Le petit manuel du CPF en formation

1. PETIT GUIDE DU COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)
et de la réforme
La Loi de février 2014 réformant
la formation entraîne au niveau
des entreprises privées
3 grands principes :
1- Les entretiens
professionnels (tous les 2
ans) deviennent obligatoires
2- Le DIF disparaît
progressivement (extinction
des compteurs le 31
décembre 2020)
3- Le CPF remplace le DIF avec
des mécanismes
d’acquisition d’heures de
formation légèrement
différents
Le CPF succède donc
au DIF à partir du
1 er janvier 2015
Le CPF fonctionne comme le DIF
mais le compteur sera tenu
désormais par l’Etat (la Caisse des
Dépôts) au niveau national et tout au
long de la vie professionnelle.
1 – les entretiens professionnels :
Ils existaient déjà dans la loi de mai 2004
mais étaient peu utilisés dans les
entreprises (et surtout confondus avec les
entretiens annuels d’évaluation) cette fois
les entretiens professionnels occupent une
place importante en entreprise :

Ils sont obligatoires,

Ils doivent être tenus tous les 2 ans,

Ils ne se déroulent pas en même temps
que les entretiens annuels d’évaluation,

Ils doivent être formalisés, tracés par l’entreprise et suivi d’effets
(formation, promotion professionnelle, reprise d’études…),

En l’absence d’entretiens l’entreprise devra, tous les 6 ans, pour
chaque salarié n’ayant pas eu ses entretiens, verser sur le CPF de
la personne l’équivalent de 100 heures supplémentaires de
formation (le compteur passera donc de 150 à 250 heures).
2- Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Le compteur du compte Personnel Formation démarrera en
janvier 2015 à raison de 24 heures de CPF par an (pour un salarié à
temps plein)
Les salariés acquerront 120 heures les 5 premières années puis
15 heures pendant les 2 ans suivantes pour plafonner à 150 heures.
Exemple pour un salarié à temps plein :
24 heures de CPF par an durant les 5 premières années (de 2015 à
2020) puis 15 heures durant les 2 années suivantes pour atteindre
donc 150 heures en 2022
Les salariés à temps partiels bénéficieront d’un CPF proportionnel à la
durée de leur travail.
Autres Exemples :
Pour les salariés en CDD ou les intérimaires l’acquisition pourra se faire
mensuellement à raison de 2 heures par mois (24 heures par an) pour
un travail à temps complet.
Travaillant à mi-temps un salarié aura 12 heures par an de CPF.
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2. 3-Le compteur et les heures de DIF restant
Les heures de DIF ne disparaissent pas le 31 décembre 2014 (mais plus
aucune heure de DIF ne sera acquise au-delà de cette date)

Les heures de DIF seront- portées sur le Compteur CPF (mais
l’employeur a tout intérêt à garder en fonctionnement votre
compteur DIF actuel)

Ces heures acquises depuis le 4 mai 2004 seront utilisables par les
salariés à leur convenance durant 5 années

Les heures de DIF réalisées à partir de janvier 2015 (dans le cadre
donc du CPF) devront répondre aux impératifs suivant

Soit des formations sur le socle des compétences *
et opposables à l’employeur (comme un CIF sans nécessiter
l’accord de l’employeur)

Ou des formations qualifiantes à choisir dans une liste établie
par la branche professionnelle ou l’entreprise

Des formations de droit si elles sont prises hors temps de
travail ou dans le cadre du socle des compétences (l’accord de
l’employeur ne sera plus requis)
Le règlement financier des formations par l’employeur se fera sur sa
nouvelle cotisation de 0,2% ou par l’OPCA en cas d’absence d’accord
d’entreprise.
Tableau récapitulatif
2014
DIF

(Droit Individuel à
la Formation)
Réalisation habituelle sur ou hors
temps de travail mais avec
l’accord de l’employeur

Les heures acquises peuvent être
demandées partiellement (à partir
de 7 h) ou soldées en totalité (120
heures au maximum)
CPF

Aucune heure - aucune formation
A partir de 2015
Plus aucune nouvelle heure
n’est acquise

Les heures sont toujours utilisables
(jusqu’au 31/12/2020) mais sans l’accord de
l’employeur si c’est hors temps de travail ou
si les formations font partie du Socle des
Compétences

24 heures de CPF par an

Un compteur tenu par l’Etat (consultable sur
Internet en principe

En cas de changement d’employeur ou de
chômage les heures restent sur le compte
CPF et sont utilisables

(Compte
Personnel de
Formation)

Des formations obligatoirement acceptées
par l’employeur si elles concernent le Socle
des Compétences
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3. 

Obligatoires à partir du 1 janvier 2015

Au moins une fois tous les 2 ans
Menés en dehors des entretiens annuels
d’évaluation
Obligatoirement formalisés et tracés par
écrit

Avec des effets sur le départ en formation

Facultatifs jusqu’au 31/12/2014



Une pénalité pour l’employeur égale à 100
heures supplémentaires de CPF si le salarié
n’a pas bénéficié d’une formation
qualifiante ou d’une promotion
professionnelle au cours des 6 ans passés

Entretiens
Professionnels
Un accord de l’employeur seulement si la
formation a lieu sur le temps de travail ET
hors du socle des compétences
Sanctionnés par 100 heures
supplémentaires de CPF si au bout de 6
années les entretiens n’ont pas été réalisés
(100 heures qui s’ajouteraient aux 100
heures de pénalités en cas d’absence de
formation CPF durant 6 ans )
*Le Socle des compétences, qu’est ce que c’est ?
La commission Éducation du Parlement européen a approuvé le 21 juin 2006 le rapport Trüpel qui repose sur le principe d'un
cadre européen définissant huit compétences clés devant être acquises par l'ensemble des citoyens européens.
Les huit compétences clés dont tout Européen devrait disposer
Compétences clé
Notre commentaire
1. Communication dans la langue maternelle
La maîtrise de la langue française à l’écrit comme à l’oral
2. Communication dans une langue étrangère
La maîtrise de la langue anglaise au minimum
3. Culture mathématique et compétences de base en sciences
et technologies
Les capacités de compter, mesurer, évaluer, comparer.
Un bagage scientifique minimal pour tous
4. Culture numérique
La capacité à utiliser les outils informatiques et Internet pour
communiquer, apprendre et produire des informations
5. Apprendre à apprendre
L’acquisition de méthodes et d’outils pour apprendre seul ou
avec les autres, progresser et développer ses compétences
6. Compétences interpersonnelles, interculturelles et
compétences sociales et civiques
Les capacités à travailler, à écouter et à interagir avec les autres
au travail et dans la vie sociale
7. Esprit d'entreprise
L’esprit d’initiative et d’entreprise (y compris la création de sa propre
activité)
8. Sensibilité culturelle
La connaissance des grands mouvements culturels et religieux en France
et dans le monde
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