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Principes de l'UE
2 © CONSULTANTITRUST
Il s'agit ici d'extraits d'une présentation globale de 2 h faite à quelques études de Notaires à Paris
mais aussi (et d'ailleurs en majorité) à des cabinets d'avocats spécialisés en droit immobilier des
groupes de lobbying établis à Bruxelles, à Londres mais aussi à Washington.
NB
Objectifs
La dernière présentation a eu lieu mercredi 31 décembre 2014
3. Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
1957 1960 1978 1999 2000 2006 2011 2012 2013
Années importantes
Nous verrons :
- comment tout s'est accéléré depuis 2006 alors même que
la profession pensait avoir échappé à une restructuration
européenne d'ampleur.
&
- pourquoi il y avait un cheval de Troie dans l'arrêt C-50/08
de la Cour de Justice de 2011.
Niveau de pression.....
3 © CONSULTANTITRUST
4. Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
2014
Niveau de pression.....
Nous comprendrons :
- comment va raisonner l'Autorité de la concurrence sur la
demande d'Avis du 4 juin 2014.
&
- ce qu'elle va probablement répondre avant la fin de
l'année sur la répartition des activités et les méthodes prix.
4 © CONSULTANTITRUST
5. Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
2015 2016
Niveau de pression.....
Nous réfléchirons :
- sur les conséquences que devront en tirer les institutions
françaises
&
- ce que les acteurs du secteur pourraient imaginer pour
modifier l'équilibre actuel.
5 © CONSULTANTITRUST
6. Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
P.G.D
Règlements
Actes administratifs
Contrats
Déclaration des DH 1789
Constitution de 1958
Préambule de 1946
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Lois françaises
Arrêts & décisions AAI
Décrets & Arrêtés
Directives & circulaires
PGD issu du décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791)
Contrat de mariage
1
HIERARCHIE
DES NORMES
6 © CONSULTANTITRUST
7. Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
P.G.D
Règlements
Actes administratifs
Contrats
Déclaration des DH 1789
Constitution de 1958
Préambule de 1946
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Lois françaises
Arrêts & décisions AAI
Décrets & Arrêtés
Directives & circulaires
PGD issu du décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791)
Contrat de mariage
1
HIERARCHIE
DES NORMES
1) Liberté d'établissement (Bloc de Conv.)
2) Liberté et droit de la concurrence (Bloc de Conv et PGD)
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9. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
1) Le combat ne se jouait pas seulement sur la LPS
2) La Liberté d'Etablissement est un corollaire de la LCP
3) Liberté et droit de la concurrence
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12. Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
L'attaque peut venir directement de la Commission car :
1) C'est elle qui propose directives, règlements, etc.
2) C'est elle qui donne les orientations de stabilité (€) par pays
3) C'est elle qui fait respecter le droit de la concurrence (DGCOMP)
ainsi que les Liberté fondamentales LPS/LCP/LCM (DGMI)
12 © CONSULTANTITRUST
13. Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
L'attaque peut venir directement de la Commission car :
1) C'est elle qui propose directives, règlements, etc.
2) C'est elle qui donne les orientations de stabilité (€) par pays
3) C'est elle qui fait respecter le droit de la concurrence (DGCOMP)
ainsi que les Liberté fondamentales LPS/LCP/LCM (DGMI)
L'attaque peut aussi venir des citoyens / entreprises (indirectement)
Citoyens européens
13 © CONSULTANTITRUST
15. Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/ Institutions européennes
- annulation, carence, etc.)
4
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
15 © CONSULTANTITRUST
16. Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/ Institutions européennes
- annulation, carence, etc.)
4
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
Une attaque contre une situation nationale peut :
1) venir d'en haut (Commission Européenne) - Recours en manquement
mais aussi
3) venir d'en bas (particulier ou entreprise) - Demande préjudicielle
16 © CONSULTANTITRUST
18. Effet direct
TECHNIQUES
Application uniforme
du droit de l'UE
Primauté
sur les droits nationaux
5
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de légalité
Bloc de Conventionnalité
18 © CONSULTANTITRUST
19. Effet direct
TECHNIQUES
Application uniforme
du droit de l'UE
Primauté
sur les droits nationaux
5
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de légalité
Bloc de ConventionnalitéLes décisions de la Commission Européenne et les arrêts de la CJUE :
1) n'ont pas besoin d'attendre une transposition de la part des Etats
2) peuvent être utilisés directement par les citoyens européens
3) les juges nationaux doivent les faire appliquer même si loi contraire
19 © CONSULTANTITRUST
22. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
22 © CONSULTANTITRUST
23. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
23 © CONSULTANTITRUST
24. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
24 © CONSULTANTITRUST
25. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
25 © CONSULTANTITRUST
26. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
26 © CONSULTANTITRUST
27. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
27 © CONSULTANTITRUST
28. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Niveau de pression.....
28 © CONSULTANTITRUST
29. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
29 © CONSULTANTITRUST
30. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
30 © CONSULTANTITRUST
31. 1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
31 © CONSULTANTITRUST
32. 1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
32 © CONSULTANTITRUST
33. 1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
33 © CONSULTANTITRUST
34. 1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
34 © CONSULTANTITRUST
35. 1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
35 © CONSULTANTITRUST
36. 1957 1960 1978 1999 2004 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
36 © CONSULTANTITRUST
39. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
"Avec l’appui de la Chancellerie et à l’issue
d’un combat prodigieux, le notariat a
obtenu d'être exclu (de la Directive
service)" (...)
Discours du Président Jean TARRADE
110ème Congrès des notaires de France
Marseille
Lundi 16 juin 2014
Bataille d'Ausculum
"la Commission Européenne s’est (alors)
empressée de vouloir inclure le notariat
dans la révision de la Directive
Qualifications professionnelles car ce serait
pour elle le moyen de revenir sur l’échec
cuisant qu’elle a subi avec notre exclusion
de la Directive Services"
39 © CONSULTANTITRUST
40. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Bataille d'Ausculum40 © CONSULTANTITRUST
41. PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Bataille d'Ausculum41 © CONSULTANTITRUST
42. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
42 © CONSULTANTITRUST
43. PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
43 © CONSULTANTITRUST
44. PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
44 © CONSULTANTITRUST
45. PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
45 © CONSULTANTITRUST
46. PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
L.E
46 © CONSULTANTITRUST
62. En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
62 © CONSULTANTITRUST
63. En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
d é f e n d r e e t
m a i n t e n i r l e
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
solution... utiliser
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).
63 © CONSULTANTITRUST
64. En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
d é f e n d r e e t
m a i n t e n i r l e
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
solution... utiliser
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).
64 © CONSULTANTITRUST
65. En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
d é f e n d r e e t
m a i n t e n i r l e
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
solution... utiliser
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
65 © CONSULTANTITRUST
66. En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque.
En effet, pour se
d é f e n d r e e t
m a i n t e n i r l e
N o t a r i a t
européen hors
du champ de la
LE, il n'y avait
qu'une seule
solution... utiliser
l'article 45 TCE
(ou 51 TFUE).
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
Audacieux...
66 © CONSULTANTITRUST
67. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
...et néanmoins
étonnant
67 © CONSULTANTITRUST
68. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
...et néanmoins
étonnant
68 © CONSULTANTITRUST
69. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
...et néanmoins
étonnant
69 © CONSULTANTITRUST
70. 1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
...et néanmoins
étonnant
70 © CONSULTANTITRUST
72. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
72 © CONSULTANTITRUST
73. CONCLUSIONS 1 :
SELON LA CCASS, LES NOTAIRES NE SONT PAS
- Fonctionnaires publics
- Dépositaires de l'autorité publique
- Agents de l'autorité publique
et ils ne détiennent pas de prérogatives de puissance
publique, ni ne participent à l'exercice de l'autorité
publique.
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
73 © CONSULTANTITRUST
76. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
76 © CONSULTANTITRUST
77. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
77 © CONSULTANTITRUST
78. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
78 © CONSULTANTITRUST
79. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
79 © CONSULTANTITRUST
80. CONCLUSIONS 2 :
SELON L'AG (SEPTEMBRE 2010), LES NOTAIRES
- ont une activité participant à l'exercice de l'autorité
publique
mais
- réserver ces activités aux nationaux est disproportionné
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
80 © CONSULTANTITRUST
82. PRINCIPES
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Libre Concurrence
La clause de nationalité était disproportionnée...
mais peut-être pas les autres conditions du statut !82 © CONSULTANTITRUST
83. 78 1999 2000 2006
HIER
! 2008 2009 2010
D'ailleurs
83 © CONSULTANTITRUST
84. !! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
84 © CONSULTANTITRUST
85. !! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
85 © CONSULTANTITRUST
86. !! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
86 © CONSULTANTITRUST
87. !! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
87 © CONSULTANTITRUST
88. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
2 mois plus tard
88 © CONSULTANTITRUST
89. CONCLUSIONS 3 :
SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES
- ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique
et
- il est donc inutile de vérifier si la clause de nationalité
est disproportionnée ou non !
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
2 mois plus tard
89 © CONSULTANTITRUST
90. " (...) L’analogie ne peut être
poussée très loin, car le notaire
n’a pas sur les parties la même
autorité que le juge dans
l’instance; non seulement il ne
juge pas, mais il ne fait pas acte
de volonté ; son activité
(constater, vérifier, qualifier) n’est
qu’une condition extrinsèque de
l’efficacité de l’acte juridique
émanant de la volonté des
parties."
90 © CONSULTANTITRUST
92. PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
92 © CONSULTANTITRUST
93. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
Libre Concurrence
CONCLUSIONS 3 :
SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES
- ne participent pas du tout à l'exercice de l'autorité
publique
et
- il est donc inutile de vérifier si la clause de nationalité
est disproportionnée ou non !
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
93 © CONSULTANTITRUST
94. Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'autorité
publique.
Libre Concurrence
Cheval de Troie
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
94 © CONSULTANTITRUST
97. Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS2012
97 © CONSULTANTITRUST
98. Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
2012
98 © CONSULTANTITRUST
99. Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
2012
99 © CONSULTANTITRUST
100. Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
2012
100 © CONSULTANTITRUST
101. Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
OCTOBRE
2012
101 © CONSULTANTITRUST
104. !! 2011 2012 !! 2013
Rapport IGF
Professions réglementées
Mars 2013
104 © CONSULTANTITRUST
106. Point de vue juridique
Libertés fondamentales européennes
Point de vue économique
Macro
Point de vue juridique
Droit de la concurrence
Point de vue économique
Micro
2011
2013
2014
2014
Libre ConcurrenceLiberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
106 © CONSULTANTITRUST
108. Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
108 © CONSULTANTITRUST
109. JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
109 © CONSULTANTITRUST
110. JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
110 © CONSULTANTITRUST
111. JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
Droit de la concurrence
Point de vue économique
Micro
Point de vue juridique
111 © CONSULTANTITRUST
112. Les raisonnements économiques
qui seront à la base de l'Avis
Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marché, plus le
Bien-être social
augmente
Supprimer les barrières
E. à l'entrée
A défaut, réglementer
les tarifs
Les raisonnements juridiques
qui seront à la base de l'Avis
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
J'applique strictement le
Code de Commerce
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monopole
est justifié il doit être
surveillé et régulé
Régulation des Prix
puisque les barrières J. à
l'entrée restent
112 © CONSULTANTITRUST
113. A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
les prix sont réunies ici :
- Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations.
- Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables
- Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux
113 © CONSULTANTITRUST
114. A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
les prix sont réunies ici :
- Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations.
- Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables
- Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux
Pour les Notaires, le Coût total est l'addition
de la rémunération du travail et de celle du
capital.
En général donc Coût total = Coût fixe (CF)
+ Coût variable CV(Q).
114 © CONSULTANTITRUST
115. A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
les prix sont réunies ici :
- Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations.
- Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables
- Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux
- Le marché ne peut pas se corriger automatiquement (ex. prix immobilier et émoluments)
115 © CONSULTANTITRUST
116. A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
les prix sont réunies ici :
- Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations.
- Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables
- Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux
- Le marché ne peut pas se corriger automatiquement (ex. prix immobilier et émoluments)
- Il n'y a pas de régulateur ou bien il y a échec du régulateur (CSN ou Garde des sceaux)
116 © CONSULTANTITRUST
118. A défaut, réglementer
les tarifs Comment ?
2 méthodes principales
COUTS + MARGE
Garantie au Notaire le recouvrement
des coûts encourus auquel est ajoutée
une "marge raisonnable" visant à
rémunérer le coût du capital.
En Allemagne cette méthode a été
annulée. Il lui a été préféré la
comparaison des prix pratiqués par
les autres opérateurs sur le même
territoire.Impossible
de plus... l'AdlC n'est pas favorable
(en règle générale) à cette solution !
Selon l'AdlC, ce type de tarification
pourrait ne pas inciter les Notaires à
minimiser leurs coûts ; voire même,
cela pourrait les conduire au
surinvestissement.
PRIX MAX
Cette méthode détermine ex ante un
plafond de prix (ou de recettes) fixé
sur la base des coûts anticipés.
Selon l'AdlC, une telle méthode
inciterait davantage les Notaires à la
minimisation des coûts, dont ils
conserveront l’entier bénéfice, et à
d e s c h o i x d ’ i n v e s t i s s e m e n t s
rationnels.
l'AdlC est favorable à cette
solution en règle générale !
Les variations de coût – à la hausse ou
à la baisse – ne conduisent pas à une
modification du plafond MAX.
118 © CONSULTANTITRUST
119. A défaut, réglementer
les tarifs Comment ?
2 méthodes principales
PRIX MAX
Cette méthode détermine ex ante un
plafond de prix (ou de recettes) fixé
sur la base des coûts anticipés.
Selon l'AdlC, une telle méthode
inciterait davantage les Notaires à la
minimisation des coûts, dont ils
conserveront l’entier bénéfice, et à
d e s c h o i x d ’ i n v e s t i s s e m e n t s
rationnels.
l'AdlC est favorable à cette
solution en règle générale !
Les variations de coût – à la hausse ou
à la baisse – ne conduisent pas à une
modification du plafond MAX.
119 © CONSULTANTITRUST
122. Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
122 © CONSULTANTITRUST
123. Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPrix mini
pour intervention
AdlC
DG COMP
Marge de 100%
mais aussi de 25%- Risques ?
- Industrie statique ?
- Niveau des investissements ?
R&D ? etc.
123 © CONSULTANTITRUST
124. Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPrix mini
pour intervention
AdlC
DG COMP
Marge de 100%
mais aussi de 25%
124 © CONSULTANTITRUST
125. Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPrix mini
pour intervention
AdlC
DG COMP
Marge de 100%
mais aussi de 25%
125 © CONSULTANTITRUST
129. Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le coût
de chaque acte (sous prix
réglementé) et choisira un % de
"marge raisonnable" et non
disproportionnée (probablement
entre 19 et 30%).
Options
129 © CONSULTANTITRUST
130. Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le coût
de chaque acte (sous prix
réglementé) et choisira un % de
"marge raisonnable" et non
disproportionnée (probablement
entre 19 et 30%).
Si l'AdlC ne parvient pas à
calculer le coût de chaque
acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les
autres pays (équivalents) ou
sur une période précédente.
Options
130 © CONSULTANTITRUST
131. Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le coût
de chaque acte (sous prix
réglementé) et choisira un % de
"marge raisonnable" et non
disproportionnée (probablement
entre 19 et 30%).
Si l'AdlC ne parvient pas à
calculer le coût de chaque
acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les
autres pays (équivalents) ou
sur une période précédente.
Options
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de
façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il
pourra néanmoins estimer que le rendement pour un acte (réglementé) ne
devrait pas être supérieur au coût moyen pondéré du capital ou au taux de
rentabilité interne, etc. (plus indépendant du calcul des coûts de l'acte)131 © CONSULTANTITRUST
132. Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marché, plus le
Bien-être social
augmente
Supprimer les barrières
E. à l'entrée
A défaut, réglementer
les tarifs
132 © CONSULTANTITRUST
133. Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marché, plus le
Bien-être social
augmente
Supprimer les barrières
E. à l'entrée
A défaut, réglementer
les tarifs
Pour le BIEN ETRE SOCIAL :
Plus efficace de baisser les prix
Moins efficace d'augmenter la quantité
Si on conserve des MONOPOLES :
Il faudrait que les propriétaires des capitaux
ne soient pas toujours les Managers
Les coûts fixes dans le métier du
Notariat ne sont pas assez élevés
pour faire mentir cette règle économique...
il faut donc qu'il y ait plus d'intervenants sur le marché
Baisser les barrières à l'entrée : Numerus clausus
Baisser les barrières à la sortie : Garantie de pouvoir
récupérer le droit de présentation... ? compétence AdlC ?
... donc à défaut et pour éviter de laisser la concurrence
entre les mains des politiques sur les barrières à l'entrée,
va sûrement baisser et "caper" le prix réglementé de
chaque acte qui pourra rester sous SIEG ou PPP.
133 © CONSULTANTITRUST
135. Les raisonnements juridiques
qui seront à la base de l'Avis
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monopole
est justifié il doit être
surveillé et régulé
Régulation des Prix
puisque les barrières J. à
l'entrée restent
Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marché, plus le
Bien-être social
augmente
Supprimer les barrières
E. à l'entrée
A défaut, réglementer
les tarifs
Les raisonnements économiques
qui seront à la base de l'Avis
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
135 © CONSULTANTITRUST
136. Les membres d’une profession libérale (comme celle des Notaires) exercent une
activité économique puisqu’ils offrent des services sur des marchés contre une
rémunération. Le fait que l’activité soit de nature intellectuelle, qu’elle nécessite une
autorisation ou encore le fait que la profession est réglementée, ne change en rien
cette conclusion. -> Soumission totale aux principes de concurrence.
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
LE FAIT QUE LES ACTIVITÉS DES NOTAIRES CONSISTENT DANS L’EXERCICE DE FONCTIONS
CONFÉRÉES ET RÉGLEMENTÉES PAR LA LOI, DANS UN BUT D' INTÉRÊT GÉNÉRAL, EST SANS
PERTINENCE -> Même si SIEG respect du droit de la concurrence.
Les Notaires ne participent pas (directement ou indirectement) à l'exercice de la
puissance publique. Ils doivent donc respecter les principes de liberté de circulation
et les principes de libre concurrence.
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Article L410-1 CCom. (Dispositions générales)
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les
activités de production, de distribution et de services, y compris
celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans
le cadre de conventions de délégation de service public (IE).
136 © CONSULTANTITRUST
137. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
137 © CONSULTANTITRUST
138. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un
rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les
professions libérales.
Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou
d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et
également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à
l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels.
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Abus de position dominante automatique par voie législative
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
"Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette
mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence
pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de
l'articles 102 du traité FUE."
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.
138 © CONSULTANTITRUST
139. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un
rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les
professions libérales.
Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou
d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et
également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à
l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels.
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Abus de position dominante automatique par voie législative
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
"Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette
mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence
pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de
l'articles 102 du traité FUE."
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.
139 © CONSULTANTITRUST
140. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un
rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les
professions libérales.
Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou
d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et
également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à
l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels.
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Abus de position dominante automatique par voie législative
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
"Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette
mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence
pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de
l'articles 102 du traité FUE."
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.
140 © CONSULTANTITRUST
141. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un
rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les
professions libérales.
Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou
d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et
également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à
l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels.
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
Ententes
Abus de position dominante automatique par voie législative
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
"Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette
mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence
pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de
l'articles 102 du traité FUE."
Pas d'intervention sur les Libertés de circulation (LPS/LE/LCP, etc.)
L - 420-1 CCom.
L - 420-2 CCom.
141 © CONSULTANTITRUST
142. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence
sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles
de concurrence que :
1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et
2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service.
Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer :
1) l'existence d'un SIEG, ainsi que
2) la nécessité et
3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt
général poursuivi.
Activité des Notaires Français
PPP SIEG
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Oui ?
142 © CONSULTANTITRUST
143. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence
sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles
de concurrence que :
1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et
2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service.
Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer :
1) l'existence d'un SIEG, ainsi que
2) la nécessité et
3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt
général poursuivi.
Activité des Notaires Français
PPP SIEG
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Oui ?
143 © CONSULTANTITRUST
144. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence
sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles
de concurrence que :
1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et
2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service.
Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer :
1) l'existence d'un SIEG, ainsi que
2) la nécessité et
3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt
général poursuivi.
Activité des Notaires Français
PPP SIEG
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Oui ?
144 © CONSULTANTITRUST
145. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence
sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles
de concurrence que :
1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et
2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service.
Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer :
1) l'existence d'un SIEG, ainsi que
2) la nécessité et
3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt
général poursuivi.
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Oui ?
145 © CONSULTANTITRUST
146. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence
sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles
de concurrence que :
1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et
2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service.
Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer :
1) l'existence d'un SIEG, ainsi que
2) la nécessité et
3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt
général poursuivi.
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
Le droit de la
concurrence ne
s'applique pas
Le droit de la
concurrence
s'applique... mais
rédemption
Le droit de la
concurrence
s'applique
totalement
Oui ?
146 © CONSULTANTITRUST
147. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
147 © CONSULTANTITRUST
149. Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
PPP : situation dans laquelle des
personnes publiques agissent
comme autorités publiques dotées
de prérogatives de puissance
publique inhérentes à leur mission
spécifique de détermination et de
mise en œuvre de l’intérêt général ;
ainsi lorsqu’elles procèdent à
l’organisation de services publics,
lorsqu’elles réglementent une
activité économique, lorsqu’elles
utilisent leur pouvoir de police
administrative ou gèrent le domaine
public.
149 © CONSULTANTITRUST
151. Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
SIEG : Les opérations qui revêtent, en
principe, un intérêt économique général
sont celles qui présentent des
caractéristiques spécifiques par rapport à
celles que revêtent d'autres activités de
la vie économique. En toute occurrence,
le fait pour une entreprise d'être investie
par les pouvoirs publics de la gestion
d'un service économique d'intérêt
général n'est susceptible, en vertu de la
disposition précitée, de lui permettre de
s'affranchir du respect des règles du
traité que si l'application de ces règles
est susceptible de faire échec à
l'accomplissement de la mission
particulière qui lui a été impartie et si
l'intérêt de la Communauté n'est pas
affecté.
151 © CONSULTANTITRUST
152. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
152 © CONSULTANTITRUST
153. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
153 © CONSULTANTITRUST
154. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
154 © CONSULTANTITRUST
155. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
155 © CONSULTANTITRUST
156. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
T r a n s f e r t d e
propriété d'un bien
immobilier
X
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
156 © CONSULTANTITRUST
157. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
T r a n s f e r t d e
propriété d'un bien
immobilier
X
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
Acte d'avocat 2011
- Donation (/partage)
- Vente fds de com.
- Cessions de parts
- Cession de baux
commerciaux
157 © CONSULTANTITRUST
158. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
T r a n s f e r t d e
propriété d'un bien
immobilier
X
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
Acte d'avocat 2011
- Donation (/partage)
- Vente fds de com.
- Cessions de parts
- Cession de baux
commerciaux
158 © CONSULTANTITRUST
159. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
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Echange
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Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
T r a n s f e r t d e
propriété d'un bien
immobilier
X
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
Acte d'avocat 2011
- Donation (/partage)
- Vente fds de com.
- Cessions de parts
- Cession de baux
commerciaux
159 © CONSULTANTITRUST
160. Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
X
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
160 © CONSULTANTITRUST
161. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
SIEG
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
X
X
161 © CONSULTANTITRUST
162. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
SIEG
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
X
X
X
162 © CONSULTANTITRUST
163. Activité des Notaires Français
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
X
SIEG
163 © CONSULTANTITRUST
164. Activité des Notaires Français
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
X
X
X
X
X
X
X
X
SIEG
164 © CONSULTANTITRUST
165. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monopole
est justifié il doit être
surveillé et régulé
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
165 © CONSULTANTITRUST
166. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monopole
est justifié il doit être
surveillé et régulé
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
En l'absence d'une régulation ou d'une réglementation
des prix, une entreprise disposant de droits exclusifs peut
être considérée comme susceptible d'abuser
automatiquement de sa position dominante.
Par le simple exercice de son monopole, elle se trouve en
effet en mesure de fausser à son profit l'égalité des
chances entre les différents opérateurs économiques
agissant sur le marché de référence et elle peut être
amenée à abuser de son monopole en imposant à ses
concurrents des prix excessifs. Il peut aussi enfreindre le
droit des ententes.
166 © CONSULTANTITRUST
167. La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monopole
est justifié il doit être
surveillé et régulé
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
En l'absence d'une régulation ou d'une réglementation
des prix, une entreprise disposant de droits exclusifs peut
être considérée comme susceptible d'abuser
automatiquement de sa position dominante.
Par le simple exercice de son monopole, elle se trouve en
effet en mesure de fausser à son profit l'égalité des
chances entre les différents opérateurs économiques
agissant sur le marché de référence et elle peut être
amenée à abuser de son monopole en imposant à ses
concurrents des prix excessifs. Il peut aussi enfreindre le
droit des ententes.
167 © CONSULTANTITRUST
168. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ?
Rapport IGF
Professions réglementées
Mars 2013
168 © CONSULTANTITRUST
172. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
PPP
172 © CONSULTANTITRUST
173. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
173 © CONSULTANTITRUST
174. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
SIEG
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
174 © CONSULTANTITRUST
175. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
SIEG
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
X
X
X
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
175 © CONSULTANTITRUST
176. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
SIEG
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait
de ce service !
X
X
X
176 © CONSULTANTITRUST
178. Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
178 © CONSULTANTITRUST
179. L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour des raisons de protection
des consommateurs et de sécurité juridique.
Elle expliquera qu'il est difficile de voir
comment les droits des consommateurs sont
adéquatement protégés dans le système
français actuel où l'intervention obligatoire se
limite au processus d'enregistrement.
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
179 © CONSULTANTITRUST
180. L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour des raisons de protection
des consommateurs et de sécurité juridique.
Elle expliquera qu'il est difficile de voir
comment les droits des consommateurs sont
adéquatement protégés dans le système
français actuel où l'intervention obligatoire se
limite au processus d'enregistrement.
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
L'AdlC va aussi constater (d'une manière plus générale) que
l'intervention obligatoire des Notaires n'est pas
fondamentalement nécessaire pour les transactions de biens
standards.
A ce titre, je pense qu'ils vont comparer et constater que (par
exemple) dans des pays comme la Suède et l'Autriche, il est
possible à des consommateurs informés de s'occuper eux-
mêmes de contrats et procédures standards en remplissant
des formulaires préétablis (mis à disposition par des
associations de logement ou le Ministère de la Justice) et en
demandant personnellement l'enregistrement.
Elle dira cela volontiers d'autant plus que la quasi-totalité des
contrats d'achat doivent être présentés à des banques et au
cadastre, qui les vérifient soigneusement.
Idem dans des transactions commerciales plus importantes
dans lesquelles toutes les parties sont généralement
représentées par des avocats.
180 © CONSULTANTITRUST
181. L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour des raisons de protection
des consommateurs et de sécurité juridique.
Elle expliquera qu'il est difficile de voir
comment les droits des consommateurs sont
adéquatement protégés dans le système
français actuel où l'intervention obligatoire se
limite au processus d'enregistrement.
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de
l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général.
L'AdlC va aussi constater (d'une manière plus générale) que
l'intervention obligatoire des Notaires n'est pas
fondamentalement nécessaire pour les transactions de biens
standards.
A ce titre, je pense qu'ils vont comparer et constater que (par
exemple) dans des pays comme la Suède et l'Autriche, il est
possible à des consommateurs informés de s'occuper eux-
mêmes de contrats et procédures standards en remplissant
des formulaires préétablis (mis à disposition par des
associations de logement ou le Ministère de la Justice) et en
demandant personnellement l'enregistrement.
Elle dira cela volontiers d'autant plus que la quasi-totalité des
contrats d'achat doivent être présentés à des banques et au
cadastre, qui les vérifient soigneusement.
Idem dans des transactions commerciales plus importantes
dans lesquelles toutes les parties sont généralement
représentées par des avocats.
Donc même si le CSN et la
Chancellerie arrivaient à convaincre
d u c a r a c t è r e d e S I E G d e s
interventions des Notaires sur
certains actes...
encore faudrait-il...
prouver que cela est nécessaire et
proportionnel !
181 © CONSULTANTITRUST
182. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
X
SIEG
X
X
X 182 © CONSULTANTITRUST
183. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
ECO
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SIEG
X
X
X 183 © CONSULTANTITRUST
184. Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique...
ECO
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X 184 © CONSULTANTITRUST
187. Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire
Mainlevée
Copropriété
Lotissement
Origine de propriété
Droit de la famille:
PACS (enregistrement)
Contrat de mariage
Divorce
Liquidation de communauté
Liquidation d'un régime matr.
Donation
Notoriété (délivrance)
Succession
Testaments notariés
Droit des affaires :
Cession de fonds de commerce
Location-gérance de fds de com.
Baux commerciaux
SCI
Fondations, associations, etc.
Cessions de parts
Justification prix réglementé ?
SIEG
Oui mais le prix doit refléter les coûts et
ne doit pas être excessif !
X
X
X
X 187 © CONSULTANTITRUST
190. Activités connexes impactées ?
Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais
reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces
activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité
monopolistique.
Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont
le droit de diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils
juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière,
etc.).
Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs
en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en
stimulant la concurrence.
Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui
sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés
concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position
dominante.
1
190 © CONSULTANTITRUST
191. Activités connexes impactées ?
Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais
reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces
activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité
monopolistique.
Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont
le droit de diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils
juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière,
etc.).
Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs
en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en
stimulant la concurrence.
Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui
sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés
concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position
dominante.
1
191 © CONSULTANTITRUST
192. Activités connexes impactées ?
Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais
reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces
activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité
monopolistique.
Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont
le droit de diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils
juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière,
etc.).
Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs
en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en
stimulant la concurrence.
Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui
sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés
concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position
dominante.
1
192 © CONSULTANTITRUST
193. Activités connexes impactées ?
Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais
reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces
activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité
monopolistique.
Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont
le droit de diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils
juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière,
etc.).
Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs
en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en
stimulant la concurrence.
Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui
sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés
concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position
dominante.
Elle va donc certainement proposer de "filialiser" ces activités pour séparer ce qui est sous
droit exclusif et monopole de ce qui est sous secteur concurrentiel.
1
193 © CONSULTANTITRUST
194. Activités connexes impactées ?
Dans l'hypothèse d'une absence de réglementation tarifaire ou d'une absence d'ouverture à la
concurrence des domaines actuellement réservés, L'Autorité de la concurrence va considérer qu'est
susceptible de constituer un abus, le fait, pour les Notaires disposant d'un monopole légal, d'utiliser
tout ou partie de l'excédent de ressources que lui procure son activité sous monopole pour
subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel.
2 3
Dans le cadre du maintien de certains droit exclusifs ou spéciaux, il convient enfin de prévenir toute
confusion entre les missions de service public et les activités dans le secteur concurrentiel de
son attributaire.
Subventions croisées
Risques de confusion
Les deux dangers principaux que l'AdlC mettra au jour dans son avis seront certainement :
Elle mettra donc (dans son Avis) en garde l'Etat, le CSN et les Notaires sur ces deux points et
n'hésitera pas à sanctionner à l'avenir.
194 © CONSULTANTITRUST
199. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de
confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à
tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif.
Méthode de tarification idéale ?
199 © CONSULTANTITRUST
200. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de
confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à
tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif.
L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son
appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel.
Méthode de tarification idéale ?
200 © CONSULTANTITRUST
201. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de
confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à
tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif.
L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son
appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel.
Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un
multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le
CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du
CSN sont surévaluées. (-> disproportion)
Méthode de tarification idéale ?
201 © CONSULTANTITRUST
202. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de
confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à
tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif.
L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son
appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel.
Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un
multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le
CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du
CSN sont surévaluées. (-> disproportion)
Méthode de tarification idéale ?
Question :
Pouvez-vous préciser dans quelle mesure le
CSN est associé au processus de
réglementation tarifaire initial et aux révisions
des tarifs ?
202 © CONSULTANTITRUST
203. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de
confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à
tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif.
L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son
appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel.
Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un
multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le
CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du
CSN sont surévaluées. (-> disproportion)
L'AdlC va estimer que les émoluments proportionnels ne sauraient refléter le temps passé
(puisque du montant de la transaction ou de la succession ne dépend pas le temps passé) ...
ils sont donc surévalués. (-> disproportion)
Elle dira que dans la mesure où l’essentiel du coût de la prestation est déterminé par le temps
passé au traitement d’un dossier, ... l’établissement d’un forfait (qui repose nécessairement sur une
moyenne de temps passé) a pour effet de renchérir le coût de traitement des dossiers simples
(éventuellement) des patrimoines modestes - dont le traitement est rapide - alors qu’il minore le
coût de vérification des dossiers plus complexes et des patrimoines plus conséquents dont le
traitement est probablement plus long. (??!)
Méthode de tarification idéale ?
203 © CONSULTANTITRUST
206. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE
Option 1
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon
équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le
rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au
coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux !
Méthode de tarification idéale ?
Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France.
Option 2
Option 3
206 © CONSULTANTITRUST
207. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE
Option 1
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon
équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le
rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au
coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux !
Méthode de tarification idéale ?
Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France.
Option 2
Option 3
Les services d’instruction doivent pouvoir apprécier les coûts supportés par les Notaires pour les principales
missions qu’ils réalisent et identifier leur seuil de rentabilité.
Il vous est donc demandé de présenter de manière précise ce qui constitue l’ensemble des tâches réalisées
par un Notaire dans le cadre de ses principales missions et donc d’indiquer l’ensemble des actes, formalités,
et diligences devant être mis en œuvre.
Vous préciserez ensuite le temps passé pour chacune des tâches de façon à déterminer le temps moyen pour
réaliser une mission.
À partir de ces descriptions, vous justifierez les coûts associés à ces missions (charges fixes et variables,
charges directes et part des charges communes affectées à la mission).
L’étude portera sur les missions aux enjeux les plus significatifs pour les Notaires.
Nous vous remercions de nous communiquer les résultats de l’étude au plus tard le 22 septembre.
207 © CONSULTANTITRUST
208. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE
Option 1
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon
équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le
rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au
coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux !
Méthode de tarification idéale ?
Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France.
Option 2
Option 3
Les services d’instruction doivent pouvoir apprécier les coûts supportés par les Notaires pour les principales
missions qu’ils réalisent et identifier leur seuil de rentabilité.
Il vous est donc demandé de présenter de manière précise ce qui constitue l’ensemble des tâches réalisées
par un Notaire dans le cadre de ses principales missions et donc d’indiquer l’ensemble des actes, formalités,
et diligences devant être mis en œuvre.
Vous préciserez ensuite le temps passé pour chacune des tâches de façon à déterminer le temps moyen pour
réaliser une mission.
À partir de ces descriptions, vous justifierez les coûts associés à ces missions (charges fixes et variables,
charges directes et part des charges communes affectées à la mission).
L’étude portera sur les missions aux enjeux les plus significatifs pour les Notaires.
Nous vous remercions de nous communiquer les résultats de l’étude au plus tard le 22 septembre.
i.e. Taux de rentabilité annuel moyen
attendu par les actionnaires et les
créanciers
208 © CONSULTANTITRUST
209. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE
Option 1
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon
équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le
rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au
coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux !
Méthode de tarification idéale ?
Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France.
Option 2
Option 3
209 © CONSULTANTITRUST
210. D’autres solutions seront aussi proposées comme un accès sous condition de ressources, la combinaison
d’un montant forfaitaire minoré pour les patrimoines modestes et d’une rémunération individualisée,
calculée en pourcentage de la valeur du dossier, pour les patrimoines les plus importants.
En tout état de cause une solution consistant à se rapprocher de la réalité des coûts engagés et à lier la
rémunération du Notaire à la valeur du patrimoine apparaîtra plus objective à l'AdlC (sauf preuve contraire -
Questionnaire) et mieux proportionnée que la solution retenue de la forfaitisation.
Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE
Option 1
Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon
équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le
rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au
coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux !
Méthode de tarification idéale ?
Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les
prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France.
Option 2
Option 3
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212. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin
d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour
les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des
transactions de faible valeur) ne sera pas accepté !
Méthode de tarification idéale ?
212 © CONSULTANTITRUST
213. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin
d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour
les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des
transactions de faible valeur) ne sera pas accepté !
En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé
de manière équitable et ciblée.
Méthode de tarification idéale ?
213 © CONSULTANTITRUST
214. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin
d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour
les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des
transactions de faible valeur) ne sera pas accepté !
En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé
de manière équitable et ciblée.
L'AdlC va aussi estimer que les transactions avec « subventionnement croisé » de
valeurs faibles et élevées ne sont pas réparties de manière plus ou moins équitable
entre les Notaires.
Méthode de tarification idéale ?
214 © CONSULTANTITRUST
215. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin
d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour
les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des
transactions de faible valeur) ne sera pas accepté !
En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé
de manière équitable et ciblée.
L'AdlC va aussi estimer que les transactions avec « subventionnement croisé » de
valeurs faibles et élevées ne sont pas réparties de manière plus ou moins équitable
entre les Notaires.
L'AdlC va donc proposer (afin de garantir la prestation de services à des coûts
abordables aux groupes vulnérables d'usagers), de recourir aux subventions
directes pour ce groupe ou à une réglementation ciblée des prix (par exemple des
prix maxima pour des affaires de droit de la famille pour les groupes à faibles
revenus).
Méthode de tarification idéale ?
215 © CONSULTANTITRUST
217. ATTENTION
Même une victoire politique AUJOURD'HUI
(i.e. Avis AdlC peu contraignant, projet de loi limité,
lobbying efficace, etc.)...
ne signifie pas une victoire juridique DEMAIN...
217 © CONSULTANTITRUST
219. Le Traité TFUE (Libertés & Concurrence), impose aux États (et à leurs autorités de concurrence) de ne pas prendre de
mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence.
Une autorité nationale de contrôle de la concurrence est tenue de déclarer inapplicable la loi et d'appliquer les
articles du droit de la concurrence.
Une infraction au droit de la concurrence, qui a un effet direct, peut également avoir des conséquences pour les
procédures engagées devant les juridictions nationales. Tout d'abord, les victimes des agissements
anticoncurrentiels des Notaires peuvent réclamer des injonctions et/ou introduire des actions en D/I.
Lorsque le comportement contraire au droit de la concurrence est imposé par la législation nationale, la conduite en
question ne peut déboucher sur l’octroi de dommages et intérêts pour la période antérieure à la déclaration
d’inapplicabilité de la législation nationale anticoncurrentielle.
Ensuite, et conformément au Traité, tout accord, contrat, facturation, décision, devra être considéré comme nul et
pourra déboucher sur des injonctions et des dommages et intérêts.
1
Les Notaires ne pourront faire l’objet de sanctions du fait de leurs comportements passés.
En ce qui concerne leurs comportements futurs, l’autorité nationale de concurrence est cependant libre d’obliger
les Notaires à renoncer au comportement en question et d'infliger des amendes pour les comportements postérieurs
à la déclaration d’inapplicabilité de la législation nationale qui serait contraire au droit de la concurrence.
2
3
4
219 © CONSULTANTITRUST
222. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
Directive
"Services"
2006/123/CE
2006 -> 2009
Evaluation fin 2012
Directive
"Reconnaissance
des diplômes"
2005/36/CE
2007 -> 2008
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
222 © CONSULTANTITRUST
223. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
Directive
"Services"
2006/123/CE
2006 -> 2009
Evaluation fin 2012
Directive
"Reconnaissance
des diplômes"
2005/36/CE
2007 -> 2008
Arrêt C-600/13
Intelcom
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
223 © CONSULTANTITRUST
224. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
Directive
"Services"
2006/123/CE
2006 -> 2009
Evaluation fin 2012
Directive
"Reconnaissance
des diplômes"
2005/36/CE
2007 -> 2008
Arrêt C-600/13
Intelcom
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
224 © CONSULTANTITRUST
225. Liberté de prestation des services
PRINCIPES
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
Directive
"Services"
2006/123/CE
2006 -> 2009
Evaluation fin 2012
Directive
"Reconnaissance
des diplômes"
2005/36/CE
2007 -> 2008
Arrêt C-600/13
Intelcom
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
225 © CONSULTANTITRUST