Cette fiche thématique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matière de garanties de complémentaire santé. La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012. En 2012, 25% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN). Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité). Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2012 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.

1. TÉ
NTIES SAN
LES GARA ES
BRANCH
DANS LES NNELLES
O
PROFESSI
La négociation collective en « santé » dans les branches
professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le
nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté
entre 2007 et 2012.
Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé
relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que
les conventions collectives nationales de branches professionnelles
(CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance
lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).
Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de
réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des
« contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP montre que
ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de
soins de santé a très sensiblement augmenté.
En 2012, 25 % des CCN prévoyance ont complété leurs
garanties par un régime obligatoire de frais de santé
(soit 64 sur 255 CCN).
Les employeurs financent • 33 % prévoient une prise en
majoritairement au moins charge par l’employeur su-
périeure à 50 % (près de 8%
50 % de la cotisation santé des conventions prennent
Dans 8 conventions sur 10 en charge 100 % de la coti-
instituant un régime obligatoire sation) ;
de frais de santé, la prise en • 45 % fixent une prise en
charge de l’employeur est au charge par l’employeur d’au
moins de 50 % : moins 50 % de la cotisation ;
Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 1

2. • 8 % des conventions pré- Ces deux modes de calcul des
voient une part employeur cotisations entraînent une aug-
inférieure à 50 % de la coti- mentation automatique de la
sation ; cotisation en fonction de l’évo-
lution du salaire ou du PASS. En
• 14 % des conventions ne pré- revanche, toute évolution de
cisent pas la part employeur. ce taux de cotisation indépen-
dante de ces éléments néces-
site la signature d’un avenant.
Salariés couverts en 20 % des conventions fixent
santé par un régime de directement le montant de la
branche cotisation mensuelle, sous forme
de cotisation forfaitaire : elles
64 régimes obligatoires santé, peuvent alors distinguer plu-
soit 3,5 millions de salariés
sieurs catégories (adulte seul,
couverts (ayants droit et an-
ciens salariés non compris). adulte avec un enfant, couple,
famille). Pour un adulte seul, la
95 % des régimes obligatoires cotisation dans ces conven-
santé couvrent l’ensemble des
tions s’établit en 2012 entre 20 €
salariés de la branche, cadres
et non-cadres ; 5 % visent uni-
et 51 € suivant les conventions,
quement les non-cadres. pour atteindre jusqu’à 55 € pour
la couverture d’une famille.
Plusieurs conventions prévoient une
Le calcul de la cotisation révision annuelle des cotisations.
est majoritairement basé
sur le salaire
Rappel
Dans les 64 conventions et ac-
cords qui prévoient un régime Depuis la loi de 1999 sur la
CMU, le code du travail pré-
obligatoire de frais de santé,
voit que « lorsque les salariés
l’assiette de la cotisation se ré- ne sont pas couverts par un
fère le plus souvent au salaire accord de branche ou par un
ou au Plafond annuel de la accord d’entreprise définis-
sécurité sociale (PASS) : 23 % sant les modalités d’un régime
expriment la cotisation en pour- de prévoyance maladie,
centage du salaire brut et 33 % l’employeur engage chaque
l’expriment en pourcentage du année une négociation sur ce
PASS. thème » (art.2242-11).
2 Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013

3. Les prestations de la désignation de l’organisme
prévention assureur chargé de la gestion du
régime.
60 % des conventions détaillent
la prise en charge d’une ou de 85 % des derniers accords
plusieurs prestations de préven- ou avenants portant sur le
tion. La plupart de ces conven- remboursement de frais de
tions remboursent le détartrage soins de santé ont été négociés
annuel. entre 2005 et 2012, confirmant
l’actualité de la négociation
Plusieurs conventions rem- paritaire sur ce thème.
boursent l’ensemble des presta-
tions de prévention prévues par
Portabilité des garanties
l’arrêté du 8 juin 2006.
« frais de santé »
Les partenaires sociaux Entre 2009 et 2012, 58 % des
conventions collectives « san-
désignent l’organisme té » ont signé un avenant sur la
assureur dans 80 % des CCN portabilité des garanties des
anciens salariés « licenciés » :
8 conventions sur 10 prévoyant 70 % ont choisi de mutualiser
un régime obligatoire de frais son financement.
de soins de santé procèdent à
Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 3

4. TIONS
64 CONVEN
LISTE DES LECTIFS
RDS COL
ET ACCO RÉGIME
INSTIT UANT UN IS DE
O IRE « FRA
OBLIGAT SANTÉ »
SOINS DE
1. Accouvage (7009) 16. Boulangerie pâtisserie industrielle
(1747)
2. Agriculture
17. Cartonnage : industries (489)
3. Aide, accompagnement et soins à
domicile (2941) 18. Casinos (2257)
4. Architecture : entreprises (2332) 19. Centres d’entraînement chevaux
de course au galop (7014)
5. Artistique : entreprises artistiques et
culturelles (1285) 20. Centres d’entraînement chevaux
de course au trot (7013)
6. Assistance : sociétés (1801)
21. Conseils architecture / urba-
7. Assurances : sociétés d’assurance
nisme / environnement (2666)
(1672)
22. Chansons, variétés, jazz (2322)
8. Assurances : agences générales
(2335) 23. Charcuterie de détail (953)
9. Assurances : courtage (2247) 24. Coiffure (2596)
10. Assurances : inspection (653) 25. Confiserie (1286)
11. Assurances : producteurs salariés 26. Cynégétiques (2697)
(1672)
27. Diagnostic technique immobilier
12. Autoroutes : sociétés concession-
28. Entreprises techniques au service
naires ou exploitantes (2583)
de la création et de l’événement
13. Bétail et viande : coopératives et (2717)
SICA (7001)
29. Entreprises de commission et de
14. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (567) courtage (43)
15. Boulangerie pâtisserie artisanale 30. Fleuristes, vente et services des
(843) animaux familiers (1978)
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5. 31. Football : personnels administratifs 47. Pâtisserie (1267)
(5507)
48. Paysagistes (7018)
32. Foyers de jeunes travailleurs (2336)
49. Pharmacie : industrie (176)
33. Fruits et légumes, épicerie et pro-
50. Pharmacie : fabrication et com-
duits laitiers : commerce de détail
merce des produits (1555)
(1505)
51. Pharmacie d’officine (1996)
34. Géomètres experts (2543)
52. Pharmacie : répartition pharma-
35. Golf (2021)
ceutique (1621)
36. Habillement : industrie (1247)
53. Photographie (2162)
37. Habitat social : organisations pro-
54. Poissonnerie (1504)
fessionnelles (2526)
55. Promotion immobilière (1512)
38. Hôtels, cafés, restaurants (1979)
56. Pôle emploi (2847)
39. Immobilier (1527)
57. Récupération : industrie et com-
40. Industries électriques et gazières
merce (637)
(5001)
58. Restauration rapide (1501)
41. Institutions de retraite complé-
mentaire (1794) 59. Sécurité sociale : organismes (218)
42. Intermittents du spectacle 60. Télécommunications (2148)
43. Maisons familiales rurales (7508) 61. Théâtres privés (951)
44. Marchés financiers (2931) 62. Tourisme social et familial (1316)
45. Métreurs vérificateurs (1726) 63. Transports routiers (16)
46. Mutualité (2128) 64. Vins, caves coopératives (7005)
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