2 dispositifs à mobiliser pour convaincre un employeur de recruter une personne faiblement qualifiée, qui sera formée avant la prise du poste en CDD ou CDI
Aides financières pour former un demandeur d'emploi avant de l'embaucher
1. Votre
plateforme
d’externalisa2on
#Paie
et
de
services
Paie
à
l’île
Maurice
• Externalisa+on
Paie
• Back-‐office
/
mise
à
disposi+on
de
ges+onnaires,
collaborateurs
dédiés
• Op+misa+on
des
charges
sociales
• Audit
des
paies
• Forma+on
Paie
• Community
&
Content
Management
–
écosystème
Paie/RH
2. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Bénéficiaires
?
ü Employeur
:
v Secteur
privé
et
public
et
même
les
par+culiers
employeurs
v Avoir
déposé
une
offre
d’emploi
auprès
de
Pôle
Emploi
dont
dépend
l’employeur
et
avoir
signé
la
conven+on
AFPR
v Etre
à
jour
de
ses
co+sa+ons
de
Sécurité
sociale
et
d’Assurance
Chômage
v Possible
même
en
cas
de
licenciement
économique
dans
les
12
derniers
mois
ü Demandeur
d’emploi
:
v Inscrit
comme
demandeur
d’emploi
(indemnisés
ou
non)
v Peut
en
parallèle
exercer
une
ac+vité
réduite
sous
réserves
de
respecter
certaines
condi+ons
(durée
maximale
du
travail
hebdomadaire
compte
tenu
des
heures
de
forma+on
et
des
heures
de
travail,
assiduité…)
§ Bénéficiaires
?
ü Employeur
:
v Secteur
privé
et
public
et
même
les
par+culiers
employeurs
v Avoir
déposé
une
offre
d’emploi
auprès
de
Pôle
Emploi
dont
dépend
l’employeur
et
avoir
signé
la
conven+on
POE
individuelle
v Etre
à
jour
de
ses
co+sa+ons
de
Sécurité
sociale
et
d’Assurance
Chômage
v Possible
même
en
cas
de
licenciement
économique
dans
les
12
derniers
mois
ü Demandeur
d’emploi
:
v Inscrit
comme
demandeur
d’emploi
(indemnisé
ou
non)
v Peut
en
parallèle
exercer
une
ac+vité
réduite
sous
réserves
de
respecter
certaines
condi+ons
(durée
maximale
du
travail
hebdomadaire
compte
tenu
des
heures
de
forma+on
et
des
heures
de
travail,
assiduité…)
3. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Emploi
proposé
?
ü Situé
dans
la
zone
géographique
de
recherche
d’emploi
qui
avait
été
définie
préalablement
pour
le
demandeur
§ Contrats
proposés
?
ü 6
mois
<
=
CDD
<
12
mois,
ou
ü 6
mois
<
=
Contrat
de
professionnalisa+on
à
durée
déterminée
<
12
mois,
ou
ü Contrat
de
travail
temporaire
de
6
mois
au
moins
ü Si
le
contrat
proposé
est
à
temps
par+el
:
>
=
20
heures/semaine
§ Emploi
proposé
?
ü Situé
dans
la
zone
géographique
de
recherche
d’emploi
qui
avait
été
définie
préalablement
pour
le
demandeur
§ Contrats
proposés
?
ü CDI
(même
pour
les
CDI
de
chan+er)
ü CDD
>=
12
mois
ü Contrat
de
professionnalisa+on
à
durée
indéterminée
et
à
durée
déterminée
>
=
12
mois
ü Contrat
d’appren+ssage
>
=
12
mois
ü Si
le
contrat
proposé
est
à
temps
par+el
:
>
=
20
heures/semaine
4. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Qui
assure
la
forma7on
?
ü L’employeur
en
interne,
et/ou
ü Un
organisme
de
forma+on
interne
ou
externe
à
l’entreprise
ü Une
forma+on
mixte
associant
forma+on
interne
et
externe
est
possible
ü Un
plan
de
forma+on
complet
à
préparer
par
l’employeur
(ou
devis
de
l’organisme
externe)
et
à
annexer
à
la
conven+on
AFPR
§ Où
se
déroule
la
forma7on
?
ü Forma+on
possible
à
l’étranger
mais
de
préférence
dans
l’Union
Européenne
(afin
que
le
stagiaire
demandeur
d’emploi
bénéficie
toujours
de
la
couverture
accident
du
travail)
§ Durée
de
la
forma7on
?
ü Maximum
de
400
heures.
Doit
être
en
cohérence
avec
la
durée
du
contrat
proposé
et
les
compétences
à
acquérir
§ Qui
assure
la
forma7on
?
ü Forma.on
interne
exclusive
réalisée
par
l’employeur
!
impossible
ü Un
organisme
de
forma+on
interne
ou
externe
à
l’entreprise
ü Une
forma.on
mixte
associant
forma.on
interne
et
externe
est
possible
!
impossible
ü Un
plan
de
forma+on
complet
à
préparer
par
l’employeur
(ou
devis
de
l’organisme
externe)
et
à
annexer
à
la
conven+on
POE
individuelle
§ Où
se
déroule
la
forma7on
?
ü Forma+on
possible
à
l’étranger
mais
de
préférence
dans
l’Union
Européenne
(afin
que
le
stagiaire
demandeur
d’emploi
bénéficie
toujours
de
la
couverture
accident
du
travail)
§ Durée
de
la
forma7on
?
ü Maximum
de
400
heures.
Doit
être
en
cohérence
avec
la
durée
du
contrat
proposé
et
les
compétences
à
acquérir
5. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ La
conven7on
AFPR
?
ü Signée
préalablement
à
l’entrée
en
forma+on
ü Peut
concerner
simultanément
plusieurs
demandeurs
d’emploi
(qui
suivent
la
même
ac+on
de
forma+on)
§ Forma7on
?
ü Visite
médicale
préalable
organisée
par
l’employeur
(voire
Surveillance
Médicale
Renforcée
en
fonc+on
du
poste
à
pourvoir)
ü Respect
des
règles
rela+ves
au
repos
journalier
et
hebdomadaire
ü Pas
de
forma+on
les
jours
fériés
et
la
nuit
sauf
excep+ons
ü Pas
d’heures
supplémentaires
§ La
conven7on
POE
individuelle
?
ü Signée
préalablement
à
l’entrée
en
forma+on
ü Peut
concerner
simultanément
plusieurs
demandeurs
d’emploi
(qui
suivent
la
même
ac+on
de
forma+on)
ü Conven7on
tripar7te
s’il
y
a
un
cofinancement
de
l’OPCA
§ Forma7on
?
ü Visite
médicale
préalable
organisée
par
l’employeur
(voire
Surveillance
Médicale
Renforcée
en
fonc+on
du
poste
à
pourvoir)
ü Respect
des
règles
rela+ves
au
repos
journalier
et
hebdomadaire
ü Pas
de
forma+on
les
jours
fériés
et
la
nuit
sauf
excep+ons
ü Pas
d’heures
supplémentaires
6. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Embauche
à
l’issue
de
la
forma7on
ü A
minima,
suivant
les
termes
convenus
dans
la
conven+on
AFPR
et
à
condi+on
que
le
demandeur
d’emploi
ait
ageint
le
niveau
requis
ü Embauche
à
la
date
prévue
dans
la
conven+on
(sauf
cas
de
force
majeure)
§ Formalités
?
ü Adresser
à
Pôle
Emploi
un
bilan
de
l’AFPR,
une
copie
du
contrat
de
travail
signé
par
le
stagiaire
embauché
et
l’employeur
et
une
facture
(correspondant
aux
heures
de
forma+on)
accompagnée
du
RIB
de
l’entreprise
ü Au
plus
tard
dans
les
6
mois
après
la
fin
de
l’AFPR
§ Embauche
à
l’issue
de
la
forma7on
ü A
minima,
suivant
les
termes
convenus
dans
la
conven+on
POE
Individuelle
et
à
condi+on
que
le
demandeur
d’emploi
ait
ageint
le
niveau
requis
§ Forma7on
?
ü Adresser
à
Pôle
Emploi
un
bilan
de
la
forma+on
et
de
la
POE
individuelle,
une
copie
du
contrat
de
travail
signé
par
le
stagiaire
embauché
et
l’employeur
et
une
facture
(correspondant
aux
heures
de
forma+on)
accompagnée
du
RIB
de
l’entreprise
ou
de
l’organisme
externe
ü Au
plus
tard
dans
les
6
mois
après
la
fin
de
la
POE
Individuelle
7. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Montant
de
l’aide
versée
par
Pôle
Emploi
à
l’employeur
au
terme
de
la
forma7on
ü Aide
des+née
à
couvrir
les
frais
pédagogiques
de
forma+on
ü Financement
limité
à
400
heures
de
forma+on
ü Forma+on
interne
:
un
maximum
de
5
euros/heure
de
forma+on
interne,
soit
au
maximum
2
000
euros
ü Forma+on
externe
:
un
maximum
de
8
euros/heure
de
forma+on
externe,
soit
au
maximum
3
200
euros
ü Interdic+on
de
demandée
une
par+cipa+on
financière
au
stagiaire
ü Aide
exclue
de
l’assiege
des
co+sa+ons
sociales
§ Condi7ons
de
versement
de
l’aide
ü Forma+on
réalisée
ü Embauche
à
l’issue
de
la
forma+on
suivant
les
termes
convenus
dans
la
conven+on
AFPR
§ Montant
de
l’aide
versée
par
Pôle
Emploi
à
l’employeur
au
terme
de
la
forma7on
interne.
L’aide
est
versée
à
l’organisme
de
forma7on
externe
le
cas
échéant
ü Aide
des+née
à
couvrir
les
frais
pédagogiques
de
forma+on
ü Financement
limité
à
400
heures
de
forma+on
ü Organisme
de
forma+on
interne
:
un
maximum
de
5
euros/heure
de
forma+on,
soit
au
maximum
2
000
euros
ü Organisme
de
forma+on
externe
:
un
maximum
de
8
euros/heure
de
forma+on
externe,
soit
au
maximum
3
200
euros
ü Interdic+on
de
demandée
une
par+cipa+on
financière
au
stagiaire
ü Aide
exclue
de
l’assiege
des
co+sa+ons
sociales
§ L’aide
peut
également
être
versée
à
l’OPCA
dont
relève
l’entreprise
(conven7on
cadre
à
prévoir
avant
la
mise
en
place
du
POE)
:
dans
ce
cas,
l’OPCA
procède
à
un
financement
complémentaire
de
la
forma7on
§ Condi7ons
de
versement
de
l’aide
ü Forma+on
réalisée
ü Embauche
à
l’issue
de
la
forma+on
suivant
les
termes
convenus
dans
la
conven+on
POE
individuelle
8. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Statut
du
stagiaire
au
cours
de
la
forma7on
?
ü Stagiaire
de
la
Forma+on
professionnelle
rémunéré
ü Bénéficie
de
la
protec+on
sociale
contre
les
accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles
§ Aides
financières
au
stagiaire
?
ü Bénéficie
de
l’Aide
aux
Frais
Associés
à
la
Forma+on
(AFAF)
sauf
si
la
forma+on
est
réalisée
à
l’étranger
§ Statut
du
stagiaire
au
cours
de
la
forma7on
?
ü Stagiaire
de
la
Forma+on
professionnelle
rémunéré
ü Bénéficie
de
la
protec+on
sociale
contre
les
accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles
§ Forma7on
?
ü Bénéficie
de
l’Aide
aux
Frais
Associés
à
la
Forma+on
(AFAF)
sauf
si
la
forma+on
est
réalisée
à
l’étranger
9. Externalisa+on
–
Audit
–
Forma+on
–
Paie
§ Sort
de
son
indemnisa7on
chômage
?
ü Bénéficie
de
l’Aide
au
Retour
à
l’Emploi
Forma+on
(AREF)
s’il
était
indemnisé
avant
le
début
de
la
forma+on
v Montant
brut
iden+que
aux
alloca+ons
chômage
ARE
v Contribu+ons
prélevées
sur
l’AREF
différentes
de
celles
précomptées
sur
l’ARE
ü Sinon,
bénéficie
d’une
Rémunéra+on
de
Forma+on
Pôle
Emploi
(RFPE)
§ Rémunéra7on
versée
par
le
futur
employeur
ü Pas
d’obliga+on
ü Peut,
s’il
le
souhaite,
agribuer
une
gra+fica+on
de
stage
§ Sort
de
son
indemnisa7on
chômage
?
ü Bénéficie
de
l’Aide
au
Retour
à
l’Emploi
Forma+on
(AREF)
s’il
était
indemnisé
avant
le
début
de
la
forma+on
v Montant
brut
iden+que
aux
alloca+ons
chômage
ARE
v Contribu+ons
prélevées
sur
l’AREF
différentes
de
celles
précomptées
sur
l’ARE
ü Sinon,
bénéficie
d’une
Rémunéra+on
de
Forma+on
Pôle
Emploi
(RFPE)
§ Rémunéra7on
versée
par
le
futur
employeur
ü Pas
d’obliga+on
ü Peut,
s’il
le
souhaite,
agribuer
une
gra+fica+on
de
stage