Conférence animée par la CCI au salon Créer sa Boîte en Alsace, édition du 18 novembre 2013 à Strasbourg.

1. Salon Créer sa boîte en Alsace
18 novembre 2013
EI, EIRL, EURL :
comment faire le bon choix
pour sécuriser et optimiser son statut

2. CARACTERISTIQUES
Structure : une personne/un associé
Patrimoine
EI
Confusion des patrimoines personnel et
professionnel
EIRL
Deux patrimoines
• Le patrimoine privé est protégé
• Le patrimoine professionnel est créé par
affectation et seul ce dernier peut être saisi
par les créanciers
EURL
Pas de confusion de patrimoine entre celui
de l’associé et celui de la société.
Responsabilité à hauteur de l’apport

3. CARACTERISTIQUES
Structure : une personne/un associé
Capital social
EI
EIRL
EURL
Pas de capital social minimum
Pas de capital social minimum – Évaluation
des biens affectés par :
• l’entrepreneur,
• un commissaire aux comptes, un expertcomptable ou notaire (bien immobilier)
pour tout bien supérieur à 30 000 Euros
Pas de capital social minimum et liberté de
fixation dans les statuts

4. CARACTERISTIQUES
Structure : une personne/un associé
Acte constitutif
EI
RAS
EIRL
Déclaration d’affectation avec état descriptif
(acte notarié si affectation d’un bien
immobilier)
EURL
Statuts (acte notarié si affectation d’un bien
immobilier)

5. CARACTERISTIQUES
Structure : une personne/un associé
Immatriculation
EI
Oui
• au registre des entreprises (RE) : activité
artisanale,
• au registre du commerce et des sociétés
(RCS) : activité commerciale
EIRL
Oui
• au RE : activité artisanale,
• au RCS : activité commerciale
EURL
Oui
• au RCS et double immatriculation au RE si
activité artisanale

6. CARACTERISTIQUES
Structure : une personne/un associé
Dépôt des comptes
EI
Non
EIRL
Oui - dépôt des comptes annuel vaut
actualisation de la déclaration d’affectation
EURL
Oui au greffe avec publicité au BODACC

7. CARACTERISTIQUES
Structure : une personne/un associé
Obligations comptables
EI
EIRL
Obligations comptables allégées pour
les entreprises relevant du réel simplifié
si régime réel d’imposition
Pas d’obligation légale de compte
bancaire affecté
Application des règles de droit commun
Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour
le patrimoine affecté (art. L526-13 du code de
commerce)
EURL
Application des règles de droit commun
Obligation d’ouvrir un compte bancaire
affecté

8. QUI PREND LES DECISIONS ?
EI
L’entrepreneur seul prend les décisions
EIRL
EURL
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter
ses pouvoirs s’il n’est pas associé

9. LIMITATION DE
RESPONSABILITE
EI
Non (confusion de patrimoines)
EIRL
Oui à l’égard des créanciers postérieurs au
dépôt de la déclaration d’affectation
EURL
Oui
Responsabilité à hauteur de l’apport

10. SANCTIONS PENALES
SPECIFIQUES
EI
Non, sauf :
- si tenue irrégulière de comptabilité
- en cas de redressement et liquidation
judiciaires : délit de banqueroute
EIRL
Non, sauf :
• si tenue irrégulière de comptabilité
• en cas de redressement et liquidation
judiciaires : délit de banqueroute
EURL
Oui
Infractions concernant les SARL

11. STATUT FISCAL
EI
IR et pas d’option possible pour un
autre régime
EIRL
IR avec possibilité d’option pour l’impôt sur
les sociétés (irrévocable)
EURL
IR pour l’associé unique avec possibilité
d’option pour l’impôt sur les sociétés
(irrévocable)

12. STATUT FISCAL
Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes
(situation au 01.01.2013)
Forme
juridique de
l’entreprise
Prestations
de services

De 0 à 32 600 €
Compris entre
32 600 €
et 234 000 €
Supérieur à
234 000 €
Ventes

De 0 à 81 500 €
Compris entre
81500 €
et 777 000 €
Supérieur à
777 000 €
•Régime du réel
simplifié (bénéfice et
TVA)
•Régime du réel
normal (bénéfice et
TVA)
•Régime de la microentreprise
•Dispense de la TVA
Entreprise individuelle et EIRL à
l’IR


Options possibles
•Réel normal
(bénéfice et TVA)
•Mini-réel (TVA)
•Régime du réel
simplifié (bénéfice)
•Dispense de TVA
EURL et EIRL à l’IS
Options possibles
•Réel simplifié ou
réel normal
(bénéfice)
•Paiement de la TVA
•Régime du réel
simplifié (bénéfice et
TVA)
Options possibles
•Réel normal
(bénéfice)
•Paiement de la TVA
Options possibles
•Réel normal
•Mini-réel (TVA)
•Régime du réel
normal (bénéfice et
TVA)

13. REGIME SOCIAL
EI
Régime social des indépendants
EIRL
EURL
• Le gérant associé/associé unique exerçant
une activité au sein de l’EURL : régime
social des indépendants
• Gérant non associé rémunéré : régime
général des salariés

14. CONCLUSION
EI
Peu de contraintes – coûts moindres
Risques pour le patrimoine personnel
EIRL
Bon compromis pour une structure
artisanale.
Biens personnels protégés
Régime récent – peu de retours
EURL
Société à responsabilité limitée à l’apport.
Contraintes procédurales, publicité, dépôt
des comptes
Coûts plus importants

15. CONTACTS
Pour tout renseignement complémentaire,
vous pouvez vous adresser :
• au service économique
de la Section du Bas-Rhin
• ou au service juridique
15
 03.88.19.79.28
 03.88.19.79.32
30/10/2013