3. Le CUI (Contrat Unique d’Insertion)
• La mise en place du Contrat Unique d’Insertion modifie, en la
simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion
sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant
pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et
plus souple pour les employeurs.
• Concrètement, le CIRMA et le Contrat d’Avenir (CAV) sont
supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant
les dispositions des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi
(CAE) dans le secteur non marchand et des Contrats Initiative
Emploi (CIE) dans le secteur marchand.
• Nous disposons désormais d’un instrument unique, par secteur,
quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un
minimum social.

4. Le CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Transformation des contrats aidés
Avant le 31/12/2009 Au 01/01/2010
non-marchand
Le CAE
Secteur
Le CUI sous la forme du
Le CAE Passerelle CAE ou CAE passerelle
Le CAV
marchand
Secteur
Le CIE
Le CUI sous la forme
du CIE
Le CIRMA

5. Le CUI – CAE
(Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
CAE avant le 31/12/2009 CUI – CAE à partir du 01/01/2010
CDD (6 à 24 mois) CDD (6 à 24 mois) ou CDI
De 20 à 35 heures hebdomadaires Idem
Durée de la convention : Durée de la convention :
•6 mois renouvelable 2 fois • 6 mois renouvelables dans la
•12 mois renouvelable 1 fois limite de 24 mois
(associations) • Pour les travailleurs handicapés, les
personnes de 50 ans et plus (à
l’embauche ou en cours de contrat) et
bénéficiaires d’un minima social, la
durée du contrat peut être portée à 60
mois.
•12 mois pour les CAE passerelle •12 mois pour les CAE passerelle

6. Le CUI – CAE
(Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
CAE avant le 31/12/2009 CUI – CAE à partir du 01/01/2010
Aide financière : Aide financière :
90% du SMIC horaire brut (95% 90% du SMIC horaire brut (95%
pour les publics prioritaires) à pour les publics prioritaires) à
hauteur de 22 heures maximum hauteur de 26 heures maximum
extensible à 30 heures pour les
bénéficiaires du RSA
Exonération de charges : Idem
- Cotisations patronales de sécurité
sociale dans la limite du SMIC
- Taxe sur les salaires, taxe
d’apprentissage et participation à l’effort
de construction

7. Le CUI – CAE
(Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
CAE avant le 31/12/2009 CUI – CAE à partir du 01/01/2010
Obligation de l’employeur : Obligation de l’employeur :
Mise en place d’actions - Mise en place d’actions
d’accompagnement et de formation d’accompagnement et de formation
- Désignation d’un tuteur dans la
structure d’accueil
- Remise au salarié d’une attestation
d’expérience professionnelle un mois
avant l’échéance du contrat
Prescripteurs : Idem
Pôle Emploi
Missions locales pour les jeunes

8. Le CUI – CAE
Coût mensuel pour 26 heures
hebdomadaires au SMIC (8,86 € / h)
Salaire brut 998 €
Charges patronales (42%) 408 €
Salaire chargé 1406 €
Exonération de charges (28%) 280 €
Total coût employeur 1126 €
Aide de l’Etat 90% 95%
898 € 948 €
Coût à la charge de l’employeur 228 € 178 €

10. Le CAE passerelle
• Importante mesure du plan d'action en
faveur de l’emploi des jeunes (16/25 ans) mis
en place par le gouvernement le 24 avril 2009
• Le CAE passerelle favorise l’acquisition
d’une première expérience professionnelle
dont les compétences seront transférables
dans le secteur marchand.

11. Le CAE passerelle
• Le CAE passerelle est juridiquement un CAE de
droit commun.
• D’une durée de 12 mois, il vise en priorité les
recrutements par les collectivités territoriales.
• Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans
révolus rencontrant des difficultés d'accès à l’emploi,
quels que soient leur niveau de qualification et leur
durée d’inscription à Pôle Emploi et/ou en Mission
locale.

12. Le CAE passerelle
• Le CAE passerelle prévoit dès l’embauche la mise en
œuvre d’une ou plusieurs périodes d’immersion en
entreprises ce qui constitue un levier important de la
réalisation du transfert de compétences.
• La convention de mise à disposition signée par
l’employeur et l’entreprise d’accueil doit être conclue à
titre gratuit.
• Chaque période d’immersion est plafonnée à un mois
et la durée cumulée des périodes d’immersion réalisées
ne peut dépasser 25% de la durée totale du contrat.

13. Le principe du CAE Passerelle
Employeur
Coll. territoriale
ou association
Signataires de
Accompagnement la convention
du Jeune
CAE Formation 1 à 3 mois
Pôle Emploi ou Passerelle d’immersion
Mission locale
Autres
structures :
associations
Inscription ou
ou entreprises
connu SPE
Jeunes - 26 ans

14. Signature de la convention CAE passerelle
• Pour pouvoir recruter des salariés dans le cadre d’un CAE
passerelle, les employeurs doivent avoir conclu une convention
fixant les modalités d’orientation et d’accompagnement
professionnel du titulaire du contrat.
• Cette convention est conclue pour le compte de l’État par Pôle
Emploi ou les Missions locales dans le cadre de la mission
d’insertion professionnelle des jeunes qui leur est confiée.
• Elle doit être signée préalablement ou concomitamment à
l’embauche du salarié, aucun contrat ne pouvant être conclu avant
cette signature.

15. Signature de la convention CAE passerelle
Documents à fournir lors de la signature de la convention :
• Un contrat de travail respectant, le cas échéant, les modalités de
la convention collective applicable.
• Une fiche de poste qui définit les finalités de la fonction du
salarié, ses missions, les compétences nécessaires pour la
réalisation de ces dernières et éventuellement des objectifs à
atteindre.
• Éventuellement, la convention de mise à disposition conclue à
titre gratuit entre votre structure et celle accueillant le salarié dans
le cadre de la période d’immersion.

16. Le CUI – CIE
(Contrat Initiative Emploi)
CIE avant le 31/12/2009 CUI – CIE à partir du 01/01/2010
CDD (6 à 24 mois) ou CDI Idem
De 20 à 35 heures hebdomadaires Idem
(30 heures minimum pour les jeunes
16/25 ans)
Durée de la convention : Durée de la convention :
jusqu’à 9 mois (12 mois pour les jusqu’à 9 mois (12 mois pour les
jeunes 16/25 ans) jeunes 16/25 ans)
extensible à 18 mois pour les
bénéficiaires du RSA
Aide financière : Idem
35% du SMIC horaire brut
45% du SMIC horaire brut pour les
publics prioritaires

18. Le CUI – CIE
(Contrat Initiative Emploi)
CIE avant le 31/12/2009 CUI – CIE à partir du 01/01/2010
Exonération de charges : Idem
- Allègement dit « Fillon » des
cotisations patronales de sécurité
sociale dans la limite de 1,6 SMIC
- Taxe sur les salaires, taxe
d’apprentissage et participation à l’effort
de construction
Obligation de l’employeur : Obligation de l’employeur :
- Désignation d’un tuteur dans la
structure d’accueil
- Remise au salarié d’une attestation
d’expérience professionnelle un mois
avant l’échéance du contrat
Prescripteurs : Idem
Pôle Emploi
Missions locales pour les jeunes

19. Le CUI – CIE
Coût mensuel pour 35 heures
hebdomadaires au SMIC (8,86 € / h)
Salaire brut 1 344 €
Charges patronales (42%) 563 €
Salaire chargé 1907 €
Exonération de charges (réduction Fillon) 377 €
Total coût employeur 1530 €
Aide de l’Etat 35% 45%
470 € 604 €
Coût à la charge de l’employeur 1060 € 926 €