Recours à la sous-traitance : vigilance ! par Amélie Ritter Expert-comptable Associée In Extenso Cannes

1. Recours à la sous-traitance :
vigilance !

2. Sommaire
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I – La sous-traitance, une alternative à l’embauche ?
II – Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi
Recours à la sous-traitance : vigilance !

3. La sous-traitance, une alternative
à l’embauche ?

4. La sous-traitance, une alternative à l’embauche ?
• Sous-traitance vs contrat de travail
• Avantages de la sous-traitance
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– Subordination juridique permanente
– Dépendance économique
⇒ Constituent les principaux critères distinctifs
Les indices : qui fournit les moyens matériels nécessaires à l’exécution de la prestation ? comment la
rémunération est-elle fixée (attention aux temps) ? la prestation est-elle spécifique, nettement
définie ? qui encadre ? le sous-traitant a-t-il d’autres clients ?
Attention: la seule volonté des parties est insuffisante à qualifier une situation !
– Flexibilité
– Optimisation
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5. Les principales obligations du donneur d’ordre
• Prise en compte dans l’effectif
• Lutte contre le travail dissimulé
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Salariés présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, depuis au moins un an
(L.1111-2,2° du C.Trav.)
- Contrat portant sur au moins 3.000 € TTC
- Au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois
- Attestation de vigilance : délivrée par l’URSSAF, mentionne le nombre de salariés
et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance. Attention à en
vérifier la cohérence ! Vérifier la validité de l’attestation.
- Les DUE des salariés utilisés !
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6. Les sanctions de travail dissimulé
• Solidarité financière
• Annulation des réductions et exonérations applicables durant toute la période
• Sanctions pénales
• Outre les sanctions civiles ou administratives
• Attention au risque prud’hommal
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– Avec le sous-traitant défaillant
– Du dirigeant de l’entreprise
– Obligation d’injonction et d’information à l’égard du sous-traitant
NB: la simple omission de vérification constitue l’élément intentionnel du délit
de sous-traitance
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7. Devenir sous-traitant : je crée
mon propre emploi

8. Je n’ai qu’un seul client …
… et c’est mon ancien
employeur : focus sur les risques

9. Voir la première partie distinction contrat de
travail / contrat d’entreprise
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Recours à la sous-traitance : vigilance !

10. Le statut d’auto-entrepreneur :
de la pertinence des choix

11. Règles générales
• Auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
• Contexte: activité principale ou complémentaire
• Les limites de chiffre d’affaires (2014)
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– Achat / revente : 82.200 €
– Prestations de services : 32.900 €
• Un site Internet : www.lautoentrepreneur.fr
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12. Régime fiscal et social
• Micro social simplifié
• Prélèvement libératoire impôt sur le revenu : de 1%
à 2,20% selon le type d’activité
• Sortie du dispositif
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– 24,60 % pour les prestataires de services
– 14,10 % pour les acheteurs revendeurs
– Option pour un régime réel
– Dépassement de seuil
– Absence d’activité
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13. Avantages / inconvénients
• Simplicité
• Comparaison avec une activité exercée sous la forme sociale :
vers une SARL à l’IS ? Une SAS ?
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– Coût de gestion
– Optimisation
– Trésorerie
– Crédibilité / partenaires / revente
– La TVA : clientèle privée ou professionnelle ?
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14. Conclusion

15. Merci de votre attention !
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Recours à la sous-traitance : vigilance !
Amélie Ritter
Expert-comptable Associée
In Extenso Cannes
32, boulevard de Lorraine
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