1. 1 DISPOSITIF D’ACCES AUX DONNEES Les nouvelles modalités de diffusion du RGE

2. 2 Les données concernées QUELLES DONNEES Le référentiel à grande échelle avec ses quatre composantes BD ORTHO, BD TOPO, BD ADRESSE et BD PARCELLAIRE (adresses de la BD Adresse et des identifiants parcellaires soumis à une restriction de diffusion émanant de la CNIL) La nouvelle couverture orthophotographique de résolution 20 cm ne fait pas partie du RGE® Sa mise à disposition au seul coût de diffusion et de reproduction n’est pas applicable.

3. 3 A QUEL COÛT La mise à disposition des données se fait soit : ‐ gratuitement : téléchargement à partir du site IGN « Espace professionnel » (dans la limite des données, des formats et des projections disponibles) ; ‐ gratuitement : sous forme de flux de données : Au sein de vos applications WEB : API Géoportail Directement depuis vos SIG : Service de données IGN en flux WMS-C puis W*S à partir de 2012 selon les modalités techniques indiquées sur le site API Géoportail https://api.ign.fr/geoportail/index.do ‐ à un tarif fixé par barème ou sur devis : livraison sur support physique, autre format, autre projection. entre 250 € et 600 € HT pour 1 département

5. les collectivités territoriales : CR, CG, CA, CC, communesPour les autres : Procédure d’instruction par le service juridiquede l ’IGN syndicats intercommunaux, EPIC, Parcs, etc…

6. 5 Les modalités administratives COMMENT FAIRE Les organismes éligibles devront au préalable s’être inscrits à partir du site IGN « Espace professionnel » Télécharger, imprimer et remplir le document : « Acte d’acceptation des conditions d’utilisation des données mises à disposition au seul coût marginal de reproduction et de diffusion » http://professionnels.ign.fr/211/telechargement/inscription.htm

10. Les modalités administratives 2. Le remplir entièrement (mentions manuscrites), le faire signer par le responsable habilité à engager votre organisme 9

11. 10

12. Les modalités administratives 3. Le retourner à l'adresse suivante : Institut géographique national Diffusion électronique2-4, avenue Pasteur94165 SAINT-MANDE CEDEX 11

13. 12 Les modalités administratives L’ Acte d’acceptation estun engagement à respecter les dispositions décrites dans les Conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion. Une fois la demande reçue et après vérification de l’éligibilité de votre organisme, un compte sera créé pour chaque correspondant désigné dans la demande. Ceux-ci recevront alors une notification par e-mail de l’ouverture des droits. Avec attribution d’un code d’accès

15. la finalité de l’utilisation des données

17. les statuts les missions, les missions de service public

18. un rapport d’activités récent

20. 15 Les modalités administratives QUELS DROITS Extrait des droits concédés par les conditions d’utilisation Elles autorisent l’organisme éligible, sans limitation du nombre de postes, à : • utiliser les données IGN suivant les conditions d’utilisation • reproduire des représentations des données IGN sur support non numérique, sans limitation ni de format ni de nombre pour tout usage documentaire (les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document), • mettre les données à disposition d’un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins de l’organisme éligible, dans le cadre d’une mission de service public

22. mais à l’ensemble des bases du RGE disponibles. (donc depuis 2000 environ, suivant les données et les départements) Négociation en cours avec le Ministère pour la mise en place d’un nouveau protocole : une livraison centralisée du type PNE est envisagée (DDT, DREAL…)

23. Exemples