidienne,
- l’assiste dans ses démarches en lui adressant des
dossiers, en lui proposant une assistance télépho-nique
pour compléter ces dossiers,
- missionne pour son compte des professionnels
du domaine « social » et du maintien au Domicile.
L'intervention à domicile de ces professionnels
reste à sa charge.
3. PRESTATIONS DÉLIVRABLES EN CAS
D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION
SUITE AU DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ
Les prestations décrites dans le présent
chapitre 3 sont délivrées en cas de diagnostic
d’un Cancer Féminin après l’expiration du
Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) jours
à compter de de l’adhésion.
Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expira-tion
du Délai d’attente ne donnera lieu à
aucune prestation définie au présent chapitre 3.
Les prestations décrites dans les articles 3.1,
3.2 et 3.3 sont cumulables dès lors que les
conditions spécifiques à chacun de ces arti-cles
sont réunies, sauf mention contraire.
Il est rappelé que le traitement entrainant des
séances de chimiothérapie et/ou de radiothé-rapie
est assimilé à une Hospitalisation telle
que prévue aux articles 3.1, 3.2 et 3.3.
3.1 En cas d’immobilisation ou d’hospitalisa-tion,
durant l’année civile suivant le diagnos-tic
du cancer féminin
3.1.1 Prestations organisées et prises en
charge
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et
prend en charge :
L’aide ménagère à Domicile :
dans la limite des disponibilités locales, pour un
maximum de 60 (soixante) heures par année
civile suivant le diagnostic du Cancer Féminin.
Le nombre d’heures et la période de mise à dispo-sition
de l’aide ménagère indiqués ci-dessus ne
sont pas forfaitaires : le nombre d’heures effecti-vement
allouées et leur répartition sur la période
de mise à disposition sont déterminés par
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE en fonction des
périodes d’Immobilisation ou d’Hospitalisation de
la Bénéficiaire, et notamment, le cas échéant,
en fonction des séances de chimiothérapie et/ou de
radiothérapie.
En cas de chimiothérapie ou de radiothérapie,
l’intervention de la prestation « Aide ména-gère
à Domicile » doit obligatoirement être
organisée dans les 48 (quarante-huit) heures
qui suivent une séance de chimiothérapie ou
de radiothérapie.
Chaque prestation de l’aide ménagère dure au mi-nimum
2 (deux) heures et peut être fournie entre
8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La
mission de l’aide ménagère concerne la réalisation
de petits travaux ménagers quotidiens (repassage,
ménage, aide à la préparation des repas etc.) au
Domicile de la Bénéficiaire.
L’évaluation du besoin est réalisée par MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE avec la Bénéficiaire.
Au-delà du plafond, MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE propose la mise en relation d’un
prestataire de son réseau.
3.1.2 Prestations organisées
SANS prise en charge
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise les
prestations suivantes :
La livraison de matériel médical prescrit par le
médecin de la Bénéficiaire :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE prodigue des
conseils personnalisés tant à la Bénéficiaire qu’à
ses proches afin de faciliter le choix du matériel
adapté au besoin. Le prestataire assure l‘installa-tion
du matériel au Domicile ainsi que le service
après-vente. La mise en place d’aides techniques
telles que lits médicalisés, fauteuils roulants,
accessoires de confort permet de faciliter le retour
ou le maintien à Domicile.
Avant toute livraison de matériel médical, la de-mande,
formulée par téléphone, doit être confirmée
par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par courrier ou
télécopie ou email.
La livraison, l’installation et le coût du matériel
médical sont à la charge de la Bénéficiaire.
La téléassistance ponctuelle :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise la mise
à disposition au Domicile d’un dispositif de téléas-sistance
pendant 3 (trois) mois à compter du
retour au Domicile de la Bénéficiaire suite à
Hospitalisation ou à compter du commence-ment
de l’Immobilisation à Domicile.
Au-delà de cette période de 3 (trois) mois,
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra, à la
demande de la Bénéficiaire, prolonger cette
mise à disposition à un tarif préférentiel, qui
restera à la charge de la Bénéficiaire.
L’abonnement n’est pas pris en charge par
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.
Le dispositif est composé d’un appareil de télécom-munication
spécial et d’un service d’écoute. Il per-met
à la Bénéficiaire de lancer une alerte depuis
son Domicile, 24 heures sur 24, en actionnant
simplement une télécommande qu’il conserve
sur lui.
Un opérateur du service d’écoute entre en liaison
vocale avec elle sans qu’elle ait à décrocher son
téléphone grâce au transmetteur (qui compose au-tomatiquement
le numéro du centre de surveillance
et joue le rôle d’interphone).
L’opérateur dialogue avec la Bénéficiaire pour ana-lyser
la situation, la rassurer et lui venir en aide en
cas de problème. L’opérateur peut également
2

5. 3
contacter ses proches, son médecin, les pompiers,
la police, un réparateur, etc.
Si la Bénéficiaire ne peut pas répondre, l’opérateur
déclenche immédiatement l’intervention la plus ra-pide,
c’est-à-dire conjointement les proches, amis
ou voisins et les secours d’urgence si nécessaire.
CONDITIONS APPLICABLES À LA MISE EN
PLACE DU DISPOSITIF TÉLÉASSISTANCE
Lors de la demande la Bénéficiaire devra
nous fournir un certain nombre de données
confidentielles la concernant pour la mise
en place du service :
- ses coordonnées et les moyens d’accès
à son Domicile
- les coordonnées d’au moins un dépositaire
de clefs proche de son Domicile
- des informations concernant son entourage
- des informations concernant son état de santé
et les coordonnées de son médecin traitant
- la présence éventuelle d’une autre personne
ou d’animaux domestiques au Domicile.
3.2 En cas d’hospitalisation ou d’immobili-sation
de plus de 24 heures du Bénéficiaire
3.2.1 Prestations d’assistance
au Domicile
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et
prend en charge les prestations suivantes :
La livraison de médicaments en urgence :
La recherche (pharmacie proche du Domicile ou
pharmacie de garde), l’achat sous réserve de
disponibilité, et l’acheminement au Domicile des
médicaments prescrits par un médecin depuis
moins de 24 heures et immédiatement nécessaires
à la Bénéficiaire.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE fait l'avance
du coût de ces médicaments, que la Bénéfi-ciaire
devra rembourser au moment de la
livraison.
Le service de livraison des médicaments est pris en
charge par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE et est
accessible 24h/24, 7jours / 7.
Le portage de repas :
Si besoin et sur simple appel téléphonique de la
Bénéficiaire ou de son entourage, MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE organise le portage de repas
au Domicile de la Bénéficiaire (France métropoli-taine
hors Corse) avec un délai de mise en place
de 4 (quatre) jours ouvrés maximum. Ce service
n’est pas disponible les samedis, dimanches et
jours fériés.
Les repas sont livrés en un pack de 5 ou 7
« déjeuners + dîners ». La prestation est limitée
à une seule livraison par Hospitalisation ou
Immobilisation de plus de 24 (vingt-quatre)
heures.
Le repas lui-même n’est pas pris en charge.
Dans les zones non desservies ou lorsque le pack
de repas n'est pas adapté, MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE pourra proposer l'intervention d'une aide
ménagère pour préparer les repas au Domicile de la
Bénéficiaire dans les conditions précisées au para-graphe
« L’aide ménagère au Domicile » figurant à
l’article 3.1.1 de la présente convention. Les
courses prévues pour la préparation desdits
repas ne sont pas pris en charge par MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra également
proposer la mise en relation avec un presta-taire,
sans prise en charge.
Une assistance aux devoirs :
par téléphone pour les enfants de la Bénéficiaire,
pour la soulager de cette tâche tout en assurant un
accompagnement pédagogique auprès des enfants
dans les matières principales suivantes :
français, mathématiques, physique, chimie, anglais,
espagnol - jusqu’au niveau Terminale -.
L’enseignant joint par téléphone aidera l’enfant à
comprendre le problème posé et à trouver la solu-tion.
En cas de question complexe, l'enseignant
peut être amené à rappeler la Bénéficiaire sous 30
minutes.
L’assistance aux devoirs est accessible :
lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 16h à 19h30
mercredi : de 14h à 19h30
samedi de 14h à 17h.
L’assistance aux devoirs est limitée à un
maximum de 20 (vingt) appels par Hospitali-sation
ou Immobilisation de plus de 24 (vingt
quatre) heures, à répartir selon les besoins
des enfants de la Bénéficiaire.
La durée d'un appel ne devra pas excéder 15
minutes. Au delà, un 2ème appel est automati-quement
décompté.
La conduite des enfants à l‘école :
Si la Bénéficiaire est hospitalisée ou immobi-lisée
plus de 24 heures et qu’aucun proche ne
peut assurer le transport de ou des enfant(s)
de la Bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE rembourse le transport en taxi de ou
des enfant(s) dans la limite globale de 300 €
TTC maximum pendant la période de l’Hospi-talisation
ou de l’Immobilisation.
3.2.2 Prestations d’assistance
alternatives
La Bénéficiaire peut opter pour 1 (une) seule
des prestations décrites dans le présent arti-cle
par Hospitalisation ou par Immobilisation
de plus de 24 (vingt-quatre) heures.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise
et prend en charge une des prestations
suivantes :
- SOIT la présence d’un proche au chevet de la
Bénéficiaire :
Le transport aller et retour, en train 1ère classe ou
avion classe économique, d’un proche (résidant en
France métropolitaine, hors Corse) désignée par la
Bénéficiaire, pour se rendre à son chevet.
- SOIT la présence d’un proche au Domicile :
Le transport aller et retour, en train 1ère classe ou
avion classe économique, d’un proche (résidant en
France métropolitaine, hors Corse) désignée par la
Bénéficiaire, pour s’occuper des enfants de moins
de 15 ans et/ ou des ascendants dépendants fisca-lement
à charge.
- SOIT le transfert des enfants de moins de 15 ans
et/ou des ascendants dépendants fiscalement à
charge chez un proche :
Le transport aller et retour, en train 1ère classe ou
avion classe économique, des enfants de moins de
15 ans et/ou des ascendants dépendants fiscale-ment
à charge jusque chez un proche (résidant en
France métropolitaine hors Corse) désignée par la
Bénéficiaire, avec si nécessaire, prise en charge
de l’accompagnement par un proche désignée par
la Bénéficiaire ou un correspondant de MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE.
- SOIT la garde au Domicile des enfants de moins
de 15 ans :
dans la limite des disponibilités locales, pour
un maximum de 24 (vingt-quatre) heures
réparties sur 15 (quinze) jours à compter de
la date du début de l’Hospitalisation, ou, en
l’absence d’Hospitalisation, à compter de la
date du début de l’Immobilisation.
Chaque prestation de garde d’enfant dure au mini-mum
2 (deux) heures et peut être fournie entre 8h
et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés.La
prestation est rendue par un professionnel agrée.
Sa mission consiste à garder l’enfant de la Bénéfi-ciaire
au Domicile, préparer les repas, apporter des
soins quotidiens à l’enfant (à l’exclusion des soins
médicaux). Pendant ses heures de présence, la
garde d'enfant pourra accompagner les enfants
à la crèche, à l'école ou à leurs activités extra
scolaires et retourner les chercher si le trajet se fait
sans véhicule.
- SOIT une veille sur les ascendants dépendants
fiscalement à charge :
par un professionnel agréé pour un maximum
de 24 heures réparties sur 15 (quinze) jours à
compter de la date du début de l’Hospitalisa-tion,
ou, en l’absence d’Hospitalisation, à
compter de la date du début de l’Immobilisa-tion.
Chaque prestation de la personne de compagnie
dure au minimum 2 (deux) heures et peut être
fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors
jours fériés.
Les prestations prévues au présent article
2.4.2 ne sont pas cumulables entre elles.
3.3 En cas d’hospitalisation de plus
de 24 heures
Les prestations décrites dans le présent article ne
peuvent être délivrées qu’en cas d’Hospitalisation
d’une durée de plus de 48 (quarante-huit) heure,
étant précisé que la seule Immobilisation de
la Bénéficiaire ne saurait suffire pour y don-ner
droit, et ce quelle que soit la durée de
l’Immobilisation.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et
prend en charge :
La Garde des animaux de compagnie (chiens,
chats à l’exclusion de tous autres animaux) :
soit en cas de garde à l'extérieur, frais de nourriture
compris, dans la limite de 230 € TTC maximum
par Hospitalisation d’une durée supérieure à
48 (quarante-huit), par un professionnel
soit en cas de transport chez un proche (résidant
en France métropolitaine hors Corse) désigné par la
Bénéficiaire, dans un rayon maximum de 100
Km autour du Domicile.
La garde à l’extérieur et le transport chez un
proche ne sont pas cumulables.
L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vacci-nations
obligatoires. Sont exclus les chiens
mentionnés dans l’arrêté du 27/04/99
établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux.
4. COACHING POUR LE RETOUR À LA VIE
PROFESSIONNELLE (EN CAS D’ARRÊT DE
TRAVAIL DE PLUS DE DEUX MOIS SUITE
AU DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ)
Les prestations décrites dans le présent
chapitre 4 sont délivrées en cas de diagnostic
d’un Cancer Féminin après l’expiration du
Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) jours
à compter de l’adhésion.
Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expi-ration
du Délai d’attente ne donnera lieu à au-cune
prestation définie au présent chapitre 4.
Les prestations décrites dans le présent chapi-tre
4 sont réservées aux Bénéficiaires âgées
d'au moins 18 ans et sont prévues pour :
- Aider au retour à la vie professionnelle
lorsque le diagnostic du Cancer Féminin a en-traîné
un arrêt de travail de plus de 2 (deux)
mois, provoquant des séquelles et rendant
difficile la réintégration dans sa fonction,
- Aider à l’intégration dans le monde du
travail lorsque la Bénéficiaire est une jeune
diplômée.
A la suite du diagnostic d’un Cancer Féminin,
la prestation ne peut être mise en oeuvre
qu’une seule fois.
La Bénéficiaire dispose d’un délai de 24 (vingt
quatre) mois à partir de la date du premier jour
d’arrêt maladie pour appeler MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE. Elle doit avoir été jugée médicalement
apte à entreprendre une démarche de retour à
la vie professionnelle, et autoriser le médecin de
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE à s’en assurer au-près
de son médecin traitant.

6. • L’assisteur : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753
RCS Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - Siège social : 54, rue de Londres – 75008 PARIS
• Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et
le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland 75004 Paris
• Le courtier : AZIMUT - département courtage d'assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943
Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris.
A.D.A.M.
4
Ce service a pour but de faire le point sur la situation
personnelle et professionnelle de la Bénéficiaire
lorsqu'elle ré-envisage son avenir professionnel,
tout en s'interrogeant sur les moyens d'action à sa
disposition.
Cette prestation prévoit un module d’aide à la ré-flexion
professionnelle se déroulant en trois étapes :
a) Le bilan de situation personnelle et profession-nelle
:
Après avoir validé les motivations de la Bénéficiaire,
le Conseiller emploi revalide sa motivation et lui
adresse un questionnaire d'autoévaluation.
Après renvoi du questionnaire d’autoévaluation
par la Bénéficiaire, le Conseiller emploi étudie son
dossier de façon à établir un bilan de sa situa-tion
personnelle et professionnelle, qu’il lui
commentera par téléphone et lui adressera par
écrit. Cette étape permet à la Bénéficiaire, avec
l'aide du Conseiller emploi, d'identifier la solution
ou le plan d'action le mieux adapté compte tenu de
sa situation.
b) L’envoi d’un livret d’information :
Le Conseiller emploi adresse à la Bénéficiaire un
livret détaillé sur les démarches à entrepren-dre
dans le cadre du plan d’action déterminé
suite au bilan. Ce livret comporte des informa-tions
sur le statut du travailleur handicapé, les
étapes qui mènent au travail, les obligations des
entreprises et les aides accordées.
c) Le suivi / les actions à mettre en oeuvre :
Après réception de son bilan de situation personnelle
et professionnelle, la Bénéficiaire peut également
bénéficier de 2 (deux) entretiens téléphoniques
personnalisés d'une durée totale de 90
minutes lui permettant d'échanger avec son
Conseiller emploi sur le contenu du bilan et/ou du
livret d'informations.
La Bénéficiaire devra alors reprendre contact
avec son Conseiller afin de fixer un rendez-vous
téléphonique.
La durée du module « aide à la réflexion profes-sionnelle
» est de 3 (trois) mois à compter de la
date d'envoi du questionnaire d'autoévaluation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun
cas se substituer aux organismes locaux de secours
d’urgence. La Bénéficiaire ou ses proches doivent,
en cas d’urgence, prendre contact directement
et en priorité avec les services locaux de secours
d’urgence.
Conditions applicables aux services
de renseignement téléphonique
En aucun cas les renseignements communiqués ne
feront l’objet d’une confirmation écrite.
Les informations fournies par MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE sont des renseignements à caractère
documentaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
s’interdit toute consultation, diagnostic ou pres-cription
médicale, et n’est pas tenue de répondre
aux questions concernant des jeux et des concours.
La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée
dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interpré-tation
inexacte du ou des renseignements qui
auront été communiqués.
Certaines demandes peuvent nécessiter des re-cherches.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s’engage
alors à répondre dans un délai de 2 (deux) jours
ouvrés.
Conditions applicables aux services d’assis-tance
à la personne au Domicile
Les prestations énoncées dans la présente conven-tion
ne se substituent en aucune façon aux inter-ventions
des services publics, ni aux prestations
dues par les organismes sociaux et les employeurs.
Par le seul fait qu’elle réclame le bénéfice d’une
assistance, la demandeuse s’engage à fournir à
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurrem-ment
à la demande écrite, soit dans les 5 jours sui-vant
l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure),
tout acte, pièce, facture et certificat de nature
à établir la matérialité de l’évènement garanti (à
savoir, le diagnostic du Cancer Féminin et, selon la
prestation demandée, l’Hospitalisation ou l’Immo-bilisation).
Ce justificatif sera adressé au médecin
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve le
droit de contacter le médecin qui a établi le dit jus-tificatif.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre
des manquements ou contretemps qui résulteraient
du non-respect par la Bénéficiaire des dispositions
qui précèdent et serait en droit de réclamer à la
Bénéficiaire le remboursement des frais exposés
L'organisation par la Bénéficiaire ou par son entou-rage
de l'une des assistances énoncées dans la
présente convention ne peut donner lieu à rem-boursement
que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
a été informé préalablement et a donné son accord
exprès.
Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés
sur présentation des justificatifs originaux, dans la
limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
aurait engagés pour organiser le service.
Sont exclues les demandes de rembourse-ments
au-delà de 2 (deux) ans à compter de
la date de l’événement garanti (à savoir, le
diagnostic du Cancer Féminin et, selon la presta-tion
demandée, l’Hospitalisation ou l’Immobilisa-tion).
Sauf mention contraire, la mise en place des pres-tations
d’assistance au Domicile peut nécessiter un
délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées.
Force majeure et cas assimilés
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas
tenue responsable des manquements ou
contretemps à l'exécution de ses obligations
qui résulteraient de cas de force majeure ou
d'événements tels que guerres civiles ou
étrangères, révolutions, mouvements popu-laires,
émeutes, grèves, saisies ou contraintes
par la force publique, interdictions officielles,
pirateries, explosions d'engins, effets nu-cléaires
ou radioactifs, empêchements clima-tiques
graves et les événements imprévisibles
d'origine naturelle.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'efforcera néan-moins
de tout mettre en oeuvre pour venir en aide
à la Bénéficiaire.
Exclusions Générales
Outre les exclusions mentionnées dans la
présente convention et les exclusions
mentionnées dans les conditions générales
« Défense Assurances Cancer Féminin », sont
également exclus les cancers antérieurs à la
souscription du contrat « Défense Assurances
Cancer Féminin » ou diagnostiqué pendant le
Délai d’attente.
Mise en oeuvre des garanties
Toute demande de mise en oeuvre de l’une des pres-tations
de la présente convention doit obligatoire-ment
être formulée directement par la Bénéficiaire
ou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCE
FRANCE par l’un des moyens ci-après :
Téléphone : 01 42 99 82 18
accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentions
contraires, en indiquant :
- le nom et le n° du contrat souscrit,
- le nom et le prénom de la Bénéficiaire
- l'adresse exacte de la Bénéficiaire,
- le numéro de téléphone où la Bénéficiaire peut
être joint.
Modalités d’examen des réclamations
Lorsqu’une Bénéficiaire est mécontente du traite-ment
de sa demande, sa première démarche doit
être d’en informer son interlocuteur habituel pour
que la nature de son insatisfaction soit comprise et
que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord, la Bénéficiaire peut adresser
une réclamation à l’adresse suivante :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS
Service Traitement des Réclamations
TSA 20043
75379 Paris cedex 08
Un accusé de réception parviendra à la Bénéficiaire
dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches
et jours fériés) à compter de la réception de la
réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui
est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les
2 (deux) mois suivant la date de réception de sa
réclamation, hors survenance de circonstances
particulières dont l’assisteur le tiendrait informé.
Loi informatique et libertés
Conformément à la « loi Informatique et libertés »
n° 78-17 du 6B janvier 1978, modifié par la loi
n°2004-801 du 6 Août 2004, la Bénéficiaire dispose
d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de
rectification et de suppression de toute information
le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en
s’adressant :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
Direction Technique – Service Juridique
Tour Gallieni
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
En application de sa politique de maitrise des
risques et de la lutte se réserve le droit de procé-der
à tout contrôle des informations transmises lors
de l’exécution et de la gestion des prestations
L’Autorité de contrôle
L’organisme chargé du contrôle de MONDIAL
ASSISTANCE FRANCE et de Fragonard Assurances
est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.