Exemple de carton jaune en droit de la concurrence, lors de l'interview d'Olivier Roussat (PDG de Bouygues Telecom), qui lancait début octobreson réseau mobile de très haut débit (4G)

1. DOUBLE CARTON JAUNE
Droit de la concurrence
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MVNO Training - Update

2. 1er carton jaune
Par voie de presse
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3. 1er carton jaune
Par voie de presse
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4. 1er carton jaune
Par voie de presse
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5. 2er carton jaune
http://goo.gl/T3XzHQ
Par interview TV
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6. 1 ) l'annonce de stratégies sur prix futurs est
généralement perçue comme une infraction
automatique (per se) à l'article 101 TFUE
(Lignes directrices UE coopération horizontale § 62, 74, etc.)
(Suiker Unie - 1975, etc.)
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7. 1 ) l'annonce de stratégies sur prix futurs est
généralement perçue comme une infraction
automatique (per se) à l'article 101 TFUE
(Lignes directrices UE coopération horizontale § 62, 74, etc.)
(Suiker Unie - 1975, etc.)
2 ) l'astuce est de parfois mettre en place une
communication "véritablement publique" de ces
informations sensibles...
...cela désamorce en quelque sorte l'infraction
car tous les concurrents (sans discrimination)
apprennent cette intention
(Lignes directrices UE coopération horizontale § 92, 94, etc)
(TACA - 2003, etc..)
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8. En général cette stratégie fonctionne !! ...
et peut être mise en œuvre par des entreprises
(par ex. communications publiques d'informations échangées lors
d'associations professionnelles mais publiées)
MAIS il existe des exceptions ...
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9. LA PREMIERE EXCEPTION
c'est que nous sommes ici sur un marché de
type Bertrand-Edgeworth (c'est-à-dire que le
prix est une variable stratégique)
Certains pensent que le fait qu'il n' y ait jamais eu de véritables guerres des prix
entre les opérateurs en France a tendance à prouver que le modèle est de type
Cournot (sur lequel les prix ne sont pas une variable importante et qu'en présence
de biens homogène comme ceux de la téléphonie, les seules variables qui aient une
véritable valeur ce sont les quantités optimales ! )
Dès lors, une annonce de stratégie sur prix futurs n'aurait aucun impact sur la
transparence de marché (car pas fondamental) et donc sur la concurrence.
Or c'est bien ce qu'à démenti l'arrivée de Free (Janvier 2012) : le modèle est bien de
type Bertrand !
DONC, communiquer sur une stratégie future de prix (même
publiquement) sur un tel marché (téléphonie mobile) augmente les risques
de collusions tacites et donc les risques de pratiques anticoncurrentielles !
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10. LA DEUXIEME EXCEPTION
c'est que nous sommes ici (en plus) sur un
marché relativement concentré
(à déduire, entre autres de l'Avis n° 13-A-08 § 73 à 78, etc)
Les décisions, la jurisprudence et les études économiques ont toujours
démontré que plus un marché est concentré (ex. oligopole) plus la collusion
tacite est aisée à piloter.
DONC, communiquer sur une stratégie future de prix (même
publiquement) sur un marché aussi concentré que celui de la 4G
augmente les possibilités de piloter les collusions tacites et donc le
contrôle des pratiques anticoncurrentielles potentielles.
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11. DEUX EXCEPTIONS qui méritent de faire
de cette annonce (même " véritablement "
publique) ...
... un bel exemple de CARTON JAUNE pour
obstruction et augmentation des risques de
collusions tacite sur le marché !
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