séminaire scientifique "Somnolence au Volant"

1. Journée d’Etude sur la Somnolence
Au Volant
DHSA
20 AVRIL 2013

2.  La convention de Vienne 1968 Art. 8 Conducteurs
 Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
portant promulgation de la loi no 52-05 portant
code de la route (Article 12)
 Décret 2.10.311 du 29 sep 2010 pris pour
l’application des dispositions de la loi n° 52. 05
( Articles 17- 18 et 21)

3.  Arrêté du Ministre de la santé n° 1971.11 du 1er
aout 20 11
 l’agrément des médecins
 Arrêté conjoint du Ministre de l’équipement et des
transports et de la Ministre de la santé n° 2653.11
du 16 sep 2011
 les capacités physiques et mentales
 les conditions et modalités de la VM
 conditions et modalités de la contre visite

4. ◦ L’agrément des médecins
◦ Le candidat à la visite médicale de permis de
conduire.
◦ La procédure de la VM pour permis de conduire.
◦ La contre visite.
◦ Les récentes projet d’amendement qui seront
apporter à ces textes.

5. Les conditions d’octroi d’agrément:
 Les visites médicales obligatoires imposées par la
présente loi sont effectuées par des médecins du
secteur public ou du secteur privé, agréés.
 Médecins du secteur public : DRS
 Médecins des CHU: Directeurs CHU
 Médecins des FAR : Inspecteur des services Santé des
FAR
 Médecins du secteurs privé: sur demande personnelle

6. Les conditions d’octroi de l’agrément
 La période de dépôt de candidature est fixé par
décision ministérielle;
 Liste des équipements médico-téchniques;
 Formation relative au procédures et au protocoles
de réalisation de la VM / régional par le MS;

7.  Effectuer les VM selon les procédures et protocoles;
 Communiquer à la DRS un bilan trimestriel des VM
d’aptitude physique et mental;
 Conserver le registre et les dossiers médicaux de la
VM pendant 10 ans.

8. Violation de la loi 52.05 ou de ses textes
d’applications relatifs à la visite médicale
d’aptitude physique et mentale.

9.  Tout titulaire du permis de conduire doit, tous les
dix ans subir une visite médicale.
 Toutefois, la visite médicale doit être renouvelée
tous les deux ans pour les titulaires du permis de
conduire âgés de plus de soixante cinq ans.
 Les titulaires du permis de conduire des véhicules
affectés au transport de marchandises ou au
transport en commun de personnes doivent subir
une visite médicale tous les deux (2) ans.

10.  Le dosage de l’hémoglobine glyqué datant d’au
moins de 15 jours;
 La mesure de tonus oculaire datant d’au moins
une semaine pour les professionnels âgés de 50
au plus.

11.  est astreinte à une visite médicale dans les trente
jours de la survenance de la maladie ou de
l'incapacité, toute personne titulaire d'un permis de
conduire atteinte d'une maladie ou d'une incapacité
parmi celles mentionnées dans une liste établie par
I'administration ;
 est astreinte à une visite médicale sur ordre de
I'administration toute personne titulaire d'un
permis de conduire ayant causé un accident de
circulation qui a entraîne un homicide involontaire.

12.  a. Accueil du candidat/conducteur
 b. Acquittement des frais de la visite médicale
 c. Réception du dossier
 e. Enregistrement du candidat
 f. Ouverture du dossier médical
 g. examen médical

13. La rédaction du certificat médical
 Sur la base de son examen médical.
 l’avis du médecin spécialiste.
 Des éventuels examens complémentaires
 en se référant à la liste des affections
incompatibles avec l’obtention du permis de
conduire, sur l’aptitude du candidat/conducteur.
 Il rédige le certificat médical sur les 3 volets du
formulaire.

14. Les supports d’information:
 Le registre;
 Le dossier médical;
 le certificat médical;
 Le rapport d’activité;

15. Le contexte
 Dans le cas où le titulaire du permis de conduire ou
l’administration conteste les conclusions du médecin
agréé,
 l’intéressé est soumis à une contre-visite médicale
effectuée par une commission médicale d’appel au
niveau régional.

16. La composition de la commission
 La commission est présidée par le DRS (ou un
médecin délégué par lui à cet effet)
 Outre le Président, elle comprend au moins
deux médecins agréés
 Elle peut s’adjoindre tout médecin spécialiste
dont l’avis est jugé utile pour statuer sur le cas

17. Les délais:
 La DRS convoque les membres de la Commission
médicale d’appel dans un délai ne dépassant pas
30 jours à partir de la réception de la demande de
contre visite.
 Le DRS convoque l’intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un
délai de 20 jours avant la date de la commission.

18.  Si l’intéressé ne se présente pas, la DRS
programme une nouvelle réunion de la
commission.
 Si l’intéressé ne se présente pas à cette 2ème
commission, la DRS annule et classe la
requête.

19. Dans le cas où le titulaire du permis de
conduire ou l’administration conteste les
conclusions de la Commission médicale
d’appel, l’intéressé est soumis à une contre-
visite médicale effectuée par un médecin
expert désigné par ordonnance du Tribunal
compétent à raison du lieu de sa résidence.

20.  Alléger la tache administrative des médecins
agréés effectuant les VM:
 La réduction du nombre de copies originales du certificat
médical à remplir, de 3 copies à1 seule.
 La suppression de l’obligation de transmettre au service
relevant du MET une copies originales de CM;
 Supprimer la formation des médecins agréés.

21.  Supprimer l’obligation de la égalisation du
signature dans les déclarations sur l’honneur
 Supprimer l’obligation d’effectuer la visite
médicale requise pour l’échange de permis ou pour
l’obtention d’un duplicata

22. La visite médicale pour permis de conduire est véritable
moyen de prévention et de lutte contre l’insécurité
routière.