The first class out of four intellectual property courses I am teaching at HEC - Master Entrepreneurs in Paris : introduction and copyright law. Le premier cours de propriété intellectuelle sur quatre cours enseignés à HEC - Master Entrepreneurs : introduction et droit d'auteur.

1. Propriété Intellectuelle
Session 1: Introduction à la Propriété Intellectuelle
Le Droit d’Auteur
Fall 2012
Céline Bondard 1
HEC Paris
celinebondard@hotmail.com
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 1

2. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
2
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 2

3. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion 3
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 3

4. I. Introduction - A. Pourquoi parler de PI
1. Pourquoi parler de Propriété Intellectuelle?
 Quel équilibre entre confidentialité et développement de projet?
 Comment protéger ses créations, ses marques, ses brevets?
Comment valoriser ses apports immatériels?
Comment contractualiser avec ses futurs associés (Lettres d’intention?)
Comment contractualiser avec ses partenaires (licences, distribution)?
Comment gérer son portefeuille à l’époque du Web ?
Quelles conséquences pour un portefeuille de droits de PI mal géré?
4
Conclusion: Il faut signer des contrats avec tout le monde!
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 4

5. I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI
2. Plan des quatre séances
Séance 1 • Introduction à la propriété intellectuelle
Introduction – Le Droit d’Auteur • Le droit d’auteur
Séance 2
Conséquences d’une mauvaise • Contentieux en contrefaçon
gestion de ses droits de • Contrats non adéquats et conséquences
propriété intellectuelle
Séance 3 • Les marques (comment choisir sa marque et
Droit des marques et droit des l’enregistrer)
brevets • Les brevets (définition et enregistrement)
Séance 4 • Les contrats (services, licences, etc)
Comment assurer sa • Le Web (noms de domaine, données 5
croissance personnelles, responsabilité des hébergeurs)
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 5

6. I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI
3. Déroulement d’un projet
Confidentialité • Contrat de confidentialité  Avant tout: chut!
Partenariats • Lettre d’intention, contrat de partenariat  Faire signer un
internes contrat à ses amis
Création • Affection des biens immatériels dans la société  Avoir
société correctement enregistré sa marque, formalisé son savoir-faire
• Contrat de commande et de cession de droit (Site Internet, etc)
Partenariats
• Contrat en vue réalisation prototypes, fabrication des produits
externes
• Contrat de distribution / de licence / de cession
• Valorisation des biens immatériels  avoir correctement 6
Financement
protégé ses marques et brevets, pas de conflits
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 6

7. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion 7
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 7

8. I. Introduction – B. Les droits de PI
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
Définition: Droits
exclusifs accordés
sur les créations
intellectuelles à
l'auteur ou à
l'ayant droit d'une
œuvre de l’esprit.
La propriété industrielle regroupe (i) La propriété littéraire et artistique
les créations utilitaires, comme le s'applique aux œuvres de l'esprit,
brevet d’invention et (ii) les signes est composée du droit d’auteur, du
distinctifs: la marque commerciale copyright, et des droits voisins. 8
et le nom de domaine.
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 8

9. I. Introduction – B. Les droits de PI
2. Les droits principaux
Droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur
• Article L 111-1 du CPI: « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait
de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit
comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial»
Droit des marques: droit éternel
• Art L.711-1 du CPI: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale».
Droit des dessins et modèles : 25 ans
• Article L.511-1 du CPI; « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un
produit (…) caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa
texture ou ses matériaux. (…) Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal,
(…) les emballages, (…), à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »
Droit des brevets : 20 ans Et le Coca-Cola?
• Article L.611-1 du CPI: « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété 9
industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à
son titulaire (…) un droit exclusif d'exploitation (…) En contrepartie, l'invention doit être
divulguée au public. »
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 9

10. I. Introduction – B. Les droits de PI
Exemple:
Quelques chiffres
• Réseau social professionnel en ligne créé en 2003 en Californie;
• Plus de 175 millions d’utilisateurs (vs. 45 millions pour Viadeo) en 2012;
• Entreprise spécialisée dans le recrutement: 20% chiffre par les abonnements, 30% par la
publicité, et 50% par les recruteurs qui ont accès à tous les filtres du logiciel;
• Chiffres d’affaires 2011: 228m$.
Sur quoi se base la valeur de LinkedIn?
Droit d’auteur Marques Dessins et modèles Brevets
• Logiciel ✓ X X ✓
• Base de données ✓ X X X
• Nom / LinkedIn ✓ ✓ X X
10
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 10

11. I. Introduction – B. Les droits de PI
3. Les cas particuliers
Bases de données Logiciels
(Recueil d'informations, sous forme (programmes et procédés relatifs au
électronique ou non, accessibles fonctionnement d’un ensemble de
individuellement) données)
• Droit d’auteur: architecture du
• Ex: banques de données, site. logiciel, code objet et code source,
• Protection juridique double. interfaces logiques, maquettes,
• Droit d’auteur: forme de la base, documentation.
architecture. Condition: originalité. • Droit des brevets : si le logiciel
• Droit sui generis: matière contenue permet la réalisation d'un produit ou
par la base. Condition: valeur procédé (effets tangibles) .
économique (investissement • Eléments non protégés:
qualitatif ou quantitatif). Protection fonctionnalités, algorithmes,
: 15 ans. interfaces, langages de
programmation. 11
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 11

12. I. Introduction – B. Les droits de PI
4. L’INPI
www.inpi.fr
L’INPI est un établissement public
• Autofinancé;
• Placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce
extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée
chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie.
L’INPI s’occupe des enregistrements
• Délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute
l’information sur la propriété industrielle et les entreprises.
L’INPI est acteur politique dans le domaine de la PI
• Participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
12
publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-
contrefaçon.
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 12

13. I. Introduction – B. Les droits de PI
13
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 13

14. I. Introduction – B. Les droits de PI
14
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 14

15. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3.Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion 15
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 15

16. II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
Un droit de propriété / mais pas d’enregistrement / pas de monopole
L.111-1 CPI: « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de
sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit
comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre
patrimonial ».
L’enveloppe Soleau
Qui peut la déposer? Toute personne voulant se constituer une preuve de création.
Quand la déposer? Quand on veut, mais recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.
Où se la procurer ? Auprès de l’INPI, sur Internet ou sur place.
- Constituée de deux compartiments : un pour vous et un pour l’INPI.
- Introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater:
Que doit-elle
description ou reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos) de
16
contenir ?
votre création. L’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs” (cartons, cuir,
disquette, etc).
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 16

17. II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations
2. Qu’est–ce qui peut être protégé?
Papier et numérique
Plaquette
Revue
Documents audiovisuels et
sonores
Interviews
Site Enregistrement de
internet conférences
Reportages Blu-ray, DVD, CD-
ROM
Documents multimedias
17
Photographies Idées
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 17

18. II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations
3. Quels sont les droits accordés par le droit
d’auteur?
Le droit patrimonial Le droit moral
• Propriété de l'auteur sur son œuvre, qui • L. 121-1 CPI: « L'auteur jouit du droit
a la faculté d'exploiter son œuvre par la au respect de son nom, de sa qualité et
représentation ou la reproduction. de son œuvre. (…). Il est perpétuel,
• Prérogatives reconnues à l'auteur inaliénable et imprescriptible ».
durant toute sa vie + 70 ans.
Les composantes du droit moral:
Les prérogatives patrimoniales de l'auteur
- Droit à la paternité;
Droit de représentation: Droit de communiquer ou - Droit au retrait;
de faire communiquer son œuvre au public par un - Droit de divulgation;
procédé quelconque (art L 122-2 CPI), en public et - Droit au repentir.
en direct (concert, théâtre...) ou à l'aide de
supports matériels (livre, disque...).
Droit de reproduction: faculté d'autoriser la
fixation matérielle (enregistrement) de son œuvre
sur les supports et par les procédés de son choix,
18
en vue d'une communication indirecte au public
(art L 122-3 CPI).
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 18

19. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion 19
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 19

20. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
1. Créations dirigées
L'auteur est titulaire de droit. L. 111-1 CPI:
Internes Externes
(salariés) (webmaster, conférenciers, …
« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit
sur cette œuvre, du seul fait de sa
création, d’un droit de propriété (…)
opposable à tous » et « l’existence ou la
conclusion d’un contrat (…) n’emporte
pas dérogation à la jouissance du droit
reconnu par le premier alinéa, sous
réserve des exceptions prévues par le
présent code ».
 Conclure un contrat avec toutes les parties. Mais cela ne suffit pas: il
faut vérifier la cession de droit et son étendue! Car la cession est limitée
au seul objet du contrat. Si le contrat ne précise rien, alors l’auteur est
propriétaire de son œuvre même si cette œuvre est à l’initiative d’un20tiers.
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 20

21. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
2. Créations de groupe
Oeuvre collective ? Oeuvre de
collaboration ?
L. 113-2 CPI : « Est dite collective l’œuvre créée sur
l’initiative d’une personne (…) qui l’édite, la publie et la
divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la L. 113-2 CPI: Est une œuvre de collaboration
contribution personnelle des divers auteurs participant à « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs
son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle personnes physiques »
est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun
d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé »
Les contributeurs peuvent exploiter Tous les contributeurs ont les
de manière autonome leurs mêmes droits sur l’œuvre et
contributions, mais ne doivent pas prennent des décisions
concurrencer le titulaire des droits collectives.
21
sur l’ensemble.
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 21

22. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
Exemples: quelques contrats
• Je signe un contrat de commande et de cession de droit pour la réalisation de mon
site Internet.
 Clause de PI: est-ce que je demande la propriété pleine et entière du site, ne laissant rien
au webmaster?
• Oui, dans la mesure du possible. Si le contrat ne le précise pas: la charte graphique du site ne pourra pas
être utilisée pour les supports imprimables: cartes de visite, flyers, etc.
• Je signe un contrat de services pour les modifications d’un progiciel dont ma nouvelle
société a besoin.
 Clause de PI: est-ce que je demande la propriété pleine et entière du progiciel?
• Cela est impossible, seules les modifications au progiciel peuvent être cédées. Mais si le contrat ne le
précise pas: le code source ne vous appartient pas, donc aucune modification possible sans l’accord
(souvent coûteux) du webmaster.
• Je signe un accord de consortium pour le développement d’une nouvelle technologie
qui fera l’objet d’un brevet.
 Clause de PI: est-ce j’ai besoin d’envisager toutes les technologies qui pourraient être
inventées mais qui ne rentrent pas dans les objectifs des parties?
• Le contrat a tout intérêt a prévoir les modes d’exploitation futurs. Si le contrat ne le précise pas: les
22
résultats propres pourront appartenir à tout le monde; les inventions non prévues au programme ne
pourront pas être réparties avec l’accord de toutes les parties.
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 22

23. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
3. Les exceptions au droit d’auteur
Définition:
• Une fois que l’auteur a divulgué son œuvre, il ne peut en interdire certaines exploitations,
limitées à celles de l’article 122-5 du CPI.
• Dans ces cas précis, même s’il y a exploitation de l’œuvre, il n’y a pas de contrefaçon!
Liste limitative:
• Représentations privées et gratuites;
• Citations courtes (Œuvre personnelle, citant auteur, court, guillemets);
• Analyses (caractère critique ou pédagogique);
• Revue de presse;
• Diffusions, même intégrale, de discours politique (but d’information);
• Activités pédagogiques;
• Parodie. (Article 122-5 du CPI).
 Toutes les autres situations ne rentrent pas dans 23
l’exception au droit d’auteur: la permission de l’auteur
doit être demandées, sinon il y a contrefaçon!
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 23

24. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion 24
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 24

25. II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est ce qu’une œuvre dérivée ?
Définition: œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres
préexistantes
Qu’est-ce qu’une oeuvre
dérivée?
Exemples: Traduction, Adaptation musicale, résumé d’une
histoire, déclinaisons d’une exposition par d’autres expositions
Qui a des droits sur L’œuvre dérivée peut être faite par l’auteur original ou un
les œuvres dérivées ? autre avec l’autorisation de l’auteur.
Batman
25
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 25

26. II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
Définition:
Droit pas protégé en soi. Protégé par le biais de l’article 9 du Code Civil sur le
respect de la vie privée: « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
BIENS: Droit d’exploiter l’image d’autrui dans l’autorisation du propriétaire est admis, pourvu
que la reproduction et l’exploitation commerciale ne lui cause pas de préjudice.
Limite: Après parution de la photo, si maison devient un lieu touristique et que les curieux défilent vous causant un
préjudice, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de la photo.
BIENS: Doit demander autorisation artiste pour exploiter photo par exemple d’une place, sauf
si tombé dans domaine public.
Limite: Droit à protection cesse quand œuvre reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une
prise de vue dans un lieu public.
PERSONNES: Droit à l’image vaut pour des personnes connues mais aussi inconnues,
puisque chacun a droit au respect de sa vie privée.
26
Limite: Si vous participez à une manifestation publique, vous donnez implicitement le droit de vous photographier.
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 26

27. II. Droit d’auteur – C. autour du droit d’auteur
3. Perspective américaine : le « Work made for hire »
Aux USA, il est possible pour une société d'être auteur ab initio du fait d'un
« work made for hire » dans deux cas:
1. L'oeuvre est créée par un prestataire indépendant (freelance) si :
• ce dernier est payé pour créé une œuvre nouvelle, et
• les deux parties conviennent de ce statut avant que l‘œuvre ne soit commencée,
et
• l’œuvre rentre dans l'un des 9 types de contributions évoqués par le Copyright
Act (translation; motion picture or other audiovisual work;collective work (article
de magazine); an atlas; a compilation; instructional text; a test; answer material
for a test; and supplemental work (préface d’un livre).
• Le simple fait de payer n'est donc pas suffisant!
2. L'oeuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail.
• Pas besoin que le contrat précise les droits de chacun: la mission inventive est
acquise
27
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 27

28. Plan du cours
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Comment protéger une création par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur
3. Droits accordés par le droit d’auteur
B. La répartition des droits
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
28
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 28

29. II. Droit d’auteur – D. Conclusion
Conclusion
Les choses ne sont jamais aussi simples qu’elles le paraissent:
 Il faut établir des contrats avec tout le monde;
 Il faut être précis sur les clauses de répartition des droits;
 Il faut protéger ses créations par tous les moyens à sa
disposition: secret, enregistrements, accords de confidentialité,
contrats.
Céline Bondard
Avocat aux Barreaux de Paris & New York
cb@bondard.fr
www.bondard.fr 29
Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 29