Déroulement de saisine de juridiction prud'homale

1. Les juridictions prud’homales

2. Sommaire
I - Définition
II - Conciliation
III - Procès
IV - Contestation

3. Définition
Le conseil des prud’hommes règle les conflits
individuels entre employeurs et salariés, liés au
contrat de travail.

4. Définition
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un
avocat. Si une affaire ne débouche sur aucun
accord, elle est renvoyée à une autre audience
de jugement.

5. Conciliation
Une procédure commence devant un bureau
de conciliation, composé d’un conseiller
prud’homme salarié et d’un conseiller
prud’homme employeur.

6. Conciliation
Représentation :
- Chaque partie peut se faire représenter.
- Si le demandeur ne se présente pas, sans justification légitime, sa demande
est déclarée caduque.
- Si le défendeur à un empêchement légitime, il peut être convoqué à une
autre séance.

7. Conciliation
Documents :
- Le salarié doit se munir des pièces suivantes pour pouvoir justifier sa
situation : contrat de travail, lettre d’embauche, bulletins de salaires,
correspondances avec son employeur, certificat de travail.

8. Conciliation
Pouvoirs du bureau :
- Le bureau peut ordonner la délivrance de certains documents, même en
l’absence du défendeur. Cela peut concerner des documents que
l’employeur doit délivrer au salarié (certificat de travail, bulletin de
salaire).

9. Conciliation
Accord :
- Les deux parties peuvent mettre un terme à leur litige en trouvant un
accord, faisant l’objet d’un procès verbal.

10. Conciliation
Echec de conciliation :
- Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de
jugement.

11. Procès
Représentation :
- En principe, les parties doivent se présenter, mais elles peuvent se faire
représenter. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

12. Procès
Convocation :
- Les parties sont convoquées soit verbalement, soit par lettre recommandée
avec accusé de réception.

13. Procès
Décision :
- Le bureau de jugement peut trouver un accord à l’amiable.
- Il est possible qu’il aie besoin d’éléments supplémentaires.
- Il peut juger immédiatement, ou donner une date pour leur jugement.
- Pour une décision, la majorité absolue l’emporte. En cas de désaccord,
l’audience est reportée.
- Lors de la décision, le bureau fixe un montant des indemnités qu’il
accorde.

14. Contestation
Le recours à la cour d’appel est possible, à
condition que la valeur des prétentions soit
supérieur à 4000 euros. Pour les prétentions
inférieures, seule la cour de cassation est
possible.