Freelance Meetup Namur 24 mars. Dominique Smeets a présenté sa vision de comment être mieux armé dans un monde concurrentiel croissant. Face à plusieurs indépendants, elle a vulgarisé plusieurs informations cruciales qu'un indépendant se doit de connaître pour faire face à la concurrence. Demandez-lui conseil! Dominique SMEETS Legal Advisor Accredited Mediator Arbitrator Boulevard Saint-Michel, 28 1040 Bruxelles 0477.890.538 www.graystoncompany.com

1. Dominique SMEETS
Licenciée en droit
& droit européen
Avocate
Juriste d’entreprise
Juge à l’ABConcurrence
Juriste indépendante
Pour le Coworking de Namur – 24 mars
2015

2. CV EXPRESS
• Avocate au barreau de Bruxelles
• Juriste d’entreprise
• Juge au Conseil belge de la concurrence ( devenue l’Autorité belge de concurrence: « ABC »)
Actuellement
• Conseiller juridique auprès du cabinet d’avocats GRAYSTON & COMPANY
• Médiateur agréé en affaires civiles et commerciales
• Arbitre ( www.cepani.be)
Adresse
Dominique SMEETS
www.graystoncompany.com
dominiquesmeets@graystoncompany.com
Bureaux Bruxelles et Ramilllies
+ 32 477 890 538

3. COMMENT AGIR ET REAGIR DANS UN
MONDE CONCURRENTIEL CROISSANT
I. ACTION
 Connaitre le cadre juridique mis en place par
les politiques UE/BE sur la compétitivité
II. REACTION – DEFENDRE SES INTERETS
Faire appel à des modes alternatifs quand le
mode usuel ne vous convient plus

4. I.Cadre Juridique
de la
compétitivité
Lois européennes
Lois nationales

5. LOIS DE COMPETITIVITE
UE- BE
POLITIQUE DE LA LIBRE
CONCURRENCE
 Instaure des « règles de jeu » à l’égard
des entreprises officiant dans le Marché
intérieur
Objectif : stimuler la concurrence entre les
entreprises
POLITIQUE DE L’INNOVATION, R&D
 encourager l'innovation dans les
produits, les services, les
processus commerciaux et
sociaux et les modèles
Impact: la règlementation sur la PI
(votre patrimoine immatériel)
Pour garder une avance sur ses
concurrents, cela passe aussi par la
bonne gestion de ses droits de PI

6. REGLES DU JEU DANS LA CONCURRENCE
= le droit de la concurrence (droit antitrust)
 UE - articles 101 et 102 (UE) : pratiques anticoncurrentielles
- règlement (CE) No 1/2003 du 16 décembre 2002 (101 et 102 TFUE)
- règlement (EC) No 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des
concentrations des entreprises
 BE - Livre IV du nouveau CDE
Finalité : respecter une concurrence LIBRE et NON FAUSSEE.
Economie de marché : principes de la liberté d’entreprendre,
et de la libre circulation des produits et services et des capitaux MAIS REGULES.
DROIT DE LA CONCURRENCE LA CONCURRENCE DELOYALE
comment l’entreprise le comportement déloyal envers une autre entreprise
se comporte sur le marché
Contrôle par AC (UE ou ABC) Contrôle par Juges Judiciaires
La pratique est-elle contraire
au bon fonctionnement du marché économique

7.  Pratiques restrictives de concurrence
Sont interdits certains actes et aussi certains comportements
 Les ententes illicites = actions concertées, conventions, des ententes expresses ou tacites, des coalitions
…. :
 sur les prix ( EH ): prix fixés, prix conseillés, prix recommandés…
 Se répartir des marchés ou des sources d’approvisionnement
 Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, le progrès technique,
 Limiter l’accès à un marché
 Les échanges d’informations (EIH et EIV) entre concurrents directs ou indirects
 Pour les EV: analyse des effets positifs et négatifs de l’entente sur le marché
 ABUSER de sa position dominante
 le prix prédateur
 le ciseau tarifaire
 les investissements stratégiques (surcapacité, surproduction, publicité de masse)
 les ventes liées (bundling et tying)
 les incompatibilités technologiques
 les exclusivités
 les refus de vente
 les remises
 la fidélisation
 Faire des concentrations anticoncurrentielles : analyse des effets sur le marché économique

8.  ECHANGES D’INFORMATIONS
entre concurrents ou via un intermédiaire
 Les informations sur des données privatives,
sensibles aux éléments essentiels d’une
politique commerciale, individualisées et
récentes
 Privatives: des échanges d’infos
confidentielles entre concurrents,
 Sensibles:
• Informations sur le prix, la remise, la liste de
prix, les taux et date des modifications
tarifaires, les dérogations particulières, les
facilités de caisse, crédit,
les conditions de livraison, service après
vente, etc. ;)
• Informations sur les volumes de vente et les
parts de marché fournissant indirectement
des indications sur la politique commerciale
des concurrents,
• Les informations devenues publiques et
accessibles à tous, (presse, ministère,
organisme de sondage…)
• l’échange de données agrégées pour autant
qu’on ne puisse en tirer des informations sur
un concurrent bien précis, (exemple: des
statistiques sur au moins 3 entreprises)
• L’échange de données de plus d’un an,

9.  Dans une relation d’affaire verticale (
fournisseur/distributeur)
Voir les règlements européens d’exemption
Exemple: OK échange d’infos entre un
fournisseur et un distributeur SI aucun des 2 a
une PM de + de 30% et que l’info ne porte pas
sur une restriction caractérisée comme la
fixation du prix.
 Dans les cas de joint venture, alliances,
partenariats,
La coopération entraine nécessairement
l’échange d’infos sensibles.
Les informations échangées doivent être
strictement limitées à ce qui est nécessaire au
fonctionnement de la « joint venture »
• Les informations sur des données
industrielles comme les volumes de
production, les coûts ou encore les
décisions d’investissements,
 Récentes: toute information future et de
moins d’un an,
 Individualisées:
• Toute donnée imputée à un seul
concurrent,
• Chiffres globaux d’une étude statistique
mais qui ne portent que sur deux
entreprises,

10. QUELLE SANCTION SI VOTRE PRATIQUE EST JUGEE
ANTICONCURRENTIELLE
 l’amende « administrative » pouvant aller jusqu’à 10%
de votre CA total réalisé au cours de l'exercice social
précédent.
 l’ astreinte 5% de votre CA journalier moyen réalisé au
cours de l'exercice social précédent
 Amende 100 à 10.000 euros pour la personne physique
(BE!)
 Amende de 1% du CA en cas de renseignements faux,
incomplets, hors délai …
Procédure devant l’ABC ou la DG Concurrence de l’UE

11. → RECOMMANDATIONS
• publier des données qui sont non nominatives;
• échanger des informations sur les prix officiels qui sont publiquement disponibles;
• échanger des données qui sont approximatives, comme des fourchettes;
• laisser s’écouler un délai suffisant avant la communication des informations;
• Former le personnel au respect des garanties de confidentialité ;
• Inculquer la culture de la concurrence dans votre entreprise;
• Mettre en place des programmes de conformité au droit de la concurrence= « Legal compliance
programmes »;
• Mettre en place un manuel de perquisition informant le personnel sur les mesures à prendre
lorsque des inspecteurs de concurrence sont dans votre entreprise;
• Former le personnel à tous les échelons sur le droit de la concurrence;
• Prévoir la présence d’un professionnel du droit lors de certaines discussions entre concurrents pour
s’assurer que le contenu des informations échangées et la façon dont elles sont échangées
n’enfreignent pas les principes du droit de la concurrence;
• Faire appel à un tiers indépendant ou un mandataire si nécessaire pour échanger entre entreprises
des informations;
• Dans un partenariat, stocker séparément les informations non nécessaires au fonctionnement du
partenariat ;
• Limiter les responsabilités des administrateurs de la Joint Venture dans les sociétés mères;
• mettre en place des mécanismes de « de pare-feu » pour supprimer le risque de coordination
• des parties sur la base d’informations reçues de l’entreprise commune;
• …….

12. PME VICTIME D’UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE ?
 2014- UE
Directive 2014/14 sur les dommages-intérêts dus pour
pratiques anticoncurrentielles (PAC) - « private enforcement » -
En vigueur décembre 2014
Objectif : faciliter l’obtention à la réparation du préjudice
intégral (= le dommage + le manque à gagner + les intérêts)
pour la victime

13. Victime: toute entreprise victime de PAC.
- Celle directement liée à l’entreprise condamnée ( contrat de vente,
prestations de services, d’achat, approvisionnement …),
- Celle sans être en relation directe l’entreprise condamnée mais vous
subissez un surcoût illégal ( entente sur les prix)
Principes à respecter :
1° Garanties liées au principe de réparation
- La réparation intégrale : dommage + manque à gagner + intérêts
- La répercussion des surcoûts: si les hausses de prix illégales ont été
répercutées à un échelon inférieur, seul la victime de l’échelon inférieur a
droit à la réparation de son dommage;
- La quantification du préjudice: doit être un exercice de preuve facile et
possible. Coopération entre AC et Juge Judiciaire pour aider à quantifier le
dommage.

14. 2° Garanties processuelles
- La divulgation des preuves: le juge judiciaire peut obliger l’entreprise ou un
tiers à divulguer les éléments de preuve pertinentes y compris les
informations confidentielles .
- L’effet des décisions définitives des ANC:
→ BE = ABC : PAC vaut preuve automatique de l’existence de l’infraction devant
le juge judiciaire
Renversement de la charge de la preuve!
Délai de prescription des actions Dom-Int: 5 ans MINIMUM;
→ EM= ANC: PAC vaut commencement de preuve devant le juge judiciaire
- La Responsabilité solidaire : pouvoir réclamer la responsabilité solidaire des
entreprises auteurs des infractions de PAC (SAUF pour la PME qui a – de 5%
PM concerné et sous conditions );
- Procédure consensuelle devant le juge judiciaire → procédure accélérée et
moins coûteuse;

15. Belgique:
La Belgique a en principe 2 ans pour transposer la Directive
européenne 2014/104 au niveau national .
La Belgique a donc jusqu’au 27 décembre 2016 pour réaliser les
adaptations légales nécessaires.

16. QUELLES ACTIONS DE PROCEDURE A CE JOUR ?
- PAC-
Devant l’ ABC
Amende (élevée)
Pour le Trésor
Lancement de la procédure
 Un plaignant ( une victime, un concurrent)
 Un dénonciateur qui décide de sortir de
l’entente illégale faite avec vous
 Instruction d’office par l’Auditeur Général
 Injonction du Ministre de l’Economie
Devant le Juge judiciaire
des DOM-INT
Pour le préjudicié
Lancement de la procédure
 un demandeur (préjudicié)

17. Devant l’ ABC
Phase de l’enquête
 Instruction se fait par une équipe
d’inspecteurs économiques –
« auditeurs »
 Ont des pouvoirs importants d’officiers de
police
 Sont munis d’un mandat de perquisition
donné par un magistrat
 Descendent dans votre entreprise ou dans
tous autres lieux, et votre domicile
 Peuvent apposer des scellés et saisir vos
PC, vos données….
 Obligation de coopérer à l’enquête sous
peine d’aggraver votre cas
 Communication des griefs
 1 MOIS pour répondre à la
Communication des griefs
 Projet de décision remis au parties et au
Président de l’ABC
 2 MOIS pour encore faire vos observations
écrites
Devant le Juge judiciaire
En cours de procédure
 Les échanges des arguments et des
moyens de défense des parties dans leurs
conclusions
 Collaboration possible entre l’ABC ou la
DG COMP avec le Juge judiciaire
→ échanges de documents
→ apporter une opinion juridique

18. Devant l’ ABC
Phase de la décision
 Audition devant le collège de
concurrence,
 Débat entre vous et les auditeurs
 Possible de négocier des engagements
 Possible de négocier l’amende
 Prise de décision du Collège
Appel
Exclusivement
Cour d’appel de Bruxelles
Cassation
Devant le Juge judiciaire
Jugement
 après délibéré, jugement rendu
Appel
une Cour d’Appel de Belgique
Cassation

19. De mai 2004 à décembre 2013: les décisions prononcées par les AUTORITES NATIONALES DE
CONCURRENCE, et par secteur
Toutes les décisions Les décisions cartels Les décisions de pratiques
restrictives

20. De mai 2004 à décembre 2013: les décisions rendues par la DG Concurrence de la COMMISSION
EUROPEENNE, et par secteur
Toutes les décisions Les décisions de cartels Les décisions de pratiques
restrictives

21. dominique.smeets@greystonecompany.com
II.Défendre vos
intérêts Modes
alternatifs
Médiation
Arbitrage

22. lenteur
insatisfaction
frustration
engorgement
Think out of the box
« […] cherchez des alternatives
aux poursuites, arrêtez
d’empiler les moyens judicaires
et la judiciarisation de la société,
laissez à nouveau le juge se
concentrer sur le cœur de sa
tâche. Et arrêtez de faire croire
aux citoyens que la justice sera
durant toute leur vie la solution
à tous les conflits. »
Jean de Codt: Premier
Président de la Cour de
cassation de Belgique –
interview Extrait dans Echo 26
avril 2014

23. négociation arbitrageconciliation médiation judiciaire
MARC
Quasiment tous les différends

24. MARC (ADR)
= OUTILS A METTRE EN PLACE POUR SECURISER
LE PARCOURS DE LA PME
(BtoB)

25. négociation arbitrageconciliation médiation judiciaire
o un processus volontaire et confidentiel
o un tiers neutre, impartial et indépendant
o un accord créatif, durable et respectueux
o plusieurs types de médiations, un seul processus
Art. 1734 du Code judiciaire

26. o un mode volontaire et en principe confidentiel
o un tiers neutre, impartial et indépendant
o un litige tranché par un jugement: « sentence »
o deux types d’arbitrage : institutionnel ou ad hoc
Art. 1681 du Code judiciaire
négociation arbitrageconciliation médiation judiciaire

27. Intérêt pour les entreprises ?

28. Solution flexible, rapide, économique
o crise économique
o concurrence
o inégalité
o frustration
o faillites

29. Médiation et arbitrage
= solutions flexibles, rapides, économiques
Rapidité de la procédure en moyenne 3 mois En moyenne 1 an
Coûts maîtrisables liberté de poursuivre ou
d’interrompre le processus
coûts de procédure et
honoraires prévisibles
Déontologie choix d’un médiateur
agréé
respect du règlement et
des droits de la défense
Expertise conseils et assistance
d’experts
conseils et assistance
d’experts
arbitragemédiation

30. Prévenir plutôt que guérir

31. Un partenaire pour
représenter vos intérêts
Legal compliance
Conseiller en médiation
Conseiller arbitral

32. votre partenaire
médiation & arbitrage
souple, rapide et économique
prévention, accompagnement,
défense de vos intérêts

33. dominique.smeets@greystonecompany.com
Dominique
SMEETS