Le guide pour tout savoir sur la création d'une SAS. Combien d'associés sont nécessaires pour créer une SAS, quelle est la responsabilité du président et quelles règles de fonctionnement au sein de la SAS. Vous trouverez toutes les informations concernant le régime fiscal et social de la SAS ainsi que les différentes option pour la création de votre SAS

1. Tout savoir sur
la création
d’une SAS

2. Sommaire du guide
Lancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une
entreprise de services, un site e-commerce ou une startup, vous montez votre
activité pour plus d’indépendance, de revenus ou même pour suivre votre
passion. Après avoir pris votre décision, vous êtes confronté à de multiples
challenges qui n’ont rien à voir avec votre domaine d’expertise.
Dans ce guide, vous trouverez toutes les explications sur la forme juridique
SAS ( le nombre d’associés, leurs responsabilités, l’organisation de la gestion
quotidienne, le régime fiscal et social d’un associé).
Nous espérons vous donner toutes les cartes en main pour prendre les
meilleures décisions et ainsi faire de Captain Contrat, un acteur dans la réussite
de votre projet.

3. 1. Nombre d’associés
dans une SAS
Vous pouvez créer une SAS dès que vous êtes associés à plusieurs personnes
physiques ou morales.
Pour pouvoir être associé d’une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer
un apport au capital de la société en contrepartie de la remise d’actions.
A SAVOIR : Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de montant minimum imposé.
En contrepartie de votre apport au capital, vous recevez un certain nombre
d’actions. Ces dernières vous permettent d’avoir un droit de regard sur la vie de
l’entreprise.
Forme juridique à plusieurs associés
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques les plus utilisées
ces derniers temps par les créateurs d’entreprises. Créée en 1999 pour contrer la
lourdeur de la Société Anonyme, la SAS a connue un engouement important pour les
PME et projets qui cherchent à se développer rapidement.
En 2015, près d’une société sur deux nouvellement créées était une société par
actions simplifiées : la SAS représentant 21% des créations d’entreprises contre 9% en
2011. Son équivalent à un seul associé, la SASU, représentant 27% des créations
contre 6% en 2010.

4. 2. Responsabilité de
l’associé en SAS
Il est obligatoire de nommer un président dans une SAS.
Le président de la SAS est la personne désignée qui assurera la gestion
quotidienne de la société.
Celui-ci peut être l’un des associés ou un tiers (qui a été désigné comme
mandataire).
L’étendue de votre pouvoir en tant que président est définie dans les statuts.
C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilent dans la rédaction de cette clause
présente dans les statuts.
En tant que gérant, vous engagez votre responsabilité civile et/ou pénale en cas
de fautes de gestion commises dans l’exercice de vos fonctions.
Qu’est qu’une faute de gestion ?
Une faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est
appréciée par les tribunaux au cas par cas. On peut la définir comme tout acte ou
omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social.
Exemples :
- Négligence et passivité
- Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise
- Infractions et fraudes
Quelle est la responsabilité de l’associé ?
1er cas : vous êtes associé de la SAS ainsi que le président

5. La responsabilité de l’associé d’une SAS est limitée à ses apports.
En tant qu'associé non président, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre
patrimoine personnel pour des dettes contractées par votre société. Vous risquez
uniquement de perdre votre investissement.
Il est cependant fait exception à ce principe si vous êtes considéré comme le
dirigeant de fait de votre entreprise. Dans ce cas, votre responsabilité est la
même que celle du gérant de droit c’est à dire celui désigné dans les statuts :
votre patrimoine personnel pourra être engagé si vous commettez une faute de
gestion.
Quelle est la responsabilité de l’associé ?
2ème cas : vous êtes associé de la SAS mais non le président
2. Responsabilité de
l’associé en SAS

6. 3. Règles de gestion
de la SAS
Comment organiser la gestion dans votre SAS ?
La gestion de la société est définie par les associés qui sont libres d’organiser la
direction de la SAS comme ils le souhaitent.
Le président de la SAS, nommé par les associés peut quant à lui gérer librement
(c'est à dire sans l'aval des associés) la gestion quotidienne de l'entreprise.
Des obligations dictées par la loi lui imposent de convoquer une assemblée
générales sur certaines décisions.
Exemples de décisions:
- Augmentation de capital dans une SAS
- Approbations des comptes de la SAS
- Transfert de siège social
Les associés peuvent aussi définir dans les statuts d'autres décisions qui nécessitent
une approbation. De plus, le président à pour rôle de convoquer l'ensemble des
associés aux assemblées générales.
Découvrez notre guide sur l’approbation des comptes ici.
1er cas : prise de décision par le président

7. 3. Règles de gestion
de la SAS
Comment organiser la gestion dans votre SAS ?
Dans le cadre d'une assemblée générale, l'ensemble des associés se réunissent pour
approuver et définir un certain nombre d'actions et de décisions.
En tant qu'associé, vous allez devoir approuver collectivement les comptes annuels
de la société, dans les conditions déterminées par les statuts. Puis viennent les
décisions sur les orientations concernant la politique future de l’entreprise.
C'est dans ce contexte que l'affectation du résultat financier est décidée.
3 choix sont possibles:
1) la mise en réserve
2) l'augmentation de capital
3) la distribution en dividendes.
A SAVOIR :
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes, soit 50% des parts plus une
voix, au minimum.
2ème cas : prise de décision par le président non associé

8. 4. Régime social de
la SAS
Le président de la SAS et les autres associés non dirigeants, qui exercent une activité
dans la société, relèvent du régime des assimilés salariés.
Qu’est ce que cela signifie ?
Vous bénéficierez d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au
régime général de la sécurité sociale (URSAFF). Vous profiterez également, à revenu
équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.
C'est une différence importante par rapport à un dirigeant majoritaire de SARL qui
relève de son coté du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Vous dépendez du régime des assimilés salariés
Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir et de votre
participation au sein de l'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : le régime
des assimilés salariés (AS) et le régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Le régime juridique englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-
maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité de travail, invalidités-décès et à la
retraite.

9. Les associés d'une SAS (qu’il soit assimilé AS ou TNS) ne sont pas automatiquement
affiliés à l'assurance chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance
auprès d'un organisme spécialisé. En cas de non rémunération, vous pouvez
continuer de bénéficier de l'ARE.
Quelles conséquences pour moi ?
Le régime assimilé salarié étant plus protecteur que celui de TNS, celui-ci est plus
coûteux. Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou avec
un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous).
Si aucune rémunération n'est versée, la société ne doit pas payer de cotisations
sociales contrairement au régime des TNS.
ATTENTION :
4. Régime social de
la SAS

10. 5. Régime fiscal de la
SAS
Un entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :
1. Impôts sur les sociétés (IS)
2. Impôts sur le revenu (IR)
Les 2 régimes les plus populaires
Le choix du régime fiscal de la SAS est à effectuer lors de la déclaration d’existence
de l’entreprise ou de l’activité.
Pour rappel, le régime fiscal permet principalement de déterminer la méthode de
calcul du bénéfice imposable. Ce choix va également impacter la fréquence de vos
déclarations.
Le créateur d’entreprise n’est pas forcément libre de choisir son régime fiscal, les
options dépendant du statut juridique retenu dans le lancement de son projet.

11. 5. Régime fiscal de la
SAS
Cas n°1 : Impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, une SAS est soumis à l'IS.
Les bénéfices sont imposés au nom de la société en 2 temps:
1. Au taux réduit de 15% pour une partie d’entre eux (maximum 38 120€)
2. Au taux de 33,33% pour le reste.
Exemple pour un bénéfice à 40k€:
15% de 38 120€ = 5718 €
33,33% de 1880€ = 621€
TOTAL A PAYER: 6339 € (5718+621)
ATTENTION :
Pour bénéficier du taux réduit, certaines conditions sont nécessaires:
- Votre chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € H.T
- Votre capital de la société a été entièrement versé (donc, libéré) par les associés et
est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.

12. LIRE LE GUIDE COMPLET
www.captaincontrat.com
Vous pouvez nous contacter au 01 83 81 67 25
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