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FINANCE
Un timide tax shift*
Un compromis à la belge qui sera pratiquement indolore pour
les détenteurs de patrimoine, et ne sera pas de nature à diminuer
l’attractivité fiscale du Royaume. TEXTE FRÉDÉRIC LEJOINT
Depuis les élections fédérales de 2014 et l’arrivée d’une
coalition qui avait laissé sur la touche les socialistes
francophones et néerlandophones, le tax shift a été au centre
du débat politique belge. Pour rappel, il visait à faire glisser
les prélèvements sur le travail vers d’autres formes de rentrées
fiscales : la consommation, les comportements polluants ou
le patrimoine. Parvenir à un accord avec l’ensemble des par-
tis au pouvoir s’est toutefois avéré ardu. C’est finalement dans
la douleur qu’un accord sera annoncé au milieu des vacances
scolaires (voir page suivante, en encadré).
Pas une révolution
Le centre de gravité de la fiscalité belge n’a pas été modifié,
et reste centré sur la taxation des revenus professionnels.
Les réformes se sont une nouvelle fois faites à la marge, et
dans l’ensemble, on peut dire que les détenteurs de patri-
moine ne devraient pas être trop impactés par ces mesures.
« Ce n’est clairement pas une révolution », souligne François
Parisis (Juriste-fiscaliste chez Puilaetco Dewaay Private
Bankers). « Les grands perdants, ce sont une nouvelle fois
les classes moyennes, qui ne bénéficieront pas d’un allège-
ment de la fiscalité sur le travail, et subiront pleinement la
hausse de toutes les taxes (alcool, tabac, diesel, électricité).
Les allocataires sociaux n’ont également pas été favorisés,
l’ambition du gouvernement étant clairement de recreuser
un écart avec les faibles salaires et les allocataires afin d’in-
citer ces derniers à reprendre une activité professionnelle. »
« Je trouve que nous aurions pu aller plus loin que 100 euros
par mois de tranche exemptée pour les petits salaires lors-
qu’on voit ce qui se fait dans les pays voisins », regrette
Christophe Boeraeve (Avocat Tax & Corporate chez Law
Right), « mais d’un point de vue budgétaire, ce n’est pas sûr
qu’ils auraient pu aller beaucoup plus loin. »
Précompte
La hausse du précompte mobilier à 27 % touchera les reve-
nus d’intérêts et les dividendes à partir du 1er
janvier 2016.
C’est la troisième révision à la hausse depuis 2012, avec un
taux d’imposition qui est passé de 15 à 27 %. « C’est une
mauvaise nouvelle pour les entrepreneurs, car les divi-
dendes distribués par leur société vont être de nouveau
taxés d’avantage. Si nous intégrons l’impôt des sociétés,
Les grands perdants sont
encore les classes moyennes,
qui ne bénéficieront pas d’une
baisse de la fiscalité sur le travail. ”
François Parisis, Puilaetco Dewaay Private Bankers
c’est près de 50 % du résultat qui est potentiellement confis-
qué. Ce n’est pas spécialement une incitation à créer de l’em-
ploi en entreprenant », souligne Christophe Boeraeve (Law
Right). « Fondamentalement, cette mesure va surtout inté-
resser les “grosses boîtes”, mais pas les petites PME qui béné-
ficient déjà d’incitations à engager, ni les indépendants. »
Plus-value
Pour ce qui est de l’impôt sur les plus-values spéculatives
réalisées dans les six mois, François Parisis (Puilaetco
Dewaay Private Bankers) souligne que cela risque surtout
de modifier le comportement des investisseurs. « Ils retar-
deront la réalisation de leurs plus-values au-delà du délai de
six mois. Et inversement, ils anticiperont la réalisation de
leurs moins-values. Bref, ils feront ce qu’il faut pour échap-
per à cette nouvelle taxe. Le gouvernement est d’ailleurs très
prudent dans ses estimations (28 millions d’euros). Par
contre, il s’agit d’un signal important, car une future coali-
tion plus à gauche sur l’échiquier politique pourrait facile-
ment augmenter le délai de 6 mois afin de rendre impo-
sables les plus-values non spéculative, ce qui alignerait la
Belgique sur la situation des pays qui l’entourent. »
« La position de la Belgique dans ce domaine est de plus en
plus affaiblie », confirme Christophe Boeraeve (Law Right).
« Mais il faut également constater que le taux auquel cette
plus-value serait imposée sera nettement inférieur au taux
marginal d’imposition de l’impôt sur les revenus profes-
sionnels (50 % à partir de 37.000 euros). »
« Les comportements des investisseurs changeront sans
doute, et c’est surtout au niveau des particuliers qui font du
trading boursier que cette taxe aura un impact », souligne
Colette Téchy (Conseiller Juridique est Fiscal chez ING
Private Banking). « À notre niveau, nous gérons toutefois
les patrimoines de manière prudente, avec des positions qui
restent généralement plus de 6 mois en portefeuille. » Elle
souligne cependant que les modalités pratiques de cette
nouvelle mesure ne sont pas encore bien définies. « Ce qui
est certain, c’est que nous devrons fournir les informations
nécessaires aux clients, et que le calcul d’une plus-value est
une tâche beaucoup plus compliquée que de calculer un
précompte mobilier. »
Par contre, la taxe sur les plus-values supérieures à 10 mil-
lions d’euros, qui figurait aussi parmi les mesures envisa-
gées, n’a finalement pas été retenue. « Cette taxe aurait
diminué significativement l’attractivité fiscale de la
Belgique, et aurait eu un effet très négatif sur l’image du
pays », souligne François Parisis (Puilaetco Dewaay
Private Bankers). « En outre, cette mesure aurait facile-
ment pu être évitée en constituant une société holding
luxembourgeoise, avec pour conséquence des sorties de
capitaux qui n’auraient pas nécessairement été réinvestis
en Belgique. Nous vivons aujourd’hui dans un environne-
ment très concurrentiel au niveau fiscal, et il n’est pas
possible de gouverner uniquement en succombant aux
sirènes de la rue. »
“
* En français, il s’agit tout simplement d’une réforme fiscale.
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2. 168 l Juliette & Victor n° 50
Finance
Nos clients sont
assez soulagés que le
gouvernement n’ait pas pris
de mesures plus agressives
pour taxer le capital. ”
Colette Téchy, ING Private Banking
compétences », souligne Charles Kesteloot (Head of Estate
Planning chez Petercam).
Indépendance
Alors que les deux autres régions font encore appel aux fonc-
tionnaires fédéraux pour collecter les droits de donation, la
Région flamande a mis en place sa propre administration
fiscale (basée à Alost) et a introduit un nouveau code fiscal
spécifique à la Région Flamande. « Le but était de rassem-
bler dans un seul code tous les aspects fiscaux sur lesquels
la Région flamande était compétente », rappelle Alain Van
Geel (Partenaire chez Tiberghien Lawyers).
Celui-ci ne manque toutefois pas d’essuyer le feu des cri-
tiques des avocats fiscalistes et autres spécialistes de la
structuration patrimoniale auprès des banques privées.
Outre qu’il n’y ait aujourd’hui plus aucun lien entre le code
flamand et le code des autres régions, les spécialistes sou-
lignent le caractère souvent peu intuitif et illisible de la
nouvelle nomenclature. « En outre, le législateur flamand a
modifié le contenu de certaines mesures existantes sans le
communiquer clairement aux contribuables. Il n’est par
exemple plus possible pour un notaire d’annexer à son acte
un pacte adjoint pour réaliser une donation in extremis
(“sur le lit de mort”) », indique encore Alain Van Geel
(Tiberghien Avocats). « Les notaires n’ont également plus
de contact direct avec l’administration fiscale, ce qui est
également un inconvénient pour les contribuables qui n’ont
plus vraiment un interlocuteur direct à qui s’adresser. »
Succession
Depuis le 1er
janvier 2015, la Flandre a changé les règles pour
la déclaration d’une succession, avec notamment des condi-
tions plus strictes qui entraînent l’imposition d’une pénalité
de 5 % lors du dépôt tardif, et ce dès le premier jour de
retard (au bout de quatre mois après le décès), et même si le
contribuable a demandé un délai à l’administration fiscale.
« En outre, provisionner les droits de succession n’est plus
autorisé, ce qui va coûter beaucoup plus cher au contri-
buable qui doit rentrer des déclarations compliquées, ce qui
est souvent le cas lorsqu’une partie du patrimoine se situe
à l’étranger, car il faut identifier les légataires, obtenir les
informations sur les comptes à l’étranger, régler la succes-
sion des immeubles dans les différents pays », souligne
Alain Van Geel (Tiberghien Avocats).
« En outre, la procédure de valorisation des biens immobi-
liers a également été modifiée, et l’administration fiscale
flamande pourra désormais contester la valorisation don-
née à un bien jusqu’à cinq ans après le dépôt de la déclara-
tion », souligne Charles Kesteloot (Petercam). « En gros, la
procédure est aujourd’hui beaucoup plus stricte, avec des
amendes beaucoup plus élevées que par le passé. »
Donation
La principale mesure prise au niveau fiscal par l’adminis-
tration flamande porte sur les donations immobilières, dont
les barèmes ont été fortement réduits depuis le mois de
« Nos clients sont généralement assez soulagés que le gou-
vernement n’ait pas pris de mesures plus agressives pour
taxer le capital », confirme Colette Téchy (ING Private
Banking). « C’est surtout vrai pour les chefs d’entreprises
qui craignaient d’être lourdement imposés lors de la revente
de leur société, et au niveau international, cela ne changera
pas fondamentalement l’attrait de la Belgique. »
Paralysie
La Belgique reste paralysée par son système de taxation repo-
sant principalement sur une imposition des revenus du tra-
vail. La France semble, à cet égard, plus équitable, tous types
de revenus étant pris en considération pour le calcul de l’im-
pôt, avec une progressivité beaucoup plus lente dans les
tranches d’imposition, et un taux maximal de 45 % qui n’est
atteint que pour la tranche de revenus supérieure à 150.000
euros, majorés de 3 % au-delà de 250.000 euros et de 4 %
au-delà de 500.000 euros. « Adopter un tel système serait une
véritable révolution fiscale », souligne François Parisis
(Puilaetco Dewaay Private Bankers), « mais les politiques
n’oseront pas se lancer dans une telle réforme, car il est
impossible de savoir de quelle manière les comportements
Les principales mesures annoncées
• la TVA sur l’électricité remonte à 21 %
• hausse des accises sur le diesel (+ 1,3 centime par litre et par an
jusqu’en 2018), l’alcool (+2,5 euros par bouteille), le vin (+10 centimes
d’euros par bouteille) et le tabac (+70 centimes par paquet de
cigarettes)
• taxe sur les boissons à teneur élevée en sucre
• 100 euros de pouvoir d’achat en plus pour les plus bas salaires
• le précompte mobilier monte de 25 à 27 %
• taxation sur les plus-values réalisées sur les actions (avec déduction
des moins-values) si la vente intervient moins de 6 mois après l’achat
• économies liées à un meilleur fonctionnement de l’État
(700 millions d’euros)
des acteurs économiques seraient affectés. Ils auraient beau-
coup trop à perdre. »
« La Belgique reste un paradis fiscal pour les rentiers, et un
enfer pour les travailleurs », conclut Christophe Boeraeve
(Law Right), « avec des revenus du travail qui sont parmi
les plus taxés au monde. Il ne faut pas oublier que l’impôt
sur les personnes physiques est une matière qui est en partie
régionalisée. Si l’impôt fédéral baisse, cela provoquera un
manque à gagner dans les trois régions, ce qui les incitera
certainement à augmenter leurs recettes par d’autres voies.
Il est donc particulièrement délicat de parvenir à faire bais-
ser la pression fiscale globale en Belgique. »
La Flandre innove encore
sur les donations
Entre révision en profondeur des mécanismes de donation
immobilière et les ratés liés au nouveau code flamand, les
innovations fiscales auront été marquantes depuis le début
de l’année.
Si le tax shift n’a finalement pas été un grand chambarde-
ment pour la politique fiscale belge, la fiscalité régionale a
subi une véritable révolution depuis le début de l’année. « La
6ème
réforme de l’État belge a accordé plus d’autonomie aux
régions au niveau fiscal, mais jusqu’ici, seule la Région fla-
mande a vraiment commencé à utiliser ses nouvelles
“
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Finance
soit un système qui est aujourd’hui plus attrayant qu’en
France (où le délai de 15 ans est actuellement en vigueur
avant de reconstituer l’abattement). Mais également de per-
mettre des donations immobilières à des tiers à des tarifs
significativement moins prohibitifs qu’auparavant. En outre,
les taux seront encore davantage abaissés si la donation s’ac-
compagne d’une rénovation de l’habitation pour transformer
la maison en une habitation moins énergivore.
« L’objectif de cette mesure est d’inciter les gens à investir
et à rénover le patrimoine immobilier, et à transmettre de
leur vivant. Tout en augmentant à court terme les rentrées
fiscales, et en tablant que la baisse des droits de succession
à plus long terme sera remplacée par d’autres sources de
rentrées fiscales », souligne Alain Van Geel (Tiberghien
Avocats). « Et je pense que ça va réussir. »
« La Flandre avait déjà été la première région à introduire
un système de donation à 3 % pour les biens mobiliers. Avec
ce nouveau régime, il faut s’attendre à une vague de dona-
tions immobilières dans un futur proche, et à un manque
de recettes dans un futur plus éloigné. Surtout lorsque de
nombreux biens auront changé de mains », souligne Charles
Kesteloot. « Cette nouvelle législation va toutefois redonner
tout son intérêt aux donations immobilières, qui coûtaient
auparavant beaucoup trop cher à mettre en œuvre. »
Concurrence régionale
La question est aujourd’hui de savoir si les autres régions
suivront le mouvement, ou plutôt si elles auront le choix de
ne pas suivre le mouvement. Car en Belgique, les droits de
donation sont perçus dans la région de résidence du contri-
buable, que le bien donné soit situé en Flandre, en Wallonie
ou à Bruxelles. Une situation inverse de la situation exis-
tante au niveau international, où les droits de donation
immobilière sont perçus dans le pays où le bien est situé.
Dès lors, il suffirait à une personne d’aller vivre pendant
quelques années (au minimum deux ans et demi) dans le
nord du pays avant de pouvoir bénéficier de ce régime très
avantageux, et entraîner un manque à gagner significatif
aux autres régions du pays. Si l’avantage ne poussera pro-
bablement pas à l’exil les familles, un isolé qui souhaite
transmettre un bien sans être pénalisé par les tranches
La procédure de valorisation des
biens immobiliers dans une succession est
aujourd’hui beaucoup plus stricte, avec
des amendes plus élevées qu’avant . ”
Charles Kesteloot, Petercam
juillet 2015 avec une réduction des catégories de donataires
de quatre à deux. L’ancien système prévoyait quatre tarifs
différents selon le lien de parenté avec un régime progressif
par tranche, qui pouvait aller de 3 à 30 % en ligne directe,
et de 30 à 80 % pour une donation à un tiers. Le nouveau
système ne reconnaît plus que deux catégories : les époux/
cohabitants/enfants en ligne directe, et tous les autres (frères
et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux, personnes tierces).
Les taux applicables vont de 3 à 27 % en ligne directe, et de
10 à 40 % en ligne indirecte (voir tableau).
La principale innovation de ce système est de permettre une
donation immobilière de 150.000 euros par parent et par
enfant à un taux très favorable, renouvelable tous les trois ans,
ANCIEN RÉGIME EN LIGNE INDIRECTE
ET ENTRE TIERS
Tranche
Taux Frère
/Sœur
Taux Famille
Autre
Taux Tiers
0-12.500 20 % 25 % 30 %
12.500-25.000 25 % 30 % 35 %
25.000-75.000 35 % 40 % 50 %
75.000-175.000 50 % 55 % 65 %
>175.000 65 % 70 % 80 %
Exemples de donation immobilière
• Un couple donne un bien commun d’une valeur de 850.000 euros à
ses deux enfants. Comme il y a deux donateurs et donataires, il s’agit
donc de quatre donations distinctes d’une valeur de 212.500 euros.
Aux taux applicables avant le 1er
juillet 2015, le couple aurait payé
19.785 euros par donation, soit 79.140 euros ou 9,3 % de la donation.
Sur base des nouveaux taux, le couple devra payer 10.080 euros par
donation, soit 40.320 euros ou 4,7 % de la donation. Dans l’ensemble,
il s’agit donc d’une économie fiscale de 38.820 euros.
• Prenons maintenant le cas d’un homme célibataire sans enfant
gravement malade qui décide de donner sa maison de 500.000 euros
à son meilleur ami. Dans l’ancien régime, il aurait été soumis au tarif
entre tiers, avec le paiement de droits de donation exorbitants de
358.125 euros, soit 71.6 % de la donation immobilière.Avec le nouveau
régime, les droits de donation baissent à 115.000 euros, soit une
taxation de 23 % et une économie fiscale de 243.125 euros.
NOUVEAU RÉGIME SIMPLIFIÉ
Tranche
Ligne
Directe
Ligne
Indirecte
Ligne
Directe
Eco
Ligne
Indirecte
Eco
0-150.000 3 % 10 % 3 % 9%
150.000-250.000 9 % 20 % 6 % 17%
250.000-450.000 18 % 30 % 12 % 24%
>450.000 27 % 40 % 18 % 31%
“
ANCIEN RÉGIME
EN LIGNE DIRECTE
tranche Taux
0-12.500 3 %
12.500-25.000 4 %
25.000-50.000 5 %
50.000-100.000 7 %
100.000-150.000 10 %
150.000-200.000 14 %
200.000-250.000 18 %
250.000-500.000 24 %
>500.000 30 %
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4. 172 l Juliette & Victor n° 50
Finance
Les autres régions vont être
obligées de suivre la Flandre, à terme,
si elles ne veulent voir échapper
d’importantes rentrées fiscales. ”
Alain Van Geel, Tiberghien Avocats
“
élevées des droits de succession applicables en Wallonie et
à Bruxelles sera probablement plus tenté par une telle
démarche. « Selon moi, les autres régions seront obligées de
suivre à terme si elles ne veulent pas voir s’échapper d’im-
portantes rentrées fiscales », souligne Alain Van Geel
(Tiberghien Avocats).
« Cette mesure est la porte ouverte à une concurrence fis-
cale accrue entre les différentes régions, et poussera cer-
tains contribuables à aller s’installer en Flandre. La situa-
tion financière de chaque région étant différente, les écarts
risquent de se creuser à l’avenir dans le traitement fiscal
appliqué au logement principal ou au traitement des
emprunts hypothécaires », souligne encore Charles
Kesteloot (Petercam).
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Comte Guy-Philippe de Ribaucourt
IMPRIMEUR - BROCHEUR
Maladie de jeunesse
Alors que les droits de donation étaient jusqu’à
présent immédiatement perçus auprès de
l’administration fédérale qui les reversait ensuite aux
régions, le paiement des droits intervient
aujourd’hui directement auprès de l’administration
flamande, souvent plusieurs mois après
l’enregistrement de la donation. Ce qui en soi n’est
pas spécialement une mauvaise affaire pour les
contribuables, mais ce qui retarde souvent les
procédures. « Tous les notaires se plaignent du
retard pris, qui dépasse aujourd’hui cinq mois »,
souligne Charles Kesteloot (Petercam). « C’est une
nouvelle administration qui fait sa maladie de
jeunesse, et nous essuyons actuellement les plâtres.
Je m’attends toutefois à ce que la situation se
normalise dans le futur. »
« Le but était d’avoir des procédures plus efficaces,
mais pour le moment, ce n’est pas encore le cas »,
souligne Alain Van Geel (Tiberghien Avocats). « Le
problème est aujourd’hui un manque de moyens
pour engager du personnel compétent, un problème
auquel les autorités flamandes vont devoir remédier
afin de rétablir les liens entre l’administration
fiscale et les notaires et avocats fiscalistes. »
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